Quand la règle change, vous le savez

Avant. Deux mécanismes coexistaient : un crédit de réduction de peine accordé automatiquement dès l'écrou, et des réductions supplémentaires pour efforts de réinsertion.

Maintenant. Pour les personnes écrouées depuis le 1er janvier 2023, il n'existe plus qu'une seule réduction de peine. Elle n'a plus rien d'automatique : c'est le juge de l'application des peines qui l'accorde, au vu de preuves suffisantes de bonne conduite et d'efforts sérieux de réinsertion.

Ce que ça change pour vous

La date de sortie affichée en début de peine n'intègre plus de crédit acquis d'avance : elle peut se rapprocher au fil des décisions du juge, pas l'inverse. Ce que la personne détenue entreprend — travail, formation, soins, indemnisation des parties civiles — pèse directement. Attention : l'ancien régime continue de s'appliquer aux personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 ; en cas de doute sur le régime applicable, la question se pose au SPIP ou à l'avocat.

Avant. La libération sous contrainte existait déjà pour les peines de moins de cinq ans arrivées aux deux tiers, mais elle restait une décision au cas par cas.

Maintenant. Lorsqu'il reste trois mois ou moins à exécuter sur une peine de moins de deux ans, la libération sous contrainte devient de plein droit, sauf exceptions prévues par la loi — notamment l'absence d'hébergement. La fin de peine s'exécute alors sous un régime encadré hors les murs.

Ce que ça change pour vous

Pour une courte peine, la sortie peut intervenir avant la date de fin de peine, sous conditions et sous contrôle. Un point concret pèse lourd : l'hébergement. Préparer une attestation d'hébergement avec le SPIP, avant l'échéance, peut faire la différence. Les exceptions s'apprécient dossier par dossier — seul le juge de l'application des peines décide.