Questions fréquentes

CléAppel vous attribue un numéro fixe français (01 à 05). Votre proche compose ce numéro depuis l’établissement, et l’appel arrive sur votre smartphone, dans l’application CléAppel. Appeler un fixe lui coûte moins cher qu’appeler un mobile : à budget égal, il parle plus longtemps.

Non. C’est le point que l’on confond le plus souvent : le numéro fixe, c’est nous qui vous le fournissons. Aucune ligne à installer, pas de box, pas de technicien, pas de nouveau téléphone. Votre smartphone actuel suffit.

Par internet, dans l’application CléAppel — wifi ou données mobiles. L’application s’ajoute à votre écran d’accueil depuis un simple lien : il n’y a pas de magasin d’applications à traverser.

Non, et aucun service ne le permet : les appels ne circulent que dans un sens. C’est toujours la personne détenue qui appelle, depuis les téléphones de l’établissement, vers les numéros qu’elle a fait autoriser.

Pas encore. Vous pouvez laisser votre email pour être prévenu de l’ouverture : rien n’est prélevé, et vous ne recevrez pas d’autre message que celui-là.

9,90 € par mois, sans engagement, résiliable à tout moment. Cet abonnement est distinct du crédit téléphonique de votre proche : nous ne facturons pas ses appels, nous fournissons le numéro fixe qui lui permet de payer le tarif le moins cher.

C’est le service compétent, mais la communication de renseignements à un tiers reste soumise à l’appréciation de l’administration et au consentement de la personne détenue. Si vous n’obtenez rien, l’avocat est la voie la plus efficace.

Guide complet : Le numéro d’écrou : à quoi il sert et comment l’obtenir gratuitement →

C’est une détention à domicile : la personne doit demeurer chez elle ou dans le lieu désigné, et ne peut s’absenter que pendant les périodes fixées. Ce n’est ni une liberté conditionnelle, ni un simple contrôle.

Guide complet : Le bracelet électronique au quotidien : ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas →

Oui, si une plage horaire a été fixée pour cela. L’exercice d’une activité professionnelle fait partie des motifs que le texte prend en compte pour déterminer les périodes d’absence autorisées.

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Non, pas sans l’accord de la personne chez qui le contrôle est pratiqué. Ils peuvent se rendre sur le lieu d’assignation et demander à rencontrer la personne condamnée, mais l’entrée au domicile suppose son accord.

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Prévenir immédiatement le service qui suit la mesure. Les textes consultés ne publient pas de procédure détaillée : le numéro à appeler est donné par le SPIP au moment de la pose, notez-le ce jour-là.

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Cela suppose une modification des conditions d’exécution, décidée par le juge de l’application des peines, d’office ou à la demande de la personne, après avis du procureur. La demande passe par le SPIP et se fait avant le déménagement.

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Oui, lorsque le lieu n’est pas le domicile de la personne condamnée : la décision ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public.

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Le texte prévoit que le boîtier installé au domicile transmet ses informations au centre de surveillance par une ligne téléphonique (article R622-1 du code pénitentiaire). La disponibilité de ce dispositif technique est vérifiée par le SPIP avant la mesure (article R622-3). Si le logement n'a pas de ligne fixe, c'est ce service qu'il faut interroger directement : la solution dépend de l'évaluation technique faite au cas par cas, et nous n'avons pas trouvé de texte détaillant une alternative garantie.

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Il n'y a pas de numéro national unique et public prévu pour cela. Le suivi de la mesure est assuré par le SPIP, qui en contrôle le bon déroulement par téléphone, visites et convocations (article R622-8 du code pénitentiaire). En pratique, c'est le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation référent du dossier qu'il faut contacter — ses coordonnées sont données à la personne au moment de la pose du bracelet.

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Le code pénitentiaire pose comme principe que la nature et la fréquence des fouilles intégrales sont strictement adaptées à la nécessité invoquée et à la personnalité de la personne (article L. 225-1). Une fouille intégrale n'est possible que si la palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants (article L. 225-3). Une pratique répétée doit se rattacher à un cadre précis : justification individuelle, décision systématique du chef d'établissement limitée à trois mois, ou fouilles dans des lieux et pour une période déterminés spécialement motivées. Notez les dates et faites vérifier ce point par un avocat.

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Non. L'article L. 225-3 du code pénitentiaire indique que les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé, et qu'elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire, requis à cet effet par l'autorité judiciaire. En cas de soupçon d'ingestion ou de dissimulation dans le corps, le chef d'établissement doit saisir le procureur de la République, en joignant les éléments qui justifient sa demande (article R. 225-4).

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L'article R. 225-3 du code pénitentiaire prévoit que les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe, et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Si ce n'est pas le cas, c'est un élément à écrire, à dater et à signaler.

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Vous ne relevez pas du régime des fouilles des personnes détenues. L'accès au parloir est subordonné aux mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs (article R. 341-11), et ces mesures varient selon l'établissement et son règlement intérieur. Un cadre spécifique de palpation de sécurité existe, mais il est réservé à des personnels désignés et vise les personnes pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles préparent une infraction contre la sécurité de l'établissement (articles L. 223-17 et L. 223-18). Renseignez-vous auprès de l'établissement ou du service d'accueil des familles avant votre première visite.

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Ce n'est pas conseillé. Refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement ou par une autre instruction de service constitue une faute disciplinaire du deuxième degré (article R. 232-5). Le refus expose donc à une procédure disciplinaire, qui peut avoir des conséquences sur la détention et sur les visites. La voie utile est de se soumettre, puis d'écrire au chef d'établissement et d'en parler à un avocat.

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Oui. L'article L. 225-4 du code pénitentiaire prévoit que, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et des locaux où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès. Si des affaires ont disparu ou ont été détériorées, votre proche doit le signaler par écrit au chef d'établissement, en décrivant précisément les objets et la date, et en gardant une copie du courrier.

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D'abord au chef d'établissement, par courrier. Si rien ne change, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le Défenseur des droits peuvent tous deux être saisis, gratuitement, par courrier ou en ligne — les deux saisines sont possibles en même temps.

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La date, l'heure et le lieu précis, le contexte (avant/après un parloir, contrôle inopiné), un éventuel certificat médical, et tout courrier déjà échangé avec l'établissement. Le CGLPL ne traite pas les courriers anonymes.

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La date de libération figure bien parmi les informations visées par l'article L. 214-2 du code pénitentiaire. Mais leur communication à un tiers reste subordonnée, par l'article D. 214-31, à l'appréciation de l'administration et au consentement exprès de votre proche. Autrement dit : la question peut se poser par écrit, la réponse n'est jamais garantie, et le plus simple reste que votre proche vous la donne lui-même ou la fasse dire par son avocat.

Guide complet : Obtenir des nouvelles d'un proche incarcéré →

Le procureur de la République. La demande, accompagnée des pièces d'identité et de l'acte de naissance des deux futurs époux et des témoins, lui est transmise après avoir été déposée au chef de l'établissement ou au SPIP. Il peut s'opposer au mariage s'il l'estime impossible, par exemple si l'un des futurs époux est mineur.

Guide complet : Se marier ou se pacser avec une personne détenue →

Il est limité à un appel par période de sept jours, ou à un seul appel si la sanction dure moins de sept jours.

Guide complet : Quartier disciplinaire : est-ce que je pourrai quand même le voir ? →

Oui. La personne détenue et le procureur de la République peuvent faire appel du jugement de refus dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel (article 712-11 du code de procédure pénale).

Guide complet : L’aménagement de peine : ce qui peut remplacer la détention →

Non. Il s’obtient auprès de la personne détenue elle-même, du greffe de l’établissement ou de l’avocat. Aucun intermédiaire commercial n’intervient dans ce circuit. Un guide dédié sur ce site détaille la marche à suivre.

Guide complet : Arnaques autour d’un proche détenu : sites payants et faux appels →

Le permis de visite est délivré par le chef d’établissement pour une personne condamnée, et par le magistrat chargé de l’affaire pour une personne prévenue. Un site privé n’a aucun pouvoir de décision. Pour la demande en ligne, justice.fr renvoie vers le portail penitentiaire.justice.fr.

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Regardez l’adresse dans la barre du navigateur, pas le logo. Le lien officiel donné par justice.fr pointe vers penitentiaire.justice.fr. Cybermalveillance rappelle que si l’adresse ne correspond pas exactement au site concerné, il s’agit très certainement d’un site frauduleux.

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Ne décidez rien pendant l’appel. Raccrochez, puis vérifiez par vous-même en appelant l’établissement avec un numéro que vous êtes allé chercher, jamais celui donné par votre interlocuteur. N’envoyez aucun argent avant d’avoir identifié formellement la personne à qui vous parlez.

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Non. Service-Public.fr indique que l’envoi d’argent doit se faire uniquement par virement bancaire, vers la régie des comptes nominatifs de l’établissement. Toute demande de coupon prépayé ou de transfert d’argent sort du circuit officiel.

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Non. Justice.fr précise qu’il peut être utilisé uniquement par les proches d’une personne condamnée, et non par les proches d’une personne prévenue. Si votre proche est prévenu, la demande passe par le magistrat chargé de l’affaire.

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Contactez votre banque si un débit a eu lieu, conservez toutes les preuves, puis appelez Info Escroqueries au 0 805 805 817 pour être orienté. Vous pouvez déposer plainte, en ligne via THESEE si la situation entre dans son champ, sinon au commissariat ou à la gendarmerie. Le 116 006 accompagne les victimes, gratuitement, tous les jours de 9h à 20h.

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Pas forcément. Le guide officiel indique que, dans certains cas et selon la situation pénale, un appel est possible dans les 12 heures qui suivent l'arrivée. Pour une personne prévenue, le téléphone dépend de l'autorisation du magistrat. Et c'est toujours la personne détenue qui appelle : vous ne pouvez jamais l'appeler.

Guide complet : L'arrivée en détention : les premiers jours de votre proche →

Oui. Le secret médical s’applique en détention comme partout (article L. 322-3 du code pénitentiaire, article L. 1110-4 du code de la santé publique). Ni le standard, ni un surveillant, ni le greffe ne peuvent vous renseigner sur sa santé. Une exception existe en cas de diagnostic ou de pronostic grave : la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent alors recevoir, d’un médecin, les informations nécessaires pour apporter un soutien direct, sauf si la personne s’y oppose.

Guide complet : Se soigner en détention : comment ça marche →

Le SPIP suit votre proche sur mandat judiciaire, pas vous. Il ne vous communiquera ni le contenu des entretiens, ni le détail du dossier, ni une date de sortie. Ce que vous pouvez faire, c’est lui transmettre par écrit un élément concret et vérifiable utile à la situation — une possibilité d’hébergement, un emploi, un changement familial. Pour les nouvelles elles-mêmes, l’interlocuteur reste votre proche, par courrier ou au parloir, et son avocat.

Guide complet : Le SPIP : à quoi il sert et comment le saisir →

Le principe posé par l'article 498 est : dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Mais le même article prévoit des situations où le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement, notamment quand la personne n'était ni présente ni représentée et n'avait pas été informée de la date du prononcé. Nous ne pouvons pas vous donner votre date limite : elle dépend de la manière exacte dont votre jugement a été rendu. Demandez-la à l'avocat ou au greffe de la juridiction, le jour même.

Guide complet : Faire appel d'une condamnation pénale : ce qu'il faut savoir tout de suite →

Oui. L'article 503 prévoit que lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui la constate, la date, la signe et l'adresse sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. En pratique, c'est le plus souvent l'avocat qui forme l'appel, mais cette voie existe et elle est prévue par le texte.

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Pas automatiquement. L'article 506 pose bien qu'il est sursis à l'exécution du jugement pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, mais il réserve expressément plusieurs situations prévues par d'autres articles. En particulier, un mandat de dépôt décerné à l'audience sur le fondement de l'article 465 maintient la personne en détention. Une demande de mise en liberté reste possible : l'article 148-1 prévoit qu'en cas d'appel, il est statué par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. C'est l'avocat qui la forme.

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Non. L'article 497 énumère limitativement qui peut faire appel : le prévenu, la personne civilement responsable et la partie civile pour les intérêts civils, le procureur de la République, certaines administrations et le procureur général. Un proche n'est pas dans cette liste. Ce que vous pouvez faire, et qui est décisif, c'est joindre l'avocat et faire savoir à la personne qu'elle doit le voir sans attendre.

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L'article 502 prévoit que la déclaration d'appel peut préciser si l'appel porte sur l'ensemble de la décision ou seulement sur les peines, sur certaines d'entre elles ou sur leurs modalités d'application. Si aucune précision n'est donnée, l'appel porte sur l'intégralité de la décision. C'est une décision de stratégie qui appartient à l'avocat : elle engage tout le reste de la procédure.

Guide complet : Faire appel d'une condamnation pénale : ce qu'il faut savoir tout de suite →

Oui. L'article 500 prévoit qu'en cas d'appel d'une des parties pendant les délais, les autres parties disposent de cinq jours supplémentaires pour interjeter appel. Et l'article 505 permet au procureur général de former appel dans un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement. C'est l'une des raisons pour lesquelles la décision de faire appel se prend avec un avocat et pas seule.

Guide complet : Faire appel d'une condamnation pénale : ce qu'il faut savoir tout de suite →

Non. Selon l'article 567, le pourvoi en cassation permet l'annulation, en cas de violation de la loi, des arrêts de la chambre de l'instruction et des décisions rendues en dernier ressort. La Cour de cassation contrôle l'application du droit ; elle ne rejuge pas les faits et n'entend pas de nouveau les témoins. L'article 568, dans sa version en vigueur, prévoit un délai de dix jours francs après le jour du prononcé de la décision attaquée.

Guide complet : Faire appel d'une condamnation pénale : ce qu'il faut savoir tout de suite →

Le deuxième alinéa de l'article 434-35 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne à l'extérieur, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur, y compris par voie électronique, hors les cas autorisés et par des moyens non autorisés par l'administration. Votre proche, lui, s'expose en plus à une procédure disciplinaire. Le seul circuit sûr est celui des postes de l'établissement, vers vos numéros préalablement autorisés.

Guide complet : Aider un proche détenu sans aggraver sa situation →

Oui. L'article D. 214-31 du code pénitentiaire subordonne la communication à des tiers des renseignements mentionnés à l'article L. 214-2 — identité, lieu de détention, situation pénale, date de libération — à l'appréciation de l'administration pénitentiaire ou du magistrat chargé du dossier, et au consentement exprès de la personne détenue. À défaut de consentement, le même texte prévoit qu'une personne ayant un intérêt légitime peut adresser une requête au procureur de la République, qui apprécie si les renseignements peuvent être donnés. Le guide du site sur la localisation détaille cette démarche.

Guide complet : Obtenir des nouvelles d'un proche incarcéré →

Oui. Service-Public précise que vous pouvez aussi appeler si vous êtes inquiet pour un proche. Le 3114 est gratuit, ouvert 24 h/24 et 7 j/7, et des professionnels y répondent pour écouter, évaluer et orienter.

Guide complet : Tenir quand un proche est en prison : où trouver un soutien psychologique →

Oui. Service-Public écrit noir sur blanc que vous pouvez appeler le 3114 si vous êtes inquiet pour un proche. Et le ministère de la Justice écrit que les familles doivent signaler à l'établissement les signes de souffrance qu'elles perçoivent. Une inquiétude qui se révèle infondée ne coûte rien à personne.

Guide complet : Mon proche détenu parle de se suicider : qui contacter tout de suite →

Le secret médical interdit qu'on vous informe de ce qui est fait sur le plan des soins. Le ministère indique qu'un retour est fait aux familles après l'intervention menée à la suite d'un signalement passé par la boîte aux lettres verte. Nous n'annonçons aucun délai : si vous restez sans nouvelles et toujours inquiet, rappelez l'établissement et écrivez au chef d'établissement, et prévenez l'avocat.

Guide complet : Mon proche détenu parle de se suicider : qui contacter tout de suite →

Nous ne pouvons pas l'affirmer. Le 3114 ne figure pas dans la liste des numéros publiée par le guide du détenu arrivant. Ce guide cite en revanche Croix-Rouge Écoute Détenus au 0800 681 510, indiqué comme gratuit, et SOS Amitié au 0 972 394 050 au prix d'un appel local. La liste des numéros accessibles dépend de l'établissement : posez-lui la question.

Guide complet : Mon proche détenu parle de se suicider : qui contacter tout de suite →

Seulement si vous faites partie des personnes qu'il a désignées à son arrivée. Le code pénitentiaire prévoit qu'à l'écrou, la personne détenue est invitée à préciser les coordonnées des personnes à prévenir en cas de décès, de maladie grave mettant ses jours en danger, d'accident grave ou de placement en établissement psychiatrique (article R. 212-14). Si vous n'êtes pas sur cette liste, vous ne serez pas contacté. Demandez à votre proche de vérifier ces coordonnées et de les faire corriger par écrit si elles ne sont plus à jour.

Guide complet : Urgence médicale grave ou décès en détention →

Oui. Le secret médical s'applique en détention comme partout ailleurs. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit toutefois qu'en cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour apporter un soutien direct, sauf opposition de la personne — et c'est un médecin qui les délivre. Passez par l'équipe soignante ou par votre proche, pas par le standard.

Guide complet : Urgence médicale grave ou décès en détention →

Pas nécessairement. Les enquêteurs disposent de trois heures au plus, à compter de la demande, pour prévenir la personne désignée, et ce délai peut être écarté en cas de circonstances insurmontables mentionnées au procès-verbal. Surtout, l'avis peut être différé ou ne pas être délivré sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction lorsque c'est indispensable au recueil ou à la conservation des preuves, ou pour prévenir une atteinte grave à une personne.

Guide complet : Un proche vient d'être arrêté : comprendre la garde à vue et savoir quoi faire →

Les voies de recours contre le jugement dépendent du dossier et des délais légaux. C'est une question à poser sans délai à l'avocat, qui connaît le jugement exact.

Guide complet : Le mandat de dépôt à effet différé : ce qui attend votre proche →

La permission autorise la personne à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. Le lieu est indiqué dans la décision. Une sortie hors de France n'entre pas dans ce cadre.

Guide complet : La permission de sortir : quelques jours dehors, sans que la peine s'arrête →

L'article D. 346-2 du code pénitentiaire prévoit que les personnes détenues étrangères peuvent entrer en rapport avec les représentants diplomatiques et agents consulaires de leur État, à condition que cet État accorde la réciprocité, et que les autorisations nécessaires sont accordées à ces agents pour communiquer ou correspondre avec elles. Le texte ne décrit pas la démarche : faites passer la demande par un courrier écrit au chef d'établissement, avec copie conservée, et parlez-en au conseiller d'insertion et de probation. Ce que le consulat fera ensuite dépend de chaque pays.

Guide complet : Les droits d'une personne détenue étrangère →

Non, rien n'est automatique et personne ne peut vous le dire à distance. Il faut d'abord vérifier si une interdiction du territoire français a été prononcée par le tribunal : c'est une peine complémentaire prévue par l'article 131-30 du code pénal, qui n'existe que si elle figure dans la décision. À côté de cela, le préfet peut prendre une obligation de quitter le territoire, qui est une décision administrative contestable devant le juge. Faites lire la décision et les documents par un avocat : c'est la seule façon de savoir.

Guide complet : Les droits d'une personne détenue étrangère →

À l'admission, l'article L. 311-1 du code pénitentiaire impose que l'information sur le régime de détention, les droits et obligations et les recours soit donnée oralement dans une langue compréhensible par la personne, avec un livret d'accueil. Devant la commission de discipline, l'article R. 234-26 prévoit que les explications sont présentées, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement. Le CGLPL a recommandé en 2014 de développer substantiellement le recours aux interprètes professionnels. Si votre proche n'a pas compris, faites-le demander par écrit.

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Ne pas laisser passer l'échéance sans rien faire, et ne pas supposer que l'incarcération met les délais en pause. Demandez un entretien écrit avec le SPIP, faites le point avec un avocat sur la demande possible, et renseignez-vous sur le point d'accès au droit de l'établissement. Nous ne pouvons pas dire si le titre pourra être renouvelé : cela dépend du titre, de la préfecture et de la situation. Le Défenseur des droits a par ailleurs relevé en décembre 2024 les difficultés créées par la dématérialisation des démarches de séjour, et recommandé de garantir un canal non dématérialisé.

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Il existe une procédure de relèvement. L'article 702-1 du code de procédure pénale permet de demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation d'en relever la personne, en tout ou partie, y compris quant à la durée. En principe la demande n'est possible qu'après six mois, mais le même article prévoit une exception lorsque l'interdiction du territoire a été prononcée en complément d'une peine d'emprisonnement : la première demande peut alors être portée avant l'expiration de ce délai. En cas de rejet, il faut attendre six mois. Cette demande se prépare avec un avocat.

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L'article 131-30 du code pénal indique que l'interdiction du territoire prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. Cela ne signifie pas que la mesure sera accordée : c'est le juge de l'application des peines qui décide, au vu du dossier. Nos guides sur l'aménagement de peine et la permission de sortir expliquent comment la demande se prépare.

Guide complet : Les droits d'une personne détenue étrangère →

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit à l'article L. 741-1 un placement décidé par l'autorité administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures, par décision écrite et motivée, dont le procureur de la République est informé, et sous le contrôle du juge. Les articles R. 744-16 et R. 744-17 prévoient que la personne peut, dès son arrivée, communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires et avec son avocat, et qu'un interprète est mis gratuitement à disposition dans le cadre des procédures d'éloignement. Le délai de recours contre l'OQTF est alors de quarante-huit heures : l'avocat doit être joint immédiatement.

Guide complet : Les droits d'une personne détenue étrangère →

Non. Il s’obtient gratuitement, par la personne détenue elle-même, par le greffe de l’établissement ou par l’avocat. Des sites commerciaux le facturent plusieurs dizaines d’euros : c’est inutile.

Guide complet : Le numéro d’écrou : à quoi il sert et comment l’obtenir gratuitement →

Oui. Aucun texte national ne l’impose pour le courrier. L’administration recommande toutefois de l’indiquer, et un règlement intérieur peut en faire une exigence pratique. Écrivez avec le nom, le prénom et l’adresse complète de l’établissement, et portez votre nom au dos de l’enveloppe.

Guide complet : Le numéro d’écrou : à quoi il sert et comment l’obtenir gratuitement →

Oui. Le code distingue le numéro d’écrou initial et le numéro actuel (article D. 212-6), et il change en cas de transfert. Vérifiez-le après tout changement d’établissement.

Guide complet : Le numéro d’écrou : à quoi il sert et comment l’obtenir gratuitement →

Il figure sur le permis de visite. C’est souvent par ce document que les familles l’ont pour la première fois par écrit.

Guide complet : Le numéro d’écrou : à quoi il sert et comment l’obtenir gratuitement →

Oui. L'article D. 215-1 du code pénitentiaire décrit le transfèrement comme comportant la levée d'écrou dans l'établissement de départ et un nouvel écrou dans l'établissement d'arrivée. Le registre d'écrou, tenu dans chaque établissement, distingue d'ailleurs le numéro initial du numéro actuel. Faites confirmer le numéro en cours avant tout envoi d'argent ou toute démarche en ligne.

Guide complet : Mon proche a été transféré : ce que ça change →

Un transfert change l’établissement, donc l’interlocuteur, le mode de réservation et parfois l’autorité compétente pour le permis. Contactez sans attendre le nouvel établissement, et faites-vous confirmer par écrit ce qui reste valable. L’avocat est utile ici, car il accède au dossier.

Guide complet : Votre premier parloir : comment ça se passe vraiment →

Le code réserve l’envoi aux titulaires d’un permis permanent de visite ou aux personnes autorisées par le chef d’établissement (article R. 332-3). Le service en ligne exige un permis valide ; le virement bancaire classique peut être accepté sans permis selon l’établissement — à vérifier auprès de lui.

Guide complet : Envoyer de l’argent en détention : le mandat cash n’existe plus →

Non. Le permis de visite conditionne le parloir, pas le courrier. Écrire ne suppose aucune autorisation préalable pour une personne condamnée. C’est d’ailleurs souvent par le courrier que le lien se rétablit en premier, pendant que la demande de permis est instruite.

Guide complet : Envoyer une lettre, des photos et des timbres à une personne détenue →

Le délai varie selon l’autorité compétente et l’établissement. Aucune durée générale ne peut être annoncée honnêtement : renseignez-vous auprès de l’établissement, qui est le seul à pouvoir vous répondre pour votre dossier.

Guide complet : Les 72 premières heures : que faire quand un proche vient d’être incarcéré →

Oui. Le courrier ne dépend pas du permis de visite : il suffit de connaître l’établissement, le nom complet de la personne et, si possible, son numéro d’écrou.

Guide complet : Les 72 premières heures : que faire quand un proche vient d’être incarcéré →

C'est le magistrat chargé de l'affaire (souvent le juge d'instruction) qui délivre le permis de visite pour un prévenu, pas le chef d'établissement pénitentiaire — ce dernier ne s'occupe des permis que pour les personnes condamnées (source : Service-Public.gouv.fr, fiches F14149 et R64825). Envoyez votre demande directement au magistrat, avec les pièces demandées (identité, photos, justificatif de lien).

Guide complet : Mandat de dépôt et détention provisoire : comprendre ce qui se passe →

Le code pénitentiaire réserve l'envoi de subsides aux personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d'établissement (article R. 332-3). Si vous n'êtes ni l'un ni l'autre, l'envoi peut être refusé. La demande d'autorisation s'adresse par écrit au chef d'établissement.

Guide complet : Virement rejeté, argent qui n'arrive pas : que faire →

Certains établissements l'organisent : Lille-Séquedin indique qu'un sac peut être déposé sans autorisation préalable dans les dix premiers jours suivant l'incarcération, une autorisation du chef de détention étant ensuite nécessaire. Ce n'est pas une règle nationale. Appelez l'établissement dès que vous savez où se trouve votre proche, et posez la question en ces termes : « il vient d'arriver, puis-je déposer un premier sac de linge ? »

Guide complet : Apporter du linge et des vêtements à un proche détenu →

L'article L341-4 du code pénitentiaire prévoit que les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. Pour une personne prévenue, l'article 145-4 du code de procédure pénale va plus loin après un mois de détention provisoire : la décision doit être écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité, ou de la prévention des infractions. Si la décision que vous avez reçue ne comporte aucun motif compréhensible, signalez-le à un avocat.

Guide complet : Permis de visite refusé : ce que vous pouvez faire ensuite →

Cela dépend de la situation. Si votre proche est prévenu, l'article 145-4 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de réponse dans un délai de vingt jours, vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction. Si votre proche est condamné, Service-Public indique qu'en régime administratif général le silence gardé deux mois vaut rejet, ce qui ouvre la voie du recours. Dans les deux cas, vous aurez besoin de la preuve d'envoi de votre demande.

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Rien dans les textes ne l'impose au visiteur, mais c'est vivement conseillé, et c'est ce que nous recommandons. L'avocat est le seul à connaître le dossier pénal, à pouvoir apprécier le motif invoqué et à savoir devant quelle autorité et sous quelle forme agir. Si les ressources sont un frein, renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle et sur les Points-Justice.

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Aucun texte que nous ayons pu vérifier ne fixe de délai d'attente. La vraie question n'est pas le temps écoulé mais ce qui a changé : une pièce manquante fournie, un justificatif de lien à jour, une situation pénale qui a évolué. Redéposer un dossier identique à celui qui a été refusé n'a pas de raison de donner un résultat différent.

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C'est possible, car le permis est une décision individuelle prise pour chaque visiteur. Les motifs de refus, de suspension ou de retrait pour la famille d'une personne condamnée sont encadrés par l'article L341-7 du code pénitentiaire — maintien du bon ordre et de la sécurité, prévention des infractions — et peuvent concerner un demandeur sans concerner les autres. Le motif écrit qui vous a été notifié est votre point de départ.

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L'article R341-4 du code pénitentiaire prévoit que les permis de visite délivrés à une personne prévenue conservent leur validité jusqu'à ce que la condamnation soit devenue définitive, même en cas de changement de l'autorité judiciaire compétente. Comme les modalités pratiques varient, faites confirmer votre situation par le greffe de l'établissement avant de vous déplacer.

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Pour une personne condamnée, seuls des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des infractions permettent une suspension ou un retrait (article L341-7 du code pénitentiaire) ; pour un visiteur non membre de la famille, le fait que les visites paraissent nuire à la réinsertion peut aussi être invoqué. En pratique, la cause la plus fréquente est un incident survenu lors d'une visite précédente. Pour une personne en détention provisoire, c'est le magistrat en charge du dossier qui décide, selon les mêmes logiques de sécurité et de bon déroulement de l'instruction.

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Aucun texte ne fixe de durée automatique : une suspension est par nature provisoire et sa durée dépend de la décision de l'autorité compétente (chef d'établissement pour un condamné, magistrat en charge du dossier pour un prévenu). La notification écrite reçue doit indiquer les éléments utiles. Un retrait, à la différence d'une suspension, n'a pas de terme fixé d'avance ; il faut alors engager un recours pour tenter de récupérer le permis.

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Non. Le portail officiel indique que le service de prise de rendez-vous « nécessite un permis de visite », et il refuse la réservation tant qu’aucun permis n’est enregistré dans l’espace personnel. Le permis est l’autorisation, la réservation n’est que la prise de date : commencez par le permis.

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Trois explications fréquentes : l’établissement réserve le premier rendez-vous au téléphone, la fonction n’est pas ouverte chez lui — le portail affiche alors un message le disant — ou les créneaux de la période sont déjà pris. Appelez le service parloirs de l’établissement plutôt que de réessayer en boucle.

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Non. Le guide 2026 du Défenseur des droits et Service-Public le disent tous les deux : l'enfant mineur doit avoir son propre permis de visite, à son nom. C'est la cause la plus fréquente d'une première visite manquée : le permis de l'adulte est prêt, celui de l'enfant n'a jamais été demandé.

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Le Défenseur des droits indique qu'un enfant peut exceptionnellement venir seul si trois conditions sont réunies en même temps : il a plus de 16 ans, le parent détenu a l'autorité parentale sur lui, et l'autre personne qui exerce l'autorité parentale a donné son accord écrit. En dehors de ce cas, l'enfant doit être accompagné d'une personne majeure titulaire d'un permis de visite.

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Cela dépend de l'établissement : le code pénitentiaire ne fixe pas ce nombre. Les portails d'accueil des familles indiquent par exemple 3 personnes toutes personnes confondues à Rodez, 4 à Lille-Sequedin, et 3 maximum à Villefranche-sur-Saône avec la possibilité d'ajouter un bébé de moins de 18 mois. Appelez l'établissement ou l'espace d'accueil des familles et faites préciser comment les enfants sont comptés.

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Le code interdit d'apporter de la nourriture et des boissons au parloir. Certains établissements admettent malgré tout le nécessaire d'un bébé : à Villefranche-sur-Saône, le portail d'accueil des familles mentionne couches, biberon en plastique préparé, petite bouteille d'eau capsulée, doudou et tétine, à condition d'être emballés dans du plastique transparent. C'est une règle locale : faites-la confirmer par l'établissement avant de partir.

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Dans certains établissements, oui, et elle est assurée par l'espace d'accueil des familles. Les portails indiquent des services de garde pour les enfants de plus de 3 ans, avec des jours qui varient : mercredi et samedi après-midi à Lille-Sequedin, pendant le parloir à Rodez. Ce n'est pas systématique et cela ne fonctionne pas tous les jours : téléphonez avant.

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L'UFRAMA recense des associations d'accompagnement d'enfants, qui peuvent accompagner l'enfant au parloir lorsque le parent resté libre ne peut pas s'y rendre. Les conditions sont locales. Cherchez dans l'annuaire de l'UFRAMA la structure qui intervient auprès de l'établissement, et appelez-la avant d'engager quoi que ce soit.

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Ni l'établissement, ni le Défenseur des droits : son guide précise expressément qu'il ne peut pas intervenir dans ce cas. C'est le juge aux affaires familiales qui tranche, et l'avocat qui prépare la saisine.

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Nous n’avons trouvé aucun texte national qui prévoie une telle conséquence, et nous ne l’affirmerons donc pas. Ce que nous pouvons dire : annuler à l’avance, par le canal prévu, est la bonne conduite — c’est très différent de ne pas se présenter sans prévenir. En cas de doute sur votre situation, posez la question directement à l’établissement.

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Non. La famille demande un permis de visite ; l’avocat obtient un permis de communiquer, prévu par l’article R. 313-14 du code pénitentiaire. Ce sont deux autorisations distinctes, délivrées par des autorités différentes selon que la personne est prévenue ou condamnée.

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Cela dépend de la situation pénale, et cela se vérifie au cas par cas. Pour une personne condamnée, c'est le chef de l'établissement où elle est détenue qui délivre le permis (article R. 341-5) : après un transfert, ce n'est plus le même. Pour une personne prévenue, l'article R. 341-4 prévoit que le permis reste valable jusqu'à ce que la condamnation éventuelle devienne définitive. Aucun texte public ne dit qu'un permis suit automatiquement d'un établissement à l'autre : faites-vous confirmer par écrit ce qui reste valable.

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Non. Le texte précise que la permission autorise à s'absenter pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution. Les jours passés dehors comptent comme des jours de peine.

Guide complet : La permission de sortir : quelques jours dehors, sans que la peine s'arrête →

Les textes sur la permission de sortir visent les personnes condamnées. En détention provisoire, la situation dépend du magistrat en charge du dossier. Appelez l'avocat sans attendre : c'est lui qui peut le saisir, et le délai compte.

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Les textes que nous avons consultés ne fixent pas de délai de dépôt. Mais la commission de l'application des peines dispose d'un mois pour rendre son avis, et son avis est réputé rendu au-delà. Déposer plusieurs semaines à l'avance est donc la seule attitude raisonnable.

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La personne détenue supporte les frais de son séjour hors de l'établissement. Aucune permission ne peut d'ailleurs être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible de son compte, ou si elle ne justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de transport.

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Pas nécessairement. Une fois qu'une première permission a été accordée à une personne majeure par le juge de l'application des peines, les suivantes peuvent être accordées par le chef d'établissement, sauf décision contraire du juge. Si le chef d'établissement refuse, la demande peut être présentée à nouveau au juge.

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Non, rien n'est garanti. Mais le juge ou le tribunal de l'application des peines peut subordonner l'octroi d'une libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir : dans ce cas, la permission fait partie du chemin.

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Oui, juridiquement c'est exactement ce mot qui s'applique. Le code pénal (article 434-29) considère que ne pas réintégrer l'établissement à la fin d'une permission de sortir est assimilé à une évasion, avec les mêmes peines que l'article 434-27 : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, et jusqu'à 5 ans et 75 000 € si le retour a été empêché par violence, effraction ou corruption. Ce n'est pas juste un manquement disciplinaire : c'est une nouvelle infraction, qui peut donner lieu à des poursuites et à une nouvelle peine qui s'ajoute à celle en cours. Et concrètement, ça ferme la porte à toute permission ou aménagement futur pour longtemps. C'est pour ça qu'un retard, même de quelques heures, doit toujours être signalé tout de suite à l'établissement plutôt que géré en silence.

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Non, ce n'est pas nécessairement définitif. L'article R. 341-14 du code pénitentiaire prévoit que les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité qui a délivré le permis, laquelle apprécie s'il doit être suspendu ou retiré. Cette autorité n'est pas la même selon la situation pénale de votre proche. Vous pouvez lui écrire pour demander le réexamen de votre situation, et le guide du site consacré au refus de permis détaille la marche à suivre.

Guide complet : Aider un proche détenu sans aggraver sa situation →

Cela dépend de votre permis. Service-Public indique qu’un permis peut être permanent, valable pour la durée de la détention, ou délivré pour un nombre limité de visites. Regardez ce qui est écrit sur le document. En cas de changement d’établissement, vérifiez systématiquement auprès du service des parloirs ce qui reste valable et ce qui doit être refait.

Guide complet : Garder le lien avec un proche détenu quand la détention dure →

Le divorce et le permis de visite sont deux choses distinctes : ce n'est pas le juge aux affaires familiales qui décide du permis, mais l'autorité pénitentiaire compétente. Les articles L341-2 et L341-3 du code pénitentiaire visent « les membres de leur famille ou d'autres personnes » : ne plus être marié ne ferme donc pas automatiquement la porte. En sens inverse, l'article R341-2 interdit de délivrer un permis à une personne visée par une interdiction judiciaire d'entrer en relation encore en cours. Et rien ne vous oblige à utiliser un permis que vous détenez.

Guide complet : Divorcer ou se séparer quand son conjoint est en prison →

Oui. Le futur époux ou la future épouse, les témoins de mariage, et le futur partenaire de PACS doivent chacun demander et obtenir un permis de visite pour pouvoir entrer dans l'établissement le jour de la cérémonie.

Guide complet : Se marier ou se pacser avec une personne détenue →

La durée est fixée par le règlement intérieur de chaque établissement et varie selon les jours et le type de parloir. Une seule source fait foi : l’établissement que vous allez visiter. Prévoyez dans tous les cas beaucoup plus de temps sur place que la durée annoncée du parloir, à cause de l’attente et des contrôles.

Guide complet : Votre premier parloir : comment ça se passe vraiment →

Ne présumez rien. Les remises directes d’objets, de linge ou d’argent sont encadrées et souvent interdites au parloir, avec des circuits distincts prévus pour chacune. Renseignez-vous auprès de l’établissement avant de préparer quoi que ce soit, et consultez les fiches consacrées à l’argent et au linge sur ce site.

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Sobrement et surtout sans métal, y compris les sous-vêtements à armatures, les ceintures et les bijoux : c’est le métal qui déclenche le portique, pas le style. Prévoyez des chaussures faciles à retirer. Il n’existe pas de code vestimentaire national ; c’est le règlement intérieur qui s’applique.

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On vous demandera d’enlever ce qui peut l’expliquer et de repasser. Cela se règle le plus souvent en deux passages. Si vous estimez avoir été traité de manière irrégulière ou dégradante, les interlocuteurs prévus sont l’avocat de votre proche, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits.

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La venue d’un mineur est soumise à autorisation et à des conditions d’accompagnement qui dépendent de la situation familiale et de l’établissement. Posez la question à l’établissement, et si besoin à l’avocat, avant d’organiser la visite.

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Entre six heures et soixante-douze heures (article R. 341-16 du code pénitentiaire). La durée est fixée avec l’établissement, en tenant compte de l’éloignement du visiteur : plus vous venez de loin, plus la visite peut être longue.

Guide complet : L’UVF et le parloir familial : passer de vraies heures ensemble →

Non. L’UVF et le parloir familial sont expressément exceptés du régime de surveillance des visites : pas de personnel dans la pièce, pas d’écoute des conversations (article R. 341-14). C’est leur raison d’être.

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Aucune liste officielle à jour n’est publiée. Tous les établissements ne sont pas équipés. Le plus fiable est de demander à l’accueil des familles ou au SPIP de l’établissement concerné — les coordonnées figurent dans notre annuaire.

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Oui, le droit existe aussi pour les personnes prévenues, mais il s’exerce sous réserve de l’accord de l’autorité chargée du dossier de la procédure (article L. 341-8). L’avocat est le bon interlocuteur pour cette demande.

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Oui. Le texte prévoit la venue de membres majeurs de la famille ou de proches majeurs, accompagnés le cas échéant d’un ou de plusieurs enfants mineurs (article R. 341-16).

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La loi garantit au moins une visite par trimestre, à la demande de la personne détenue, quand l’établissement est équipé (article L. 341-8). En pratique, la fréquence dépend des créneaux disponibles.

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Non. Le code prévoit que le personnel empêche toute remise d’argent, de lettres ou d’objets pendant les visites (article R. 341-12).

Guide complet : Envoyer de l’argent en détention : le mandat cash n’existe plus →

Non. L’article R. 235-10 du code pénitentiaire prévoit que la personne conserve la faculté de rencontrer les titulaires d’un permis de visite une fois par semaine. Le droit de visite est réduit, pas supprimé.

Guide complet : Quartier disciplinaire : est-ce que je pourrai quand même le voir ? →

Oui, sans restriction : le texte précise que la sanction « n’emporte aucune restriction au droit de correspondance écrite ». C’est le canal le plus fiable pendant cette période.

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Vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze pour le deuxième, sept pour le troisième (article R. 235-12). Trente jours n’est possible que dans des cas limitativement énumérés, notamment certaines fautes commises avec violence physique contre les personnes.

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Si une visite a déjà eu lieu dans la semaine, oui : l’article R. 341-3 permet de surseoir lorsque le droit à un parloir hebdomadaire est épuisé. Si aucune visite n’a eu lieu, demandez une explication écrite et parlez-en à l’avocat.

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Recours devant le directeur interrégional des services pénitentiaires dans les quinze jours — étape obligatoire —, puis tribunal administratif dans les deux mois. Le silence du directeur interrégional pendant un mois vaut rejet.

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C'est une zone de cellules individuelles dédiées, où la personne détenue est seule et où les sorties de cellule (promenade, rendez-vous, activité) sont strictement limitées et autorisées au cas par cas par le personnel. Elle a au moins une heure de promenade par jour et garde le droit d'écrire et de recevoir du courrier (code de procédure pénale, articles R. 57-7-43 à R. 57-7-47).

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Elle est présidée par le chef d'établissement ou son délégué, avec deux assesseurs à voix consultative : un gradé de l'établissement et une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, habilitée par le président du tribunal judiciaire (code de procédure pénale, article R. 57-7-8).

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Non. Le code pénitentiaire prévoit que l'objet est remis au personnel pénitentiaire, qui le transmet à la personne détenue après contrôle (article R. 332-43). La page officielle de Service-Public le confirme côté visiteur : en arrivant, on dépose dans un casier tout ce que l'on apporte, le linge compris, pour qu'il soit contrôlé. La seule remise directe prévue concerne les documents relatifs à la vie familiale et à l'autorité parentale.

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Pour le portail penitentiaire.justice.fr, oui : ses conditions d’utilisation prévoient qu’il est ouvert à toute personne majeure, proche d’une personne détenue, possédant un compte sur un site partenaire de FranceConnect. Si vous n’avez pas de compte utilisable, la réservation par téléphone ou sur place reste possible.

Guide complet : Réserver un parloir : par quel canal prendre rendez-vous →

Oui. Le portail prévient qu’en cas de transfert, l’ensemble des numéros de permis de visite sont modifiés, et qu’il faut enregistrer les nouveaux numéros dans son espace. Contactez sans attendre le nouvel établissement pour connaître ses modalités de réservation : ce ne sont pas celles du précédent.

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Le code pénitentiaire prévoit au moins trois visites par semaine pour une personne prévenue (article L. 341-2). Pour une personne condamnée, Service-Public indique une visite par semaine. Ce sont des minimums garantis : le nombre de créneaux réellement proposés dépend de l’établissement.

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Cela dépend de l’établissement, et parfois du rang du rendez-vous : à Béziers, par exemple, l’accueil des familles précise qu’aucune modification ni annulation n’est possible sur le premier rendez-vous. Posez la question au moment de réserver, avant d’en avoir besoin.

Guide complet : Réserver un parloir : par quel canal prendre rendez-vous →

Le portail prévoit qu’un permis de visite appartenant à un proche peut être ajouté sur l’espace d’un autre utilisateur, à condition que le titulaire l’y autorise. Un membre de la famille peut donc faire la manipulation pour vous — mais le permis reste au nom de la personne qui viendra au parloir.

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Cela dépend entièrement de l’établissement, et plusieurs sont très clairs sur le sujet : Aiton et Draguignan écrivent tous les deux que « tout retard entraînera l’annulation du parloir ». Ne pariez pas là-dessus : appelez avant d’arriver et demandez ce que vous devez faire. C’est la seule réponse fiable, et elle prend deux minutes.

Guide complet : Retard, annulation, parloir manqué : que faire le jour même →

Il n’y a pas de réponse nationale. Le centre pénitentiaire d’Aiton exige une présence 30 minutes avant le début du parloir ; Draguignan et Toulouse-Seysses demandent 45 minutes. Ces trois chiffres sont des exemples, pas une règle qui s’appliquerait chez vous. Le bon délai est celui publié par l’établissement que vous visitez : notez-le avant le premier parloir.

Guide complet : Retard, annulation, parloir manqué : que faire le jour même →

Par le canal que pratique l’établissement. Le portail penitentiaire.justice.fr permet de modifier ou d’annuler un rendez-vous, 24 heures sur 24. Certains établissements passent par leur borne de réservation — à Draguignan, toute annulation ou modification s’effectue à la borne — d’autres par téléphone. Attention aux heures limites : Toulouse-Seysses clôture les réservations à 6 h du matin la veille du parloir.

Guide complet : Retard, annulation, parloir manqué : que faire le jour même →

Nous n’avons trouvé aucun texte qui organise un report automatique. En pratique, il faut reprendre un rendez-vous comme d’habitude, et le plus tôt possible parce que les créneaux se remplissent. Si vous voulez savoir ce qui se pratique là où va votre proche, posez la question à l’établissement ou à l’accueil des familles.

Guide complet : Retard, annulation, parloir manqué : que faire le jour même →

Nous n’avons pas de source officielle sur ce qui lui est dit, et nous ne l’inventerons pas. Ce que vous pouvez faire, en revanche, ne dépend que de vous : lui écrire tout de suite un mot court pour expliquer. Une absence sans explication est vécue très durement de l’autre côté, et une lettre partie le jour même règle beaucoup de choses.

Guide complet : Retard, annulation, parloir manqué : que faire le jour même →

Non. La plaquette du ministère de la Justice sur le portail des proches le dit sans détour : « La notification de rendez-vous parloir n’est pas un justificatif ! » Si vous avez besoin d’un document pour votre employeur, il faut le demander à l’établissement, sans garantie qu’il soit délivré.

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Le code prévoit pour les personnes prévenues un parloir spécial garantissant la confidentialité de l’échange (article R. 313-12), et l’article D. 313-13 impose des conditions garantissant la confidentialité pour les entretiens liés à un interrogatoire ou à une audience. Le régime n’est donc pas celui des visites, où l’article R. 341-14 prévoit la présence d’un personnel de surveillance dans les locaux.

Guide complet : Le parloir avocat : ce qui le distingue du parloir famille →

L’article R. 313-16 du code pénitentiaire prévoit que le contrôle ou la retenue des correspondances entre une personne détenue et son conseil ne peut pas intervenir s’il peut être constaté sans équivoque qu’elles sont destinées au conseil ou proviennent de lui. C’est pourquoi l’identification de l’avocat sur l’enveloppe compte.

Guide complet : Le parloir avocat : ce qui le distingue du parloir famille →

L’article 145-4 du code de procédure pénale prévoit que l’interdiction de communiquer ne s’applique pas à l’avocat de la personne mise en examen, et l’article D. 313-17 du code pénitentiaire le redit. Pour votre situation précise, la réponse doit venir de l’avocat ou du magistrat saisi.

Guide complet : Le parloir avocat : ce qui le distingue du parloir famille →

Non. Vous pouvez contacter un avocat et lui transmettre des éléments, mais la désignation appartient à la personne concernée. L’article 115 du code de procédure pénale prévoit qu’une personne mise en examen détenue peut désigner son avocat par une déclaration au chef d’établissement, transmise sans délai au greffe du juge d’instruction.

Guide complet : Le parloir avocat : ce qui le distingue du parloir famille →

Parce que l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre du secret professionnel les consultations, les correspondances avec le client, les notes d’entretien et les pièces du dossier. Si votre proche souhaite que l’avocat vous parle, c’est à lui de le lui indiquer.

Guide complet : Le parloir avocat : ce qui le distingue du parloir famille →

Nous n’avons trouvé aucun chiffre général dans les textes consultés : le code pose le principe de la libre communication avec le conseil, sans fixer de fréquence ni de durée. L’organisation concrète relève de l’établissement et de la procédure. Posez la question à l’avocat.

Guide complet : Le parloir avocat : ce qui le distingue du parloir famille →

Il peut demander l'aide juridictionnelle : selon ses ressources, l'État prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. La demande se fait avec un formulaire à déposer auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent (celui qui suit son dossier). Depuis l'établissement, votre proche peut se faire aider pour ce dépôt par le greffe pénitentiaire ou le point d'accès au droit de la prison. Une fois l'aide accordée, il reste libre de choisir son avocat, ou le bâtonnier peut lui en désigner un d'office s'il n'en connaît pas. Pour le formulaire à jour et les conditions de ressources, le plus sûr est de consulter la fiche dédiée sur service-public.fr, qui est mise à jour régulièrement.

Guide complet : Le parloir avocat : ce qui le distingue du parloir famille →

La mise en cellule disciplinaire ne supprime pas le droit de visite, elle le réduit. Par ailleurs, la suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation, pour quatre mois au maximum, est une sanction distincte, prévue lorsque la faute a été commise à l'occasion d'une visite (article R. 233-2). Notre guide consacré au quartier disciplinaire détaille précisément ce qui est maintenu.

Guide complet : Sanctions disciplinaires en détention : comment elles sont décidées →

Certaines associations proposent un hébergement, d'autres non : l'annuaire de l'UFRAMA mentionne l'hébergement parmi les prestations possibles, pas comme une règle générale. Appelez l'association concernée avant de vous déplacer et faites confirmer la disponibilité, les horaires et les conditions.

Guide complet : Tenir quand un proche est en prison : où trouver un soutien psychologique →

En demandant une unité de vie familiale ou un parloir familial. Le code pénitentiaire prévoit qu’une personne détenue peut bénéficier, à sa demande, d’au moins une visite trimestrielle de ce type, dont la durée tient compte de l’éloignement du visiteur. Pour une personne prévenue, cela suppose l’accord de l’autorité chargée du dossier de la procédure. La demande vient de la personne détenue et se fait par écrit.

Guide complet : Garder le lien avec un proche détenu quand la détention dure →

Ne forcez pas, mais ne considérez pas le refus comme définitif. Le ministère de la Justice souligne que cette distance, même voulue par l’adolescent, peut aussi venir d’un manque d’information sur le parloir et les démarches. Le site gardercontact.fr, réalisé par l’UFRAMA avec le ministère de la Justice et le Défenseur des droits, répond aux questions des jeunes, et certaines associations proposent un accompagnement pour ne pas venir seul.

Guide complet : Garder le lien avec un proche détenu quand la détention dure →

Parlez au personnel de surveillance des parloirs ou aux personnels du local d'accueil des familles : le ministère les cite tous les deux comme interlocuteurs pour un signalement. Vous pouvez aussi utiliser la boîte aux lettres verte si l'établissement en a une, et demander par courrier motivé à rencontrer le chef d'établissement.

Guide complet : Mon proche détenu parle de se suicider : qui contacter tout de suite →

Oui, en principe. Le droit aux visites fait partie des droits maintenus pendant l'isolement, avec la correspondance écrite, le téléphone, le culte et l'utilisation du compte individuel. La loi précise seulement que des aménagements imposés par la sécurité sont possibles : horaires, box, circulation. Si un parloir vous est refusé, demandez une réponse écrite.

Guide complet : L'isolement en détention : règles, durées et recours →

Ni l'établissement pénitentiaire, ni le Défenseur des droits. Son guide 2026 indique expressément qu'il ne peut pas intervenir lorsque la difficulté à organiser la visite de l'enfant vient du refus de l'autre personne qui a l'autorité parentale, et qu'il faut alors saisir le juge aux affaires familiales. L'avocat est la bonne porte d'entrée pour préparer cette saisine.

Guide complet : L'autorité parentale quand un parent est en prison →

Non. Le mariage et le PACS sont des actes d'état civil. L'unité de vie familiale (UVF) est un espace de visite prolongée avec les proches, régi par des règles différentes. Consultez la fiche UVF pour cette démarche distincte.

Guide complet : Se marier ou se pacser avec une personne détenue →

Vous écrivez votre texte en ligne, nous l’imprimons et le postons à l’établissement. L’enveloppe est neutre : ni publicité, ni facture, ni document commercial — une exigence des établissements que notre prestataire confirme respecter.

Pas encore : le paiement en ligne n’est pas actif. Laissez votre email pour être prévenu du démarrage.

Au procureur de la République de votre propre lieu de résidence : le texte le prévoit expressément lorsque le lieu de détention n’est pas connu du demandeur.

Guide complet : Comment savoir si quelqu’un est en prison, et où il se trouve →

Restez simple : dites que vous pensez à lui, donnez des nouvelles concrètes de la famille et du quotidien, et posez une ou deux questions pour qu'il ait une raison de répondre. Évitez les reproches et les détails sur l'affaire — le courrier peut être lu par l'établissement. Indiquez bien votre adresse au dos de l'enveloppe : sans elle, il ne pourra pas vous répondre. Une lettre courte qui arrive vaut mieux qu'une longue jamais envoyée.

Guide complet : Envoyer une lettre, des photos et des timbres à une personne détenue →

Il faut compter le délai postal puis le contrôle du courrier à l’intérieur de l’établissement. La Lettre verte est distribuée en trois jours ouvrables selon La Poste, à titre indicatif. Aucun texte ne fixe de délai pour la remise en détention : le courrier passe par le service du courrier, il peut être ouvert et lu, et il peut être traduit s’il est écrit dans une autre langue. Une semaine au total est un bon repère quand tout va bien ; plusieurs semaines restent possibles quand le service du courrier est en sous-effectif.

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Il n’y a pas de limite. Le code pénitentiaire prévoit que les personnes condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix « tous les jours et sans limitation » (article R. 345-3). Pour une personne prévenue, le magistrat chargé du dossier peut en revanche s’opposer à la correspondance, de façon générale ou envers certains destinataires (article R. 345-1).

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Les photographies ne figurent pas dans la liste des objets autorisés de l’arrêté du 23 janvier 2023, car elles ne sont pas traitées comme des objets : jointes à une lettre, elles voyagent avec la correspondance et sont acceptées dans la pratique de la plupart des établissements. Envoyez des tirages papier souples, sans support rigide, et limitez le nombre au premier envoi. Le nombre et les formats admis relèvent du règlement intérieur, à vérifier auprès de l’établissement.

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Oui. Les timbres-poste figurent explicitement dans la liste des objets qu’une personne détenue peut recevoir, fixée par l’arrêté du 23 janvier 2023, aux côtés du papier à lettres et des enveloppes. C’est le moyen le plus simple de permettre à votre proche de vous répondre lorsqu’il n’a pas de ressources.

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Il peut l’être. L’administration pénitentiaire peut contrôler et retenir le courrier lorsqu’il paraît compromettre gravement la réinsertion, le bon ordre ou la sécurité (article L. 345-3). Pour une personne prévenue, le courrier est en outre communiqué au magistrat chargé du dossier, sauf décision contraire (article R. 345-1). Seules les correspondances avec l’avocat, les autorités énumérées à l’article D. 345-10 et les aumôniers agréés échappent à tout contrôle.

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La décision est notifiée à la personne détenue par le chef d’établissement au plus tard dans les trois jours. La lettre est déposée dans son dossier individuel et lui est remise lors de sa libération (article R. 345-5). Elle n’est donc pas détruite — mais elle n’arrive pas.

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Non, jamais. Les courriers transmis à une personne détenue ne peuvent pas contenir d’argent. L’envoi d’argent passe par une voie bancaire distincte, et le mandat cash n’existe plus pour la détention depuis le 1er janvier 2019.

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Non. L’adresse est une libre réponse : Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Libre réponse 47002, 93109 MONTREUIL CEDEX. Le courrier part sans affranchissement.

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Non. Les signalements adressés au CGLPL sont confidentiels et ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle par l’établissement.

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Aucune suite n’est donnée aux communications anonymes. Vous pouvez en revanche demander que votre identité reste confidentielle lors des investigations.

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Oui. Le paquetage remis à l'arrivée comprend de quoi faire sa toilette, des sous-vêtements propres, des draps, une couverture, des produits d'hygiène, de la vaisselle et de quoi écrire. S'il a moins de vingt euros, l'administration peut lui verser une aide d'urgence de vingt euros. S'il n'a pas de vêtements, elle peut lui en fournir.

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Non. Le guide indique que ce courrier est protégé et ne peut pas être ouvert, et que les échanges avec le Défenseur des droits — délégué, courrier ou téléphone — sont confidentiels et protégés, sur le fondement des articles L. 345-4 et D. 345-10 du code pénitentiaire.

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Cela dépend de ce que le règlement intérieur de l'établissement autorise, et il varie d'un établissement à l'autre. Les photos sont couramment admises dans le courrier, mais le courrier est contrôlé et peut être retenu. Ce que le code pénal vise, à l'article 434-35, ce sont les envois faits en dehors des cas autorisés par les règlements. Renseignez-vous auprès de l'établissement avant l'envoi suivant, et n'y joignez jamais d'argent.

Guide complet : Aider un proche détenu sans aggraver sa situation →

N'engagez rien sans passer par l'avocat. Selon la procédure, des interdictions de contact peuvent exister, et une démarche faite de bonne foi peut être analysée comme une pression : l'article 434-15 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'user de promesses, offres, présents ou pressions pour obtenir d'une personne une déclaration mensongère ou son silence, même sans effet. Il existe des cadres prévus pour la réparation, et l'avocat sait lesquels sont ouverts.

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L'article L345-4 du code pénitentiaire prévoit que les correspondances échangées entre les personnes détenues et les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, ainsi qu'avec leur avocat, ne peuvent être ni contrôlées ni retenues. Le texte réglementaire précise que ces courriers sont adressés sous pli fermé, l'enveloppe portant toutes les mentions utiles sur la qualité et l'adresse professionnelle du destinataire. Écrire ces mentions n'est donc pas un détail : c'est ce qui identifie le pli comme protégé.

Guide complet : Porter plainte pour des faits commis en prison →

La plainte appartient à la victime. Mais l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations. Un proche peut donc dénoncer des faits par écrit. Et l'article 40-3 ouvre le recours contre un classement sans suite à toute personne ayant dénoncé les faits, pas seulement à la victime. Avant d'écrire, parlez-en à l'avocat de votre proche : une démarche faite sans lui peut le mettre en difficulté à l'intérieur.

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Ce ne sont pas des options concurrentes. La plainte vise l'auteur des faits et peut mener à des poursuites. Le courrier au chef d'établissement sert à faire cesser une situation à l'intérieur et à dater votre alerte. Le CGLPL contrôle les conditions de détention : il indique lui-même qu'il ne peut ni intervenir dans une procédure judiciaire en cours, ni apprécier le bien-fondé d'une décision de justice, ni prononcer de sanction. Si une seule chose est possible aujourd'hui, commencez par ce qui protège physiquement votre proche.

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Non, ce serait coûteux et inutile. Le recommandé sert quand la date compte : une réclamation, une demande restée sans réponse, une saisine à laquelle un délai est attaché. Pour le reste, un double conservé et la date notée suffisent. Le décret du 15 septembre 2021 prévoit d'ailleurs que la requête sur les conditions de détention peut être envoyée en recommandé avec avis de réception ou remise au moyen d'un formulaire fourni par l'établissement.

Guide complet : Garder une trace de ce qui se passe en détention →

Oui, pour une raison précise : votre courrier existe et il est daté. Le règlement intérieur type prévoit que toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef d'établissement, qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant. Si rien ne bouge, c'est la date de vos démarches qui comptera devant les autres autorités, et c'est elle qui montre que la situation a été portée à la connaissance de l'établissement.

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La demande doit venir de la personne condamnée ou de son avocat : c'est elle qui est suivie, et le juge statue sur sa situation. En revanche, vous pouvez lui fournir les pièces qui appuient sa demande — attestation d'hébergement signée, justificatif de domicile, éléments sur l'emploi — et l'aider à rédiger. Prévenez-la toujours de ce que vous transmettez.

Guide complet : Sortir avec des obligations : sursis probatoire, suivi socio-judiciaire, contrôle →

C’est le service que nous préparons : vos photos sont imprimées en 10×15 et postées à l’établissement. Les règles de contenu relèvent du règlement intérieur de chaque prison — en cas de doute, renseignez-vous auprès de l’établissement.

Non. La loi interdit formellement de photographier ou de filmer une audience judiciaire, et cette interdiction est rappelée par les juridictions elles-mêmes. C'est un délit.

Guide complet : Comparution immédiate : comprendre l'audience et y assister →

Non, et le risque est réel. L'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit, dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image. Le président peut faire saisir l'appareil, et l'infraction est punie de deux mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Cela vaut aussi pour la diffusion d'un enregistrement obtenu ainsi.

Guide complet : Assister au procès d'un proche : ce que vous avez le droit de faire →

Le code autorise, dans les établissements pour peines, un aménagement personnel de la cellule à condition de ne pas dégrader les installations. Le détail concret (nombre de photos, ce qui peut être affiché) dépend du règlement intérieur de chaque établissement : demandez à votre proche ce qui est toléré chez lui.

Guide complet : À quoi ressemble une journée en détention : cellule, promenade, repas →

Non. Le mandat cash a été supprimé pour l’envoi d’argent en détention au 1er janvier 2018, et le mandat Justice qui l’avait remplacé au 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, seule la voie bancaire existe. Le mandat cash continue d’exister comme produit de transfert d’argent en général, mais plus vers la détention.

Guide complet : Envoyer de l’argent en détention : le mandat cash n’existe plus →

Il n’existe pas de plafond national. Certains établissements fixent un plafond pour le virement en ligne, affiché sur le portail officiel. En revanche, seules les sommes reçues jusqu’à 200 euros par mois — montant doublé à l’occasion des fêtes de fin d’année — sont intégralement versées sur la part disponible (article D. 332-10).

Guide complet : Envoyer de l’argent en détention : le mandat cash n’existe plus →

L’administration indique un ordre de grandeur de deux à quatre jours ouvrés. Le virement est irrévocable et peut être rejeté si les informations sont incomplètes ou si l’expéditeur n’est pas autorisé.

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Un dispositif d’aide matérielle existe pour les personnes détenues sans ressources suffisantes : il se demande par écrit auprès de l’établissement. Le travail et la formation en détention procurent aussi des ressources propres, à évoquer avec le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

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Ce sont les deux faces d’un même événement. La détention provisoire est la mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention ; le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne.

Guide complet : Mandat de dépôt et détention provisoire : comprendre ce qui se passe →

Le juge des libertés et de la détention. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction, transmise avec le dossier et les réquisitions du procureur de la République.

Guide complet : Mandat de dépôt et détention provisoire : comprendre ce qui se passe →

Non. Elle est mise en examen et présumée innocente. Le code pose que toute personne mise en examen demeure libre, la détention provisoire n’étant possible qu’à titre exceptionnel.

Guide complet : Mandat de dépôt et détention provisoire : comprendre ce qui se passe →

Le code fixe des durées maximales avec des prolongations possibles, mais elles varient selon la nature de l’infraction, la peine encourue, les antécédents et le lieu des faits. Nous n’affichons aucun tableau : un chiffre approximatif serait faux pour beaucoup de situations. L’avocat, qui a le dossier, est le seul à pouvoir répondre.

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Une demande de mise en liberté peut être formée et les décisions peuvent faire l’objet de recours. Les voies et délais dépendent de la décision et du stade de la procédure : c’est l’avocat qui les exerce.

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Si un avocat est saisi, c’est lui qui l’obtient le plus vite. Sinon, le tribunal judiciaire du lieu de l’interpellation ou le greffe pénitentiaire de l’établissement supposé. L’annuaire du site donne ensuite l’adresse, le téléphone et les modalités de visite.

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La loi prévoit que la détention provisoire ne peut pas dépasser une durée raisonnable, appréciée selon la gravité des faits et la complexité de l'enquête (article 144-1 du code de procédure pénale). Ce principe peut être invoqué, avec l'aide d'un avocat, à l'appui d'une demande de mise en liberté, même avant que les délais maximaux légaux ne soient atteints. Il n'existe pas de seuil chiffré automatique : c'est le juge qui apprécie au cas par cas.

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Le ministère de la Justice écrit qu'« en cas de rejet, le virement vous sera renvoyé ». Vérifiez votre relevé bancaire : la somme doit réapparaître au crédit du compte débité. Aucune source officielle n'indique de délai pour ce retour. Si rien ne revient, interrogez votre banque, puis la régie des comptes nominatifs de l'établissement.

Guide complet : Virement rejeté, argent qui n'arrive pas : que faire →

Le ministère publie deux motifs : des informations absentes, incomplètes, fausses ou illisibles, ou une personne détenue non autorisée à percevoir de l'argent. En pratique, la zone libre du virement est souvent tronquée par le formulaire de la banque, ou le numéro d'écrou n'est plus le bon après un transfert. Seule la régie peut vous dire lequel des deux motifs s'applique.

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Non, pas une fois qu'il a été reçu par votre banque : la Banque de France rappelle que l'irrévocabilité est une règle de fonctionnement du virement SEPA. Informez malgré tout votre banque sans délai. Elle n'est pas tenue de rembourser, mais elle s'efforcera de récupérer les fonds — sans que cela aboutisse toujours, d'autant moins si la démarche est tardive.

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Le ministère de la Justice annonce un crédit « 2 à 4 jours ouvrés après le virement », délai réduit si les virements sont réguliers. C'est un ordre de grandeur annoncé, pas un engagement : aucun texte ne garantit une date. Au-delà, la régie des comptes nominatifs de l'établissement est le service à contacter.

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Le code pénitentiaire prévoit que le solde du compte nominatif suit la personne : il est viré « dans les plus brefs délais » par le régisseur de l'établissement de départ et crédité par celui d'arrivée au vu du certificat de transfert (article R. 332-29). En revanche, aucun texte public ne dit ce que devient un virement nouveau arrivé après le départ. Appelez la régie de l'établissement quitté : elle seule le sait.

Guide complet : Virement rejeté, argent qui n'arrive pas : que faire →

Regardez d'abord votre relevé. Si la somme est revenue, c'est un rejet : la question se règle en corrigeant le libellé avant un nouvel envoi. Si elle est partie et n'est pas revenue, contactez la régie des comptes nominatifs de l'établissement, que le ministère désigne comme l'interlocuteur pour tout complément d'information. Votre banque n'intervient utilement que si l'erreur vient d'elle.

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La démarche ressemble à celle pour un virement égaré : il faut d'abord une réclamation écrite, pas un appel informel. C'est votre proche détenu qui doit signaler la disparition, par écrit, au greffe ou au chef d'établissement de la prison où il se trouve (ou de celle qu'il vient de quitter, s'il pense que l'objet y est resté). Il peut demander une copie de l'inventaire de ses biens fait à son arrivée (le "vestiaire"), qui sert de preuve de ce qu'il possédait. Si la réponse tarde ou ne vient pas, vous ou votre proche pouvez saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), l'autorité indépendante chargée de contrôler les conditions de détention, ou le Défenseur des droits, qui peut intervenir en cas de litige avec une administration. Aucun de ces recours ne garantit un remboursement automatique : ils permettent de faire examiner la réclamation et, selon les cas, d'obtenir une réponse ou une indemnisation.

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C'est le service de commande de la prison, décrit par le guide officiel comme le « magasin » de l'établissement. La personne détenue y achète des objets, des aliments ou des services, en supplément de ce qui lui est fourni gratuitement (article R. 332-33 du code pénitentiaire). Cela n'a rien à voir avec un réfectoire.

Guide complet : La cantine : ce que votre proche peut acheter en détention →

Il n'existe pas de tarif national. Le code prévoit que les prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement (article D. 332-34) et portés à la connaissance des personnes détenues. Ils varient donc d'un établissement à l'autre et dans le temps. Seule la personne détenue, ou le règlement intérieur de l'établissement, peut vous renseigner.

Guide complet : La cantine : ce que votre proche peut acheter en détention →

Non. Les bons de commande sont remplis par la personne détenue elle-même, ou saisis par elle sur un terminal numérique. Votre envoi alimente le compte nominatif, pas un panier d'achats. Vous ne pouvez pas non plus lui remettre d'argent au parloir ni lui en envoyer par courrier.

Guide complet : La cantine : ce que votre proche peut acheter en détention →

Non. Le compte nominatif est divisé en parts et seule la part disponible sert à cantiner. Les sommes reçues jusqu'à 200 euros par mois y vont intégralement, montant doublé à l'occasion des fêtes de fin d'année (article D. 332-10). Au-delà, une fraction part vers le pécule de libération et l'indemnisation des parties civiles.

Guide complet : La cantine : ce que votre proche peut acheter en détention →

Non, ce chiffre est faux. Il correspond à la conversion d'un ancien seuil en francs, dans un texte qui n'est plus en vigueur. Le seul seuil en vigueur est celui des 200 euros par mois de l'article D. 332-10, et il ne limite pas ce qu'on peut envoyer : il détermine la répartition entre les parts du compte.

Guide complet : La cantine : ce que votre proche peut acheter en détention →

Le code prévoit une aide pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes : aide en nature sous un seuil de 100 euros (article D. 333-1) et aide en numéraire sous un seuil de 60 euros (article D. 333-2), attribuées par l'administration pénitentiaire. Le guide officiel indique la fourniture de quoi se laver, s'habiller et écrire, et une aide de 30 euros par mois. Il faut le signaler au SPIP ou au personnel, et le demander par écrit.

Guide complet : La cantine : ce que votre proche peut acheter en détention →

Cela peut venir d'un compte vide, mais aussi d'une sanction disciplinaire : l'article R. 233-1 permet de priver de cantine pendant deux mois au maximum, hors produits d'hygiène, nécessaire de correspondance et tabac. Au quartier disciplinaire, les commandes sont limitées aux produits pour se laver, au tabac et au matériel pour écrire.

Guide complet : La cantine : ce que votre proche peut acheter en détention →

Ils sont déposés dans un coffre à la comptabilité de l'établissement, contre un document listant ce qu'il laisse. Il peut garder son alliance, sa montre, sa chaîne ou un objet religieux. Un compte nominatif est ouvert à son nom pour gérer son argent en détention : avoir des espèces, un chéquier ou une carte de paiement sur soi est interdit.

Guide complet : L'arrivée en détention : les premiers jours de votre proche →

Le code prévoit que le solde du compte nominatif suit la personne transférée. En revanche, aucun texte public ne dit ce que devient un virement arrivé après le départ. C'est la régie des comptes nominatifs de l'établissement quitté qu'il faut appeler. Notre page sur les virements rejetés détaille la marche à suivre.

Guide complet : Mon proche a été transféré : ce que ça change →

Le pécule est indisponible pendant la détention et ne peut faire l'objet d'aucune procédure d'exécution. Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et à la constitution du pécule ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine. À la libération, la personne perçoit les sommes issues de la liquidation de son compte et reçoit notamment un état des sommes économisées au titre du pécule.

Guide complet : Travailler, se former, étudier en détention →

Le code pénitentiaire prévoit que chaque personne détenue peut se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, et qu'elle peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique (article R. 234-16). C'est l'avocat ou le bureau d'aide juridictionnelle qui indiquera les conditions à remplir dans la situation précise.

Guide complet : Sanctions disciplinaires en détention : comment elles sont décidées →

Non pour les soins. Dès la mise sous écrou, la personne est rattachée au régime général de l’assurance maladie, elle n’a ni ticket modérateur ni forfait journalier à payer, et les consultations à l’unité sanitaire sont gratuites, médicaments compris. L’argent du compte nominatif sert à la cantine et au téléphone, pas aux soins.

Guide complet : Se soigner en détention : comment ça marche →

Non. Payer ne solde rien : cela signale que la famille peut payer et la demande revient, plus élevée. Ne versez rien, ne donnez aucune coordonnée bancaire, et signalez-le. Si les personnes qui vous contactent vous menacent, appelez le 17 : vous êtes alors vous-même victime de faits pénaux, et vous pouvez porter plainte pour votre propre compte.

Guide complet : Mon proche est menacé ou victime de violences en détention →

Non. Dès la mise sous écrou, la personne est rattachée au régime général d'assurance maladie ; elle n'a pas à payer le ticket modérateur ni le forfait journalier en cas d'hospitalisation, et n'a pas à avancer ses frais de santé (Assurance Maladie). L'argent du compte nominatif sert à la cantine et au téléphone, pas aux soins. Si quelqu'un vous demande de payer pour débloquer des soins, c'est une arnaque.

Guide complet : Soins refusés ou retardés en détention : que faire →

Non, sauf exception. Le versement du solde du compte nominatif est effectué par virement bancaire ; il n'est remis en espèces que si la personne n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou si le virement international n'est pas possible (article R. 332-30). Prévoyez donc de quoi tenir les tout premiers jours.

Guide complet : Le jour de la libération : ce qui se passe vraiment →

Le code prévoit que l'établissement fournit, dans la mesure du possible, des vêtements à une personne libérable qui n'en a pas et n'a pas les ressources pour s'en procurer, et qu'il peut participer à l'acquisition d'un titre de transport pour rejoindre le lieu déclaré (article R. 522-1). Ce n'est pas automatique : la demande se prépare à l'avance avec le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Guide complet : Le jour de la libération : ce qui se passe vraiment →

Non. La peine de prison ferme reste prononcée et devra être exécutée. Ce qui est différé, c'est la date d'entrée en détention, pas la peine elle-même.

Guide complet : Le mandat de dépôt à effet différé : ce qui attend votre proche →

Le texte prévoit une convocation devant le procureur de la République dans un délai qui ne peut pas dépasser un mois après le jugement, puis une incarcération effective dans un délai maximal de quatre mois. Les dates précises dépendent du dossier : c'est le procureur qui les fixe.

Guide complet : Le mandat de dépôt à effet différé : ce qui attend votre proche →

Le code de procédure pénale prévoit que, sans motif légitime, la peine d'emprisonnement peut être mise à exécution à tout moment par la force publique. Ne pas se présenter ne fait pas disparaître la peine.

Guide complet : Le mandat de dépôt à effet différé : ce qui attend votre proche →

Non. La détention provisoire concerne une personne mise en examen, pas encore jugée, présumée innocente. Le mandat de dépôt à effet différé concerne une personne déjà condamnée par le tribunal correctionnel, en attente d'exécution de sa peine.

Guide complet : Le mandat de dépôt à effet différé : ce qui attend votre proche →

C'est une question à poser directement à l'avocat au vu du jugement. Le mandat de dépôt à effet différé et l'aménagement de peine sont deux mécanismes distincts : le premier reporte l'incarcération, le second peut éviter la détention classique. Les deux ne se combinent pas de la même façon selon les dossiers.

Guide complet : Le mandat de dépôt à effet différé : ce qui attend votre proche →

Le procureur de la République, une fois la convocation honorée. C'est lui qui fixe l'établissement pénitentiaire, la date et l'horaire de présentation.

Guide complet : Le mandat de dépôt à effet différé : ce qui attend votre proche →

Cela dépend du stade de la procédure. L'article L. 342-1 du code pénitentiaire ouvre le rapprochement familial à la personne prévenue dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire ; l'article R. 342-1 confie la décision au directeur interrégional. Tant que l'instruction est en cours, le lieu de détention reste lié à la juridiction saisie (article D. 211-4). L'avocat est ici l'interlocuteur le plus utile.

Guide complet : Mon proche a été transféré : ce que ça change →

Non. La procédure disciplinaire concerne la personne détenue et l'administration. Le code prévoit que les faits, la date et l'heure de comparution sont portés à la connaissance de la personne détenue (article R. 234-15), pas de sa famille. Vous l'apprendrez par votre proche, par courrier ou au parloir.

Guide complet : Sanctions disciplinaires en détention : comment elles sont décidées →

Les articles R. 212-18 et R. 212-19 du code pénitentiaire visent « chaque personne détenue », sans distinguer selon qu’elle est prévenue ou condamnée : un entretien avec le service reste donc possible. En revanche, l’aménagement de peine concerne les personnes condamnées — le débat prévu à l’article 712-6 du code de procédure pénale porte sur la situation d’un condamné. Tant que le jugement n’a pas eu lieu, l’interlocuteur central reste l’avocat.

Guide complet : Le SPIP : à quoi il sert et comment le saisir →

Parce que le régime est différent. L'article R. 345-1 du code pénitentiaire prévoit que le magistrat chargé du dossier de la procédure peut restreindre le droit de correspondre d'une personne prévenue, en totalité ou à l'égard de certains destinataires, et que les lettres peuvent lui être communiquées. Des restrictions existent aussi pour le téléphone. Le silence peut donc venir de la procédure, pas de votre proche. C'est à l'avocat qu'il faut poser la question.

Guide complet : Obtenir des nouvelles d'un proche incarcéré →

Il n'y a pas de guichet où un proche viendrait chercher cette information. La date est détenue par le greffe de l'établissement. Passez par la personne détenue elle-même, par son avocat, ou par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, qui prépare la sortie avec elle.

Guide complet : Le jour de la libération : ce qui se passe vraiment →

L'information des représentants légaux est en principe automatique et immédiate. Elle ne peut être retardée que dans des cas précis (préservation de preuves, prévention d'une atteinte grave), pour vingt-quatre heures maximum. Si vous pensez que ce délai n'a pas été respecté, c'est un point à signaler à l'avocat de votre enfant.

Guide complet : La garde à vue d'un mineur : ce qui change pour les parents →

Oui. Le TAJ enregistre les personnes mises en cause dans une enquête, y compris quand l'affaire se termine par une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un classement sans suite. L'inscription ne disparaît pas automatiquement dans tous ces cas : une demande d'effacement peut être nécessaire.

Guide complet : Le fichier TAJ : ce qu'il est et comment demander son effacement →

La personne qui a elle-même subi la détention provisoire, à condition que la procédure engagée contre elle se soit terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif (article 149 du code de procédure pénale).

Guide complet : Être indemnisé après une détention provisoire jugée injustifiée →

Au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement (article 149-1 du code de procédure pénale). C'est une démarche à préparer avec un avocat.

Guide complet : Être indemnisé après une détention provisoire jugée injustifiée →

Dans les six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est devenue définitive (article 149-2 du code de procédure pénale). Passé ce délai, le droit à demander réparation peut être perdu.

Guide complet : Être indemnisé après une détention provisoire jugée injustifiée →

Non. C'est un droit à demander, pas une réparation versée d'office. Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par requête dans le délai légal.

Guide complet : Être indemnisé après une détention provisoire jugée injustifiée →

Oui. L'article 149 du code de procédure pénale prévoit des exceptions : reconnaissance de l'irresponsabilité pénale, amnistie postérieure à la détention, prescription de l'action publique intervenue après la libération pour une autre cause de détention, ou personne s'étant volontairement accusée ou laissée accuser à tort pour protéger le véritable auteur des faits.

Guide complet : Être indemnisé après une détention provisoire jugée injustifiée →

Un recours est possible dans les dix jours de la notification devant la commission nationale de réparation des détentions, rattachée à la Cour de cassation (article 149-3 du code de procédure pénale).

Guide complet : Être indemnisé après une détention provisoire jugée injustifiée →

Aucun montant n'est fixé à l'avance par la loi. La réparation vise le préjudice moral et matériel réellement subi, évalué au cas par cas, si besoin par une expertise contradictoire. Un avocat est le seul interlocuteur capable d'estimer un dossier précis.

Guide complet : Être indemnisé après une détention provisoire jugée injustifiée →

Oui, et c'est la règle. L'article D. 215-7 du code pénitentiaire impose la plus grande discrétion quant à la date, à l'itinéraire et au lieu de destination. Le même article prévoit qu'une fois la personne arrivée à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle en sont informées. L'information existe donc, mais après le transfert.

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Non. L'article D. 211-26 du code pénitentiaire prévoit que le changement d'affectation d'une personne condamnée est demandé par elle-même ou par le chef d'établissement. Pour une personne prévenue dont l'instruction est achevée, c'est elle qui bénéficie du rapprochement prévu par l'article L. 342-1. Vous, vous pouvez fournir les justificatifs de domicile et écrire pour appuyer la demande.

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Aucun texte public ne fixe de délai de réponse, et personne ne peut vous garantir un résultat. La circulaire d'orientation du ministère précise seulement qu'aucun délai minimum n'est exigé entre l'arrivée dans un établissement et le dépôt d'une demande de changement d'affectation. Le greffe et le SPIP du nouvel établissement sont vos interlocuteurs pour suivre l'avancement.

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Non, pas au moment où il est notifié : la personne détenue ne peut pas s'y opposer directement, la décision s'exécute. Ce qui est possible, c'est de la contester ensuite devant le tribunal administratif, mais seulement dans certains cas précis reconnus par le Conseil d'État (régime plus strict, ou atteinte grave au droit à la vie familiale).

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Le code pénitentiaire prévoit qu'en cas de transfert, l'isolement est maintenu à titre provisoire pendant quinze jours dans le nouvel établissement. S'il n'y a pas de nouvelle décision dans ce délai, la mesure prend fin. Pensez aussi à vérifier votre permis de visite, qui dépend de l'établissement.

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Cela dépend entièrement de l'établissement, et l'écart est réel. Les pages d'accueil des familles consultées le 5 août 2026 indiquent un seul sac par semaine à Lille-Séquedin et à Avignon - Le Pontet, et à Meaux-Chauconin un sac par semaine avec permis de visite mais un dépôt mensuel, de date à date, sans permis. Ce sont des exemples, pas une règle nationale : appelez l'établissement où se trouve votre proche.

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Là encore, c'est l'établissement qui fixe la règle. Les pages consultées écartent les sacs de type sport, les sacs en cuir et les sacs à poches, et demandent un contenant simple — un cabas à Lille-Séquedin. Avignon - Le Pontet publie une dimension maximale de 52 x 50 x 23 cm. Aucun format n'est imposé au niveau national : demandez le vôtre avant de préparer le sac.

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Oui, partout où la question est documentée. Les établissements consultés demandent une liste du linge entrant, et Avignon - Le Pontet parle d'un inventaire obligatoire à chaque dépôt. Écrivez le nombre de chaque pièce, gardez-en une copie, et portez lisiblement sur le sac le nom, le prénom et le numéro d'écrou.

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Non. L'article R. 332-42 prévoit que l'expéditeur est informé du refus et que l'objet est réexpédié à ses frais ou, à défaut, déposé au vestiaire de la personne détenue, où il est inventorié et conservé pour être restitué à la libération. Demandez le motif précis du refus : il est le plus souvent corrigeable au dépôt suivant.

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Votre proche peut demander lui-même à l'administration de lui fournir des effets vestimentaires, notamment lorsque ses ressources sont insuffisantes ou s'il craint d'abîmer ses vêtements personnels par un usage trop fréquent ou au travail (article R. 332-35). Cette demande se fait par écrit, à l'intérieur, et peut être évoquée avec le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Plusieurs établissements proposent en outre une buanderie qui lave gratuitement le linge personnel.

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Parce que la rémunération est répartie entre plusieurs parts prévues par le code pénitentiaire, après déduction des cotisations sociales. Une part va à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments, une autre constitue le pécule de libération, indisponible jusqu'à la fin de la peine. Seule la troisième part est librement utilisable. Pour connaître le détail chiffré de son compte, c'est à lui de le demander par écrit au greffe et à la régie de l'établissement.

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Non. La demande de classement au travail comme la demande de formation viennent de la personne détenue elle-même, par écrit. Vous pouvez en revanche l'aider à préparer le contenu, réunir des pièces utiles à l'extérieur et les lui envoyer par courrier.

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Le code fixe la rémunération minimale en pourcentage du SMIC : 45 % pour les activités de production, 33 %, 25 % ou 20 % pour le service général selon la classe. Le montant en euros dépend donc du SMIC en vigueur et change à chaque revalorisation. Le taux applicable à son poste figure sur son contrat d'emploi pénitentiaire ; le SPIP peut le lui confirmer. Méfiez-vous de tout chiffre annoncé sans date.

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Le travail en lui-même n'est pas obligatoire. En revanche, une personne condamnée est tenue d'exercer au moins une des activités qui lui sont proposées dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion : cela peut être le travail, mais aussi la formation professionnelle, l'enseignement, une activité culturelle, socioculturelle ou sportive.

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Non. Le code pénitentiaire prévoit que les certificats, diplômes et titres délivrés à l'issue des examens ne font pas apparaître l'état de détention de leur titulaire. Un diplôme obtenu en détention se présente à un employeur comme n'importe quel autre.

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C'est fréquent. Le classement au travail est une autorisation ; l'affectation dépend des postes réellement disponibles dans l'établissement et du choix de l'employeur. Il peut renouveler sa demande par écrit, en parler à son conseiller SPIP, et se positionner en parallèle sur une formation, qui compte aussi comme activité.

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Consultez le relevé de carrière sur info-retraite.fr (compte personnel Assurance Retraite), ou contactez la CARSAT dont dépend votre proche en cas d'anomalie. L'administration pénitentiaire déclare chaque année les rémunérations brutes des détenus travailleurs aux organismes de recouvrement, avant le 31 janvier (Code de la sécurité sociale, article R. 381-109). Pour du travail effectué en détention avant le 1er janvier 1977, un rachat de trimestres peut être demandé dans les dix ans suivant l'affiliation ou la libération (article R. 381-111).

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Pas librement. L’article R. 322-1 du code pénitentiaire prévoit qu’une personne détenue ne peut être examinée par un médecin de son choix que sur décision du directeur interrégional, et que les frais restent à sa charge. En pratique, c’est l’équipe de l’unité sanitaire qui assure le suivi, et elle peut faire le lien avec le médecin traitant si les informations lui sont transmises.

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France Travail indique que depuis le 1er janvier 2025, le travail réalisé dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire peut ouvrir droit à des allocations, si les conditions générales sont réunies. L'ouverture du droit et son montant dépendent d'un examen individuel du dossier : munissez-vous de l'attestation employeur et du bulletin de sortie, et laissez France Travail calculer.

Guide complet : Retrouver un emploi après la prison : casier, entretiens, accompagnement →

Oui, sous conditions, mais seulement pour les contrats d'emploi pénitentiaire (CPEN) en cours au 1er janvier 2025 ou commencés après cette date. Il faut avoir perdu l'emploi de façon involontaire et justifier d'au moins 6 mois travaillés (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. Les contrats terminés avant le 1er janvier 2025 ne comptent pas. Source : France Travail et Unedic.

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Non, pas directement. Le CGLPL contrôle les conditions de détention, enquête et adresse des recommandations. Il indique lui-même qu'il ne peut pas intervenir dans une procédure judiciaire en cours ni apprécier le bien-fondé d'une décision de justice. Une demande de changement de cellule se joue d'abord auprès du chef d'établissement, et l'article L213-1 du code pénitentiaire prévoit qu'une personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par un codétenu bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel.

Guide complet : Mon proche est menacé ou victime de violences en détention →

Par lui, et seulement par lui. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique impose le secret des informations concernant la personne prise en charge à tous les professionnels intervenant dans le système de santé : l'unité sanitaire ne vous dira rien sans son accord. Si vous êtes inquiet, n'écrivez pas aux soignants mais au chef d'établissement, pour signaler ce que vous constatez, avec des dates. Et si vous craignez un danger immédiat, allez voir la page urgence du site.

Guide complet : Obtenir des nouvelles d'un proche incarcéré →

Non, ce n'est plus obligatoire pour Mon soutien psy : vous pouvez consulter d'abord un médecin ou une sage-femme qui vous oriente, ou prendre directement rendez-vous avec un psychologue partenaire trouvé dans l'annuaire sur monsoutienpsy.ameli.fr. Passer par le médecin traitant reste utile si vous voulez faire le point sur votre état de santé général.

Guide complet : Tenir quand un proche est en prison : où trouver un soutien psychologique →

C'est l'une des mesures de protection décrites par le ministère de la Justice pour les personnes détenues en crise suicidaire, avec les dotations de protection d'urgence — couvertures indéchirables, vêtements déchirables et jetables — et les interphones. Le guide arrivant indique que la personne peut, dans certains cas, y être placée, et que le personnel médical la prend ensuite en charge. C'est une mesure temporaire de protection, pas une sanction.

Guide complet : Mon proche détenu parle de se suicider : qui contacter tout de suite →

L'article R. 370-4 prévoit que les personnes détenues peuvent obtenir, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine, un poste de radio et un téléviseur individuels, à condition que l'usage ne gêne pas les autres. Le même article autorise l'échange et le prêt de livres personnels entre personnes détenues. Le coût et les modalités de location dépendent de l'établissement : renseignez-vous auprès de lui.

Guide complet : Sport, bibliothèque et activités : ce qui remplit les journées en détention →

La loi garantit la qualité et la continuité des soins dans des conditions équivalentes à celles de l'ensemble de la population (article L. 322-1 du code pénitentiaire), mais aucun texte ne fixe de délai général de consultation. Nous ne pouvons donc pas vous dire si ce délai est anormal : cela dépend de la situation médicale. Ce qui est certain, c'est que la relance doit être écrite et datée, et qu'à défaut de réponse deux voies existent : la requête au chef d'établissement (article R. 314-1) et la réclamation écrite à l'hôpital de rattachement (article R. 1112-91 du code de la santé publique).

Guide complet : Soins refusés ou retardés en détention : que faire →

Nous ne pouvons pas trancher à distance. Retenez la ligne de partage : l'équipe hospitalière répond du contenu du soin et de l'organisation des consultations ; l'administration pénitentiaire répond de la remise du courrier au service médical, du mouvement vers l'unité sanitaire et de l'escorte pour un rendez-vous extérieur. Quand vous ne savez pas, écrivez aux deux : c'est la façon la plus sûre de ne pas perdre des semaines.

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Aucun texte ne garantit une cellule accessible dans chaque établissement. Le code pénitentiaire prévoit seulement que la répartition des personnes condamnées et la détermination de leur régime de détention tiennent compte de leur état de santé (article L. 211-4). Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande, lui, que les personnes dont l'état de santé le requiert soient hébergées dans une cellule répondant aux normes accessibles aux personnes à mobilité réduite. Concrètement, la demande se fait par écrit à la direction, appuyée sur un élément venu de l'unité sanitaire.

Guide complet : Handicap et perte d'autonomie en détention : ce que prévoient les textes →

Pas de sa propre initiative si ce déménagement gêne l'exécution de ses obligations. L'article 132-44 du code pénal impose d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence de nature à mettre obstacle aux obligations, et de prévenir le service de probation de ces changements. Il faut donc demander avant, avec la promesse d'embauche et le justificatif du futur logement.

Guide complet : Sortir avec des obligations : sursis probatoire, suivi socio-judiciaire, contrôle →

La loi pose le principe de l'encellulement individuel, mais elle prévoit elle-même des dérogations liées à la place disponible dans l'établissement, ou à la demande de la personne détenue elle-même. Le partage de cellule est donc une réalité possible, encadrée par le texte mais pas exclue par lui.

Guide complet : À quoi ressemble une journée en détention : cellule, promenade, repas →

Le seul minimum fixé par le code est la promenade d'au moins une heure par jour à l'air libre. Le reste du temps passé hors cellule (activités, travail, formation) dépend du régime de l'établissement et de ce à quoi votre proche est inscrit : il n'y a pas de durée nationale unique.

Guide complet : À quoi ressemble une journée en détention : cellule, promenade, repas →

Oui. Depuis la fin des années 1990, la promenade est un droit et non une obligation : une personne détenue peut choisir de ne pas y aller, sauf dans les situations où elle est encadrée différemment (isolement, cellule disciplinaire).

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Cela dépend du type d'établissement et de régime. Dans certains établissements (maisons centrales, certains centres de détention), les repas peuvent être pris en cellule. Ailleurs, ils peuvent se prendre en réfectoire collectif. Il n'y a pas de règle unique valable partout.

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Le code garantit au moins trois douches par semaine, et dans la mesure du possible une douche après le sport, le travail ou la formation professionnelle.

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Gardez une trace écrite de ce qu'il vous a dit, puis orientez-vous vers le SPIP de l'établissement ou, pour des conditions de détention qui vous semblent contraires aux droits fondamentaux, vers une saisine du CGLPL.

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Il n'existe pas de dispositif « canicule » unique et garanti dans toutes les prisons françaises : les conditions varient beaucoup selon le bâtiment. Certains établissements récents sont mieux isolés ou ventilés, d'autres, plus anciens, souffrent vraiment de la chaleur en été — on ne peut pas vous promettre l'uniformité. En cas de forte chaleur, le premier réflexe reste de signaler tout malaise ou inquiétude au personnel ou à l'unité sanitaire de l'établissement (UCSA/USMP), qui peut intervenir. Si votre proche vous décrit une situation qui vous semble dangereuse, vous pouvez aussi en informer le SPIP ou saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

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Oui, pendant les 60 premiers jours de détention s'il est seul et sans enfant à charge. Au-delà, le RSA est supprimé à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de l'incarcération (article R262-45 du code de l'action sociale et des familles), et reprend le mois de la sortie. Prévenez la CAF au plus tôt avec un certificat de présence en détention.

Guide complet : Quand votre conjoint est incarcéré : les aides pour vous qui restez dehors →

Oui pendant les soixante premiers jours de détention, puis le versement est suspendu (article R. 262-45 du code de l’action sociale et des familles). Le droit est réexaminé dès la libération.

Guide complet : RSA, AAH, CAF : ce que l’incarcération change aux droits de votre proche →

Non. Elle est versée à taux plein pendant soixante jours, puis réduite à 30 % — sauf si la personne a un enfant ou un ascendant à charge, auquel cas elle reste entière (article R. 821-8 du code de la sécurité sociale). Un projet de suppression a été écarté au Parlement fin 2025.

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Oui, sans attendre. C’est une obligation déclarative, et surtout la seule protection contre un trop-perçu qui serait réclamé plus tard au foyer. La déclaration se fait en ligne ou par courrier, avec le bulletin d’incarcération délivré par le greffe.

Guide complet : RSA, AAH, CAF : ce que l’incarcération change aux droits de votre proche →

Elles ne disparaissent pas : la CAF recalcule les droits du foyer en tenant compte de l’absence de la personne détenue. Selon les cas, le montant peut augmenter ou diminuer — d’où l’importance de déclarer vite et précisément.

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Oui. Les pensions de retraite continuent d’être versées normalement pendant la détention.

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L’AAH revient automatiquement à taux plein le mois suivant la libération. Le RSA est réexaminé dès la sortie, sur signalement à la CAF avec le billet de sortie. Notre guide « papiers et droits à la sortie » détaille toutes les démarches de reprise.

Guide complet : RSA, AAH, CAF : ce que l’incarcération change aux droits de votre proche →

Non, pas au titre de la détention : l’affiliation des personnes écrouées cesse à la levée d’écrou. Il faut faire les démarches pour être couvert au titre d’une activité ou de la protection universelle maladie. C’est à faire dans la première semaine.

Guide complet : Sortir de prison sans logement : casser la boucle papiers-adresse →

Le 115 est le numéro national de l’hébergement d’urgence, gratuit et ouvert 24 heures sur 24. Mais c’est un dernier recours : l’hébergement se prépare avec le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, plusieurs semaines à l’avance.

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Oui, s'il s'agit d'un aménagement de peine sous écrou (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur) accordé après condamnation : ce temps est traité comme de l'incarcération. Non, s'il s'agit d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) avant jugement : c'est un mécanisme différent, à ne pas confondre.

Guide complet : Les réductions de peine : qui les accorde, et jusqu’à combien →

Le texte fixe un maximum de six mois par année d'incarcération, examiné et décidé année par année (par fractions annuelles), pas en une seule fois sur toute la peine. C'est un plafond, jamais un montant garanti : le juge de l'application des peines décide chaque année, sur la conduite et les efforts constatés.

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Une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, ou dont la durée restant à subir est inférieure ou égale à un an, entre dans la procédure d’aménagement. En dessous ou à six mois, l’aménagement est obligatoire sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation.

Guide complet : L’aménagement de peine : ce qui peut remplacer la détention →

Non. La détention à domicile sous surveillance électronique est l’une des mesures d’aménagement possibles, parmi la semi-liberté, le placement extérieur, le fractionnement, la libération conditionnelle et la conversion de peine.

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Le juge de l’application des peines. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation instruit et accompagne, mais ne décide pas.

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Le texte fixe des délais maximaux de convocation — vingt jours devant le juge, trente devant le service d’insertion et de probation — à compter de l’information du ministère public. La durée réelle jusqu’à la décision dépend du dossier et de la juridiction.

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Oui, très concrètement : une attestation d’hébergement signée, une promesse d’embauche, une preuve de soutien familial sont des pièces qui pèsent dans l’examen du dossier.

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Toute personne physique peut le saisir : la personne détenue, sa famille, ses proches, son avocat, un témoin, un membre du personnel. Les associations œuvrant pour les droits fondamentaux le peuvent également.

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Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération (article L. 322-7 du code pénitentiaire). C’est le moment de préparer les ordonnances et le relais avec un médecin de ville. Après la libération, la carte Vitale doit être mise à jour et le dossier transféré à la caisse du nouveau lieu de résidence.

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Au vestiaire de l'établissement. Les documents d'identité sont interdits en détention : ils y sont déposés, inventoriés et inscrits au registre du vestiaire. La personne détenue peut les récupérer à l'occasion de ses sorties de l'établissement pour réaliser les démarches nécessaires, et ils lui sont restitués lors de la levée d'écrou (article R. 332-45 du code pénitentiaire). D'autres documents personnels ont pu être confiés au greffe sous pli fermé : ils se réclament à tout moment (article R. 331-1).

Guide complet : À la sortie : récupérer ses papiers et rouvrir ses droits →

Non, si vous pouvez présenter l'ancienne carte : le renouvellement est alors gratuit. Il est payant uniquement en cas de non-présentation de l'ancienne carte nationale d'identité — le timbre fiscal est alors de 25 €. Une carte d'identité est valable dix ans, et le renouvellement peut se demander dès l'année qui précède la date d'expiration.

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Non, et c'est important. Le document qui signale la levée d'écrou aux organismes de sécurité sociale est le billet de sortie : il faut en transmettre une copie à la caisse d'assurance maladie, puis faire mettre la carte Vitale à jour. Comme la fabrication d'une carte d'identité prend plusieurs semaines, cette démarche-là s'engage en parallèle, pas après.

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La banque doit remettre une lettre de refus motivée et informer de la possibilité de saisir la Banque de France. Une absence de réponse dans les quinze jours vaut refus. Vous pouvez alors demander le droit au compte auprès de la Banque de France, au guichet, par courrier ou en ligne, avec le formulaire, une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile de moins de trois mois, la lettre de refus et une déclaration sur l'honneur d'absence de compte. La Banque de France désigne un établissement dans un délai d'un jour ouvré, et la banque désignée ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des documents. Les services bancaires de base sont gratuits.

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Il ne reprend pas tout seul : il se redemande. Service-Public indique que la demande de RSA se fait dans le mois suivant la libération, celle de l'allocation aux adultes handicapés le premier jour du mois suivant la sortie, et celle de la prime d'activité dans les trois mois suivant la libération. Dans tous les cas, il faut d'abord déclarer le changement de situation à la CAF en fournissant le bulletin de sortie. Un téléservice dédié aux anciens détenus permet de déclarer sa situation et d'estimer ses droits.

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Oui, et c'est tout l'intérêt. La domiciliation se prépare pendant la détention avec le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Les documents d'identité peuvent être récupérés à l'occasion des sorties de l'établissement pour faire les démarches. Le téléservice de demande d'allocations à la CAF s'utilise avant ou après la libération. Et lors de la préparation de la libération, le CPIP vérifie normalement les droits sociaux : si cet entretien n'a pas eu lieu, il se demande par écrit.

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Il faut le signaler vite. Le guide du ministère de la Justice précise qu'un seul billet de sortie est fourni en cas de sortie définitive, et recommande d'en faire une photocopie — le référent du SPIP en milieu ouvert peut s'en charger. En cas de perte, les interlocuteurs sont le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le greffe de l'établissement, à saisir par écrit. Le premier réflexe reste de photocopier ce document dès la sortie, avant de le remettre à un organisme.

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La demande peut se faire par courrier avec le formulaire cerfa n°10071, adressé au service du casier judiciaire national ; elle est gratuite. La voie en ligne, plus rapide, suppose de pouvoir se connecter, ce qui n'est pas possible depuis la détention. Parlez-en au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, qui connaît la marche à suivre dans l'établissement. Un proche ne peut pas faire la demande à votre place sans y être autorisé.

Guide complet : Retrouver un emploi après la prison : casier, entretiens, accompagnement →

S'inscrire ou se réinscrire à France Travail sans tarder, avec le bulletin de sortie. Et si vous n'avez ni adresse ni pièce d'identité, réglez d'abord la domiciliation : sans justificatif de domicile, l'inscription et l'ouverture des droits se bloquent. Notre guide sur la sortie sans logement détaille cette étape.

Guide complet : Retrouver un emploi après la prison : casier, entretiens, accompagnement →

Service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le ministère de la Justice le définit comme un service déconcentré de l’administration pénitentiaire chargé de la prévention de la récidive et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice, en milieu fermé comme en milieu ouvert. Il y en a un dans chaque département (article D. 112-35 du code pénitentiaire). Le professionnel qui reçoit votre proche est un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, abrégé en CPIP.

Guide complet : Le SPIP : à quoi il sert et comment le saisir →

Non. Le conseiller propose des mesures d’aménagement de peine au juge de l’application des peines et prépare le dossier, mais la décision appartient au juge : le jugement est rendu après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire où le condamné et son avocat présentent leurs observations (article 712-6 du code de procédure pénale). Le SPIP instruit, le juge décide.

Guide complet : Le SPIP : à quoi il sert et comment le saisir →

Le code pénitentiaire prévoit que la personne détenue est reçue dès que possible par un personnel d’insertion et de probation à son arrivée (article R. 212-18), puis qu’elle peut être reçue à sa demande ou sur convocation pendant toute la détention (article R. 212-19). Aucun texte ne fixe de délai chiffré et la réalité varie beaucoup d’un établissement à l’autre. La bonne réaction est de renouveler la demande par écrit, d’en garder la date, et d’en parler à l’avocat. Si la situation reste bloquée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi.

Guide complet : Le SPIP : à quoi il sert et comment le saisir →

Le SPIP est un service de l’administration pénitentiaire : il évalue la situation, accompagne, contrôle le respect des obligations et rend des rapports aux magistrats. Le juge de l’application des peines est un magistrat : il tranche. Les deux travaillent sur le même dossier mais n’ont pas le même pouvoir. Écrire au SPIP ne remplace pas une demande adressée au juge, et inversement.

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Pas directement. Sa mission porte sur la personne suivie. Il a toutefois pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l’emprisonnement et de faciliter le maintien des liens sociaux et familiaux (article D. 113-60), ce qui inclut le lien avec vous. Pour vos propres difficultés — revenus, logement, enfants — les bons interlocuteurs sont la CAF, le service social de secteur et les associations d’accueil des familles.

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Vous pouvez les préparer, les rassembler et les envoyer, mais la demande doit être signée par lui, ou vous devez disposer d'un écrit par lequel il vous donne mandat pour une démarche précise. Signer à sa place, même avec son accord verbal, relève du faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le plus simple reste de lui envoyer le document prérempli, à signer et à renvoyer.

Guide complet : Aider un proche détenu sans aggraver sa situation →

Ce n'est pas à ce site de le dire, mais posez d'abord la question à l'avocat de votre proche. Deux textes encadrent ce qui peut être publié tant que la décision n'est pas définitive : l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, sur la diffusion de l'image d'une personne mise en cause et non condamnée montrée menottée ou en détention provisoire, et l'article 434-16 du code pénal, sur les commentaires tendant à exercer des pressions sur les juridictions.

Guide complet : Aider un proche détenu sans aggraver sa situation →

La régularité. Un courrier court chaque semaine et des visites tenues font davantage qu'un envoi exceptionnel. Vient ensuite la préparation de la sortie : papiers, hébergement, ressources, santé et activité, engagés des mois à l'avance avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce sont les deux seules choses sur lesquelles vous avez réellement prise, et ce sont celles qui comptent le jour où il sort.

Guide complet : Aider un proche détenu sans aggraver sa situation →

Les premiers réflexes ne changent pas : certificat médical le jour même auprès de l'unité sanitaire, écrit daté, avocat prévenu sans délai. Ce qui change, c'est l'interlocuteur privilégié à l'extérieur. Le Défenseur des droits a une compétence spécifique, issue de la loi organique du 29 mars 2011, pour contrôler la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité, agents pénitentiaires compris — c'est la seule autorité de contrôle externe sur ce point, et la saisine est gratuite. La plainte pénale auprès du procureur de la République reste possible en parallèle. Écrire au chef d'établissement garde un intérêt pour dater l'alerte, mais nommer un agent est une décision qui doit se prendre avec l'avocat.

Guide complet : Mon proche est menacé ou victime de violences en détention →

Les numéros d'écoute mis en avant par les administrations sont des numéros nationaux, ouverts à tous : 3114 pour la prévention du suicide, 0 800 235 236 pour Fil Santé Jeunes, 119 pour l'enfance en danger. Pour un interlocuteur qui connaît spécifiquement la vie des familles de personnes détenues, l'endroit le plus proche est la maison d'accueil des familles tenue par une association aux abords de l'établissement, recensée dans l'annuaire de l'UFRAMA.

Guide complet : Tenir quand un proche est en prison : où trouver un soutien psychologique →

Le code pénitentiaire fixe un minimum : au moins une visite par semaine pour une personne condamnée, au moins trois par semaine pour une personne prévenue. Ce sont des planchers juridiques. Le nombre de créneaux réellement ouverts, les durées et les jours dépendent de l’établissement : faites-les confirmer par le service des parloirs ou l’accueil des familles.

Guide complet : Garder le lien avec un proche détenu quand la détention dure →

Espacer n’efface aucun droit. Ce qui pose problème, c’est le silence total, parce que votre proche n’a aucun moyen de savoir pourquoi vous ne venez plus. Si vous devez réduire, écrivez-le. Le courrier reste possible tous les jours, sans limitation de nombre, et il permet de garder le fil pendant une période où vous ne pouvez pas vous déplacer.

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Pour un membre de la famille d’une personne condamnée, le code pénitentiaire prévoit que l’administration ne refuse, ne suspend ou ne retire un permis de visite que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. Si cela vous arrive, demandez le motif par écrit et parlez-en à un avocat : cette page ne remplace pas son analyse.

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Oui. Les maisons et espaces d’accueil des familles, présents près de nombreux établissements, accueillent les proches avant et après la visite. L’UFRAMA, qui fédère ces associations au niveau national, tient un annuaire permettant de trouver la structure proche de l’établissement concerné. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut aussi être saisi quand une situation reste bloquée.

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Le repérage d'un risque suicidaire relève de la prévention et du soin, pas de la discipline. Le guide remis aux personnes détenues encourage explicitement à demander de l'aide. Nous ne pouvons pas vous garantir la réaction de tel ou tel établissement, mais le cadre officiel traite ce signalement comme une alerte de santé.

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Oui, en plus de l'établissement, jamais à la place. L'avocat peut rencontrer votre proche seul, sans que la conversation soit surveillée, et il peut agir dans la procédure. Mais il n'est pas sur place : dans l'urgence, ce sont les personnels de l'établissement et les numéros d'urgence qui passent en premier.

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L'article 721 du code de procédure pénale cite, parmi les éléments d'appréciation des efforts sérieux de réinsertion, la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, et la participation à des activités sportives encadrées. Cela compte donc, aux côtés du travail, de la formation et d'autres éléments. Mais la décision appartient au juge de l'application des peines, sur un dossier individuel : rien n'est automatique et personne ne peut promettre un résultat.

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Cela dépend entièrement de ce qu'il contient, et c'est l'avocat qui doit en juger avant tout envoi. En matière pénale la preuve est libre, mais le juge décide d'après son intime conviction, sur des éléments discutés contradictoirement. Un écrit anonyme ou rapportant des faits que son auteur n'a pas vus lui-même ne pèsera guère. Et surtout, un tel écrit peut exposer son auteur comme votre proche à l'intérieur : ne le sollicitez pas sans avoir posé la question à l'avocat.

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La plupart du temps dans un quartier femmes situé à l'intérieur d'un établissement qui accueille aussi des hommes : l'article R. 211-1 du code pénitentiaire impose des établissements distincts ou des quartiers distincts. Selon l'annuaire du ministère de la Justice, la prison des femmes de Rennes est le seul établissement pénitentiaire en France exclusivement réservé aux femmes. Le CGLPL a relevé que le maillage territorial est inégal, ce qui éloigne souvent les femmes détenues de leur famille. Vérifiez toujours dans l'annuaire des établissements, ou par téléphone, avant de vous déplacer.

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Oui, jusqu'à dix-huit mois. L'article D. 216-22 du code pénitentiaire dispose que « les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois ». Des locaux spécialement aménagés, appelés quartiers nurserie par le ministère de la Justice, sont réservés à ces mères, mais tous les établissements n'en disposent pas. Pour une personne prévenue, le transfert vers un établissement doté de ces locaux suppose l'accord du magistrat chargé du dossier.

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Une prolongation peut être demandée. Selon l'article D. 216-23, à la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être prolongée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis d'une commission consultative qui entend la mère ou son avocat ainsi que les autres titulaires de l'autorité parentale. Rien n'est automatique : la demande doit être écrite et préparée avec le SPIP et l'avocat.

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Non. L'article L. 322-10 du code pénitentiaire prévoit que « tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire ». Cela vaut aussi pour un simple examen gynécologique. Si cette règle n'a pas été respectée, notez la date et le lieu, transmettez ces éléments à l'avocat, et vous pouvez saisir le CGLPL ou le Défenseur des droits.

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L'article R. 211-1 prévoit que les femmes détenues sont surveillées par du personnel féminin, l'encadrement pouvant comprendre du personnel masculin, et que le personnel encadrant les activités mixtes peut être indifféremment féminin ou masculin. L'article D. 211-2 ajoute que le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Pour les fouilles, la règle est plus stricte encore : l'article R. 225-3 impose une fouille par un agent du même sexe.

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La demande doit venir de la personne détenue elle-même, par écrit, adressée à l'unité sanitaire de l'établissement. Vous ne pouvez pas prendre le rendez-vous à sa place, et le secret médical vous empêchera d'obtenir des informations sur son état de santé. L'article L. 322-9 prévoit une prise en charge sanitaire adaptée aux besoins des femmes détenues. Si la demande reste sans réponse, elle réécrit en datant, en parle au SPIP et à son avocat.

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Il n'y a aucune sortie automatique. L'article 729-3 du code de procédure pénale ouvre une possibilité de libération conditionnelle pour une peine, ou un reliquat de peine, inférieure ou égale à quatre ans, lorsque la personne exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle, ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines. Le texte exclut les personnes condamnées pour un crime ou un délit commis sur un mineur, et c'est le juge de l'application des peines qui décide. Seul un avocat peut dire si la situation entre dans ces conditions.

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L'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ne prévoit que deux possibilités : le quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire, ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. L'annuaire de Service-Public recense six établissements spécialisés : Lavaur, Marseille, Orvault, Porcheville, Quiévrechain et Meyzieu. L'affectation dépend de la décision judiciaire et des places disponibles, et elle peut ne pas correspondre au lieu le plus proche de chez vous. Vérifiez toujours auprès de l'établissement avant de vous déplacer.

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Non. Pour un mineur détenu, l'interlocuteur éducatif est la protection judiciaire de la jeunesse, pas le SPIP. Les articles R. 124-10 à R. 124-12 prévoient une intervention éducative continue de la protection judiciaire de la jeunesse en détention et une prise en charge individualisée. Demandez à l'établissement le nom de l'éducateur référent de votre enfant, puis adressez-lui une demande d'entretien écrite mentionnant le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro d'écrou.

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Oui, dans un cadre précis. L'article L. 322-11 du code pénitentiaire permet à une personne détenue en situation de handicap de désigner un aidant de son choix, et l'administration ne peut s'y opposer que par une décision spécialement motivée. L'article R. 322-35 précise que cet aidant peut être une autre personne détenue, qu'elle doit consentir expressément, et que le chef d'établissement peut s'opposer à la désignation notamment pour des motifs de sécurité ou de maintien de l'ordre. Le code de la santé publique impose en outre une éducation et un apprentissage préalables dispensés par un professionnel de santé. Attention : un codétenu qui rend service sans ce cadre n'est pas un aidant, et le CGLPL considère que cette aide informelle ne peut pas être tenue pour suffisante.

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La règle de base de l'article 729 du code de procédure pénale est que la durée de peine accomplie soit au moins égale à la durée restant à subir, ce qui correspond à la moitié de la peine. En état de récidive légale, le texte exige le double de la durée restant à subir. Le temps d'épreuve ne peut excéder quinze ans, ou vingt ans en état de récidive légale. Pour une réclusion à perpétuité, il est de dix-huit ans, et de vingt-deux ans en état de récidive légale. Le greffe de l'établissement avise en temps utile la personne détenue qu'elle est admissible.

Guide complet : La libération conditionnelle : sortir avant la fin de la peine, sous conditions →

Non. Atteindre le temps d'épreuve ouvre seulement la possibilité d'un examen. Le juge exige en plus des efforts sérieux de réinsertion et un élément concret : activité professionnelle, formation, participation essentielle à la vie de famille, traitement médical nécessaire, efforts d'indemnisation des victimes ou autre projet sérieux d'insertion.

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Selon l'article 730, la décision revient au juge de l'application des peines lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à dix ans, ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, quelle que soit la peine initiale. Dans les autres cas, c'est le tribunal de l'application des peines qui statue.

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Le texte réglementaire prévoit que la demande relevant du juge de l'application des peines soit examinée dans les quatre mois de son dépôt, et celle relevant du tribunal de l'application des peines dans les six mois. Si ces délais ne sont pas tenus, la personne condamnée peut saisir directement la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. La durée réelle dépend de la juridiction et de l'état du dossier.

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Le jugement est motivé et peut être contesté. L'appel des jugements du juge et du tribunal de l'application des peines est ouvert dans un délai de dix jours à compter de la notification, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Par ailleurs, la situation est réexaminée au moins une fois par an lorsque les conditions de délai sont remplies, même sans nouvelle demande.

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Oui. En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures fixées, la décision peut être révoquée par le juge ou le tribunal de l'application des peines, après débat contradictoire. La personne doit alors exécuter tout ou partie de la durée de peine restant à subir. Si aucune révocation n'intervient avant l'expiration du délai, la libération devient définitive.

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Non. La requête est signée par la personne condamnée, et le cas échéant par son avocat. Votre rôle est ailleurs : fournir l'attestation d'hébergement, la promesse d'embauche, les justificatifs familiaux, et les faire parvenir à votre proche ou à son avocat.

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La libération sous contrainte n'est pas une mesure mais un examen obligatoire de la situation du détenu par le juge de l'application des peines, à partir d'un certain stade de la peine. Ce juge choisit ensuite entre quatre aménagements possibles, dont la libération conditionnelle elle-même, mais aussi la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou la surveillance électronique (article 720 du code de procédure pénale). La libération conditionnelle, elle, peut aussi être demandée directement, en dehors de cet examen automatique.

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Le code pénitentiaire prévoit que, le jour de la mise en liberté, la sortie effective a lieu avant midi (article R. 510-1). Il n'existe pas d'heure nationale plus précise : cela dépend de l'établissement, des formalités de levée d'écrou et du nombre de sorties prévues ce matin-là. Venez tôt et prévoyez d'attendre.

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Oui. Le juge de l'application des peines peut accorder des réductions de peine après avis de la commission de l'application des peines, et il peut en retirer dans l'année qui suit leur octroi en cas de mauvaise conduite (article 721 du code de procédure pénale). D'autres décisions, comme un aménagement de peine, modifient aussi la fin de peine. Tant que la levée d'écrou n'a pas eu lieu, rien n'est acquis.

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Les abords, le stationnement et le point de sortie ne sont pas organisés de la même façon partout, et l'entrée des sorties n'est pas forcément celle des parloirs. Renseignez-vous à l'avance auprès de l'établissement ou du point d'accueil des familles, et repérez les lieux avant le jour J.

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Oui. L'article 229 du code civil énumère les cas de divorce — consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute — et l'incarcération n'y figure ni comme obstacle ni comme cas particulier. Aucun texte ne suspend une procédure de divorce parce qu'un époux est détenu. Ce qui change est pratique : les rendez-vous, les signatures et les envois demandent une organisation que votre avocat prendra en charge.

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Il peut refuser le divorce par consentement mutuel, qui suppose l'accord des deux. Il ne peut pas bloquer les autres voies : le divorce judiciaire peut être engagé par un seul époux, par assignation transmise à l'autre par commissaire de justice. Service-Public précise que le défendeur a quinze jours pour prendre un avocat s'il souhaite participer, et que la procédure continue même s'il ne se manifeste pas : le juge aux affaires familiales tranchera les points litigieux au jugement.

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Cela dépend de la voie choisie, et c'est la question à poser aux avocats en premier. Pour le divorce sans juge, Service-Public indique que les deux époux et leurs deux avocats sont réunis en même temps pour signer les exemplaires de la convention : l'organisation de cette réunion quand un époux est détenu ne relève d'aucun texte que nous puissions vous citer, seul l'avocat pourra vous dire ce qui est possible dans cet établissement. Dans le divorce judiciaire, chacun des époux doit prendre un avocat, qui porte la procédure.

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Non, pas en lui-même. L'article 286 du code civil renvoie les conséquences du divorce pour les enfants aux règles générales de l'autorité parentale. Dans un divorce par consentement mutuel, la convention doit fixer les conditions d'exercice de l'autorité parentale et mentionner que le mineur a été informé de son droit d'être entendu par le juge (article 229-3). Si un enfant mineur demande son audition, la voie sans juge n'est plus possible et le juge aux affaires familiales est saisi.

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Demandez l'aide juridictionnelle. Elle couvre les honoraires d'avocat, les frais de justice et de signification, à 100 %, 55 % ou 25 % selon vos ressources. Service-Public indique en 2026, pour une personne seule, un revenu fiscal de référence maximal de 12 957 € pour l'aide totale, 15 316 € pour 55 % et 19 433 € pour 25 %, avec des plafonds de patrimoine en plus. La demande se fait avec le formulaire cerfa n° 16146, déposé au tribunal judiciaire de votre domicile avant la saisine, ou au tribunal saisi ensuite. Elle peut être demandée avant le début de la procédure et jusqu'à la fin de l'affaire : vérifiez les montants à jour sur la fiche officielle.

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La séparation de corps permet de rester marié en étant autorisé à vivre séparément. Service-Public précise qu'elle ne dissout pas le mariage, qu'elle entraîne toujours la séparation de biens, que le devoir de secours et d'assistance existe toujours et peut donner lieu à une pension alimentaire pour l'époux dans le besoin, et que le devoir de fidélité subsiste. Le divorce peut ensuite être demandé deux ans après le jugement de séparation de corps ; en demande conjointe, ce délai de deux ans ne s'applique pas.

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Non, pas du fait de la détention. L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, selon l'article 371-1 du code civil, et aucun texte ne prévoit qu'une incarcération la retire automatiquement. Seul un juge peut confier l'exercice à un seul parent, l'aménager ou la retirer, et dans des cas précisément définis par les articles 378 et 378-1 du code civil.

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Pas de tout. Service-Public distingue les actes usuels, qu'un parent peut accomplir seul en étant présumé avoir l'accord de l'autre, et les décisions importantes, qui supposent l'accord des deux parents : opération chirurgicale, inscription dans un établissement privé, éducation religieuse, publication de photos sur les réseaux sociaux. Si le désaccord bloque une décision, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche.

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Le retrait ne se rattache pas à la durée de la peine mais à ce qui a été jugé. L'article 378 du code civil vise les condamnations pour des faits commis sur la personne de l'enfant, sur la personne de l'autre parent, ou comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par l'enfant. L'article 378-1 prévoit un retrait total en dehors de toute condamnation pénale, notamment lorsque les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Faites analyser votre cas par un avocat plutôt que de vous fier à une règle générale.

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En principe il est extrait de la prison pour être entendu. Le guide du Défenseur des droits précise que les extractions sont réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire ou les pôles de rattachement des extractions judiciaires, qu'elles manquent souvent de moyens, et que le juge peut renvoyer l'audience si la personne n'a pas été extraite. La visioconférence est possible mais suppose son accord, en application de l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire.

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Oui. L'article 375-7 du code civil prévoit que les parents conservent leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec la mesure. Si l'enfant est confié à un tiers ou à un service, ils conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement, dont le juge fixe les modalités et qu'il peut suspendre provisoirement si l'intérêt de l'enfant l'exige. Demandez copie de la décision pour savoir exactement ce qu'elle prévoit.

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La fiche du formulaire 11530*11 n'impose pas de représentation, et indique un coût de 50 € en timbre fiscal sauf pour le parent bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Mais dès qu'il existe un conflit, une décision antérieure ou une évocation de retrait, l'avocat est indispensable pour formuler la demande. Demandez-lui aussi si l'aide juridictionnelle peut être obtenue dans votre situation.

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Oui. La détention n'empêche pas de reconnaître un enfant, avant la naissance ou après. Si les parents sont mariés, rien à faire : le mari est automatiquement le père aux yeux de la loi, même incarcéré. S'ils ne le sont pas, la reconnaissance doit être faite en personne par le parent détenu — jamais par un tiers ou un représentant, même avec une procuration. Concrètement : il se rapproche du greffe de l'établissement ou du SPIP, qui l'oriente. Un officier d'état civil de la commune où se situe la prison peut se déplacer jusqu'au détenu, sur réquisition du procureur de la République, pour recueillir sa signature ; un travailleur social du SPIP peut l'accompagner dans la démarche. La reconnaissance peut aussi être reçue par un notaire, qui peut lui aussi se déplacer en détention. Le plus simple est de solliciter rapidement le SPIP ou le point d'accès au droit de l'établissement pour engager la démarche sans attendre.

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Non, sauf à être son représentant légal pour un mineur ou un majeur protégé. Service-Public indique qu'une demande de bulletin n°3 formée sans autorisation expose à une amende de 7 500 €. Si votre proche est incarcéré, le bon circuit est de lui faire demander par écrit un entretien avec son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, qui l'aidera à faire la démarche lui-même.

Guide complet : Le casier judiciaire : les trois bulletins, la demande du n°3 et l'effacement →

Oui. Une personne détenue, condamnée ou prévenue, garde le droit de se marier. La demande écrite se fait auprès du chef de l'établissement ou du SPIP, et c'est le procureur de la République qui autorise l'union. Le mariage est en principe célébré en prison par un agent de mairie.

Guide complet : Se marier ou se pacser avec une personne détenue →

Oui, depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a modifié l'article 515-3 du code civil pour permettre la déclaration de PACS en cas d'empêchement grave à fixer une résidence commune, ce qui inclut la détention.

Guide complet : Se marier ou se pacser avec une personne détenue →

Le détenu fait une demande écrite au chef de l'établissement ou au SPIP, avec les pièces d'identité des deux partenaires et un justificatif de domicile. Le dossier part au procureur de la République et à la mairie de la commune de l'établissement. Un officier d'état civil se déplace ensuite en prison, ou un notaire si le détenu en fait la demande, à ses frais.

Guide complet : Se marier ou se pacser avec une personne détenue →

C'est possible pour certaines personnes condamnées, via une permission de sortir demandée par écrit au juge de l'application des peines, sous des conditions liées à la durée de la peine et au temps déjà exécuté. Cette voie ne concerne pas les personnes en détention provisoire ; renseignez-vous auprès du SPIP ou de l'avocat pour votre situation.

Guide complet : Se marier ou se pacser avec une personne détenue →

Oui, ce droit n'est pas suspendu par la détention. Le guide « porter-plainte-pour-des-faits-commis-en-prison » détaille comment procéder concrètement depuis l'intérieur.

Guide complet : Les droits d'une personne détenue en France →

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter tout lieu de détention et faire des recommandations. Le Défenseur des droits peut être saisi pour une situation individuelle. Ni l'un ni l'autre ne remplace un recours devant un juge.

Guide complet : Les droits d'une personne détenue en France →

Le principe légal est le même partout, mais son application pratique (horaires, modalités d'accès) dépend du règlement intérieur propre à chaque établissement. C'est pour cela que ce guide renvoie vers des pages détaillées par sujet plutôt que de donner des horaires ou des procédures génériques.

Guide complet : Les droits d'une personne détenue en France →

Non. Le code pénitentiaire exige un motif précis : sécurité, bon ordre, prévention de nouvelles infractions ou protection des victimes. Une restriction sans motif identifiable peut être contestée, notamment avec l'aide d'un avocat.

Guide complet : Les droits d'une personne détenue en France →

Le guide du Défenseur des droits « Faire respecter mes droits en prison » couvre de nombreuses situations pratiques avec des fiches détaillées. C'est une bonne porte d'entrée quand aucun guide de ce site ne correspond exactement à la situation.

Guide complet : Les droits d'une personne détenue en France →

Oui, en principe. Le droit de vote n'est retiré que si une juridiction a prononcé, de façon explicite, une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques (article 131-26 du code pénal). Ce n'est jamais automatique du seul fait d'être incarcéré.

Guide complet : Le droit de vote en prison →

Seule la juridiction de jugement, au moment de la condamnation, en prononçant expressément la peine complémentaire prévue à l'article 131-26 du code pénal. En l'absence de cette peine, le droit de vote demeure entier.

Guide complet : Le droit de vote en prison →

À tout âge, en adaptant les mots. Avant 6 ans, deux phrases concrètes suffisent : où est le parent, et que ce n’est pas la faute de l’enfant. Ce qui nuit n’est pas la vérité, c’est le mensonge qui s’effondre plus tard et la découverte par un tiers.

Guide complet : Expliquer à un enfant que son parent est en prison →

Non, pas nécessairement, et surtout pas dans le détail. « Quelque chose d’interdit par la loi » est une réponse honnête et suffisante pour un jeune enfant. Un adolescent, souvent déjà informé par ailleurs, a besoin qu’on ne lui mente pas : donnez ce qui est vrai, sans les détails inutiles.

Guide complet : Expliquer à un enfant que son parent est en prison →

Non. Un refus est une réponse à respecter, et il évolue souvent avec le temps. Vous pouvez maintenir un lien indirect — courrier, dessin, nouvelles transmises — et laisser la porte ouverte. Forcer une visite laisse un souvenir qui rend la suivante plus difficile.

Guide complet : Expliquer à un enfant que son parent est en prison →

Prévenir un adulte de confiance, sans entrer dans les détails, évite qu’un décrochage soit pris pour de la paresse. Décidez avec l’enfant ce qu’il veut dire à ses camarades, préparez ensemble une phrase simple, et laissez-lui le droit de ne pas répondre.

Guide complet : Expliquer à un enfant que son parent est en prison →

Le dire explicitement, plusieurs fois, dans des moments calmes : ce n’est pas à cause de lui, et rien de ce qu’il a fait ou pensé n’y est pour quelque chose. Les enfants gardent cette hypothèse longtemps sans l’exprimer. Si elle persiste, un professionnel — médecin traitant, CMP — peut aider.

Guide complet : Expliquer à un enfant que son parent est en prison →

Par les mêmes trois voies : son appel ou sa lettre, son avocat, ou une requête au procureur de la République de votre lieu de résidence. Si elle vient d’être arrêtée, elle peut faire prévenir un proche pendant la garde à vue (article 63-2 du code de procédure pénale) ; l’établissement, lui, ne vous appellera jamais.

Guide complet : Comment savoir si quelqu’un est en prison, et où il se trouve →

Non. Aucun fichier n’est consultable par le public en France. Le portail de l’administration pénitentiaire ne permet de rechercher que des établissements, et il faut déjà connaître l’établissement et le numéro d’écrou pour y faire une démarche. Méfiez-vous des sites qui font payer ce type de « recherche ».

Guide complet : Comment savoir si quelqu’un est en prison, et où il se trouve →

Oui. La communication de son lieu de détention à un tiers suppose son consentement exprès (article D. 214-31 du code pénitentiaire). À défaut, il reste la requête au procureur de la République, qui apprécie librement.

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Non. C’est la personne détenue qui est mise en mesure d’informer sa famille dans les meilleurs délais (article R. 212-14). Aucun appel ne vous sera passé par l’établissement.

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Aucun délai n’est garanti. Cela dépend du passage au greffe, de l’ouverture des droits au téléphone et de l’acheminement du courrier. L’avocat reste la voie la plus rapide quand l’attente n’est pas tenable.

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Une copie du bulletin d’incarcération, délivré par le greffe de l’établissement. La CAF le présente comme obligatoire. À la libération, ce sera le bulletin de sortie.

Guide complet : Quand votre conjoint est incarcéré : les aides pour vous qui restez dehors →

Oui. L’ASF vise le cas d’un parent « hors d’état » d’assumer son obligation d’entretien, et le code de la sécurité sociale range l’incarcération parmi ces cas (article D. 523-2). La séparation n’est pas exigée.

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Si vous viviez en couple, la CAF recalcule le RSA sur la base d’une personne seule, à partir du trimestre suivant le début de l’incarcération, sous réserve des conditions habituelles. Un réexamen a lieu au moment de la libération.

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Si vous restez dans le logement, les droits sont recalculés sans tenir compte des ressources de la personne incarcérée. Un maintien d’un an est prévu lorsque c’est la personne détenue qui conservait le logement et continuait d’en payer le loyer.

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Non, pas automatiquement. La CAF procède à un calcul sur la base d’une personne seule, ce qui n’est pas la même chose que le statut ouvrant le RSA majoré, lequel a ses propres conditions.

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Oui. Semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle et suspension de peine ne produisent pas les mêmes effets qu’une détention, et dans plusieurs de ces situations les droits ne sont pas modifiés. Précisez toujours le régime exact à votre caisse.

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Oui, si la détention dure 15 jours ou plus. C'est en général le SPIP qui transmet l'information au conseiller justice de France Travail. En revanche, en cas d'aménagement de peine hors détention (bracelet électronique, semi-liberté), aucune déclaration n'est nécessaire et les allocations peuvent continuer si les conditions sont remplies.

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Oui, mais pas sans justificatif : c’est l’attestation d’élection de domicile, délivrée par un centre communal d’action sociale ou un organisme agréé, qui tient lieu de justificatif de domicile (article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles). Elle doit avoir moins d’un an au dépôt de la demande.

Guide complet : Sortir de prison sans logement : casser la boucle papiers-adresse →

Oui. Le code pénitentiaire le prévoit pour les droits civiques, l’accès aux prestations sociales et les démarches administratives (article L. 312-2). Mais cette domiciliation cesse à la levée d’écrou : il faut en préparer une autre avant la sortie.

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Les demandes peuvent être engagées au moment de la libération ou au début d’un aménagement de peine. Pour les personnes déjà allocataires avant l’incarcération, une reprise est prévue après la sortie. Le bulletin de sortie fait partie des justificatifs.

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Souvent à cause du domicile de secours, qui reste celui d’avant l’incarcération — l’incarcération suspend le délai d’absence qui le ferait perdre. Mentionnez-le explicitement dans vos démarches.

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Il n’existe aucun fichier consultable par les familles. Si un avocat est saisi, c’est lui qui obtient l’information le plus vite. Sinon, contactez le tribunal judiciaire du lieu de l’interpellation, ou le greffe pénitentiaire de l’établissement supposé.

Guide complet : Les 72 premières heures : que faire quand un proche vient d’être incarcéré →

Les maisons d’accueil des familles, tenues par des associations bénévoles, accueillent et orientent avant les parloirs. L’annuaire de l’UFRAMA les recense établissement par établissement.

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Non, plus depuis la réforme. Une réduction « peut être accordée » par le juge de l’application des peines : c’est une possibilité soumise à son appréciation, plus un crédit acquis d’avance.

Guide complet : Les réductions de peine : qui les accorde, et jusqu’à combien →

Six mois par année d’incarcération, ou quatorze jours par mois si la durée d’incarcération est inférieure à un an. Des plafonds réduits existent dans certains cas prévus par la loi.

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Oui, en tout ou partie, en cas de mauvaise conduite, par décision du juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines.

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Le régime antérieur. Le nouveau ne concerne que les personnes incarcérées à partir du 1er janvier 2023, quelle que soit la date des faits.

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Vous ne décidez de rien, mais vous pouvez aider à réunir des éléments concrets — promesse d’embauche, hébergement, soutien familial — qui documentent un projet de sortie. Ils sont examinés dans le cadre du suivi par le SPIP.

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C'est une question différente de la réduction de peine. Le temps passé sous une mesure avant jugement peut être déduit de la peine finalement prononcée, par un mécanisme distinct de celui de l'article sur les réductions de peine. Pour savoir comment cela s'applique à une situation précise, mieux vaut vérifier avec l'avocat ou le greffe de l'établissement.

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Aucun délai n’est publié par le CGLPL. Nous n’en annonçons donc aucun : pour une situation qui ne peut pas attendre, ce n’est pas la bonne voie.

Guide complet : Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté →

Non. Il n’intervient pas dans les procédures judiciaires en cours et n’apprécie pas le bien-fondé des décisions de justice. Pour cela, c’est l’avocat.

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Le CGLPL indique qu’aucune sanction ne peut être prononcée et qu’aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général.

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Aucune durée générale ne peut être annoncée : elle dépend de l'établissement. Le code pénitentiaire encadre en revanche la phase d'accueil et d'observation pluridisciplinaire, qui ne peut pas excéder trois semaines et se termine par un bilan de personnalité. Pour connaître la situation de votre proche, seul l'établissement peut répondre.

Guide complet : L'arrivée en détention : les premiers jours de votre proche →

C'est possible à l'entrée. Le guide officiel prévient que le personnel peut demander à la personne de se déshabiller complètement pour vérifier ses vêtements. La loi limite cette fouille intégrale aux cas où la palpation et la détection électronique ne suffisent pas, et interdit les investigations corporelles internes sauf impératif spécialement justifié, réalisées alors par un médecin extérieur requis par l'autorité judiciaire.

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Personne ne vous appellera, et les soignants sont tenus au secret médical : ils ne vous diront rien de son état de santé. Écrivez-lui, c'est ce qui arrive le plus vite. Si vous êtes inquiet, écrivez au chef d'établissement en expliquant ce qui vous alarme et prévenez son avocat. Un proche peut demander par courrier motivé à être reçu par le chef d'établissement.

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C'est ce que le code appelle la mise en prévention. Elle est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours ouvrables, le délai étant prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (article R. 234-20). Au-delà, il faut une décision de la commission. Si la durée vous paraît dépassée, c'est un point à signaler à l'avocat.

Guide complet : Sanctions disciplinaires en détention : comment elles sont décidées →

Quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, pour déférer la sanction au directeur interrégional des services pénitentiaires (article R. 234-43). Ce recours est présenté par le texte comme un préalable à tout recours contentieux. Le directeur interrégional a ensuite un mois pour répondre, et son silence vaut rejet.

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Non. C'est une procédure interne à l'établissement, distincte d'une procédure pénale. Le président de la commission de discipline prononce une sanction disciplinaire, pas une peine. Les mêmes faits peuvent, par ailleurs, faire l'objet de poursuites pénales : sur ce point, seul un avocat pourra vous dire ce qui s'applique dans le dossier de votre proche.

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Le code prévoit que le sursis peut être accordé au moment du prononcé ou pendant l'exécution de la sanction, et que sans nouvelle faute pendant le délai fixé, la sanction est réputée non avenue (articles R. 234-35 à R. 234-38). L'établissement peut également dispenser de l'exécution ou suspendre la sanction, notamment pour bonne conduite (article R. 234-41). Cela ne dispense pas de former le recours dans les quinze jours si l'on conteste la sanction elle-même.

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La continuité des soins est garantie par le code pénitentiaire (article L. 322-1), mais elle suppose que le traitement soit signalé. Une visite médicale est organisée à l’entrée : c’est là qu’il doit le dire. S’il ne l’a pas fait, il doit écrire à l’unité sanitaire sans attendre, en précisant le traitement et depuis quand il est interrompu. Nous ne pouvons pas vous dire combien de temps cela prendra : cela dépend de l’établissement et de la situation médicale.

Guide complet : Se soigner en détention : comment ça marche →

Les médicaments sont fournis par l’administration pénitentiaire, et le code pénitentiaire interdit de détenir des médicaments sans prescription (article R. 322-11). N’en envoyez pas. En revanche, il est utile que le nom du traitement, la posologie et les coordonnées du médecin traitant parviennent à l’unité sanitaire : le plus simple est que votre proche les transmette lui-même par écrit.

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Ne comptez pas sur l’établissement pour vous informer : le secret médical l’en empêche. Sachez qu’en cas d’hospitalisation loin de l’établissement, la personne peut être écrouée dans un établissement pénitentiaire proche de l’hôpital, puis réintégrer son établissement d’origine (articles D. 215-22 et suivants du code pénitentiaire). Le bon interlocuteur pour savoir où elle est écrouée est l’avocat, qui peut interroger le greffe.

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Oui, la demande se fait auprès de l'unité sanitaire, qui oriente vers un psychiatre, un psychologue ou le service médico-psychologique régional (SMPR) quand l'établissement en dispose (code pénitentiaire, article R115-12). Il n'y a pas de délai garanti par la loi : le délai réel dépend de la disponibilité des professionnels dans l'établissement.

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Il peut vous demander de lui présenter vous-même votre bulletin n°3, et c'est fréquent. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est aller le chercher dans votre dos : le bulletin n°3 n'est délivré qu'à la personne qu'il concerne. Seuls certains employeurs, pour des postes précis au contact de mineurs, accèdent au bulletin n°2. Le détail des trois bulletins et de ce que chacun contient est expliqué dans le guide consacré au casier judiciaire.

Guide complet : Retrouver un emploi après la prison : casier, entretiens, accompagnement →

Le code du travail encadre ce qui peut vous être demandé : les informations doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé, et le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi. Cela ne se tranche pas en général mais poste par poste. Préparez ce point avec votre conseiller France Travail spécialisé Justice, et avec un avocat si une interdiction professionnelle a été prononcée.

Guide complet : Retrouver un emploi après la prison : casier, entretiens, accompagnement →

L'insertion par l'activité économique est le circuit prévu pour cela : elle cite expressément les personnes sortant de détention parmi les publics concernés, et propose un contrat de travail avec un accompagnement renforcé. L'accès passe par un organisme prescripteur, comme France Travail, une mission locale, Cap emploi ou un centre communal d'action sociale.

Guide complet : Retrouver un emploi après la prison : casier, entretiens, accompagnement →

Le code de procédure pénale prévoit qu'une juridiction peut exclure la mention d'une condamnation du bulletin n°2, soit au moment du jugement, soit plus tard à la requête de la personne condamnée, avec des exceptions prévues par le texte. C'est une procédure judiciaire : elle s'examine avec un avocat, au vu de la condamnation exacte, et non à partir d'une information générale.

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Le Défenseur des droits traite une réclamation individuelle : un litige avec une administration ou un service public, une discrimination, les droits d'un enfant, la déontologie d'un professionnel de sécurité. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lui, contrôle les conditions de privation de liberté : conditions de détention et de transfèrement, hygiène, repas, hébergement, organisation des visites, accès aux soins, fouilles. Les deux se saisissent gratuitement, et les saisir tous les deux n'est pas interdit.

Guide complet : Saisir le Défenseur des droits : un litige avec l'administration →

Non. L'aide du Défenseur des droits est entièrement gratuite, le courrier part sans timbre et les délégués reçoivent gratuitement sur rendez-vous. Un avocat n'est pas nécessaire pour saisir — mais il reste le seul à pouvoir agir dans une procédure et à dire quel recours est ouvert.

Guide complet : Saisir le Défenseur des droits : un litige avec l'administration →

Le guide 2026 du Défenseur des droits indique qu'un délégué du Défenseur des droits est présent dans chaque prison. Votre proche le contacte en lui écrivant avec le dépliant distribué en détention ou par un courrier interne, et le délégué peut lui rendre visite en cellule, même s'il est à l'isolement.

Guide complet : Saisir le Défenseur des droits : un litige avec l'administration →

Ce n'est pas la bonne façon de s'y prendre. Le guide précise que le Défenseur des droits peut aider si des démarches ont déjà été faites auprès de l'administration et qu'aucune solution n'a été trouvée, et Service-Public demande d'essayer d'abord de résoudre le litige à l'amiable avec le service concerné. Écrivez d'abord, gardez la copie, puis saisissez.

Guide complet : Saisir le Défenseur des droits : un litige avec l'administration →

Non, c'est l'inverse. Service-Public l'écrit : le fait de saisir le Défenseur des droits n'interrompt pas et ne suspend pas les délais de recours pour engager une action en justice. Si un délai court, engagez le recours en parallèle et parlez-en à un avocat.

Guide complet : Saisir le Défenseur des droits : un litige avec l'administration →

Aucun délai de traitement n'est publié par le Défenseur des droits, donc nous n'en annonçons aucun. Pour une situation qui ne peut pas attendre, ce n'est pas la voie : voyez les numéros d'urgence et l'avocat.

Guide complet : Saisir le Défenseur des droits : un litige avec l'administration →

C'est la situation la plus fréquente et la plus difficile. Il a peur que signaler aggrave sa situation, et cette peur n'est pas absurde. Le compromis le plus sûr : prévenez l'avocat, à qui il pourra parler seul et en confidence, plutôt que d'écrire vous-même à l'établissement dans son dos. L'avocat saura ce qui peut être dit sans l'exposer. Si en revanche vous pensez qu'il est en danger physique immédiat, n'attendez pas son accord : appelez le 17 et l'établissement.

Guide complet : Mon proche est menacé ou victime de violences en détention →

La plainte appartient à la victime, et la victime ici c'est lui. Vous, vous pouvez signaler des faits au procureur de la République : le code de procédure pénale prévoit qu'il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Avant d'écrire, parlez-en à l'avocat de votre proche : dans certaines situations, une plainte déposée trop tôt et sans lui l'expose davantage.

Guide complet : Mon proche est menacé ou victime de violences en détention →

Rien ne vous le garantit, et il ne faut pas construire votre démarche là-dessus. Écrivez quand même : votre courrier existe et il est daté, et c'est cette date qui comptera si vous devez ensuite saisir le Défenseur des droits, qui demande justement que le litige ait d'abord été porté devant l'administration. Pour obtenir des informations sur sa situation, c'est l'avocat qui a le meilleur accès.

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Qu'il demande par écrit à être vu par l'unité sanitaire, sans attendre : les constatations médicales sont ce qui restera dans quelques semaines. Prévenez l'avocat le jour même. Si vous écrivez au procureur de la République, Service-Public rappelle que les certificats médicaux et les photographies font partie des pièces à joindre à une plainte.

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Le règlement intérieur type prévoit que toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef d'établissement, qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant : c'est une démarche prévue, pas une faute. Le CGLPL indique de son côté que les échanges avec lui sont confidentiels, qu'ils ne peuvent pas être contrôlés par l'établissement, et qu'aucune sanction ne peut être prise du fait de cette saisine. Le vrai risque n'est pas disciplinaire, il vient des autres personnes détenues : c'est pour cela que la décision de nommer quelqu'un doit se prendre avec l'avocat.

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Dans l'ordre : vérifier qu'il n'a pas été transféré, vérifier qu'un courrier n'a pas été retenu, puis écrire au chef d'établissement en recommandé avec avis de réception pour signaler depuis quelle date vous êtes sans nouvelles, en gardant une copie. Prévenez l'avocat s'il y en a un, et écrivez au SPIP au titre du maintien des liens familiaux, mission que lui confie l'article D. 113-60 du code pénitentiaire. Un silence a souvent une explication ordinaire, mais il doit être signalé et daté.

Guide complet : Obtenir des nouvelles d'un proche incarcéré →

Non. Aucun opérateur privé ne peut obtenir ce que la loi réserve à l'appréciation de l'administration pénitentiaire et au consentement de la personne détenue. Les informations réellement accessibles — coordonnées des établissements, démarches, modèles de courriers — sont gratuites. Le guide du site consacré aux arnaques autour d'un proche détenu recense les procédés les plus fréquents.

Guide complet : Obtenir des nouvelles d'un proche incarcéré →

L'article R. 344-1 du code pénitentiaire prévoit que, lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'une personne détenue, celle-ci en est immédiatement informée. Appelez l'établissement pour savoir à qui transmettre, puis confirmez par écrit au chef d'établissement avec le nom et le numéro d'écrou de votre proche. Écrivez-lui aussi de votre côté. Selon la situation, une demande de permission de sortir peut être envisagée : le guide du site l'explique.

Guide complet : Obtenir des nouvelles d'un proche incarcéré →

La séance est fixée à 50 €. L'Assurance maladie en rembourse 60 %, et la complémentaire santé prend généralement les 40 % restants. En Alsace-Moselle, le régime local prend en charge 30 %. Le dispositif permet jusqu'à 12 séances par année civile : un entretien d'évaluation puis 11 séances de suivi.

Guide complet : Tenir quand un proche est en prison : où trouver un soutien psychologique →

Fil Santé Jeunes reçoit les appels des 12-25 ans au 0 800 235 236, gratuitement et anonymement, du lundi au dimanche de 9 h à 23 h, avec un tchat individuel tous les jours de 9 h à 22 h. Le site gardercontact.fr, créé par l'UFRAMA avec le soutien du ministère de la Justice et du Défenseur des droits, permet aussi de poser une question de façon anonyme sur le lien avec un parent incarcéré.

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Cela existe, mais cela se demande au juge et repose sur une évaluation médicale. Pour une personne condamnée, l'article 720-1-1 du code de procédure pénale permet une suspension de peine si une expertise établit une pathologie engageant le pronostic vital ou un état durablement incompatible avec la détention, sauf risque grave de récidive ; en urgence, un certificat du médecin responsable de la structure sanitaire peut suffire. Pour une personne en détention provisoire, l'article 147-1 prévoit une possibilité comparable de mise en liberté. Dans les deux cas, c'est l'avocat qui saisit le juge.

Guide complet : Urgence médicale grave ou décès en détention →

C'est l'établissement pénitentiaire, en s'appuyant sur les coordonnées données à l'écrou. Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'article L. 344-1 du code pénitentiaire impose à l'administration pénitentiaire d'informer immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances du décès et de faciliter, à leur demande, les démarches qu'ils engagent. Pour les autres causes de décès, la loi ne fixe plus de formule unique : l'ancien article D. 427 du code de procédure pénale a été abrogé en 2013, et les modalités relèvent du fonctionnement de l'établissement. Posez la question par écrit à la direction.

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Le chef d'établissement donne des avis, dont un au procureur de la République. En cas de suicide, de mort violente ou de circonstances suspectes, l'article 74 du code de procédure pénale s'applique : le procureur est informé immédiatement, des constatations sont faites sur place, et une enquête aux fins de recherche des causes de la mort peut être ouverte sur ses instructions. La suite dépend de ce que décide le parquet ; l'avocat est le mieux placé pour suivre cette information.

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Non. Le code pénitentiaire prévoit que la déclaration à l'état civil se fait conformément au code civil et que le lieu du décès y est désigné par la seule adresse — la rue et le numéro — sans mention de l'établissement pénitentiaire.

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Dans des limites précises. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de PACS les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne de son vivant. La demande se fait par écrit auprès de l'établissement de santé, en précisant lequel de ces motifs vous invoquez.

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Pas nécessairement. L'isolement n'est pas une sanction : le code pénitentiaire précise qu'il ne constitue pas une mesure disciplinaire. C'est une mesure de protection ou de sécurité, et elle peut même avoir été demandée par la personne elle-même parce qu'elle se sentait menacée. Seuls votre proche et son avocat connaissent les motifs réels, qui lui sont notifiés par écrit.

Guide complet : L'isolement en détention : règles, durées et recours →

La décision initiale du chef d'établissement porte sur trois mois au maximum, renouvelable une fois. Au-delà de six mois, c'est le directeur interrégional qui prolonge par périodes de trois mois, renouvelables une fois. À partir d'un an, c'est le garde des Sceaux. Le code prévoit que l'isolement ne peut pas dépasser deux ans, sauf à titre exceptionnel par décision spécialement motivée. Ce sont des maximums, pas une durée annoncée.

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Non. Le code pénitentiaire prévoit qu'une personne placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure de promenade par jour en plein air, et que le quartier d'isolement dispose d'installations sportives et d'une cour de promenade. Elle ne participe pas aux activités collectives ordinaires, mais l'administration doit organiser dans la mesure du possible des activités communes aux personnes isolées.

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Le texte prévoit qu'un médecin examine la personne placée à l'isolement au moins deux fois par semaine, et qu'il peut donner un avis sur l'opportunité de mettre fin à la mesure au vu de son état de santé. L'avis écrit du médecin est également recueilli avant qu'une prolongation soit proposée. Si votre proche va mal, il doit demander l'unité sanitaire par écrit.

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Non. La décision est notifiée à votre proche, et c'est lui, ou son avocat, qui peut la contester. Vous pouvez en revanche appeler son avocat, l'aider à trouver un avocat, demander l'aide juridictionnelle avec lui, et saisir le CGLPL ou le Défenseur des droits en tant que proche. Ces saisines ne remplacent pas un recours mais elles sont recevables venant de vous.

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Non, ce sont des mesures différentes. La surveillance renforcée et l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) sont des dispositifs de suivi interne à l'administration pénitentiaire : votre proche reste en détention normale, avec ses activités et ses parloirs. L'isolement, lui, veut dire qu'il est seul en cellule la majeure partie de la journée. Si vous avez un doute sur ce que vit réellement votre proche, le plus simple est de lui demander directement, ou d'interroger le SPIP.

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Le code pose le principe de l'accès aux activités physiques et sportives, sauf contre-indication médicale, mais il ne fixe aucune fréquence. Les créneaux, le nombre de places et les disciplines dépendent de chaque établissement et de son règlement intérieur. Il faut le demander sur place. Attention à ne pas confondre le sport et la promenade : l'article R. 321-5 prévoit une promenade d'au moins une heure à l'air libre par jour, ce qui est autre chose.

Guide complet : Sport, bibliothèque et activités : ce qui remplit les journées en détention →

Pas librement. L'article R. 370-2 prévoit plusieurs canaux : la remise lors d'une visite par un titulaire de permis ou un visiteur de prison agréé, l'envoi postal de la part de l'éditeur, le dépôt à l'établissement hors visites avec l'accord du chef d'établissement, ou l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire. Beaucoup d'établissements demandent que les ouvrages viennent directement d'un libraire ou d'un éditeur. Appelez l'établissement avant d'acheter quoi que ce soit.

Guide complet : Sport, bibliothèque et activités : ce qui remplit les journées en détention →

Le code organise l'accès à la médiathèque de l'établissement : accès direct et régulier aux ouvrages, sans inscription préalable, et mise à disposition gratuite du fonds. Le ministère de la Justice décrit la bibliothèque comme le seul lieu culturel permanent en détention. La taille, les horaires et le contenu du fonds varient beaucoup : c'est à demander sur place.

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Le code prévoit une obligation d'activité pour les personnes condamnées et impose que l'emploi du temps permette à chacun de participer aux activités socioculturelles. Dans les faits, l'offre dépend de l'établissement, des places et des intervenants. La bonne démarche est une demande écrite au chef d'établissement, et un entretien avec le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Si la situation ne bouge pas, l'avocat et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peuvent être saisis.

Guide complet : Sport, bibliothèque et activités : ce qui remplit les journées en détention →

Non. La demande vient de la personne détenue elle-même, auprès du chef d'établissement ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Votre rôle utile est d'encourager, de rappeler qu'une demande écrite laisse une trace, et de lui donner les mots pour la formuler.

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Oui. Être détenu ne retire pas la qualité de victime. Comme il ne peut pas se rendre au commissariat, la voie praticable est le courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend l'établissement. Ce courrier fait partie des correspondances avec les autorités judiciaires, qui ne peuvent être ni contrôlées ni retenues et qui s'envoient sous pli fermé, avec la qualité et l'adresse du destinataire portées sur l'enveloppe.

Guide complet : Porter plainte pour des faits commis en prison →

Personne ne peut vous le dire, et méfiez-vous de qui vous l'annonce. Service-Public indique seulement qu'une enquête préliminaire ne peut pas excéder deux ans, prolongeables d'un an : c'est un plafond, pas une prévision. Le code de procédure pénale prévoit en revanche que le procureur avise le plaignant et la victime des poursuites, des mesures alternatives, ou du classement sans suite et de ses motifs.

Guide complet : Porter plainte pour des faits commis en prison →

Non. Deux suites existent. Le recours auprès du procureur général, prévu par l'article 40-3 du code de procédure pénale, qui peut enjoindre au procureur d'engager des poursuites. Et la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, prévue par l'article 85, recevable notamment lorsque le procureur a fait savoir qu'il ne poursuivrait pas. Cette seconde voie suppose une consignation fixée selon les ressources, sauf aide juridictionnelle ou dispense du juge.

Guide complet : Porter plainte pour des faits commis en prison →

La plainte pénale suit le même circuit : elle s'adresse au procureur de la République. Ne la confondez pas avec la réclamation administrative, qui vise le fonctionnement du service et peut, après une démarche préalable auprès de l'administration, conduire à saisir le Défenseur des droits. Ce dernier ne se saisit pas d'une affaire déjà portée devant un tribunal. Dans cette situation plus qu'ailleurs, passez par un avocat avant d'écrire quoi que ce soit.

Guide complet : Porter plainte pour des faits commis en prison →

Qu'il demande par écrit à être vu par l'unité sanitaire, sans attendre : les constatations médicales sont ce qui restera dans quelques semaines, quand les marques auront disparu. Prévenez l'avocat le jour même, notamment s'il existe des images de vidéoprotection : l'article R234-17 du code pénitentiaire prévoit un traitement de la demande d'images en quarante-huit heures au maximum, sous réserve que les données n'aient pas été effacées. Notez de votre côté la date, l'heure et ce que votre proche vous a dit, mot à mot si possible.

Guide complet : Garder une trace de ce qui se passe en détention →

Non. Le droit d'accès prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique appartient à la personne concernée. Elle peut écrire elle-même, ou donner à quelqu'un un mandat écrit, daté et signé de sa main, pour une démarche précise. Service-Public indique que la demande s'adresse au professionnel de santé ou au directeur de l'établissement de santé qui détient le dossier.

Guide complet : Garder une trace de ce qui se passe en détention →

Au moins jusqu'à la fin des procédures en cours, et plus longtemps si des faits pénaux sont en jeu : Service-Public rappelle que la plainte doit intervenir avant la prescription, un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime. En pratique, une chemise cartonnée rangée par dates coûte peu et évite de tout reconstituer de mémoire.

Guide complet : Garder une trace de ce qui se passe en détention →

Personne ne peut vous le promettre, et méfiez-vous de qui le ferait. Ce que l'on peut dire, c'est que sans faits datés et personnels, certaines portes restent fermées : l'article 803-8 du code de procédure pénale exige des allégations circonstanciées, personnelles et actuelles, et l'avocat ne peut demander à l'administration que des éléments précisément désignés. Une trace bien tenue ne garantit rien, mais son absence ferme des options.

Guide complet : Garder une trace de ce qui se passe en détention →

Vous ne pouvez pas déposer une requête au chef d'établissement à sa place : l'article R. 314-1 vise la personne détenue. En revanche, vous pouvez écrire vous-même à l'établissement pour signaler votre inquiétude, saisir le CGLPL ou le Défenseur des droits, et alerter l'avocat. Pour la réclamation à l'hôpital, Service-Public.fr indique qu'une plainte peut être déposée par le patient ou par l'un de ses proches — et le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à leur demande (article R. 1112-93).

Guide complet : Soins refusés ou retardés en détention : que faire →

Au représentant légal de l'hôpital public auquel l'unité sanitaire est rattachée, c'est-à-dire à la direction de cet hôpital. Précisez qu'il s'agit de l'unité sanitaire de tel établissement pénitentiaire. Le code de la santé publique prévoit ensuite l'intervention d'un médiateur médecin pour tout ce qui touche à l'organisation des soins et au fonctionnement médical du service (article R. 1112-92), puis un avis de la commission des usagers (article R. 1112-94).

Guide complet : Soins refusés ou retardés en détention : que faire →

Oui, mais par écrit. Votre proche peut présenter une requête au chef d'établissement en demandant que le rendez-vous soit reprogrammé (article R. 314-1 du code pénitentiaire), et signaler l'annulation à l'unité sanitaire pour qu'elle soit tracée côté médical. Notez la date. Si les annulations se répètent, c'est exactement le type de situation que le CGLPL cite parmi les difficultés d'accès aux soins.

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Non pour les courriers : la relance à l'unité sanitaire, la requête au chef d'établissement, la réclamation à l'hôpital, la saisine du CGLPL et celle du Défenseur des droits sont gratuites et n'exigent pas d'avocat. Oui dès qu'on envisage un juge : l'article 803-8 du code de procédure pénale et le référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative supposent une appréciation juridique que seul un avocat peut porter sur un dossier réel.

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Oui. La pratique du culte est une démarche volontaire, qui doit venir de la personne détenue. Les aumôniers ne sont pas autorisés à aller à la rencontre d'une personne sans avoir été sollicités au préalable. Votre proche peut le dire lors de l'entretien arrivant, ou écrire au chef d'établissement en indiquant le culte souhaité. Une fois qu'il a déclaré son intention de pratiquer une religion, son nom est communiqué à l'aumônier concerné dans les meilleurs délais.

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Non. L'article R352-8 du code pénitentiaire prévoit que ces entretiens ont lieu sans surveillance. La note du 16 juillet 2014 précise qu'ils se déroulent en dehors de la présence d'un surveillant, soit dans un parloir, soit dans un local prévu à cet effet, soit dans la cellule. Si la personne est au quartier disciplinaire, l'entretien a lieu dans un local déterminé par le chef d'établissement.

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Oui. La note du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention indique qu'aucune mesure ni sanction, y compris un placement au quartier d'isolement ou au quartier disciplinaire, ne peut entraver la possibilité de s'entretenir avec un aumônier. Si l'entretien est refusé, faites-le écrire et signalez-le à l'avocat.

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Le code pénitentiaire autorise la personne détenue à recevoir et conserver les objets et livres nécessaires à sa pratique religieuse (article R352-9). Les objets peuvent être apportés, déposés ou envoyés par les proches et sont remis après les contrôles habituels ; pour les publications envoyées par la famille, le chef d'établissement en vérifie le contenu. Renseignez-vous d'abord auprès de l'établissement sur le canal accepté. Une publication peut être retenue si elle contient des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires.

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L'administration pénitentiaire ne distribue pas de repas confessionnels. À l'entretien arrivant, il est proposé de choisir entre trois menus : classique, sans viande, sans porc, et le régime peut être changé ensuite. Les produits confessionnels s'achètent en cantine, et chaque établissement est tenu d'organiser cette offre. Ce qui est réellement disponible dépend du catalogue de cantine de l'établissement. Des colis rituels peuvent être remis par les aumôniers lors des fêtes religieuses, quand une note de l'administration le prévoit.

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En cellule et dans les salles polycultuelles, le port de signes religieux et de vêtements cultuels est autorisé. En dehors de ces lieux, il lui sera demandé de les retirer pour des raisons de sécurité, et de les transporter dans un sac : c'est ce que prévoit l'article R351-4 du code pénitentiaire. Le port de signes religieux ostensibles dans les autres espaces est interdit.

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Le guide du ministère de la Justice indique que sept aumôneries sont agréées par l'administration pénitentiaire : catholique, protestante, israélite, musulmane, orthodoxe, bouddhiste et des Témoins de Jéhovah. L'absence d'aumônerie nationale pour un culte n'empêche pas de solliciter l'assistance spirituelle d'un ministre de ce culte. L'établissement informe alors la direction interrégionale, qui en réfère à la direction de l'administration pénitentiaire : c'est au niveau central que les conditions de la demande sont appréciées.

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L'assistance d'un avocat n'est pas facultative. L'article L. 12-4 dit que le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat, et prévoit qu'un avocat commis d'office assiste autant que possible le mineur à chaque étape de la procédure. Si aucun avocat n'a été choisi, un avocat est commis d'office. Sur la prise en charge des honoraires, posez directement la question à l'avocat dès le premier contact : il vous dira si l'aide juridictionnelle s'applique à votre situation.

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Les textes l'imposent. L'annexe à l'article R. 124-3 prévoit que l'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps, et l'article R. 124-13 que l'accès à l'enseignement ou à la formation est poursuivi quel que soit l'âge. Dans son avis du 17 novembre 2023, le CGLPL constate cependant que les heures réellement dispensées sont inférieures aux volumes théoriques. Transmettez le dossier scolaire au service éducatif et demandez par écrit à être informé de la scolarité suivie.

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Oui. L'article L. 12-5 prévoit que les représentants légaux reçoivent les mêmes informations que celles communiquées au mineur. L'annexe à l'article R. 124-3 prévoit en outre que les titulaires de l'autorité parentale sont informés de toute demande de permis de visite, de toute modification du régime de détention et de toute procédure disciplinaire, et qu'ils reçoivent mensuellement le relevé du compte nominatif ainsi que des informations sur la scolarité et le travail. Si vous ne recevez rien, écrivez au chef d'établissement en rappelant ces textes, avec copie à l'avocat.

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L'article L. 124-2 prévoit que le mineur qui atteint la majorité en détention peut, par exception, être maintenu dans le quartier pour mineurs ou l'établissement spécialisé jusqu'à dix-huit ans et six mois, à condition de n'avoir aucun contact avec les détenus de moins de seize ans. C'est une possibilité prévue par le texte, pas une garantie automatique. Le CGLPL signale que ce passage à la majorité est un moment de rupture pour la scolarité : anticipez-le avec l'avocat et l'éducateur référent.

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Oui, mais dans des conditions strictement encadrées par les articles L. 334-1 à L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs. La détention provisoire ne peut être ordonnée que par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention, et seulement si elle est indispensable. Le mineur de moins de treize ans ne peut jamais y être placé. En dessous de seize ans, elle n'est possible que dans les cas limités de l'article L. 334-4. Les durées applicables dépendent de l'âge et de l'infraction reprochée : faites-les confirmer par l'avocat.

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Non, elle ne disparaît pas, mais elle est réduite. L'article R. 324-3 du code pénitentiaire renvoie aux règles du code de la sécurité sociale, et Service-Public indique que l'allocation est ramenée à 30 % de son montant à compter du mois suivant le soixantième jour d'incarcération. La réduction ne s'applique pas dans trois situations : au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales, un ascendant à charge au sens fiscal auquel une pension alimentaire est versée, ou un conjoint qui ne travaille pas pour un motif reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. À la fin de la détention, le montant maximal est de nouveau versé. Nous ne donnons pas de chiffre ici : le montant est revalorisé régulièrement, il figure sur la page de Service-Public.

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Nous ne pouvons pas l'affirmer. La page officielle de Service-Public consacrée à cette prestation décrit qui l'attribue — la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées — et qui la verse — le conseil départemental — mais ne décrit aucune règle propre à l'incarcération. Posez donc la question par écrit à la maison départementale des personnes handicapées et au conseil départemental, en précisant la situation exacte de votre proche. Le CGLPL relève par ailleurs que l'évaluation médico-sociale nécessaire à ces droits n'est souvent pas réalisée en détention : c'est le service pénitentiaire d'insertion et de probation qu'il faut solliciter pour la faire avancer.

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Pas automatiquement. L'article 720-1-1 du code de procédure pénale permet de suspendre la peine lorsqu'une expertise médicale établit une pathologie engageant le pronostic vital, ou un état de santé physique ou mentale durablement incompatible avec le maintien en détention, sauf risque grave de renouvellement de l'infraction. En cas d'urgence, un certificat du médecin responsable de la structure sanitaire peut suffire. C'est le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines qui décide, selon la peine prononcée et la durée restant à subir. C'est l'avocat qui saisit le juge : aucune démarche familiale ne déclenche cette procédure.

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Non. Le matériel médical et l'appareillage passent par l'unité sanitaire et par l'établissement, jamais par un colis familial. L'Assurance Maladie rappelle que les médicaments sont fournis par l'établissement pénitentiaire et que les frais de santé sont pris en charge sans avance de frais dès la mise sous écrou. Un envoi non autorisé sera refusé et peut créer un problème disciplinaire à votre proche. La bonne démarche est de lui faire écrire à l'unité sanitaire, en décrivant son besoin.

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Écrivez à la direction de l'établissement plutôt que d'insister au standard, et gardez une copie datée. Faites demander à votre proche un entretien au service pénitentiaire d'insertion et de probation. Si la situation ne bouge pas, prenez contact avec un avocat, et vous pouvez saisir gratuitement le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a publié un avis entier sur ces situations, ou le Défenseur des droits, dont un délégué est présent dans chaque établissement. Aucune de ces démarches ne se paie.

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Vingt-quatre heures au maximum en principe. Elle peut être prolongée d'une nouvelle période de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement. Le décompte part du moment où la personne a été privée de liberté, pas de son arrivée au commissariat. Des régimes particuliers, plus longs, existent notamment en matière de criminalité organisée.

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Non. Aucun texte n'ouvre un droit de visite à la famille pendant une garde à vue. Le seul intervenant extérieur qui peut s'entretenir avec la personne est l'avocat, et le seul autre professionnel qui peut la voir est le médecin. C'est dur à entendre, mais c'est la règle, et insister auprès du service n'y changera rien.

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Vous pouvez le désigner, ce qui n'est pas exactement la même chose. L'article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que l'avocat peut être désigné par l'une des personnes que la personne gardée à vue a fait prévenir. Cette désignation doit ensuite être confirmée par votre proche. C'est la démarche la plus utile que vous puissiez faire dans les premières heures.

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Vous ne pouvez pas en être sûr, mais vous pouvez actionner un droit précis. En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande, en application de l'article 63-3 du code de procédure pénale. Demandez-le explicitement, en donnant le nom du traitement et la pathologie, et répétez la demande à l'avocat.

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Deux choses seulement : la remise en liberté, ou la présentation devant un magistrat. La personne déférée comparaît le jour même ; par exception, la comparution peut avoir lieu le lendemain, la personne pouvant être retenue dans des locaux spécialement aménagés de la juridiction, dans la limite de vingt heures à compter de la levée de la garde à vue. Ce que le magistrat décidera ensuite ne peut être annoncé à l'avance.

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Non, et c'est une escroquerie. Aucun intermédiaire payant n'a le pouvoir de raccourcir une garde à vue ni d'influer sur la décision du procureur. Les seules personnes qui interviennent dans la procédure sont les enquêteurs, le magistrat, le médecin et l'avocat. Ne versez rien, conservez les messages et parlez-en à l'avocat.

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La loi oblige les enquêteurs à notifier ses droits par un interprète s'il ne comprend pas le français (article 63-1 du code de procédure pénale). Un document écrit traduit doit aussi lui être remis ; s'il n'existe pas encore dans sa langue, il doit d'abord être informé oralement, puis recevoir la version écrite sans délai (article 803-6 du code de procédure pénale).

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Oui. Les audiences sont publiques (article 400 du code de procédure pénale) et aucune formalité n'est demandée au public. Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos, par un jugement rendu en audience publique, s'il estime que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. Dans ce cas le public sort de la salle, mais le jugement sur le fond reste prononcé en audience publique.

Guide complet : Comparution immédiate : comprendre l'audience et y assister →

L'avocat est la source la plus sûre : demandez-lui le tribunal, la date et la chambre. À défaut, appelez l'accueil du tribunal judiciaire concerné ou présentez-vous sur place. Chaque juridiction a ses propres jours et heures d'audience de comparution immédiate ; ils ne sont pas les mêmes partout, et seul l'accueil du tribunal concerné peut vous les confirmer.

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Oui. Le président l'avertit qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord, et cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou d'un avocat désigné d'office (article 397). S'il refuse, ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal renvoie à une audience ultérieure, dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines — sauf renonciation expresse — ni supérieur à dix semaines (article 397-1).

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Ce n'est pas automatique, et cela ne peut pas se deviner à l'avance. Au moment du renvoi, le tribunal peut le laisser libre, le placer ou le maintenir sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou le placer ou le maintenir en détention provisoire par décision spécialement motivée (article 397-3). Seul l'avocat, qui a le dossier, peut évaluer ce risque dans une situation précise.

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Non, pas directement. Remettez-les à l'avocat, avant l'audience si possible. C'est lui qui décide de ce qui est utile et qui le présente au tribunal. Un document tendu depuis les rangs du public n'a aucune valeur dans la procédure.

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Un mineur de moins de quinze ans doit être accompagné d'un adulte pour assister à une audience publique. Mais une audience de comparution immédiate est éprouvante : les faits sont exposés à voix haute et la décision peut tomber immédiatement. Réfléchissez, et préparez plutôt l'enfant avec des mots adaptés, en dehors de la salle.

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C'est en général le tribunal judiciaire du lieu où les faits ont eu lieu ou de l'interpellation, pas forcément celui du domicile. Utilisez l'annuaire officiel des juridictions sur justice.fr ou service-public.fr en indiquant la ville : vous obtenez le tribunal compétent et ses coordonnées. Appelez ensuite le greffe du tribunal correctionnel pour connaître le jour et l'horaire exacts de l'audience, car cette information n'est pas publiée à l'avance en ligne.

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Oui. Les audiences pénales sont publiques : le code de procédure pénale pose que les audiences du tribunal correctionnel sont publiques et que les débats de la cour d'assises sont publics. Vous n'avez pas besoin d'être autorisée, ni de justifier d'un lien de famille. N'importe quelle personne peut s'asseoir dans le public. Les exceptions sont le huis clos et les audiences concernant les mineurs.

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Aucun service ne prévient les familles. La convocation est adressée à la personne poursuivie. Le circuit le plus fiable est l'avocat, qui connaît la juridiction saisie et la date. À défaut, demandez à votre proche par courrier ou au parloir, ou contactez l'accueil du tribunal concerné, dont les coordonnées figurent dans l'annuaire officiel des tribunaux judiciaires. Le jour même, la liste des affaires jugées est affichée à l'entrée de la salle.

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Non. Une audience n'est pas un parloir. Le président a la police de l'audience et la direction des débats, et le public n'a pas la parole. Une personne du public qui trouble l'ordre peut être expulsée de la salle sur ordre du président. Si vous voulez que votre proche sache que vous étiez là, dites-le à l'avocat et écrivez-lui ensuite.

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Oui, si le huis clos a été ordonné. Le tribunal correctionnel peut l'ordonner, par jugement rendu en audience publique, lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. Devant la cour d'assises, le huis clos est de droit si une victime partie civile le demande dans certaines affaires, notamment de viol. Dans tous les cas, la décision sur le fond est prononcée en audience publique : vous pouvez revenir pour l'entendre.

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C'est déconseillé sans préparation, et ce n'est pas toujours possible. Les mineurs de moins de quinze ans doivent être accompagnés d'un adulte, et le président peut interdire l'accès de la salle aux mineurs ou à certains d'entre eux. Au-delà de la règle, les débats peuvent être durs et une décision d'incarcération peut tomber devant l'enfant. Parlez-en à l'avocat avant, et voyez notre page sur ce qu'on explique à un enfant.

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Demandez d'abord à l'avocat, qui pourra vous l'expliquer. Sinon, la copie d'une décision de justice pénale se demande à la juridiction qui l'a rendue, avec le formulaire Cerfa 12823*03 ; Service-Public indique que la démarche est gratuite. Attention : une personne qui n'était pas partie au procès ne peut obtenir qu'une copie certifiée conforme d'une décision définitive rendue en audience publique, et une décision rendue à huis clos n'est communicable qu'aux parties.

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Non. La peine de prison et l'amende sont deux peines distinctes. L'amende reste due et le Trésor public en poursuit le recouvrement. Service-Public indique que la peine d'amende se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision est devenue définitive lorsqu'elle sanctionne une contravention, six ans pour un délit et vingt ans pour un crime. Le mieux est de se présenter au centre des finances publiques avec le relevé de condamnation pour connaître le solde exact et demander un échelonnement.

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L'article 749 du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines d'ordonner une contrainte judiciaire en cas d'inexécution volontaire d'une condamnation à une amende. Mais l'article 752 précise que la contrainte judiciaire ne peut pas être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité. C'est le refus de payer qui est visé, pas l'incapacité de payer. D'où l'importance de conserver et de présenter les preuves de sa situation, et de se faire assister d'un avocat si une convocation arrive.

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Non. L'article L. 711-4 du code de la consommation exclut de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, ainsi que les dettes alimentaires. Le même article précise que les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement. Le dossier de surendettement peut en revanche porter sur des dettes bancaires, des arriérés de loyer ou des factures impayées.

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C'est très probablement le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts. Il est dû par chaque personne condamnée, en plus de l'amende, et son montant dépend de la juridiction qui a jugé. Il est recouvré comme les amendes par les comptables publics. Il n'est pas dû lorsque la personne condamnée est mineure, et les personnes condamnées pour la même infraction en sont tenues solidairement. Le centre des finances publiques peut confirmer le détail ligne par ligne.

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Non, pas automatiquement. Tant qu'un juge ne l'a pas modifiée, elle continue de courir et l'arriéré s'accumule. L'article 227-3 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement d'une pension fixée par une décision judiciaire. La démarche à engager est une demande de révision auprès du juge aux affaires familiales, en prouvant le changement de situation avec des justificatifs de ressources et de charges.

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Rien. Le dossier se dépose gratuitement, en ligne par téléservice ou au moyen du formulaire cerfa n° 13594 adressé à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Une attestation de dépôt est adressée sous deux jours ouvrables, et la commission dispose de trois mois à compter du dépôt pour se prononcer sur la recevabilité. Si quelqu'un vous propose de constituer ce dossier contre paiement, refusez.

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C'est prévu par la loi. Les articles L. 332-1 et suivants du code pénitentiaire répartissent les valeurs pécuniaires inscrites au compte nominatif en trois parts : une part sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits, une part affectée au pécule de libération qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution, et une part laissée à sa libre disposition. Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement à la demande du procureur de la République. Demandez le relevé du compte nominatif pour savoir où en est le décompte.

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Non. Le sursis simple dispense d'exécuter la peine à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant un délai. Le sursis probatoire ajoute des obligations à respecter pendant un délai de probation, sous le contrôle du juge de l'application des peines et avec un suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce sont deux régimes distincts, et le jugement précise lequel a été prononcé.

Guide complet : Sortir avec des obligations : sursis probatoire, suivi socio-judiciaire, contrôle →

Un rendez-vous manqué est un manquement aux mesures de contrôle, mais ce n'est pas automatiquement une révocation. L'article 742 du code de procédure pénale ouvre plusieurs possibilités au juge, dont la prolongation du délai de probation. Le réflexe utile est de reprendre contact immédiatement avec le conseiller, d'expliquer par écrit et de justifier l'absence si c'est possible. Ne pas rappeler est ce qui aggrave le plus la situation.

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C'est la juridiction qui fixe la durée dans la décision de condamnation. L'article 131-36-1 du code pénal prévoit qu'elle ne peut excéder dix ans pour un délit et vingt ans pour un crime, avec des durées plus longues dans certains cas, jusqu'à l'absence de limitation de durée lorsque le crime est puni de la réclusion à perpétuité. Seule la décision de condamnation dit la durée qui s'applique à une personne.

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En parler d'abord au médecin qui soigne, puis au médecin coordonnateur désigné par le juge, dont le rôle est justement de faire le lien avec le juge de l'application des peines. L'article 763-3 du code de procédure pénale permet au juge de modifier ou compléter les obligations après avoir entendu la personne. Arrêter le traitement sans rien dire est le seul mauvais choix : l'article 131-36-4 du code pénal prévoit que le refus des soins peut entraîner la mise à exécution de l'emprisonnement fixé par la condamnation.

Guide complet : Sortir avec des obligations : sursis probatoire, suivi socio-judiciaire, contrôle →

Service-Public indique que, lorsque toutes les obligations ont été respectées pendant le délai de probation, la condamnation est réputée non avenue et n'apparaît plus au bulletin n° 2 du casier judiciaire. L'article 744 du code de procédure pénale prévoit en outre que le juge de l'application des peines peut déclarer la condamnation non avenue lorsque le reclassement paraît acquis. Pour connaître l'effet exact sur un casier, il faut en demander un relevé et, en cas de doute, en parler à un avocat.

Guide complet : Sortir avec des obligations : sursis probatoire, suivi socio-judiciaire, contrôle →

Nous n'avons trouvé aucun texte qui vous y oblige. C'est un choix, pas une démarche. La bonne question est de savoir si votre enfant va mal et si l'équipe qui l'entoure a besoin de comprendre pour l'aider. Si vous décidez d'en parler, parlez à une personne identifiée et demandez-lui à qui l'information sera transmise.

Guide complet : En parler à l'école, à l'employeur, aux proches — ou pas →

Rien n'autorise une information de ce type à circuler librement. L'article L411-3 du code de l'action sociale et des familles soumet les assistants de service social au secret professionnel, avec une exception prévue pour la protection des mineurs en danger. Pour les autres personnels, nous ne disposons pas d'un texte accessible décrivant précisément leurs obligations : posez donc la question explicitement avant de parler, et n'en dites pas plus que nécessaire.

Guide complet : En parler à l'école, à l'employeur, aux proches — ou pas →

Nous n'avons trouvé aucun texte imposant d'indiquer le motif d'un congé ordinaire, et nous n'avons trouvé aucun congé spécifique prévu pour se rendre à un parloir. Les règles de pose des congés dépendent de votre entreprise et de votre convention collective : renseignez-vous auprès des ressources humaines ou d'un représentant du personnel.

Guide complet : En parler à l'école, à l'employeur, aux proches — ou pas →

L'article L1221-6 du code du travail encadre le recrutement : les informations demandées au candidat ne peuvent viser qu'à apprécier sa capacité à occuper l'emploi ou ses aptitudes professionnelles, et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste. Certains emplois font toutefois l'objet d'enquêtes ou d'habilitations particulières liées à votre propre poste : dans ce cas, faites vérifier votre situation par un avocat plutôt que de supposer.

Guide complet : En parler à l'école, à l'employeur, aux proches — ou pas →

L'article L1132-1 du code du travail énumère les critères de discrimination interdits, parmi lesquels la situation de famille, mais aucun ne vise expressément le fait d'avoir un proche détenu. Seul un avocat peut qualifier votre situation à partir des faits. Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits, dont la démarche est expliquée dans notre guide dédié.

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C'est très courant. Ne forcez pas la confidence, mais ouvrez une porte extérieure. Le site gardercontact.fr, développé par l'UFRAMA avec le ministère de la Justice, le Défenseur des droits et la Fondation de France, s'adresse aux adolescents et jeunes adultes dont un parent est incarcéré et permet de poser une question de manière anonyme à des professionnels.

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Non. Beaucoup de familles font ce choix et il n'a rien de honteux. Ce qui compte est d'avoir au moins un endroit où déposer ce que vous portez : une maison d'accueil des familles, une écoute téléphonique, ou votre médecin traitant.

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Non. Un employeur privé ordinaire n'obtient aucun bulletin de votre casier. Le bulletin n°3 ne peut pas être délivré à un tiers : l'article 777 du code de procédure pénale l'interdit expressément. Le bulletin n°2 n'est délivré qu'aux autorités et organismes listés par l'article 776, et du côté des employeurs, essentiellement pour des postes en contact avec des mineurs. Ce qu'un employeur peut faire, c'est vous demander de lui remettre vous-même votre bulletin n°3.

Guide complet : Le casier judiciaire : les trois bulletins, la demande du n°3 et l'effacement →

L'article 777-2 du code de procédure pénale prévoit que toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du ressort où elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant. C'est la seule voie officielle pour voir l'ensemble, et elle est distincte de la demande de bulletin n°3.

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Non. Service-Public indique que la démarche est entièrement gratuite, en ligne comme par courrier, et que l'envoi postal ne nécessite pas de timbre. Aucun site qui vous fait payer n'est le service officiel. Méfiez-vous également des offres payantes qui promettent d'effacer un casier : l'effacement est soit automatique, soit décidé par une juridiction.

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Cela dépend de la peine. L'article 133-13 du code pénal prévoit trois ans pour une amende ou des jours-amende, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas un an ou à certaines autres peines, et dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour plusieurs condamnations dont le total n'excède pas cinq ans. Ces délais sont doublés en cas de récidive légale, et supposent qu'aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle n'intervienne. Le point de départ varie selon la peine : ne calculez pas seul une date à annoncer, faites-la vérifier et demandez votre bulletin n°3.

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Deux voies existent. L'article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d'exclure expressément la mention d'une condamnation au bulletin n°2, dans le jugement ou par un jugement ultérieur rendu sur requête de la personne condamnée ; cette exclusion ne s'applique pas aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. La réhabilitation judiciaire, elle, est accordée par la chambre de l'instruction, après une requête motivée adressée au procureur de la République. Ce sont des procédures : passez par un avocat.

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L'article 783 du code de procédure pénale prévoit que la demande ne peut être formée qu'après cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, trois ans pour une peine correctionnelle et un an pour une peine contraventionnelle. Ce délai court, pour une peine privative de liberté, du jour de la libération définitive. Des délais plus longs sont prévus notamment en cas de récidive légale. Faites vérifier votre situation exacte par un avocat avant de déposer.

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Oui. Pour les métiers et activités bénévoles au contact habituel de mineurs, ce n'est pas le bulletin n°3 qui est vérifié mais le bulletin n°2, consulté directement par une autorité administrative spécialisée. Il peut contenir des mentions qui n'apparaissent jamais sur le bulletin n°3 remis à la personne elle-même (source : Service-Public.fr et article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles).

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Non, ce n'est pas exact de le formuler ainsi. C'est un service de psychiatrie hospitalier, situé dans un établissement de santé public et géré par du personnel soignant, pas par l'administration pénitentiaire. Il est entouré de mesures de sécurité pénitentiaire, mais les soins y sont organisés comme dans un hôpital psychiatrique classique (article L. 3214-2 du code de la santé publique).

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Une UHSA reçoit des personnes détenues, avec ou sans leur consentement, pour des hospitalisations psychiatriques de plusieurs jours. Une unité pour malades difficiles (UMD) est un dispositif spécialisé, utilisé notamment quand des soins sans consentement le nécessitent, selon le guide du détenu arrivant de l'administration pénitentiaire. Nous ne pouvons pas préciser davantage les critères de choix entre les deux sans source officielle plus détaillée : posez la question au SPIP ou à l'équipe soignante de votre proche.

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Le guide du détenu arrivant, édité par la direction de l'administration pénitentiaire, indique qu'il existe 9 UHSA en France. Nous ne publions pas de liste d'adresses ici pour ne pas risquer de vous orienter vers une information périmée. L'établissement pénitentiaire d'origine ou le SPIP sait quelle UHSA est rattachée territorialement, et peut vous orienter si celle-ci manque de places (article R. 3214-2 du code de la santé publique).

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S'il est en mesure de consentir, oui : l'article L. 3214-1 du code de la santé publique prévoit que les soins se font avec son consentement, sauf si ses troubles mentaux rendent ce consentement impossible. Dans ce dernier cas, c'est le préfet qui décide de l'hospitalisation sur avis médical, sans que le consentement de la personne soit requis (article R. 3214-1).

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Il n'existe pas de dispositif d'information automatique et systématique vers toute la famille. Le code pénitentiaire prévoit que la personne détenue désigne, à son arrivée en détention, les proches à prévenir en cas de placement en établissement psychiatrique (article R. 212-14). Si vous êtes sur cette liste, l'établissement doit vous informer. Sinon, contactez le SPIP de l'établissement d'origine.

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Cela dépend de l'unité et de l'état de santé de la personne : nous n'avons pas trouvé de règle nationale uniforme sur une source officielle vérifiable. Contactez le SPIP de l'établissement d'origine ou le secrétariat de l'UHSA pour connaître les modalités exactes de visite, de courrier et de téléphone pendant l'hospitalisation.

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Elles ne soignent pas la même chose. L'UHSI (unité hospitalière sécurisée interrégionale) prend en charge les soins du corps (somatiques) qui durent plus de 2 jours. L'UHSA prend en charge les soins psychiatriques en hospitalisation complète. Le guide du détenu arrivant de l'administration pénitentiaire distingue clairement les deux dispositifs.

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Oui, à partir de 13 ans un mineur peut être placé en garde à vue dans les conditions du code de procédure pénale, avec les garanties propres au code de la justice pénale des mineurs : avocat obligatoire, information automatique des représentants légaux, examen médical obligatoire (article L413-6 et suivants du CJPM).

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Le principe est le même à partir de 13 ans : avocat obligatoire, parents informés automatiquement. La différence porte sur l'examen médical, obligatoire avant 16 ans et seulement sur demande à partir de 16 ans, et sur les conditions de prolongation, plus strictes avant 16 ans (articles L413-8 et L413-10 du CJPM).

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Non. Même à 17 ans, votre enfant reste mineur au sens du CJPM : l'avocat est obligatoire dès le début de la garde à vue et vous devez être informés automatiquement, ce qui n'est pas le cas pour un majeur (articles L413-7 et L413-9 du CJPM).

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Oui, si votre enfant n'a pas désigné d'avocat lui-même, vous pouvez, en tant que représentant légal, en choisir un pour lui. À défaut, le barreau doit commettre un avocat d'office.

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Aucun texte ne vous ouvre ce droit, quel que soit l'âge de votre enfant. C'est l'avocat qui assiste le mineur pendant la garde à vue, pas les parents.

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Non. En dessous de 13 ans, la garde à vue n'est pas possible. La mesure applicable, plus restrictive, s'appelle la retenue et ne concerne que les 10-13 ans, pour des faits punis d'au moins cinq ans de prison (article L413-1 du CJPM).

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Non. Le TAJ est un fichier de police, contrôlé par le procureur de la République, qui enregistre les personnes mises en cause dans une enquête et les victimes, condamnation ou non. Le casier judiciaire, lui, est tenu par le ministère de la justice et ne recense que les condamnations. Les deux fichiers sont indépendants : être effacé de l'un n'efface pas automatiquement l'autre.

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Au procureur de la République territorialement compétent pour la procédure concernée, par lettre recommandée avec avis de réception de préférence. Pour les affaires concernant plusieurs départements, un magistrat référent TAJ centralise les demandes à Paris.

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L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit un délai de deux mois. Si aucune réponse n'arrive dans ce délai, cela équivaut à un refus, contre lequel un recours existe devant le président de la chambre de l'instruction.

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Cela dépend du statut de la personne et de la gravité des faits : vingt ans par défaut pour un majeur mis en cause (avec des durées réduites ou allongées selon les infractions), des durées réduites pour un mineur, et quinze ans au maximum pour une victime. Ces durées sont fixées par le code de procédure pénale.

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Elle ne s'affiche pas comme le casier judiciaire à un employeur privé ordinaire. Mais le TAJ peut être consulté dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment pour certains postes considérés comme sensibles (sécurité, défense, transport de fonds). C'est une des raisons pour lesquelles demander l'effacement, quand les conditions sont réunies, garde un intérêt concret.

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La demande porte sur des données personnelles et vise en principe la personne concernée elle-même. Si vous voulez qu'un proche ou un avocat s'en charge pour vous, une procuration ou un mandat clair est nécessaire ; un avocat reste le mieux placé pour sécuriser la démarche.

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Trois moyens existent : le vote par correspondance sous pli fermé organisé dans l'établissement, le vote par procuration en désignant un mandataire, ou le vote en personne au bureau de vote si une permission de sortir a été accordée par le juge de l'application des peines.

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L'article L.12-1 du code électoral prévoit plusieurs communes possibles : domicile ou dernière résidence, commune de naissance, commune d'un proche, ou commune chef-lieu du département si le vote par correspondance est choisi. La demande est transmise par le chef d'établissement au maire concerné.

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Oui, avec une permission de sortir accordée par le juge de l'application des peines. Selon le ministère de la Justice, une personne condamnée à plus de cinq ans de prison ne peut voter ainsi qu'après avoir exécuté la moitié de sa peine.

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Le greffe de l'établissement pour l'inscription sur les listes électorales, et le SPIP pour être accompagné dans la démarche. Les modalités pratiques varient selon les établissements : la première étape est toujours une demande écrite.

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