Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site www.lacledesortie.fr. L’utilisation du site vaut acceptation de ces conditions.

2.1 Ce que le service est

Un outil d’information générale et d’orientation destiné aux personnes concernées par une incarcération, à leurs proches et aux professionnels qui les accompagnent : repères pratiques, liens vers des ressources officielles, modèles de courriers et documents imprimables.

2.2 Ce que le service n’est pas

Le site ne constitue pas :

• une consultation ni une assistance juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• un service d’urgence ;
• un service public ni un service délégué ;
• un moyen de communiquer avec une personne détenue ;
• un moyen d’accomplir une démarche à la place de l’utilisateur.

2.3 Urgences

Le site est accessible gratuitement, sans création de compte. L’éditeur peut en suspendre l’accès pour maintenance ou raison de sécurité, sans préavis ni indemnité.

L’utilisateur s’engage à :

1. utiliser le site conformément à sa destination et à la loi ;
2. ne pas tenter d’accéder à des parties non publiques, de contourner les mesures de sécurité, ni d’extraire massivement les contenus par des moyens automatisés ;
3. ne pas utiliser le site pour localiser, surveiller, harceler ou nuire à une personne ;
4. ne pas saisir de données relatives à une infraction, à une condamnation, à l’identité d’une personne détenue ou à sa santé ;
5. ne transmettre aucun contenu illicite, diffamatoire, haineux ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers.

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour diffuser des informations exactes, sourcées et datées.

L’utilisateur reconnaît que la réglementation évolue, que les pratiques varient d’un établissement à l’autre, et que chaque situation individuelle relève de l’appréciation des autorités compétentes.

L’utilisateur demeure seul responsable des décisions qu’il prend et des démarches qu’il engage.

Les courriers, listes et plans produits par le site sont des modèles. Ils doivent être relus, adaptés à la situation réelle et, lorsque l’enjeu le justifie, soumis à un avocat avant envoi.

L’éditeur ne garantit ni la recevabilité, ni les délais, ni l’issue d’une démarche engagée à partir d’un document généré.

Certains courriers ne peuvent légalement être formés que par la personne détenue elle-même ou par son avocat. Le site l’indique avant toute génération : cette indication doit être respectée.

Voir les Mentions légales.

Voir la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

L’éditeur ne peut être tenu responsable :

• des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ;
• de son indisponibilité temporaire ;
• du contenu des sites tiers accessibles par lien ;
• des conséquences d’une décision fondée sur une information générale sans vérification auprès de l’autorité compétente ;
• de l’usage fait par un tiers d’un appareil sur lequel l’utilisateur aurait laissé des données accessibles.

Le site est gratuit. Il ne diffuse aucune publicité et ne revend aucune donnée.

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est signalée sur la page d’accueil pendant au moins trente jours.

Droit français. En cas de litige, l’utilisateur peut adresser une réclamation à contact@lacledesortie.fr. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026.