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LA CLÉ DE SORTIELe guide des familles
Protéger un proche détenu

Mon proche dort par terre

Dans certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, une cellule prévue pour deux personnes en accueille parfois trois : la troisième dort sur un matelas posé au sol. Ce n'est pas une exception isolée, et ce n'est pas non plus quelque chose que la loi ignore.

Ce qui se passe

On parle de « matelas au sol » ou de « troisième couchage » : une personne supplémentaire placée dans une cellule déjà occupée, sans lit disponible. C'est une conséquence directe de la surpopulation carcérale, plus fréquente en maison d'arrêt (où sont détenues les personnes en attente de jugement ou condamnées à de courtes peines) que dans les établissements pour peine.

À savoir avant d’agir. Ce sujet touche à la dignité de la personne détenue : la loi reconnaît qu'une situation prolongée de ce type peut être contraire à la dignité humaine, et prévoit un recours spécifique — décrit plus bas. Ce n'est pas rien, et ce n'est pas non plus une fatalité sans réponse.

Les droits applicables

Le code pénitentiaire pose un principe général : toute personne détenue a droit au respect de sa dignité (article L6). Ce principe ne fixe pas un nombre de mètres carrés opposable directement par la famille, mais il fonde le recours judiciaire décrit ci-dessous.

Un recours créé spécifiquement pour cette situation

Depuis 2021, la loi permet à une personne détenue de saisir un juge si ses conditions de détention sont contraires à la dignité humaine (article 803-8 du code de procédure pénale). C'est le texte le plus directement utile ici.

Les recours possibles

Deux voies, à des niveaux différents. La première, immédiate : un courrier factuel au chef d'établissement, avec copie au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), pour documenter la situation sans attendre.

À savoir avant d’agir. La seconde voie, plus lourde, est un recours judiciaire (article 803-8 du code de procédure pénale) : il doit être exercé par la personne détenue elle-même, pas par la famille depuis l'extérieur, devant le juge des libertés et de la détention (si elle est prévenue) ou le juge de l'application des peines (si elle est condamnée). Le juge dispose de 10 jours pour se prononcer sur la recevabilité de la demande. Il peut ordonner un transfèrement, ou, en dernier recours, une remise en liberté ou un aménagement de peine. Parlez-en à l'avocat de votre proche : c'est lui qui peut engager cette démarche avec lui.

Ce que vous, famille, pouvez faire dès maintenant :

  • Écrire au chef d'établissement pour signaler la situation, avec copie au CGLPL (modèle ci-dessous).
  • Prévenir l'avocat de votre proche : lui seul peut engager le recours judiciaire à ses côtés.
  • Garder une trace datée de ce que votre proche vous décrit, sans rien exagérer ni rien minimiser.

Avant d’écrire : ce que Cléa recommande de vérifier

Cléa n’est pas une intelligence artificielle : cette liste a été écrite à l’avance pour cette situation précise, pas générée à la volée. Pour une question qui ne s’y trouve pas, posez-la à CLÉA.

  • Depuis combien de temps la situation dure-t-elle ? Une date précise pèse plus qu'une impression générale.
  • Combien de personnes occupent la cellule, pour combien de places prévues ?
  • Le courrier reste factuel : décrire, pas dramatiser — un ton mesuré est pris plus au sérieux.
  • Une copie du courrier envoyé est conservée, datée.
  • Si votre proche a un avocat, il est informé en parallèle : lui seul peut engager le recours judiciaire.

Préparer le courrier

Le modèle se remplit sur votre appareil : rien n’est transmis ni conservé côté serveur. Vous choisissez ensuite qui signe et vous obtenez un document prêt à imprimer.

Préparer le courrier

Bientôt : nous vérifions, imprimons et envoyons votre dossier

  1. Vérification : relecture humaine du dossier — bon destinataire, pièces réunies — avant tout envoi.
  2. Impression : le courrier et ses pièces jointes, mis en page pour l’envoi.
  3. Envoi : mise sous pli, affranchissement et preuve de dépôt, au coût réel.

Pensé pour qui n’a ni imprimante ni bureau de poste accessible. Ce service ouvrira lorsque son circuit sera en place, testé et validé — juridiquement et commercialement — jamais avant : rien ne s’encaisse pour un service qui ne peut pas être exécuté ou vérifié correctement. L’information et les modèles ci-dessus restent gratuits, quoi qu’il arrive.

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Les textes sur lesquels repose cette page

Information générale. Ne remplace ni un avocat, ni le règlement intérieur, ni une décision judiciaire. Page mise à jour le 06/08/2026.