Emmener un enfant au parloir : le permis, l'accompagnement, l'attente

Un enfant mineur n'entre pas au parloir sur le permis d'un adulte. Il lui faut son propre permis de visite, à son nom. Et le jour de la visite, il doit être accompagné par une personne majeure qui possède, elle aussi, un permis de visite.

• Un permis de visite au nom de l'enfant : demandé au chef d'établissement si le proche est condamné, au juge d'instruction chargé du dossier s'il est prévenu.
• L'accord du ou des titulaires de l'autorité parentale, et la liste des personnes majeures autorisées à accompagner l'enfant au parloir.
• Un adulte accompagnateur titulaire d'un permis de visite. Au-delà de 16 ans, une exception existe, sous conditions strictes.
• Le nombre de personnes admises en même temps au parloir n'est pas fixé par la loi : il varie d'un établissement à l'autre. Il se vérifie avant, pas sur place.
• Ce qu'on peut emporter pour un bébé se demande à l'établissement ou à l'espace d'accueil des familles, avant de partir.

À savoir avant d’agir. Cette page décrit des démarches ; elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat. Dès qu'une décision de justice touche l'autorité parentale, le droit de visite ou l'hébergement, c'est l'avocat qu'il faut interroger — et, en cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales qui tranche.

C'est le point qui bloque le plus souvent une première visite : les familles préparent leur propre permis et découvrent, parfois le jour même, que l'enfant en a besoin d'un aussi. Le Défenseur des droits est explicite : l'enfant doit avoir son propre permis de visite pour venir au parloir, et la demande est encadrée de la même manière que pour un adulte.

1. Identifier qui délivre le permis. Pour une personne condamnée, c'est le chef d'établissement. Pour une personne prévenue, c'est le magistrat chargé du dossier, c'est-à-dire le juge d'instruction.
2. Réunir les pièces demandées pour l'enfant, en plus de celles de l'adulte demandeur.
3. Envoyer la demande écrite, en gardant une copie de tout ce qui est envoyé.
4. Attendre la réponse écrite avant d'annoncer quoi que ce soit à l'enfant, et avant de réserver un parloir.

Qui signe la demande ? Le guide du Défenseur des droits indique que la demande de permis d'un enfant mineur doit être faite par le ou les titulaires de l'autorité parentale. Service-Public présente une autre voie : l'enfant peut demander le permis lui-même s'il fournit une autorisation signée de l'un de ses représentants légaux, ces derniers pouvant également faire la demande pour lui. Dans les deux cas, l'accord écrit du titulaire de l'autorité parentale est ce qui rend la demande recevable : joignez-le systématiquement.

À savoir avant d’agir. Les délais annoncés diffèrent selon les sources officielles : le Défenseur des droits indique que le chef d'établissement doit répondre dans un délai de dix jours, sauf s'il demande une enquête, auquel cas le délai est plus long ; Service-Public annonce une réponse sous trois semaines et précise qu'une absence de réponse pendant deux mois vaut refus. Comptez large, et n'annoncez pas de date de visite à un enfant avant d'avoir le permis en main.

Le permis de l'enfant ne suffit pas : il faut aussi que la personne qui l'emmène soit elle-même autorisée. Le guide du Défenseur des droits le formule sans ambiguïté : pour se rendre au parloir, l'enfant doit avoir son propre permis de visite et être obligatoirement accompagné par une personne majeure qui a elle aussi un permis de visite. Les portails d'accueil des familles disent la même chose sur le terrain : autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale, et accompagnement par un adulte titulaire d'un permis.

• La liste des adultes autorisés à accompagner l'enfant se joint à la demande de permis : réfléchissez-y avant d'envoyer, pour ne pas avoir à la refaire.
• Si le parent détenu a l'autorité parentale sur l'enfant, il peut faire modifier cette liste en écrivant au chef d'établissement.
• L'accompagnateur doit présenter une pièce d'identité en cours de validité. Pour l'enfant, le livret de famille et une pièce d'identité peuvent être demandés à l'entrée.
• En unité de vie familiale ou en parloir familial, la règle est la même : toutes les personnes qui viennent doivent être titulaires d'un permis de visite, mineures comme majeures, et les enfants mineurs y viennent accompagnés d'une personne majeure.

C'est la question qui produit le plus de déceptions à l'entrée, et il n'y a pas de réponse nationale. Les articles du code pénitentiaire consacrés aux visites fixent la fréquence minimale des visites — au moins trois par semaine pour une personne prévenue, au moins une pour une personne condamnée — mais ne fixent pas le nombre de visiteurs admis simultanément au parloir. Ce nombre relève de l'organisation de chaque établissement, et il change réellement d'un site à l'autre.

• À la maison d'arrêt de Rodez, le portail d'accueil des familles indique 3 personnes autorisées à entrer au parloir, toutes personnes confondues.
• Au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin, le même portail indique 4 personnes, toutes personnes confondues.
• À la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, il est indiqué 3 personnes maximum, avec la précision qu'un bébé de moins de 18 mois peut s'ajouter à ce nombre, et qu'au-delà de deux enfants il faut appeler le service des parloirs.
• Au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, le décompte est présenté autrement encore, personne détenue comprise, avec une limite du nombre d'adultes parmi les visiteurs.

À savoir avant d’agir. Ne raisonnez jamais sur un chiffre général trouvé en ligne : appelez l'espace d'accueil des familles ou le service des parloirs de l'établissement concerné, et faites-vous préciser comment les enfants et les bébés sont comptés. Un enfant refusé à l'entrée pour une place de trop est une visite perdue pour tout le monde.

Un parloir dure longtemps pour un nourrisson, et l'attente avant l'entrée aussi. La question du biberon, des couches et du doudou se règle avant de partir, pas devant le portique de détection.

• Le portail d'accueil des familles de Villefranche-sur-Saône indique que certaines affaires de puériculture peuvent être apportées au parloir à condition d'être emballées dans du plastique transparent : couches, biberon en plastique préparé, petite bouteille d'eau capsulée, doudou et tétine.
• Cette liste vaut pour cet établissement. Ailleurs, elle peut être plus courte, plus longue, ou soumise à d'autres conditions d'emballage.
• Le reste des effets personnels — téléphone, argent, tabac, nourriture — se dépose en casier avant le contrôle. Prévoyez une pièce ou un jeton, certains casiers en réclament un.
• Prévoyez aussi le trajet retour : un enfant fatigué après une visite l'est souvent plus qu'après une journée d'école.

À savoir avant d’agir. Le code pénitentiaire interdit d'apporter de la nourriture et des boissons pendant les visites (article R. 341-12). Ce que certains établissements admettent pour un bébé est donc une adaptation locale, pas un droit acquis : faites valider la liste par l'établissement ou par l'espace d'accueil des familles avant le jour de la visite, et ne comptez pas sur une tolérance non confirmée.

Devant la plupart des établissements se trouve un espace d'accueil des familles : une salle d'attente, des sanitaires, souvent de quoi patienter, et un personnel qui connaît le fonctionnement précis du site. C'est là qu'on obtient les réponses que personne ne trouve en ligne. C'est aussi là qu'existe, dans certains établissements, un service de garde d'enfants pendant le parloir.

• Au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin, le portail d'accueil des familles indique une garde d'enfants pour les enfants de plus de 3 ans, le mercredi après-midi et le samedi après-midi.
• À la maison d'arrêt de Rodez, il est indiqué que la garde des enfants de plus de 3 ans est assurée durant le parloir.
• Au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, un service de garde est également indiqué pour les enfants de plus de 3 ans pendant les visites.
• Le portail des espaces d'accueil gérés par Idex présente l'animation et la garde des enfants parmi les services proposés, aux côtés de la réservation des parloirs et du dépôt de linge.

L'UFRAMA fédère et recense ces structures. Selon les lieux, elles proposent l'accueil avant le parloir, la garde d'enfants, l'hébergement, et parfois l'accompagnement entre la gare et l'établissement. Passer un coup de fil à la maison d'accueil avant la première visite reste le geste le plus rentable de toute la préparation.

Un refus n'est pas toujours une décision arbitraire : dans certains cas, le chef d'établissement est tenu de refuser, dans d'autres il peut refuser. La décision de refus doit être motivée.

• Le refus est obligatoire lorsque l'autorité parentale du parent détenu est retirée ou suspendue, ou lorsque ses droits de visite et d'hébergement sont retirés ou suspendus, sauf décision de justice ultérieure autorisant expressément un droit de visite.
• Le refus est obligatoire lorsqu'une interdiction judiciaire d'entrer en contact est en cours d'exécution.
• Le refus est possible à l'égard des enfants mineurs lorsque l'un d'eux a assisté à des faits de violences ou de harcèlement commis par la personne détenue sur son conjoint ou sa conjointe.

En revanche, lorsque le blocage vient de l'administration, le Défenseur des droits peut être saisi par la personne détenue. Son guide indique qu'elle peut écrire gratuitement, sans timbre, à « Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07 », courrier qui ne peut pas être ouvert, ou rencontrer un délégué. Selon les cas, il peut proposer une médiation au chef d'établissement, faire un rappel à la loi ou des recommandations.

À savoir avant d’agir. Avant tout recours, relisez le courrier de refus et gardez-le. Une démarche se conteste sur ce qui est écrit, pas sur ce qui a été dit au guichet. Si le refus touche l'autorité parentale ou une décision de justice, l'avocat est l'interlocuteur, pas l'établissement.