Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Écrivez, sans timbre, à : Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Libre réponse 47002 — 93109 MONTREUIL CEDEX. Un formulaire en ligne existe également. Le signalement est confidentiel et ne peut faire l’objet d’aucun contrôle par l’établissement.

À savoir avant d’agir. Information générale : cette page ne remplace pas l’analyse d’un avocat sur une situation individuelle. Le CGLPL n’est pas un service d’urgence et ne peut pas intervenir dans une procédure judiciaire en cours.

Le Contrôleur général veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Son champ dépasse la prison : il couvre plus de 5 000 lieux en France — établissements pénitentiaires, centres de rétention administrative, hôpitaux psychiatriques, centres éducatifs fermés.

• Toute personne physique : la personne détenue elle-même, sa famille, ses proches, son avocat, un témoin, un membre du personnel.
• Les associations et personnes morales qui œuvrent pour le respect des droits fondamentaux.
• Le Gouvernement, les parlementaires et les autorités administratives indépendantes.
• Le CGLPL peut également se saisir de sa propre initiative.

1. Par courrier gratuit, sans affranchissement : Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Libre réponse 47002, 93109 MONTREUIL CEDEX.
2. Par voie électronique, avec le formulaire en ligne du site du CGLPL.
3. Lors d’une visite d’établissement : les contrôleurs mènent des entretiens confidentiels sur place.

À savoir avant d’agir. Aucune suite n’est donnée aux communications anonymes. Vous pouvez en revanche demander que votre identité reste confidentielle pendant les investigations.

• Votre identité et vos coordonnées — le courrier anonyme ne sera pas traité.
• L’identité de la personne concernée et l’établissement exact où elle se trouve.
• Les faits, datés, décrits précisément : ce qui s’est passé, quand, combien de fois, qui était présent.
• Ce qui a déjà été tenté : courrier à la direction, demande écrite, signalement, réponse obtenue ou absence de réponse.
• Les copies des pièces dont vous disposez — jamais les originaux.

Les signalements adressés au CGLPL sont confidentiels et ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle par l’établissement.

Le CGLPL indique par ailleurs qu’aucune sanction ne peut être prononcée et qu’aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général.

• Il n’intervient pas dans les procédures judiciaires en cours.
• Il n’apprécie pas le bien-fondé des décisions de justice.
• Il n’apporte pas de soutien aux démarches administratives ou judiciaires.

À savoir avant d’agir. Aucun délai de traitement n’est publié. Une saisine n’est donc pas une réponse à une situation qui ne peut pas attendre.

• Danger immédiat : les services d’urgence — 15, 17, ou 3114 pour la prévention du suicide. Jamais le CGLPL, qui n’est pas un service d’urgence.
• Contester une décision de justice, exercer un recours, défendre un dossier : l’avocat. C’est le seul à pouvoir agir dans la procédure.
• Un problème de fonctionnement dans l’établissement : d’abord la direction de l’établissement, par écrit, en gardant une copie.
• Une infraction pénale : le procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
• Un litige avec une administration ou un service public : le Défenseur des droits.
• Le respect des droits fondamentaux dans un lieu de privation de liberté, un dysfonctionnement constaté ou persistant : le CGLPL.