Le parloir avocat : ce qui le distingue du parloir famille

L’avocat ne demande pas un permis de visite : il lui faut un permis de communiquer. Pour une personne prévenue, il est délivré par le magistrat saisi du dossier ; pour une personne condamnée, par le juge de l’application des peines ou son greffier dans certains cas, et par le chef de l’établissement dans les autres (article R. 313-14 du code pénitentiaire).

L’entretien n’obéit pas non plus au même régime de contrôle que votre parloir. Le code prévoit pour les personnes prévenues « un parloir spécial garantissant la confidentialité de l’échange » (article R. 313-12), et aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication d’une personne détenue avec son conseil (article R. 313-15).

À savoir avant d’agir. Information générale : cette page ne remplace pas l’analyse d’un avocat sur une situation individuelle. Les conditions exactes d’un entretien dépendent de la procédure en cours, du statut de la personne et du règlement intérieur de l’établissement.

C’est la première source de confusion. Vous, proche, demandez un permis de visite. L’avocat, lui, obtient un permis de communiquer. Ce ne sont pas deux versions du même document : ils ne sont pas prévus par les mêmes textes et ne servent pas à la même chose.

• Le permis de communiquer de l’avocat est prévu par l’article R. 313-14 du code pénitentiaire. Il découle du principe posé à l’article L. 313-2 : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. »
• Pour une personne prévenue, ce permis est délivré aux avocats par le magistrat chargé du dossier de la procédure.
• Pour une personne condamnée, il est délivré par le juge de l’application des peines ou son greffier pour les procédures des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale, et par le chef de l’établissement pénitentiaire dans les autres cas.
• Le code de procédure pénale prévoit par ailleurs que l’avocat désigné ou commis d’office peut demander que le permis mentionne ses associés et collaborateurs, et que le permis initial ou actualisé lui soit mis à disposition dans les meilleurs délais (article D. 32-1-2).

C’est la différence la plus importante, et elle est écrite noir sur blanc. L’article R. 313-12 du code pénitentiaire dispose : « Les personnes prévenues s’entretiennent avec leur avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l’échange. Elles correspondent avec lui, de manière confidentielle, par téléphone et par courrier. »

• Article R. 313-15 : « La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil. »
• Article R. 313-16 : le contrôle ou la retenue des correspondances entre une personne détenue et son conseil ne peut pas intervenir s’il peut être constaté sans équivoque qu’elles sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.
• Article D. 313-13 : les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience, qui se tiennent dans les locaux de l’établissement entre une personne détenue et son avocat, se déroulent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.
• Article L. 223-1 : lorsque l’administration est autorisée à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances émises par la voie des communications électroniques, celles avec l’avocat sont expressément exclues.

À savoir avant d’agir. Le texte de l’article R. 313-12 vise les personnes prévenues. Nous n’étendons pas sa rédaction aux personnes condamnées : pour elles, ce sont les articles R. 313-15 et R. 313-16 qui protègent la libre communication et le courrier avec le conseil. Si la question se pose dans votre situation, posez-la à l’avocat.

Votre parloir à vous relève des articles sur les visites. L’article R. 341-14 du code pénitentiaire prévoit que, à l’exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale, un personnel de surveillance pénitentiaire est présent dans les locaux. Les articles de cette section, consacrés aux visites, ne traitent pas des avocats : ceux-ci relèvent d’un chapitre distinct, intitulé « Garantie des droits de la défense ».

• Ce que vous vous dites au parloir famille se dit donc dans un local où du personnel de surveillance est présent.
• L’entretien avec l’avocat relève, lui, des dispositions sur la confidentialité des échanges avec le conseil.
• Conclusion pratique : ce que vous confiez à un proche au parloir n’a pas la même protection que ce qu’il confie à son avocat. Ce n’est pas une raison de se taire, c’est une raison de savoir où poser une question sensible.

Une famille apprend parfois qu’une interdiction de communiquer a été prononcée. L’article 145-4 du code de procédure pénale prévoit qu’une personne placée en détention provisoire peut être soumise à une interdiction de communiquer pour une période de dix jours, renouvelable une fois pour dix jours seulement. Le même article précise que cette interdiction ne s’applique pas à l’avocat de la personne mise en examen.

L’article D. 313-17 du code pénitentiaire redit cette règle : l’interdiction temporaire de communiquer à laquelle une personne détenue peut être soumise ne s’applique pas à l’avocat des personnes prévenues.

À savoir avant d’agir. L’article 145-4 traite aussi des visites de la famille pendant l’instruction et des recours contre un refus. Ces règles sont propres à la détention provisoire : ne les transposez pas à la situation d’une personne condamnée.

Vous pouvez chercher un avocat, l’appeler, lui écrire, lui transmettre des documents. Mais le client, c’est la personne détenue : c’est elle qui désigne son avocat.

1. Cherchez un avocat : barreau du lieu où se trouve le dossier, Point-Justice, permanence pénale. La fiche « Avocat et aide juridictionnelle » détaille cette étape et la question du coût.
2. Prenez contact par écrit, en exposant simplement qui vous êtes, qui est la personne concernée, où elle se trouve et ce que vous cherchez. Le modèle E1 est fait pour cela.
3. Demandez à votre proche de faire la désignation. L’article 115 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix de l’avocat peut faire l’objet d’une déclaration au chef de l’établissement pénitentiaire, constatée et datée par lui, signée par lui et par la personne détenue.
4. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe du juge d’instruction. La désignation prend effet à sa réception par le greffe.
5. L’article 115 prévoit aussi le cas de l’avocat qui reçoit un courrier le désignant : il peut en faire déclaration au greffe en joignant une copie du courrier, la personne mise en examen devant confirmer son choix dans les quinze jours.

À savoir avant d’agir. Ces règles concernent l’instruction. Pour une personne déjà condamnée, ou dans une autre phase de la procédure, les modalités ne sont pas les mêmes : demandez à l’avocat comment il doit être désigné dans votre cas.

C’est souvent le moment le plus douloureux : vous appelez, et l’avocat reste évasif. Ce n’est pas de la mauvaise volonté. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre du secret professionnel les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre le client et son avocat, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier.

• Ce que vous pouvez apporter : des éléments matériels et vérifiables — une attestation d’hébergement, une promesse d’embauche, des justificatifs, vos coordonnées, la date de la prochaine visite.
• Ce que vous pouvez demander : comment le joindre, comment lui transmettre des pièces, ce que la famille peut faire d’utile, comment fonctionne l’aide juridictionnelle.
• Ce qu’il ne vous donnera pas spontanément : le contenu de ses entretiens, les pièces du dossier, sa stratégie, ce que son client lui a dit.
• Ce qui dépend de votre proche : s’il souhaite que l’avocat vous parle, c’est à lui de le lui indiquer. Personne d’autre ne peut décider à sa place.

À savoir avant d’agir. Nous ne pouvons pas vous garantir ce qu’un avocat acceptera de transmettre à une famille. Le secret professionnel est défini par la loi et par les règles de la profession, pas par ce site.

• Elle n’indique aucune fréquence ni aucune durée d’entretien : le code ne fixe pas de chiffre général, et l’organisation dépend de l’établissement.
• Elle n’indique aucun délai d’obtention d’un permis de communiquer. Le code de procédure pénale parle de « meilleurs délais » pour la mise à disposition du permis ; il n’y a pas de durée chiffrée à annoncer.
• Elle ne dit pas si un avocat acceptera votre dossier, ni à quel prix : cela se discute avec lui.
• Elle ne remplace pas la lecture de la procédure. Seul l’avocat a le dossier.

À savoir avant d’agir. En cas de danger immédiat, ce n’est pas l’avocat qu’il faut joindre en premier mais les services d’urgence, et le chef d’établissement par écrit.