Mandat de dépôt et détention provisoire : comprendre ce qui se passe

La détention provisoire est la mesure : elle place en détention une personne mise en examen, avant tout jugement. Le mandat de dépôt est l’acte qui l’exécute : c’est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne. L’un ne va pas sans l’autre.

À savoir avant d’agir. Une personne en détention provisoire n’est pas condamnée. Elle est mise en examen, et présumée innocente : le code le dit dans ces termes.

À savoir avant d’agir. Information générale : cette page ne remplace pas l’analyse d’un avocat sur une situation individuelle. C’est l’avocat qui a accès au dossier, qui connaît la procédure exacte et qui peut agir. Un texte peut être modifié après la date de vérification indiquée en bas de page.

Le texte est explicite : toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. En raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte au contrôle judiciaire ou, si celui-ci se révèle insuffisant, assignée à résidence avec surveillance électronique. Et « à titre exceptionnel », si ces mesures ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

• Le juge d’instruction instruit l’affaire. Il ne décide pas de la détention provisoire : il saisit le juge des libertés et de la détention par une ordonnance motivée, en transmettant le dossier accompagné des réquisitions du procureur de la République.
• Le juge des libertés et de la détention (JLD) ordonne ou prolonge la détention provisoire. Il statue après un débat contradictoire, assisté d’un greffier.
• Le JLD décerne le mandat de dépôt. Les autres mandats — recherche, comparution, amener, arrêt — sont décernés par le juge d’instruction.
• Le procureur de la République prend des réquisitions, c’est-à-dire demande ce qu’il estime nécessaire ; il ne décide pas non plus.

Le mandat de dépôt est « l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné ». Il vise une personne mise en examen ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire.

Il permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu’il lui a été antérieurement notifié.

À savoir avant d’agir. C’est pour cela que le départ en détention suit immédiatement la décision : le mandat est l’instrument d’exécution, pas une étape séparée qui viendrait plus tard.

La détention provisoire n’est pas illimitée : le code fixe des durées maximales, avec des prolongations possibles décidées par le juge des libertés et de la détention. Mais ces durées varient selon la nature de l’infraction — matière correctionnelle ou criminelle —, selon la peine encourue, selon les antécédents, et selon que les faits ont été commis ou non sur le territoire national.

À savoir avant d’agir. Nous n’affichons volontairement aucun tableau de durées. Un tableau incomplet donnerait un chiffre faux à une famille qui compte les jours, et c’est le genre d’erreur qui ne se rattrape pas. Les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale fixent ces durées : seul l’avocat, qui a le dossier, peut dire lesquelles s’appliquent.

Ce qu’on peut dire sans risque : la détention provisoire suppose que la personne encoure une peine criminelle, ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Elle est réexaminée périodiquement, et une demande de mise en liberté peut être formée.

La procédure d’enquête et d’instruction est secrète, sauf exceptions prévues par la loi et sans préjudice des droits de la défense. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel.

• Ce que vous pouvez obtenir : le lieu de détention, une fois connu ; les modalités de visite et de courrier auprès de l’établissement ; les informations que la personne détenue choisit de vous transmettre ; ce que l’avocat estime pouvoir vous dire.
• Ce que vous n’obtiendrez pas : le contenu du dossier, les procès-verbaux, les éléments de l’enquête. Ni le greffe, ni l’établissement, ni le juge ne les communiqueront à un proche.

1. Identifier l’établissement. Sans lui, ni courrier, ni permis de visite, ni envoi d’argent ne sont possibles.
2. Joindre l’avocat, ou en trouver un si aucun n’est encore saisi : il est le seul à avoir accès au dossier et à pouvoir agir dans la procédure.
3. Noter le numéro d’écrou dès qu’il est connu.
4. Demander un permis de visite. Pour une personne en détention provisoire, l’autorité compétente n’est pas la même que pour une personne condamnée — le parcours guidé détermine laquelle.
5. Écrire, même quelques lignes : le courrier ne dépend pas du permis de visite.

À savoir avant d’agir. Une demande de mise en liberté peut être formée, et une décision de placement ou de prolongation peut faire l’objet d’un recours. Les voies et les délais dépendent de la décision et du stade de la procédure : c’est à l’avocat de les exercer, dans les temps.

• Croire que la personne est condamnée. Elle est mise en examen et présumée innocente ; le jugement n’a pas eu lieu.
• Chercher à obtenir des éléments du dossier auprès du greffe ou de l’établissement. Ils ne les communiqueront pas, et ce n’est pas un refus qui vous vise.
• Attendre d’avoir « toutes les informations » pour agir. Localiser l’établissement et joindre un avocat se font tout de suite.
• Confondre le permis de visite délivré pour une personne prévenue et celui délivré pour une personne condamnée : l’autorité compétente diffère.
• Compter sur une durée entendue ailleurs. Les durées dépendent de la qualification et de la procédure ; seul l’avocat peut dire lesquelles s’appliquent.

Tant que votre proche est prévenu (détention provisoire, jugement pas encore rendu ou pas encore définitif), la demande de permis de visite ne se fait pas auprès de la prison. C'est le magistrat chargé du dossier — le juge d'instruction s'il y en a un, ou le magistrat en charge de l'affaire — qui délivre ou refuse le permis. Le service en ligne de l'État pour demander un permis de visite ne fonctionne d'ailleurs que pour les proches d'une personne condamnée, pas pour les proches d'un prévenu (source : Service-Public.gouv.fr, fiche R64825).

1. Remplissez le formulaire de demande de permis de visite (souvent le Cerfa 13960).
2. Joignez un document justifiant votre lien de parenté ou votre situation avec la personne détenue.
3. Joignez une photocopie d'une pièce d'identité et 2 photos d'identité de moins de 3 mois.
4. Joignez une enveloppe affranchie à votre nom et adresse.
5. Envoyez le dossier complet au magistrat en charge de l'affaire (et non à la prison).

À savoir avant d’agir. Le magistrat dispose d'un délai de 20 jours à partir de la demande pour répondre (source : Service-Public.gouv.fr, fiche F14149). En cas de refus, vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction dans un délai de 5 jours, par une requête écrite et motivée jointe à la décision de refus.

La durée maximale de la détention provisoire n'est pas la même selon que l'affaire est jugée en correctionnelle (délit) ou aux assises (crime). Les seuils sont fixés par le code de procédure pénale.

À savoir avant d’agir. Ces seuils et leurs exceptions changent selon des lois régulièrement modifiées, et leur application dépend des faits précis du dossier. Ce guide donne des repères, pas un calcul garanti pour votre situation : pour savoir où en est exactement le dossier de votre proche, l'avocat de la défense reste l'interlocuteur fiable.

La personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire, c'est-à-dire de la décision elle-même, et pas seulement demander une remise en liberté plus tard. C'est un recours distinct, à exercer rapidement.

1. L'avocat (ou la personne détenue elle-même) déclare l'appel dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance.
2. Le dossier est transmis à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui réexamine la décision de placement.
3. La chambre de l'instruction doit statuer dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention (article 194 du code de procédure pénale).
4. Si ce délai de dix jours est dépassé, la personne concernée est mise d'office en liberté — sauf si des vérifications ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables ont empêché de juger l'affaire à temps (article 194 du code de procédure pénale).

À savoir avant d’agir. Le délai de dix jours pour faire appel est strict et court. Ne pas attendre : contactez l'avocat de votre proche dès la notification du placement en détention si vous ou lui souhaitez contester la décision.

Au-delà des délais maximaux fixés par la loi selon la gravité de l'infraction, la loi pose un principe général : la détention provisoire ne peut pas dépasser une durée raisonnable, appréciée au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations nécessaires pour établir la vérité (article 144-1 du code de procédure pénale).

Ce principe permet de contester une détention même si les délais légaux maximaux ne sont pas encore atteints, si sa durée devient disproportionnée par rapport à l'affaire.

• Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention doit ordonner la remise en liberté immédiate dès que les conditions qui justifient la détention ne sont plus réunies (article 144-1 du code de procédure pénale).
• Ce principe s'appuie sur les exigences du délai raisonnable, notamment issues de la jurisprudence européenne.
• En pratique, ce moyen s'invoque à l'appui d'une demande de mise en liberté ou d'un appel, avec l'aide d'un avocat : il ne déclenche pas de libération automatique par lui-même.

À savoir avant d’agir. Ce recours suppose une appréciation par le juge au cas par cas : il n'existe pas de durée chiffrée universelle au-delà de laquelle la détention devient automatiquement « trop longue ». Seul un avocat peut évaluer si la situation de votre proche s'y prête et engager la démarche.