Mandat de dépôt et détention provisoire : comprendre ce qui se passe

La détention provisoire est la mesure : elle place en détention une personne mise en examen, avant tout jugement. Le mandat de dépôt est l’acte qui l’exécute : c’est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne. L’un ne va pas sans l’autre.

À savoir avant d’agir. Une personne en détention provisoire n’est pas condamnée. Elle est mise en examen, et présumée innocente : le code le dit dans ces termes.

À savoir avant d’agir. Information générale : cette page ne remplace pas l’analyse d’un avocat sur une situation individuelle. C’est l’avocat qui a accès au dossier, qui connaît la procédure exacte et qui peut agir. Un texte peut être modifié après la date de vérification indiquée en bas de page.

Le texte est explicite : toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. En raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte au contrôle judiciaire ou, si celui-ci se révèle insuffisant, assignée à résidence avec surveillance électronique. Et « à titre exceptionnel », si ces mesures ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

• Le juge d’instruction instruit l’affaire. Il ne décide pas de la détention provisoire : il saisit le juge des libertés et de la détention par une ordonnance motivée, en transmettant le dossier accompagné des réquisitions du procureur de la République.
• Le juge des libertés et de la détention (JLD) ordonne ou prolonge la détention provisoire. Il statue après un débat contradictoire, assisté d’un greffier.
• Le JLD décerne le mandat de dépôt. Les autres mandats — recherche, comparution, amener, arrêt — sont décernés par le juge d’instruction.
• Le procureur de la République prend des réquisitions, c’est-à-dire demande ce qu’il estime nécessaire ; il ne décide pas non plus.

Le mandat de dépôt est « l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné ». Il vise une personne mise en examen ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire.

Il permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu’il lui a été antérieurement notifié.

À savoir avant d’agir. C’est pour cela que le départ en détention suit immédiatement la décision : le mandat est l’instrument d’exécution, pas une étape séparée qui viendrait plus tard.

La détention provisoire n’est pas illimitée : le code fixe des durées maximales, avec des prolongations possibles décidées par le juge des libertés et de la détention. Mais ces durées varient selon la nature de l’infraction — matière correctionnelle ou criminelle —, selon la peine encourue, selon les antécédents, et selon que les faits ont été commis ou non sur le territoire national.

À savoir avant d’agir. Nous n’affichons volontairement aucun tableau de durées. Un tableau incomplet donnerait un chiffre faux à une famille qui compte les jours, et c’est le genre d’erreur qui ne se rattrape pas. Les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale fixent ces durées : seul l’avocat, qui a le dossier, peut dire lesquelles s’appliquent.

Ce qu’on peut dire sans risque : la détention provisoire suppose que la personne encoure une peine criminelle, ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Elle est réexaminée périodiquement, et une demande de mise en liberté peut être formée.

La procédure d’enquête et d’instruction est secrète, sauf exceptions prévues par la loi et sans préjudice des droits de la défense. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel.

• Ce que vous pouvez obtenir : le lieu de détention, une fois connu ; les modalités de visite et de courrier auprès de l’établissement ; les informations que la personne détenue choisit de vous transmettre ; ce que l’avocat estime pouvoir vous dire.
• Ce que vous n’obtiendrez pas : le contenu du dossier, les procès-verbaux, les éléments de l’enquête. Ni le greffe, ni l’établissement, ni le juge ne les communiqueront à un proche.

1. Identifier l’établissement. Sans lui, ni courrier, ni permis de visite, ni envoi d’argent ne sont possibles.
2. Joindre l’avocat, ou en trouver un si aucun n’est encore saisi : il est le seul à avoir accès au dossier et à pouvoir agir dans la procédure.
3. Noter le numéro d’écrou dès qu’il est connu.
4. Demander un permis de visite. Pour une personne en détention provisoire, l’autorité compétente n’est pas la même que pour une personne condamnée — le parcours guidé détermine laquelle.
5. Écrire, même quelques lignes : le courrier ne dépend pas du permis de visite.

À savoir avant d’agir. Une demande de mise en liberté peut être formée, et une décision de placement ou de prolongation peut faire l’objet d’un recours. Les voies et les délais dépendent de la décision et du stade de la procédure : c’est à l’avocat de les exercer, dans les temps.

• Croire que la personne est condamnée. Elle est mise en examen et présumée innocente ; le jugement n’a pas eu lieu.
• Chercher à obtenir des éléments du dossier auprès du greffe ou de l’établissement. Ils ne les communiqueront pas, et ce n’est pas un refus qui vous vise.
• Attendre d’avoir « toutes les informations » pour agir. Localiser l’établissement et joindre un avocat se font tout de suite.
• Confondre le permis de visite délivré pour une personne prévenue et celui délivré pour une personne condamnée : l’autorité compétente diffère.
• Compter sur une durée entendue ailleurs. Les durées dépendent de la qualification et de la procédure ; seul l’avocat peut dire lesquelles s’appliquent.