Le casier judiciaire : les trois bulletins, la demande du n°3 et l'effacement

Le casier judiciaire n'est pas un document unique. Il existe trois bulletins, qui ne contiennent pas la même chose et ne sont pas remis aux mêmes personnes. Le bulletin n°3 est le seul que vous pouvez demander pour vous-même, et la démarche est gratuite.

• Le bulletin n°1 est le relevé le plus complet. Il est réservé aux autorités judiciaires et à l'administration pénitentiaire.
• Le bulletin n°2 va à certaines autorités publiques listées par la loi, et à quelques employeurs seulement, pour des postes précis. Vous ne pouvez pas le demander vous-même.
• Le bulletin n°3 est le plus réduit. La loi interdit de le délivrer à un tiers : vous seul pouvez l'obtenir.
• Certaines condamnations disparaissent seules des bulletins n°2 et n°3, après des délais fixés par le code pénal et sans nouvelle condamnation.
• D'autres effacements ne sont pas automatiques : ils se demandent à un juge, pas à un guichet.

À savoir avant d’agir. Cette page décrit des règles générales, telles qu'elles figurent dans les textes officiels que nous avons ouverts. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat. Savoir si une condamnation précise entre dans tel délai, si elle peut être retirée du bulletin n°2 ou si une requête en réhabilitation a des chances d'aboutir suppose de lire le jugement : c'est le travail d'un avocat, pas celui d'une page d'information. Si vous n'en avez pas, l'aide juridictionnelle existe.

Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l'autorité du ministre de la justice, comme le prévoit l'article 768 du code de procédure pénale. Ce fichier est ensuite consulté sous la forme de trois bulletins différents, du plus complet au plus réduit.

Vous pouvez malgré tout savoir ce qu'il contient. L'article 777-2 du code de procédure pénale prévoit que toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant. C'est la voie officielle pour consulter l'ensemble de son casier.

Du côté des employeurs, l'accès au bulletin n°2 est l'exception et non la règle. Il concerne, pour l'essentiel, les organismes exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs, et uniquement pour un poste en contact avec des enfants. Un employeur privé ordinaire n'obtient aucun bulletin de votre casier.

La demande se fait auprès du service du casier judiciaire national. Service-Public indique qu'elle est entièrement gratuite, et qu'elle peut être faite par toute personne quelle que soit sa nationalité, pour elle-même. Le représentant légal peut la faire pour un mineur ou pour un majeur protégé.

1. Choisir la voie : en ligne sur le service du ministère de la justice, ou par courrier avec le formulaire cerfa n°10071.
2. Préparer son identité et son état civil complet, tels qu'ils figurent sur les pièces officielles.
3. Envoyer la demande. Service-Public précise que l'envoi postal ne nécessite pas de timbre.
4. Attendre la réponse, puis lire le document en entier avant tout entretien d'embauche ou toute démarche.
5. En cas de mention que vous croyez erronée, demander une rectification plutôt que de laisser courir.

Sur les délais, Service-Public annonce de une à vingt-quatre heures pour une demande transmise en ligne via FranceConnect, et environ deux semaines par courrier postal, délais d'acheminement compris. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier.

À savoir avant d’agir. Demander le bulletin n°3 d'une autre personne sans y être autorisé expose à une amende de 7 500 €, selon Service-Public. Un proche ne peut donc pas faire la demande à la place d'une personne détenue sans autorisation. Si la personne est incarcérée, le bon interlocuteur pour organiser la démarche est le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, par écrit.

La demande de bulletin n°3 est gratuite. Elle passe par le service du casier judiciaire national, qui dépend du ministère de la justice. Le site officiel du ministère renvoie vers justice.fr pour les informations et les démarches.

À savoir avant d’agir. Aucun site qui vous fait payer l'obtention d'un bulletin n°3 n'est le service officiel. De même, aucun service privé ne peut « effacer » un casier judiciaire : l'effacement est soit automatique, soit décidé par une juridiction. Une offre payante d'effacement rapide est un signal d'alerte, pas une solution.

• Vérifiez toujours que l'adresse du site se termine par gouv.fr.
• Ne communiquez jamais votre numéro de carte bancaire pour une demande de bulletin n°3.
• Ne confiez pas votre état civil complet à un intermédiaire qui promet un résultat.
• En cas de doute, passez par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, un point-justice ou un avocat.

C'est le point où beaucoup de personnes se trompent, dans les deux sens. Toutes les condamnations ne figurent pas sur tous les bulletins, et une même décision peut apparaître sur l'un sans apparaître sur l'autre.

Pour le bulletin n°3, l'article 777 du code de procédure pénale vise notamment les condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans, les condamnations de deux ans ou moins seulement lorsque la juridiction l'a ordonné, et les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis. Le texte comporte d'autres cas et il est technique.

Pour le bulletin n°2, l'article 775 du code de procédure pénale énumère au contraire ce qui n'y figure pas. On y trouve par exemple les condamnations prononcées contre des mineurs, les condamnations dont la mention a été expressément exclue en application de l'article 775-1, les condamnations pour contraventions de police, les condamnations assorties d'un sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues, et les condamnations ayant bénéficié d'une réhabilitation. La liste de l'article est longue et comporte de nombreux cas particuliers.

À savoir avant d’agir. Ne devinez pas votre situation à partir de ces exemples. Nous ne reproduisons pas ici la liste complète, parce qu'un tableau incomplet ferait plus de mal que de bien : chaque point de l'article 775 comporte des conditions. Lisez l'article, ou faites-le lire par un avocat, avec le jugement sous les yeux.

C'est la voie la plus fréquente, et elle ne demande aucune démarche. L'article 133-12 du code pénal prévoit que toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier soit d'une réhabilitation de plein droit, soit d'une réhabilitation judiciaire. La première s'acquiert seule, avec le temps.

L'article 133-13 du code pénal pose une condition centrale : la personne condamnée ne doit avoir subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant les délais qu'il fixe. Si une nouvelle condamnation intervient, le compteur ne joue pas.

• Pour une condamnation à une amende ou à des jours-amende : trois ans, à compter notamment du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende.
• Pour une condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion, la détention, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende : cinq ans, à compter notamment de l'exécution de la peine.
• Pour une condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans, ou pour plusieurs condamnations à l'emprisonnement dont le total n'excède pas cinq ans : dix ans.
• Ces délais sont doublés en cas de récidive légale.
• Pour les condamnations assorties d'un sursis, l'article prévoit que le délai court à compter de la date à laquelle la condamnation devient non avenue.

Service-Public résume l'effet de cette réhabilitation légale ainsi : les mentions des condamnations sont automatiquement retirées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Le bulletin n°1, lui, obéit à une autre logique.

Pour le bulletin n°1, l'article 769 du code de procédure pénale prévoit le retrait des fiches relatives aux condamnations effacées par une amnistie, par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire, ou réformées à la suite d'une décision de rectification. Il prévoit également, sauf pour les infractions imprescriptibles, le retrait des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.

À savoir avant d’agir. Ces délais se comptent à partir de points de départ précis, qui dépendent de la peine et de son exécution. Une erreur d'un mois sur le point de départ change la réponse. Ne calculez pas seul une date à annoncer à un employeur ou à une administration : faites vérifier le calcul, et surtout demandez votre bulletin n°3 pour voir ce qu'il contient aujourd'hui.

Quand l'effacement automatique n'est pas acquis, deux voies existent. Toutes les deux passent par la justice, jamais par un guichet administratif ni par un service payant.

La première est l'exclusion de la mention au bulletin n°2. L'article 775-1 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention du bulletin n°2, soit dans le jugement de condamnation, soit par un jugement rendu postérieurement sur la requête de la personne condamnée. Le même article précise que cette exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation, et qu'elle ne s'applique pas aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.

La seconde est la réhabilitation judiciaire. L'article 783 du code de procédure pénale indique que la réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction. C'est donc une juridiction qui décide, après une requête.

• La requête ne peut être formée qu'après un certain temps : cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle, un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.
• Ce délai part, pour une peine privative de liberté, du jour de la libération définitive, et pour une amende, du jour où la condamnation est devenue définitive.
• Des délais plus longs sont prévus notamment en cas de récidive légale ou de nouvelle condamnation après une première réhabilitation.
• En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut en principe être formée qu'après un nouveau délai, sauf si le rejet tenait à l'insuffisance des délais d'épreuve.
• Service-Public indique que la requête, motivée, est adressée au procureur de la République du lieu de résidence, qui la transmet à la chambre de l'instruction.

Service-Public précise également que la demande formée après le jugement doit être argumentée, et montrer notamment que l'effacement est nécessaire à la réinsertion et que la victime a été indemnisée. Autrement dit, ce n'est pas un formulaire : c'est un dossier.

À savoir avant d’agir. Ne préparez pas seul une requête en réhabilitation judiciaire. C'est une procédure devant une juridiction, avec des conditions de recevabilité et des pièces à produire. Passez par un avocat, et demandez l'aide juridictionnelle si vos ressources le permettent. Un dossier rejeté fait perdre du temps avant de pouvoir en déposer un nouveau.

Une idée fausse circule : que tout employeur pourrait consulter le casier judiciaire. C'est faux. Un employeur privé ordinaire n'obtient aucun bulletin. Ce qu'il peut faire, c'est vous demander de lui remettre vous-même votre bulletin n°3, puisque vous pouvez l'obtenir.

Il existe en revanche des emplois où une vérification est prévue par les textes : certains emplois publics, et les postes en contact avec des mineurs au sein d'organismes exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale. Pour la fonction publique, la condition n'est pas d'avoir un casier vierge, mais de n'avoir aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 incompatible avec les fonctions exercées.

Certaines professions réglementées ont par ailleurs leurs propres conditions d'accès. La bonne question ne se pose alors pas à l'employeur, mais à l'autorité qui délivre l'agrément ou l'autorisation.

À savoir avant d’agir. Ne renoncez pas à un métier parce qu'on vous a dit qu'un secteur entier vous était fermé. Faites vérifier la règle applicable au poste visé, par écrit si possible, auprès de l'autorité compétente ou de votre conseiller.

• Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, si la personne est encore détenue ou suivie : il aide à organiser la demande de bulletin n°3 et l'accès à un avocat. Demandez un entretien par écrit, cela laisse une trace.
• Un avocat, pour tout ce qui touche à l'exclusion de mention au bulletin n°2 ou à la réhabilitation judiciaire. L'aide juridictionnelle existe.
• Le procureur de la République du lieu de résidence, pour la communication du relevé intégral prévue à l'article 777-2 et pour une demande de rectification.
• Le service du casier judiciaire national, pour la demande de bulletin n°3 elle-même.
• Un point-justice, pour une première information gratuite si vous ne savez pas par où commencer.