La garde à vue d'un mineur : ce qui change pour les parents

La garde à vue d'un mineur relève d'un texte spécifique, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), et pas seulement du code de procédure pénale qui s'applique aux adultes. Trois différences comptent immédiatement pour vous.

• L'avocat n'est pas une option : à partir de 13 ans, votre enfant doit obligatoirement être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue. S'il n'en a pas demandé, un avocat commis d'office est appelé (article L413-9 du CJPM).
• Vous êtes informés automatiquement, sans avoir à le demander et sans que votre enfant ait à le demander : l'officier de police judiciaire doit aviser les représentants légaux dès le placement en garde à vue (article L413-7 du CJPM). C'est l'inverse du régime adulte, où l'information de la famille dépend d'une demande de la personne gardée à vue.
• En dessous de 13 ans, un mineur ne peut pas être placé en garde à vue : la mesure applicable, plus encadrée, s'appelle la retenue et concerne les 10-13 ans, uniquement pour des faits punis d'au moins cinq ans de prison (article L413-1 du CJPM).
• Un médecin est obligatoire, pas seulement possible, pour les mineurs de moins de 16 ans (article L413-8 du CJPM).
• Tout ce qui est commun avec le régime adulte (déroulement, remise en liberté ou présentation à un magistrat, ce que vous ne pouvez pas faire) est expliqué dans notre guide sur la garde à vue en général : reportez-vous-y pour compléter cette page.

À savoir avant d’agir. Cette page explique le cadre légal. Elle ne remplace en aucun cas l'analyse d'un avocat, seul à connaître le dossier de votre enfant. Si votre enfant est en garde à vue, la priorité immédiate est qu'il soit assisté d'un avocat — c'est un droit obligatoire, pas une faveur.

Depuis 2021, la justice pénale des mineurs est régie par un code spécifique, le CJPM, distinct du code de procédure pénale applicable aux adultes. Le chapitre consacré à la retenue et à la garde à vue des mineurs (articles L413-1 à L413-17) fixe des règles propres, plus protectrices sur plusieurs points que le régime général.

Concrètement, la garde à vue d'un mineur de 13 ans et plus renvoie pour son déroulement général aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale (les mêmes règles de fond que pour un adulte), mais le CJPM y ajoute des garanties supplémentaires propres aux mineurs (article L413-6 du CJPM).

À savoir avant d’agir. Ces seuils et ces durées concernent la retenue et la garde à vue. Ils ne disent rien de ce qui se passe ensuite (poursuites, mesures éducatives, détention). Pour cela, seul un avocat peut vous éclairer sur le dossier précis de votre enfant.

C'est la différence la plus importante avec le régime adulte. Pour un mineur, l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue n'est pas un droit qu'il faut réclamer : elle est obligatoire (article L413-9 du CJPM, qui renvoie aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale).

1. En priorité, c'est l'avocat choisi par le mineur lui-même qui intervient, s'il en désigne un.
2. À défaut, ce sont les représentants légaux (parents, tuteur) qui peuvent choisir un avocat pour lui.
3. Si personne n'a désigné d'avocat, le barreau, prévenu par le procureur, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, doit commettre d'office un avocat.
4. Dans tous les cas, l'entretien avec l'avocat et sa présence lors des auditions ne peuvent pas être écartés pour un mineur, contrairement à certaines situations prévues pour les majeurs.

Concrètement, si vous apprenez que votre enfant est en garde à vue et qu'aucun avocat n'a encore été désigné, vous pouvez et devez en demander un immédiatement — c'est un droit que vous exercez pour lui en tant que représentant légal, pas une simple suggestion à l'administration.

Dans le régime adulte, la famille n'est prévenue que si la personne gardée à vue le demande elle-même. Pour un mineur, c'est l'inverse : l'officier de police judiciaire doit, après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d'instruction, informer les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié — sans que le mineur ait à le demander (article L413-7 du CJPM).

Cette information peut être retardée, mais seulement dans des cas encadrés : pour permettre le recueil ou la conservation de preuves, ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne. Le retard est décidé par le procureur ou le juge d'instruction, pour une durée qui ne peut pas dépasser vingt-quatre heures — ou douze heures si la garde à vue ne peut pas être prolongée (article L413-7 du CJPM).

Vous devez aussi être informés, en tant que représentants légaux, du droit de votre enfant à être assisté par un avocat (article L413-7 du CJPM).

Pour un mineur de moins de 16 ans, un médecin doit être désigné dès le début de la garde à vue, dans les conditions prévues par l'article 63-3 du code de procédure pénale : l'examen n'est pas soumis à une demande, il est obligatoire (article L413-8 du CJPM).

Pour un mineur de 16 ans ou plus, l'examen médical n'est pas automatique : il est informé de son droit à le demander, et ses représentants légaux ou son avocat peuvent également en faire la demande (article L413-8 du CJPM).

Pour un mineur de 13 ans et plus, la garde à vue se déroule dans le cadre général des articles 62 à 66 du code de procédure pénale (article L413-6 du CJPM). Pour la durée initiale et la prolongation applicables dans ce cadre général, reportez-vous à notre guide sur la garde à vue en général, qui les détaille.

À savoir avant d’agir. Pour un mineur de moins de 16 ans, la garde à vue ne peut être prolongée que si les faits reprochés constituent un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et la prolongation suppose une présentation préalable au procureur de la République ou au juge d'instruction, le cas échéant par visioconférence (article L413-10 du CJPM).

Toutes les auditions d'un mineur gardé à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. En l'absence d'enregistrement, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si elles sont contestées (article L413-12 du CJPM).

1. Vérifiez qu'un avocat a bien été désigné pour votre enfant. S'il n'en a pas, demandez-en un immédiatement : c'est obligatoire, pas facultatif.
2. Si vous n'avez pas encore été informés officiellement par les services de police ou de gendarmerie, vous pouvez chercher à les joindre : l'information des représentants légaux est une obligation légale, pas une option laissée à leur appréciation.
3. Ne cherchez pas à vous rendre sur place pour voir votre enfant ou assister aux auditions : aucun texte ne vous en donne le droit, que le mineur ait 13, 15 ou 17 ans.
4. Pour tout ce qui suit une garde à vue (poursuites, mesures éducatives, détention provisoire éventuelle), consultez l'avocat désigné : lui seul connaît le dossier.