Se marier ou se pacser avec une personne détenue

À savoir avant d’agir. Cette page décrit la procédure générale telle qu'elle figure sur justice.fr et dans le code civil. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat, en particulier si une demande est refusée ou si votre situation sort du cadre général (détention provisoire, mineur, situation contentieuse).

Une personne détenue, condamnée ou prévenue, garde le droit de se marier et de conclure un PACS. La demande écrite se dépose au chef de l'établissement pénitentiaire ou au SPIP. Pour le mariage, c'est le procureur de la République qui autorise l'union ; pour le PACS, le dossier passe par le procureur et par la mairie de la commune où se trouve l'établissement.

Le mariage est en principe célébré en prison par un agent de mairie. Le futur époux ou la future épouse, ainsi que les témoins, doivent chacun demander un permis de visite pour entrer. Le PACS s'enregistre aussi en détention, par un officier d'état civil qui se déplace, ou par un notaire à la demande du détenu.

Ne confondez pas cette démarche avec l'unité de vie familiale (UVF) : l'UVF est un lieu de visite prolongée avec les proches, pas une procédure de mariage ou de PACS. Pour l'UVF, consultez la fiche dédiée.

D'après la fiche officielle justice.fr, la personne détenue qui souhaite se marier doit faire une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du SPIP.

• Pièce d'identité de la personne détenue (carte d'identité, passeport)
• Pièce d'identité du futur époux ou de la future épouse
• Pièce d'identité de chaque témoin
• Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie
• Justificatif de domicile pour les deux parties (si la personne détenue n'a pas de domicile à l'extérieur, elle peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement)

La demande est transmise au procureur de la République, qui autorise le mariage. Il peut s'y opposer s'il estime que l'union est impossible, par exemple si l'un des futurs époux est mineur.

Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie. Le futur époux ou la future épouse, ainsi que les témoins, doivent chacun solliciter un permis de visite pour entrer dans l'établissement le jour de la cérémonie.

Certaines personnes condamnées peuvent obtenir une permission de sortir pour que le mariage ait lieu à l'extérieur, en mairie. D'après justice.fr, cette possibilité concerne les personnes condamnées placées dans l'une de ces situations :

• Peine ou total de peines inférieur ou égal à 1 an
• Peine ou total de peines supérieur à 1 an, ayant déjà exécuté la moitié de la peine et avec un reliquat inférieur à 3 ans
• Peine ou total de peines supérieur à 1 an, ayant exécuté le tiers de la peine dans un centre de détention
• Personne détenue dans un établissement pénitentiaire pour peines aménagées

1. La demande de permission de sortir se fait par écrit, adressée au juge de l'application des peines (JAP)
2. La personne détenue remet sa demande au chef de l'établissement, qui la transmet au JAP
3. En cas de refus, un recours est possible dans les 24 heures suivant la notification, à déposer auprès du chef de l'établissement, qui le transmet à la chambre de l'application des peines

À savoir avant d’agir. Cette voie de la permission de sortir concerne les personnes condamnées. Pour une personne en détention provisoire, la situation et l'autorité compétente sont différentes : parlez-en au SPIP ou à l'avocat, qui pourront confirmer ce qui est possible dans votre cas précis.

Avant 2009, conclure un PACS supposait une déclaration conjointe devant l'officier d'état civil de la commune où les deux partenaires fixent leur résidence commune — ce qu'une personne détenue ne pouvait pas faire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a modifié l'article 515-3 du code civil pour permettre la déclaration en cas d'« empêchement grave » à fixer cette résidence commune : la détention en est un.

Concrètement, d'après justice.fr, le détenu qui souhaite conclure un PACS fait une demande écrite au chef de l'établissement ou au directeur du SPIP, accompagnée des pièces suivantes :

• Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
• Pièce d'identité du futur partenaire de PACS
• Justificatif de domicile pour les deux parties (ou attestation de domicile en détention si nécessaire)

Le dossier est transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune où se trouve l'établissement pénitentiaire. Un officier d'état civil se déplace ensuite dans la prison pour enregistrer le PACS. Le partenaire doit obtenir un permis de visite pour participer à cet événement.

Le mariage et le PACS sont des actes d'état civil qui créent un statut juridique. L'unité de vie familiale (UVF) est autre chose : un espace de visite prolongée, avec ou sans intimité, réservé aux proches d'une personne détenue selon des conditions propres à chaque établissement.

Une fois marié ou pacsé, cela peut faciliter certaines démarches liées au permis de visite ou à l'UVF, mais ce n'est ni automatique ni immédiat : la fiche UVF explique les conditions et la marche à suivre pour ce type de visite.