Le droit de vote en prison

Être détenu ne retire pas le droit de vote. Seule une décision de justice explicite — une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques — peut le retirer, et ce n'est jamais automatique du seul fait d'être incarcéré (article 131-26 du code pénal).

• Le vote par correspondance sous pli fermé, organisé dans l'établissement (articles L79 à L82 du code électoral).
• Le vote par procuration, en désignant un mandataire électeur inscrit sur les listes (articles L71 à L78 du code électoral).
• Le vote en personne au bureau de vote, si une permission de sortir a été accordée par le juge de l'application des peines.

À savoir avant d’agir. Cette page explique le principe général et les démarches déclaratives. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat, en particulier si une peine complémentaire a été prononcée ou en cas de doute sur sa situation.

L'article 131-26 du code pénal prévoit une peine complémentaire appelée « interdiction des droits civiques, civils et de famille ». Elle peut porter, en tout ou partie, sur le droit de vote, l'éligibilité, le droit de témoigner en justice ou d'être tuteur ou curateur. Elle doit être prononcée expressément par la juridiction de jugement : elle ne découle jamais automatiquement d'une condamnation ni du seul placement en détention.

En cas de doute sur sa situation — jugement peu clair, condamnation ancienne —, la vérification se fait auprès de l'avocat ou en consultant le jugement : ce n'est pas une information que le greffe pénitentiaire peut certifier à votre place.

L'article L.12-1 du code électoral organise plusieurs possibilités d'inscription pour les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire du territoire français.

• La commune de son domicile ou de sa dernière résidence, à condition d'y avoir résidé au moins six mois.
• Par dérogation, une commune choisie : celle de sa naissance, celle où est ou a été inscrit un ascendant, celle où est inscrit le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, ou celle où est ou a été inscrit un parent jusqu'au quatrième degré.
• Si le vote par correspondance est choisi, la commune chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve l'établissement pénitentiaire.

1. La demande d'inscription est déposée auprès de l'établissement.
2. Le chef d'établissement transmet la demande au maire de la commune concernée, dans un délai de dix jours et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
3. L'inscription, une fois enregistrée, vaut pour les scrutins suivants tant qu'elle n'est pas modifiée.

À savoir avant d’agir. Ces délais sont fixés par la loi mais leur organisation concrète (formulaire interne, circuit du courrier) dépend de chaque établissement : elle se vérifie auprès du greffe.

Le vote par correspondance sous pli fermé (articles L79 à L82 du code électoral) est organisé dans l'établissement, dans des conditions qui respectent le secret du vote. Le pli est remis au président du bureau de vote le jour du scrutin, jusqu'à sa fermeture ; il est ouvert et le bulletin déposé dans l'urne devant les autres membres du bureau. Les frais d'organisation sont à la charge de l'État.

Le vote par procuration (articles L71 à L78 du code électoral) permet de désigner un mandataire, lui-même inscrit sur les listes électorales, qui vote à sa place selon les instructions données. Un mandataire ne peut recevoir qu'une seule procuration établie en France. La procuration peut être révoquée à tout moment avant le scrutin.

Selon le ministère de la Justice, le chef d'établissement doit informer chaque personne détenue de ses droits électoraux dans les quinze jours suivant son incarcération, et lui donner les moyens de s'inscrire ou d'accomplir les démarches nécessaires.

Le vote en personne au bureau de vote suppose une permission de sortir, accordée par le juge de l'application des peines. Selon le ministère de la Justice, une personne condamnée à une peine de plus de cinq ans ne peut voter ainsi qu'après avoir exécuté la moitié de sa peine ; c'est le juge de l'application des peines qui statue sur la demande, au cas par cas.

Le greffe de l'établissement est l'interlocuteur pour l'inscription sur les listes électorales et la transmission de la demande à la commune. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) peut accompagner la personne détenue dans ces démarches, notamment pour préparer une procuration ou comprendre ses droits, mais ce n'est pas lui qui décide de l'inscription ou de l'octroi d'une permission de sortir.

À savoir avant d’agir. Les formulaires et délais internes varient d'un établissement à l'autre. La première étape reste toujours de demander, par écrit, au greffe ou au SPIP de l'établissement.