Être indemnisé après une détention provisoire jugée injustifiée

À savoir avant d’agir. Cette page décrit le principe général posé par le code de procédure pénale. Chaque situation est différente : le montant, les chances d'aboutir et la rédaction de la demande se préparent avec un avocat, jamais seul.

Une personne qui a été placée en détention provisoire, et dont la procédure s'est ensuite terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, a droit, sur sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention (article 149 du code de procédure pénale).

Le code de procédure pénale pose un principe clair : une détention provisoire suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement définitif ouvre droit à réparation. Ce n'est pas une faveur accordée au cas par cas, c'est un droit inscrit dans la loi (article 149 du code de procédure pénale).

Ce droit concerne la personne qui a été détenue elle-même. C'est elle qui doit faire la demande — la réparation n'est pas automatique, elle doit être demandée.

L'article 149 du code de procédure pénale prévoit des exceptions. Dans ces situations précises, la réparation n'est pas accordée même après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement :

• La décision repose uniquement sur la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale de la personne (article 122-1 du code pénal).
• Une amnistie est intervenue après la mise en détention provisoire.
• La prescription de l'action publique est intervenue après la libération, alors que la personne était détenue en même temps pour une autre cause.
• La personne s'est librement et volontairement accusée, ou s'est laissée accuser à tort, pour faire échapper le véritable auteur des faits aux poursuites.

À savoir avant d’agir. Ces exceptions sont d'interprétation stricte et leur application dépend des faits précis de chaque dossier. Seul un avocat peut dire si l'une d'elles s'applique dans une situation donnée.

1. La demande est adressée par requête au premier président de la cour d'appel du ressort où a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement (article 149-1 du code de procédure pénale).
2. Elle doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive (article 149-2 du code de procédure pénale).
3. Le premier président statue par une décision motivée. Les débats ont lieu en audience publique, sauf si la personne s'y oppose. Elle peut demander à être entendue personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat (article 149-2 du code de procédure pénale).
4. Si la personne conteste la décision du premier président, un recours est possible dans les dix jours de sa notification devant la commission nationale de réparation des détentions, rattachée à la Cour de cassation (article 149-3 du code de procédure pénale).

À savoir avant d’agir. Le délai de six mois est un délai légal strict. Le dépasser peut faire perdre le droit à demander réparation. Contacter un avocat le plus tôt possible après la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

L'article 149 parle de réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention. Concrètement, cela peut concerner par exemple une perte de revenus, un emploi perdu, ou un préjudice moral lié à la détention elle-même.

À la demande de la personne concernée, l'évaluation du préjudice peut se faire par une expertise contradictoire, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

À savoir avant d’agir. Aucun montant, aucun barème et aucun délai de traitement ne sont fixés à l'avance par la loi : chaque dossier est évalué individuellement par le premier président de la cour d'appel. Personne ne peut promettre un résultat ou un chiffre avant l'examen du dossier.

Cette démarche se prépare avec un avocat. Il connaît les pièces à réunir, sait comment chiffrer le préjudice et comment rédiger la requête pour respecter le délai de six mois.

• Contacter un avocat dès que la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devient définitive, sans attendre.
• Conserver tous les justificatifs liés à la détention : perte d'emploi, arrêts de travail, factures, tout document pouvant établir un préjudice matériel.
• Vérifier avec l'avocat si une des exceptions prévues par l'article 149 pourrait s'appliquer au dossier avant d'engager la procédure.
• Si les moyens financiers sont limités, se renseigner sur l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.