Le SPIP : à quoi il sert et comment le saisir

SPIP veut dire service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le ministère de la Justice le présente comme un service déconcentré de l’administration pénitentiaire, chargé de la prévention de la récidive et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice, en milieu fermé comme en milieu ouvert. Autrement dit : il suit la personne en prison, et il la suit aussi dehors.

• Il y a un service pénitentiaire d’insertion et de probation dans chaque département (article D. 112-35 du code pénitentiaire).
• Le professionnel que votre proche verra s’appelle un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, un CPIP.
• Le conseiller évalue la situation, propose des mesures d’aménagement de peine au juge et veille au respect des obligations prononcées.
• Il ne décide pas. Le jugement du juge de l’application des peines est rendu après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire (article 712-6 du code de procédure pénale).
• En détention, la personne peut être reçue par un membre du SPIP à sa demande ou sur convocation, pendant toute la durée de sa détention (article R. 212-19 du code pénitentiaire).

À savoir avant d’agir. Cette page explique un service et un circuit. Elle ne remplace pas l’analyse d’un avocat : lui seul peut dire ce qui est possible dans le dossier de votre proche, et c’est lui qui présente les observations devant le juge de l’application des peines.

Le SPIP n’est pas une association, ni un service social de la mairie. C’est un service de l’État, rattaché à l’administration pénitentiaire, qui intervient sur mandat judiciaire — c’est-à-dire parce qu’un magistrat lui a confié le suivi d’une personne. Le ministère de la Justice le rappelle explicitement pour le suivi en milieu ouvert.

Chaque département a son service, avec un siège et des antennes locales fixés par arrêté du garde des Sceaux (article D. 112-35 du code pénitentiaire). L’équipe est pluridisciplinaire : majoritairement des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, mais aussi des surveillants chargés de la surveillance électronique, des psychologues, des assistants de service social, des coordinateurs d’activités et des personnels administratifs.

• En milieu ouvert, le ministère de la Justice indique qu’environ 170 000 personnes sont suivies en France.
• Le SPIP présent auprès de chaque établissement a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l’emprisonnement, de faciliter le maintien des liens sociaux et familiaux et d’aider à préparer la réinsertion (article D. 113-60).
• Il favorise l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun, en liaison avec les organismes publics et privés (article D. 113-62).
• Chaque année, le directeur du service transmet un rapport d’activité au directeur interrégional, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République et au juge de l’application des peines (article D. 112-36).

À savoir avant d’agir. Ne comptez pas sur le SPIP comme sur un guichet d’aide sociale généraliste. Son mandat porte sur la personne placée sous main de justice et sur la prévention de la récidive. Pour vos propres difficultés — loyer, garde d’enfants, revenus — l’interlocuteur est ailleurs : CAF, service social de secteur, associations d’accueil des familles.

Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation reçoit la personne en entretien individuel. Le code pénitentiaire prévoit que les personnels d’insertion et de probation procèdent à l’évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées, et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge (articles L. 113-5 à L. 113-10).

• Il concourt à la préparation des décisions de justice et effectue des vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale (article D. 113-41).
• Il propose des mesures d’aménagement de peine au juge de l’application des peines, selon la situation de la personne condamnée.
• Il veille au respect des obligations prononcées : travail, soins, indemnisation des victimes.
• Il signale au magistrat les manquements constatés.
• Il peut apporter une aide matérielle aux personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires (article D. 113-59).
• Il détermine, en accord avec le chef d’établissement, les parcours de formation professionnelle (article D. 113-63).

Voilà pour ce qu’il fait. Le point que les familles comprennent souvent trop tard, c’est ce qu’il ne fait pas. Le conseiller instruit, évalue, propose et rend des rapports. Il n’accorde ni une permission de sortir, ni un aménagement de peine, ni une libération. C’est le juge de l’application des peines qui décide, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire et à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel le condamné et, le cas échéant, son avocat présentent leurs observations (article 712-6 du code de procédure pénale).

Deux moments sont prévus par le code pénitentiaire : l’arrivée, puis tout le reste de la détention.

1. À l’arrivée : la personne détenue est reçue le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain par le chef d’établissement ou un cadre, et elle est également reçue dès que possible par un personnel d’insertion et de probation (article R. 212-18).
2. Ensuite : pendant toute la durée de sa détention, elle peut être reçue par un membre du SPIP soit à sa demande, soit sur convocation (article R. 212-19).
3. Elle formule sa demande selon le circuit interne de l’établissement. Le code ne fixe pas de formulaire national : chaque prison a le sien (formulaire de requête, boîte aux lettres interne, demande faite au surveillant).
4. Pour connaître ce circuit : le règlement intérieur de l’établissement est mis à la disposition de la personne détenue à sa demande (article R. 311-1). C’est le document qui fait foi sur place.
5. Elle garde une trace écrite : la date de la demande et son objet en une phrase. Cela sert si la demande doit être renouvelée.
6. Sans réponse, elle renouvelle par écrit et en parle à son avocat, qui peut relayer la demande.

À savoir avant d’agir. Les délais d’attente pour un entretien ne sont fixés par aucun texte et varient fortement d’un établissement à l’autre. Personne ne peut vous annoncer un nombre de jours. Ce qui protège, c’est l’écrit daté et répété — pas l’insistance orale.

Le SPIP suit la personne placée sous main de justice, sur mandat judiciaire. Il ne suit pas la famille et ne rend pas de comptes à la famille. Vous ne pouvez pas le saisir à la place de votre proche : c’est elle ou lui qui demande l’entretien.

Cela dit, votre proche n’est pas hors de son champ. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation placé auprès de chaque établissement a pour mission de faciliter le maintien des liens sociaux et familiaux (article D. 113-60), et il vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne (article D. 113-41). La vie familiale fait donc partie de ce qu’il regarde.

• Ce que vous pouvez écrire : un élément concret et vérifiable — une possibilité d’hébergement à la sortie, une promesse d’embauche, une place en formation, une situation familiale ou de santé qui change.
• Comment : un courrier court, daté, signé, adressé au SPIP de l’établissement où se trouve votre proche, en mentionnant son nom et son numéro d’écrou.
• Les justificatifs : le plus sûr est que votre proche les remette lui-même en entretien, ou que son avocat les joigne à la demande adressée au juge.
• Prévenez votre proche de ce que vous avez envoyé : c’est lui qui est suivi, il doit pouvoir en parler en entretien.

Ce que vous n’obtiendrez pas, et il vaut mieux le savoir avant d’écrire : le contenu des entretiens, le détail du dossier, la teneur d’un avis avant qu’il soit rendu, une date de sortie. Le SPIP n’est pas non plus le bon interlocuteur pour un parloir annulé, une sanction disciplinaire ou un problème de cantine — cela relève de l’établissement — ni pour les dates de peine et le numéro d’écrou, qui relèvent du greffe.

À savoir avant d’agir. Aucun intermédiaire payant n’accélère une demande auprès du SPIP. Les démarches décrites ici sont gratuites et passent par l’établissement, le service et l’avocat. Un site qui vous propose de « transmettre votre dossier au SPIP » contre paiement n’a aucun rôle officiel.

C’est là que le SPIP pèse le plus, et c’est aussi là que le malentendu coûte le plus cher. Le conseiller propose des mesures d’aménagement de peine au juge de l’application des peines et concourt à la préparation des décisions de justice (article D. 113-41). Mais le jugement est rendu après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire pendant lequel le juge entend les réquisitions du procureur et les observations du condamné et de son avocat (article 712-6 du code de procédure pénale). Le dossier construit avec le SPIP nourrit la décision ; il ne la remplace pas.

Pour la sortie, le cadre est le parcours d’exécution de la peine : il décrit l’ensemble des actions envisagées pendant la détention pour favoriser la réinsertion, couvre la préparation à la sortie, s’élabore à partir des observations pluridisciplinaires et des souhaits exprimés par la personne, et fait l’objet d’un réexamen au moins une fois par an (articles D. 211-32 et suivants). Il est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique, à laquelle participe le directeur du SPIP (articles D. 211-33 et D. 211-34).

1. Votre proche demande un entretien au SPIP et y annonce son projet de sortie : où dormir, de quoi vivre, quels soins.
2. Il rassemble les pièces qui existent vraiment : attestation d’hébergement, promesse d’embauche, inscription en formation, suivi médical.
3. Il fait le point avec son avocat sur la mesure envisageable et le moment pour la demander.
4. La demande est adressée par écrit au juge de l’application des peines, par la personne ou par son avocat.
5. Le débat contradictoire a lieu, l’avis de l’administration pénitentiaire est recueilli, le juge décide.