Quand votre conjoint est incarcéré : les aides pour vous qui restez dehors

Avant toute démarche : la CAF exige une copie du bulletin d’incarcération. C’est ce document, délivré par le greffe de l’établissement, qui prouve la situation. Sans lui, aucun dossier n’avance.

À savoir avant d’agir. Le terme exact est bien « bulletin d’incarcération », et « bulletin de sortie » à la libération. Si vous demandez une « attestation de présence », on risque de ne pas comprendre votre demande. Ce sont les deux documents que la CAF nomme.

Signalez l’incarcération à la CAF le plus tôt possible, en indiquant l’identité de la personne incarcérée, la date de début, le nom et l’adresse de l’établissement, et — point décisif — si le logement est conservé ou non. La démarche peut être faite par vous, par la personne détenue, par un membre de la famille ou par une association.

C’est l’aide la plus directement liée à votre situation, et la plus méconnue. Elle est prévue pour le cas où un parent est « hors d’état » de faire face à son obligation d’entretien — et le code de la sécurité sociale range expressément l’incarcération parmi ces cas (article D. 523-2).

Point important : vous pouvez la demander même si vous n’êtes pas séparés. Ce n’est pas une allocation de rupture, c’est une allocation pour un parent qui ne peut plus contribuer.

À savoir avant d’agir. Le texte exclut certains régimes de son champ : le placement à l’extérieur est visé, mais la semi-liberté en est exclue. La situation exacte de votre proche compte donc — c’est la CAF qui l’appréciera, sur la base du bulletin d’incarcération.

La caisse contrôle la situation du parent débiteur dans les mois qui suivent la demande. Il ne s’agit donc pas d’un droit acquis définitivement : il est réexaminé.

À savoir avant d’agir. Ne dites pas et ne laissez pas dire que vous « devenez parent isolé » ou que vous avez droit au « RSA majoré ». Ce que fait la CAF, c’est un calcul sur la base d’une personne seule. Le RSA majoré a ses propres conditions, que l’incarcération d’un conjoint ne remplit pas automatiquement. Confondre les deux mène à une déception, parfois à un trop-perçu.

Il y a deux personnes, et deux régimes opposés. La personne détenue voit certains de ses droits propres suspendus ou réduits. Vous, à l’extérieur, vous en ouvrez ou vous en conservez. Les pages officielles traitent le premier cas ; presque personne ne traite le second.

Deuxième distinction, tout aussi mal comprise : tous les régimes ne se valent pas. Semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, fractionnement ou suspension de peine ne produisent pas les mêmes effets qu’une détention. Dans plusieurs de ces situations, les droits ne sont ni modifiés ni suspendus.

Le budget d’un ménage dont un membre est incarcéré ne se dégrade pas seulement par la perte de revenu. Il se dégrade par les dépenses nouvelles : les trajets vers l’établissement, souvent mal desservi, l’argent envoyé sur le compte nominatif, le téléphone, parfois une nuit d’hôtel. Ces dépenses sont réelles et ne sont prises en charge par personne.

• Vérifiez si une maison d’accueil des familles existe près de l’établissement : certaines proposent un hébergement, et toutes connaissent les solutions locales de transport.
• Les associations d’aide aux familles peuvent orienter vers un fonds de solidarité ou une aide ponctuelle. Demander n’est pas mendier.
• Un travailleur social — CCAS de votre commune, France services, service social départemental — peut faire le point sur l’ensemble de vos droits, pas seulement CAF.
• Sur les dettes qui ne s’arrêtent pas (crédit, loyer, impôts), un point avec un travailleur social vaut mieux que le silence : les procédures de surendettement existent.

À savoir avant d’agir. Les montants et les conditions changent régulièrement, et certaines règles varient d’une caisse à l’autre. Ce guide décrit les mécanismes ; les chiffres qui vous concernent, seule votre CAF peut les donner. Ne vous fiez pas à un montant lu sur un forum.