Faire appel d'une condamnation pénale : ce qu'il faut savoir tout de suite

À savoir avant d’agir. Information générale : cette page ne remplace pas l'analyse d'un avocat. C'est l'avocat qui a le dossier, qui connaît la manière exacte dont le jugement a été rendu, et qui seul peut dire si l'appel est possible, jusqu'à quelle date précise, et s'il est dans l'intérêt de la personne. Contactez-le le jour même.

Le code fixe un délai de dix jours pour faire appel d'un jugement correctionnel rendu contradictoirement, à compter du prononcé du jugement. C'est bref, et c'est un couperet : passé le délai, la voie est fermée.

La déclaration d'appel se fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Si la personne est déjà détenue, le code lui permet de la faire par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui la date, la signe et la transmet au greffe.

À savoir avant d’agir. Ne calculez pas la date limite vous-même. Le code prévoit que, dans plusieurs situations, le délai ne commence pas au prononcé mais à la signification du jugement. Un calcul fait de mémoire, à partir de ce qu'on a cru comprendre à l'audience, est le meilleur moyen de perdre un droit. Demandez la date exacte à l'avocat ou au greffe.

L'article 498 du code de procédure pénale pose le principe : l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. « Contradictoire » veut dire, en pratique, que la personne était présente ou représentée et que le débat a eu lieu devant elle.

Le même article prévoit ensuite des cas où le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement : notamment pour la partie qui n'était ni présente ni représentée à l'audience où le jugement a été prononcé et qui n'avait pas été informée de la date de ce prononcé, ou pour un prévenu jugé en son absence dans les situations que le texte énumère. C'est exactement pour cela qu'il ne faut pas se fier à un calcul personnel.

En matière criminelle, l'article 380-9 retient le même délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt, avec la même réserve du point de départ à la signification pour la partie qui n'était ni présente ni représentée.

À savoir avant d’agir. Le délai court même si vous n'avez rien reçu par courrier, même si personne ne vous a rappelé, même si vous n'avez pas encore compris la décision. Le premier réflexe utile n'est pas de comprendre : c'est d'appeler l'avocat.

L'article 497 énumère les personnes qui peuvent faire appel d'un jugement correctionnel. La famille n'y figure pas : un parent, un conjoint, un frère ne peut pas former appel à la place de la personne condamnée.

• Le prévenu, c'est-à-dire la personne poursuivie et condamnée. C'est lui, ou son avocat, ou un fondé de pouvoir spécial, qui exerce le droit d'appel.
• La personne civilement responsable, mais seulement quant aux intérêts civils.
• La partie civile, seulement quant à ses intérêts civils.
• Le procureur de la République.
• Les administrations publiques, dans les cas où elles exercent l'action publique.
• Le procureur général près la cour d'appel.

L'appel n'est pas à sens unique. L'article 500 prévoit que si une partie fait appel pendant le délai, les autres disposent de cinq jours supplémentaires pour former le leur. Et l'article 505 permet au procureur général de former appel dans un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement. Autrement dit, faire appel peut aussi rouvrir entièrement le dossier.

À savoir avant d’agir. C'est un point que les familles découvrent trop tard : l'appel n'apporte pas seulement la chance d'une peine plus faible, il expose aussi à un nouvel examen complet. Ce choix se fait avec l'avocat, en connaissance de cause, pas dans l'émotion de la sortie d'audience.

1. L'avocat est saisi. C'est lui qui, en pratique, fait la déclaration d'appel dans la très grande majorité des cas — il connaît la date exacte, la juridiction et la portée à donner à l'appel.
2. La déclaration est faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (article 502). Pour une décision de cour d'assises, l'article 380-12 prévoit qu'elle est faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision.
3. La déclaration précise si l'appel porte sur la décision rendue sur l'action publique, sur l'action civile, ou sur les deux. Elle est signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par son avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial.
4. Si l'appelant est détenu, l'article 503 permet que l'appel soit fait par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Celui-ci la constate, la date, la signe, et l'adresse sans délai au greffe de la juridiction concernée.

Pour les jugements du tribunal de police, qui concernent les contraventions, l'article 546 ouvre l'appel devant la cour d'appel dans des cas limités qu'il énumère, et renvoie aux délais des articles 498 à 500. Là encore, seul l'avocat peut dire si la décision précise est susceptible d'appel.

C'est la question que posent toutes les familles : « s'il fait appel, est-ce qu'il sort ? » La réponse honnête est : pas automatiquement.

L'article 506 pose le principe : pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement. Mais le même article réserve expressément une série de situations prévues par d'autres textes, dans lesquelles la décision peut être exécutée malgré l'appel.

L'une de ces situations est fréquente et brutale à vivre : l'article 465 permet au tribunal, par décision spéciale et motivée, de décerner un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt contre le prévenu lorsque la peine prononcée est au moins d'un an d'emprisonnement sans sursis et que les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté. C'est ce qui se passe quand une personne est emmenée directement depuis la salle d'audience. Le mandat continue de produire ses effets selon les modalités que le texte prévoit, y compris pendant l'appel.

À savoir avant d’agir. Une personne peut donc être en prison alors même qu'elle a fait appel et que sa condamnation n'est pas définitive. Ce n'est pas une erreur de l'administration, et le greffe pénitentiaire n'y peut rien : c'est la décision du tribunal qui produit cet effet.

Ce n'est pas pour autant sans recours. L'article 148-1 prévoit qu'une demande de mise en liberté peut être formée en toute matière et en tout état de cause, et qu'en cas d'appel et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la détention par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Cette demande, comme l'appel, se prépare et s'exerce avec l'avocat.

L'article 496 le dit en une phrase : les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, et l'appel est porté à la cour d'appel. C'est la chambre des appels correctionnels qui réexamine l'affaire.

En matière criminelle, l'article 380-1 prévoit que les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel, et que l'affaire est réexaminée selon les modalités qu'il fixe. Ce n'est donc pas un simple contrôle sur pièces : les faits sont réexaminés.

Si votre proche est transféré pour être jugé en appel, le lieu de détention peut changer. Le numéro d'écrou et l'établissement conditionnent le permis de visite, le courrier et les envois d'argent : vérifiez-les auprès du greffe pénitentiaire avant chaque démarche.

Beaucoup de familles l'espèrent comme une dernière chance de refaire l'audience. Ce n'est pas ce que la Cour de cassation fait.

L'article 567 prévoit que les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi, sur pourvoi en cassation. Le contrôle porte donc sur le respect de la règle de droit, pas sur la culpabilité ni sur l'appréciation des faits.

L'article 568, dans sa version en vigueur, ouvre au ministère public et à toutes les parties un délai de dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation, avec, là encore, des cas où le délai ne court qu'à compter de la signification.

À savoir avant d’agir. On lit encore souvent « cinq jours francs » pour le pourvoi : c'est l'ancienne rédaction. Vérifiez toujours la date de mise à jour de ce que vous lisez, et fiez-vous à l'avocat plutôt qu'à un forum.

1. Appelez l'avocat qui était à l'audience, aujourd'hui. Si vous n'avez pas ses coordonnées, le greffe de la juridiction qui a jugé peut vous dire qui assurait la défense.
2. S'il n'y a pas d'avocat, ou plus d'avocat : contactez l'ordre des avocats du tribunal concerné et demandez la commission d'office, ou renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle. Un Point-Justice peut vous orienter.
3. Prévenez votre proche. Un appel téléphonique ou un courrier disant « demande à voir ton avocat tout de suite, il y a un délai » vaut plus que trois pages d'explications.
4. Écrivez au greffe pénitentiaire pour faire transmettre la demande d'entretien avec l'avocat, et gardez une copie datée de tout ce que vous envoyez.
5. Ne signez rien, ne payez rien à quiconque vous promet de « faire annuler » la condamnation contre de l'argent. Aucune démarche d'appel ne se paie à un intermédiaire.

À savoir avant d’agir. Si quelqu'un vous contacte en se présentant comme un intermédiaire capable d'accélérer un appel, un transfert ou une libération contre un virement, c'est une arnaque. Les démarches passent par l'avocat, le greffe et le SPIP, jamais par un tiers payant.