La permission de sortir : quelques jours dehors, sans que la peine s'arrête

Une permission de sortir autorise une personne condamnée à s'absenter de l'établissement pendant une durée déterminée. Le temps passé dehors s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution : la peine continue de courir, elle n'est ni suspendue ni rallongée. C'est le juge de l'application des peines qui accorde la première permission, après avis de la commission de l'application des peines.

À savoir avant d’agir. Information générale : cette page ne remplace pas l'analyse d'un avocat sur une situation individuelle. Les décisions sont prises au cas par cas par le juge de l'application des peines, et un texte peut être modifié après la publication de cette page.

• Trois objets sont prévus par le texte : préparer la réinsertion professionnelle ou sociale, maintenir les liens familiaux, ou accomplir une obligation exigeant sa présence.
• La demande vient de votre proche, pas de vous : c'est lui qui écrit au juge de l'application des peines.
• L'accès dépend de la peine et du type d'établissement : les textes fixent des seuils différents selon les cas.
• Rien n'est automatique. Aucun de ces seuils n'ouvre un droit : ce sont des conditions pour pouvoir demander.

Le code de procédure pénale fixe l'objet de la permission de sortir : préparer la réinsertion professionnelle ou sociale, maintenir les liens familiaux, ou permettre d'accomplir une obligation exigeant la présence de la personne. La partie réglementaire précise ensuite les situations concrètes.

• Le maintien des liens familiaux et la préparation de la réinsertion : c'est la permission de plusieurs jours, celle que les familles attendent le plus souvent.
• L'événement familial grave : la maladie grave ou le décès d'un membre de la famille proche, ou la naissance de son enfant.
• L'obligation exigeant sa présence, sur une seule journée : présentation à un employeur ou à une structure de formation, de stage ou d'enseignement pour les personnes prochainement libérables ou susceptibles d'un aménagement, épreuves d'un examen, présentation à une structure de soins, activités culturelles ou sportives organisées, exercice du droit de vote.
• Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés, ponctuellement ou à titre habituel, pour les personnes admises au régime de la semi-liberté, en placement à l'extérieur ou placées sous surveillance électronique.

À savoir avant d’agir. Un motif prévu par un texte ne veut pas dire une permission accordée. Le juge apprécie chaque situation. Ne dites jamais à un enfant que son parent sera là avant que la décision ne soit notifiée.

La décision appartient au juge de l'application des peines. Sauf urgence, les ordonnances concernant les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines, présidée par ce juge. La commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.

1. Votre proche rédige une requête au juge de l'application des peines : il expose le motif, les dates demandées, le lieu où il séjournera et la personne qui l'héberge.
2. Il la remet au directeur de l'établissement, qui la transmet au greffe du juge de l'application des peines compétent. La requête peut aussi être envoyée directement à ce greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Il demande en parallèle un entretien au service pénitentiaire d'insertion et de probation : c'est ce service qui suit le parcours et documente le dossier.
4. Il joint les justificatifs : attestation d'hébergement, pièce d'identité de la personne qui héberge, justificatif du motif invoqué.
5. La commission de l'application des peines rend son avis, puis le juge statue.

À savoir avant d’agir. Les textes ne fixent pas de délai de réponse global. N'attendez pas la veille d'un événement pour déposer la demande : la commission dispose à elle seule d'un mois pour rendre son avis.

Les seuils ne sont pas les mêmes selon le motif et selon l'établissement où la personne est détenue. Voici ce que disent les textes, sans interprétation. Seuls l'avocat, le greffe et le service pénitentiaire d'insertion et de probation peuvent dire lequel s'applique à votre proche, car cela dépend de la peine totale, de ce qui a déjà été exécuté et du lieu de détention.

• Maintien des liens familiaux ou préparation de la réinsertion, pour les personnes détenues en maison d'arrêt, maison centrale ou centre de semi-liberté : lorsqu'elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an ; ou lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ; ou lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines a subordonné l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.
• En centre de détention : ces mêmes permissions sont possibles lorsque la personne a exécuté le tiers de sa peine.
• Événement familial grave — maladie grave ou décès d'un membre de la famille proche, naissance de son enfant : pour les personnes condamnées à une durée totale n'excédant pas cinq ans, et pour celles condamnées au-delà de cinq ans lorsqu'elles ont exécuté la moitié de leur peine.
• Permission d'une journée pour une obligation exigeant sa présence : mêmes seuils, une durée totale n'excédant pas cinq ans, ou la moitié de la peine exécutée au-delà de cinq ans.

À savoir avant d’agir. Les textes visent des personnes condamnées. Une personne en détention provisoire n'est pas jugée : elle n'entre pas dans ce dispositif. En cas d'événement familial grave pendant une détention provisoire, c'est à l'avocat qu'il faut s'adresser sans attendre, pour qu'il saisisse le magistrat en charge du dossier.

• Maintien des liens familiaux ou réinsertion, en maison d'arrêt, maison centrale ou centre de semi-liberté : trois jours au maximum.
• En centre de détention : la durée peut être portée à cinq jours et, une fois par an, à dix jours.
• Événement familial grave : trois jours au maximum.
• Obligation exigeant sa présence : une journée au maximum.

Ce sont des maximums, pas des durées acquises : la décision fixe la durée réelle. La permission peut être accordée pour une ou plusieurs sorties, et elle autorise la personne à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. Elle peut être assortie de conditions et d'obligations.

C'est le point que les familles découvrent trop tard. Le texte est explicite : la personne détenue supporte les frais occasionnés par son séjour hors de l'établissement. Et aucune permission de sortir ne peut être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible de son compte, ou si elle ne justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de transport.

• Une attestation d'hébergement écrite, datée et signée par la personne qui accueille, avec l'adresse exacte du lieu de séjour.
• Une copie de la pièce d'identité de la personne qui héberge.
• Le justificatif du motif : convocation, certificat médical, acte de décès, inscription en formation, promesse d'embauche, convocation à un entretien.
• De quoi payer le trajet aller et retour : c'est la part disponible du compte nominatif qui est regardée, pas votre porte-monnaie le jour même.
• Le trajet lui-même, pensé à l'avance : horaires, correspondances, heure de retour à l'établissement.

À savoir avant d’agir. Si vous devez envoyer de l'argent pour que le trajet soit finançable, faites-le suffisamment tôt : un virement mal libellé peut être rejeté et revenir des semaines plus tard.

Un refus n'interdit pas de redemander plus tard, avec un dossier plus complet. Lorsque c'est le chef d'établissement qui refuse une permission ultérieure, la permission peut être demandée à nouveau au juge de l'application des peines, qui statue lui-même.

Une permission accordée peut aussi être retirée : le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait d'une permission de sortir et la réincarcération immédiate de la personne si les conditions qui ont permis son octroi ne sont plus réunies.

À savoir avant d’agir. Les décisions du juge de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par la personne condamnée, à compter de leur notification. Pour les ordonnances relevant de l'article 712-5 — celles qui concernent les permissions de sortir — le délai est de vingt-quatre heures. Ce délai est extrêmement court : dès qu'une décision est notifiée, l'avocat doit être prévenu le jour même.

Le code pénal est net. Constitue une évasion, punie des mêmes peines qu'une évasion, le fait pour un condamné de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une permission de sortir. Se soustraire au contrôle auquel on est soumis pendant la permission est visé de la même façon.

L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Au-delà de la sanction pénale, un non-retour referme durablement la porte des permissions suivantes et de tout aménagement.

À savoir avant d’agir. En cas de problème réel le jour du retour — accident, hospitalisation, train supprimé — ne décidez pas seule ou seul de ce qui est grave. Faites joindre l'établissement le plus tôt possible, et prévenez l'avocat. Un retard signalé et un non-retour ne se traitent pas de la même manière.