Sanctions disciplinaires en détention : comment elles sont décidées

Une sanction disciplinaire n'est pas décidée sur le moment par un surveillant. Il faut un compte rendu d'incident, puis une décision d'engager des poursuites, puis un passage devant la commission de discipline. À chaque étape, le code pénitentiaire prévoit des droits.

• Les fautes sont classées en trois degrés selon leur gravité, et seuls les faits énumérés par le code peuvent être retenus (articles R. 232-2 et R. 232-4 à R. 232-6).
• La personne poursuivie doit être informée des faits et de leur qualification, ainsi que de la date et de l'heure de sa comparution. Le délai pour préparer sa défense ne peut être inférieur à vingt-quatre heures (article R. 234-15).
• Elle peut se faire assister par un avocat de son choix ou désigné par le bâtonnier, et bénéficier de l'aide juridique pour cela (article R. 234-16).
• C'est le président de la commission — le chef d'établissement ou son délégataire — qui prononce la sanction. Les deux assesseurs n'ont qu'une voix consultative (articles R. 234-2 et R. 234-3).
• La décision est prononcée en présence de la personne détenue, notifiée par écrit sans délai, motivée, et elle rappelle la voie de recours (article R. 234-27).
• Contester passe d'abord par le directeur interrégional des services pénitentiaires, dans les quinze jours suivant la notification. C'est un préalable obligatoire avant le juge administratif (article R. 234-43).

À savoir avant d’agir. Cette page explique la procédure telle qu'elle figure dans le code pénitentiaire. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat. Lui seul peut lire le dossier, apprécier si la procédure a été respectée, et engager le recours dans les délais. En matière disciplinaire, le code prévoit expressément l'assistance d'un avocat et le bénéfice de l'aide juridique.

Le code pénitentiaire divise les fautes disciplinaires en trois degrés selon leur gravité (article R. 232-2). Les faits qui peuvent être reprochés sont listés par les articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6. Un comportement qui ne figure dans aucune de ces listes n'est pas une faute disciplinaire.

• Premier degré (article R. 232-4) : exercer ou tenter d'exercer des violences physiques contre un membre du personnel, l'évasion ou sa tentative, l'introduction de substances stupéfiantes ou dangereuses, le franchissement ou la tentative de franchissement des grillages, barrières et murs d'enceinte, la capture ou la diffusion d'images ou de sons dans l'établissement, le harcèlement moral ou sexuel.
• Deuxième degré (article R. 232-5) : refuser de se soumettre à une mesure de sécurité, tenter de corrompre un membre du personnel, dégrader volontairement les installations, voler ou porter frauduleusement atteinte à la propriété d'autrui, consommer des stupéfiants, se trouver en état d'ivresse manifeste.
• Troisième degré (article R. 232-6) : ne pas respecter le règlement intérieur, entraver le déroulement des activités, négliger l'hygiène de la cellule, jeter des objets par les fenêtres, faire un usage abusif d'objets pourtant autorisés.

Tout commence par un écrit. En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de celui-ci (article R. 234-12). Le code ajoute une garantie : l'auteur de ce compte rendu ne peut pas siéger en commission de discipline.

Le chef d'établissement décide ensuite s'il engage ou non des poursuites disciplinaires. Toutes les fautes signalées ne débouchent donc pas sur une commission.

Pour certaines fautes du deuxième degré et pour celles du troisième degré commises par une personne majeure, le chef d'établissement peut préférer une procédure alternative aux poursuites (articles R. 232-7 et suivants). Elle suppose que la personne reconnaisse les faits et donne son consentement exprès.

• Les mesures possibles sont, par exemple, un rappel à la règle, une lettre d'excuses, un écrit sur la faute commise, une rencontre médiatisée, une action de sensibilisation.
• Peuvent aussi être prononcées une privation de cantine, d'appareil ou d'activité pour huit jours au maximum, ou des travaux de nettoyage dans la limite de dix heures.
• Si la mesure est exécutée intégralement, les faits ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires. En cas d'inexécution, les poursuites redeviennent possibles.

La commission de discipline n'est pas un tribunal, mais sa composition est fixée par le code (article R. 234-2). Elle comprend trois personnes.

• Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, qui préside.
• Un assesseur choisi parmi les personnels de surveillance de l'établissement.
• Un assesseur extérieur à l'administration pénitentiaire, habilité à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent (article R. 234-6).

Les deux assesseurs ont une voix consultative : ils donnent leur avis, mais ne décident pas. La sanction est prononcée par le président de la commission (article R. 234-3).

Deux principes encadrent le prononcé : la sanction doit être adaptée à la gravité des faits, et les sanctions collectives sont prohibées (article R. 234-32). On ne punit pas une aile entière pour les faits d'une seule personne.

1. Être informée des faits reprochés et de leur qualification juridique, ainsi que de la date et de l'heure de la comparution (article R. 234-15).
2. Disposer d'un délai pour préparer sa défense qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures (article R. 234-15).
3. Consulter, elle ou son avocat, l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes (article R. 234-17).
4. Demander à prendre connaissance d'un élément utile à la défense, précisément désigné, dont dispose l'administration. La réponse intervient dans un délai maximal de sept jours, ou en tout état de cause en temps utile pour préparer la défense (article R. 234-17).
5. Se faire assister par un avocat de son choix ou désigné par le bâtonnier, avec le bénéfice de l'aide juridique (article R. 234-16).
6. Présenter ses observations lors de la comparution, assistée le cas échéant par son avocat, et bénéficier dans la mesure du possible d'un interprète en cas de difficulté de langue ou d'incapacité physique de communiquer (article R. 234-26).
7. Recevoir la décision prononcée en sa présence, notifiée par écrit sans délai, motivée, et rappelant les dispositions de l'article R. 234-43 sur le recours (article R. 234-27).

À savoir avant d’agir. Si votre proche n'a pas d'avocat, il peut en demander un désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. Vous ne pouvez pas désigner un avocat à sa place, mais vous pouvez lui transmettre des coordonnées par courrier, et prendre contact vous-même avec un cabinet pour préparer le premier échange.

La liste est fermée. L'article R. 233-1 énumère les sanctions encourues par une personne détenue majeure :

• l'avertissement ;
• l'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;
• la privation, pendant une période maximum de deux mois, de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que des produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et du tabac ;
• la privation, pendant une durée maximum d'un mois, de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ;
• la privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ;
• l'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, de remise en état ou d'entretien, d'une durée globale n'excédant pas quarante heures, et qui ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ;
• le confinement en cellule individuelle ordinaire ;
• la mise en cellule disciplinaire.

L'article R. 233-2 y ajoute la suspension du classement au travail ou en formation pour huit jours au maximum, le déclassement du travail ou l'exclusion de la formation, et la suppression pour quatre mois au maximum de l'accès au parloir sans dispositif de séparation lorsque la faute a été commise à l'occasion d'une visite.

Deux règles adoucissent parfois le résultat. Le sursis peut être accordé au moment du prononcé ou pendant l'exécution, pour une durée qui ne dépasse pas six mois ; sans nouvelle faute pendant ce délai, la sanction est réputée non avenue (articles R. 234-35 à R. 234-38). Et lorsque plusieurs fautes sont jugées le même jour, les sanctions de même nature ne peuvent pas dépasser, cumulées, le maximum prévu pour la faute la plus grave (article R. 234-34).

L'ordre compte plus que le contenu. Une contestation envoyée directement au tribunal administratif ne sera pas examinée si l'étape préalable a été sautée.

1. Déférer la sanction au directeur interrégional des services pénitentiaires, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision. Le code présente cette étape comme un préalable à tout recours contentieux (article R. 234-43).
2. Attendre la réponse : le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet.
3. Saisir ensuite le tribunal administratif, si le recours a été rejeté.
4. Faire relire chaque étape par un avocat : c'est lui qui peut soulever un vice de procédure, une qualification de faute contestable ou une sanction disproportionnée.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits peuvent être saisis gratuitement des conditions de détention. Ils ne remplacent pas le recours contre la sanction et ne l'annulent pas : ce sont deux démarches différentes, qui peuvent être menées en parallèle.

Vous n'êtes pas partie à la procédure disciplinaire. L'établissement ne vous informe pas d'une poursuite et ne vous notifie pas la décision. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez rien faire.

• Écrire. Le courrier reste le lien le plus fiable, et il permet de transmettre les coordonnées d'un avocat.
• Aider à trouver un avocat, ou en contacter un vous-même pour préparer le premier échange. L'aide juridique est prévue par le code pour l'assistance en commission de discipline.
• Noter les dates que votre proche vous donne : date de l'incident, date de la comparution, date de notification. Ce sont elles qui commandent les délais de recours.
• Ne pas conclure trop vite. Un placement peut être préventif, une sanction peut être assortie d'un sursis, une procédure alternative peut avoir remplacé les poursuites.
• Vérifier ce qui reste possible pour les visites en vous appuyant sur le texte, plutôt que sur ce qui se dit dans la file d'attente du parloir.

À savoir avant d’agir. Si ce que votre proche décrit relève de violences ou de menaces, et non d'une simple sanction, la démarche n'est pas la même. Ne mélangez pas les deux courriers : un recours disciplinaire et un signalement de violences suivent des circuits distincts.