Travailler, se former, étudier en détention

En détention, on peut travailler, suivre une formation professionnelle, apprendre à lire et à écrire, ou passer un diplôme. Rien n'est automatique. Tout part d'une demande écrite faite par la personne détenue elle-même.

• Pour travailler, il faut d'abord être « classé au travail », puis être affecté à un poste, puis signer un contrat d'emploi pénitentiaire. Les trois étapes sont distinctes.
• Le travail est rémunéré. Le code pénitentiaire fixe une rémunération minimale exprimée en pourcentage du SMIC, différente selon le type de poste.
• La rémunération n'arrive pas entière sur la part que votre proche peut dépenser : le code prévoit une répartition entre plusieurs parts, dont l'indemnisation des parties civiles et le pécule de libération.
• L'enseignement et la formation professionnelle sont accessibles, y compris par correspondance. Les diplômes obtenus ne font pas apparaître l'état de détention.
• Les activités de travail sont prises en compte pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion et la bonne conduite. C'est un élément du dossier, pas une garantie.

À savoir avant d’agir. Cette page informe, elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat. Le classement, l'affectation, la rupture d'un contrat d'emploi pénitentiaire et leurs conséquences sur la situation pénale sont des questions juridiques : l'avocat de votre proche est le seul à connaître son dossier. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est l'interlocuteur pour le projet lui-même.

Beaucoup de familles pensent qu'il suffit de « demander du travail ». En réalité le code distingue le classement, qui est une autorisation générale de travailler, et l'affectation, qui est le poste concret. On peut être classé et attendre longtemps un poste.

1. La personne détenue demande par écrit au chef d'établissement à être classée au travail. C'est elle qui fait la demande, pas la famille.
2. Le chef d'établissement décide après avis d'une commission pluridisciplinaire. La décision est notifiée à l'intéressé.
3. Une fois classée, la personne demande son affectation sur un poste. L'affectation dépend des postes réellement disponibles dans l'établissement et du choix de l'employeur, appelé donneur d'ordre.
4. Un entretien a lieu avec la structure qui emploie.
5. Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé. Selon Service-Public, il est signé dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission.

Le donneur d'ordre peut être l'administration pénitentiaire elle-même, pour ce qu'on appelle le service général — cuisine, nettoyage, distribution. Il peut aussi être une entreprise concessionnaire, une structure d'insertion par l'activité économique, une entreprise adaptée ou un organisme de l'économie sociale et solidaire.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er mai 2022, le travail en détention repose sur un contrat écrit, le contrat d'emploi pénitentiaire. Ce n'est pas un contrat de travail de droit commun, mais il énonce noir sur blanc les droits, les obligations, les conditions de travail et la rémunération.

• Quand l'administration pénitentiaire est l'employeur, le contrat est conclu entre le chef d'établissement et la personne détenue.
• Quand l'employeur est extérieur, le contrat est conclu entre la personne détenue et le représentant légal de l'employeur, avec une convention signée par ces parties et le chef d'établissement.
• La durée est fixée en tenant compte de la durée de la mission ; elle peut être indéterminée.
• La période d'essai ne peut excéder deux semaines pour un contrat d'au plus six mois, un mois au-delà, prolongeable jusqu'à deux mois si la technicité du poste le justifie.
• Le contrat est suspendu de plein droit si le classement ou l'affectation est suspendu. Il peut aussi l'être en cas d'incapacité médicale ou de baisse temporaire d'activité.
• Il prend fin notamment par accord des parties, par la fin de la détention, par un transfert définitif ou par la cessation du classement au travail.

Le code prévoit également que tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire relève de la juridiction administrative, et non du conseil de prud'hommes. C'est une information importante à donner à un avocat si un contrat est rompu de manière contestée.

À savoir avant d’agir. Un transfert dans un autre établissement met fin au contrat. Si votre proche travaillait et qu'il est transféré, tout est à recommencer sur place : nouvelle demande de classement, nouvelle attente. Ce n'est pas une sanction, c'est le fonctionnement du dispositif.

Le travail en détention est payé. Le code pénitentiaire prévoit que la rémunération ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le SMIC, et que ce taux peut varier selon le régime sous lequel la personne est employée.

• 45 % du SMIC pour les activités de production.
• 33 % du SMIC pour le service général, classe I.
• 25 % du SMIC pour le service général, classe II.
• 20 % du SMIC pour le service général, classe III.

Ces pourcentages sont ceux inscrits dans la partie réglementaire du code pénitentiaire. Le montant en euros qui en découle change à chaque revalorisation du SMIC : nous ne le donnons pas ici, pour ne pas afficher un chiffre périmé. Le montant applicable au poste de votre proche figure sur son contrat, et le SPIP peut le lui confirmer.

• Des primes peuvent s'ajouter : prime de rendement, d'ancienneté ou exceptionnelle.
• En cas de travail à temps partiel, la rémunération est proportionnelle.
• Selon Service-Public, les heures effectuées au-delà de ce que prévoit le contrat sont des heures supplémentaires et donnent lieu à majoration.
• Le travail ouvre des droits sociaux et donne lieu à cotisations : retraite, maladie, invalidité, accidents du travail.
• Le code interdit tout prélèvement sur le produit du travail au titre des frais d'entretien en établissement pénitentiaire.

C'est le point qui surprend le plus les familles. La rémunération est versée sur le compte nominatif, puis répartie entre trois parts prévues par le code. Votre proche ne dispose librement que de l'une d'elles.

• La première part est affectée à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments. Seuls eux peuvent faire valoir leurs droits dessus.
• La deuxième part constitue le pécule de libération. Pendant la détention, il est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune procédure d'exécution.
• La troisième part est laissée à la libre disposition de la personne détenue : c'est celle qui sert à cantiner.

La répartition ne s'applique pas dès le premier euro. Le code prévoit que les sommes reçues sont intégralement affectées à la part disponible dans la limite de 200 euros par mois, montant doublé pour les fêtes de fin d'année ; seul l'excédent est soumis aux prélèvements.

• Part des parties civiles : 20 % sur la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400 euros, 25 % sur la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros, 30 % au-delà de 600 euros.
• Pécule de libération : 10 % appliqué à la fraction concernée.
• Part disponible : ce qui reste après ces prélèvements.
• Pour la rémunération du travail, cette répartition intervient après déduction des cotisations sociales à la charge de la personne détenue.

Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et à la constitution du pécule ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine. À sa libération, la personne perçoit les sommes issues de la liquidation de son compte nominatif et reçoit un état des sommes économisées au titre du pécule.

À savoir avant d’agir. Si votre proche a été condamné à verser des dommages et intérêts, une partie de ce qu'il gagne va donc aux victimes. Ce n'est pas une décision de l'établissement, c'est la loi. Le détail chiffré de son compte relève du greffe et de la régie des comptes nominatifs de l'établissement, à qui la demande doit être faite par écrit — par lui, pas par vous.

L'enseignement n'est pas un à-côté. Le code prévoit un enseignement primaire dans chaque établissement, et des cours adaptés pour les personnes qui ne savent pas lire, écrire ou compter suffisamment, y compris l'apprentissage du français pour les personnes non francophones.

• Les personnes détenues peuvent poursuivre des études de leur choix, dans des conditions compatibles avec le maintien de l'ordre et de la sécurité.
• Les cours par correspondance organisés par les services de l'éducation nationale sont accessibles ; d'autres enseignements à distance le sont sur autorisation du chef d'établissement.
• Les examens peuvent être passés en détention. Les certificats, diplômes et titres délivrés ne font pas apparaître l'état de détention de leur titulaire : un diplôme obtenu en prison est un diplôme comme un autre.
• La formation professionnelle est accessible ; selon Service-Public, elle est organisée par les conseils régionaux, et l'apprentissage est ouvert à titre expérimental depuis 2020.
• Les personnes admises au régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur pour suivre une formation sont rémunérées selon les règles du code du travail.

Le code prévoit par ailleurs un compte personnel de formation alimenté en heures pendant la détention, avec une majoration pour les personnes sans qualification professionnelle et pour celles dont le handicap est reconnu. Ces heures servent après la sortie : c'est l'un des rares dispositifs qui traverse le mur.

Le code pénitentiaire prévoit que les activités de travail sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite. Concrètement, un dossier où figurent un contrat de travail, une formation suivie ou un diplôme passé n'est pas le même dossier qu'un dossier vide.

• Ces éléments nourrissent les demandes examinées par le juge de l'application des peines : réductions de peine, permission de sortir, aménagement de peine, libération conditionnelle.
• Une personne condamnée est tenue d'exercer au moins une des activités qui lui sont proposées dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion. Le travail n'est qu'une de ces activités : la formation, l'enseignement, les activités culturelles, socioculturelles et sportives comptent aussi.
• L'administration pénitentiaire travaille avec les institutions du service public de l'emploi et les missions locales pour préparer la sortie professionnelle.

À savoir avant d’agir. Aucune de ces activités ne donne droit à une libération anticipée. Elles servent le dossier ; elles ne décident pas à la place du juge. Toute personne qui vous promet un résultat contre de l'argent vous ment, et aucun site payant ne peut accélérer une demande de classement.

Vous ne pouvez pas déposer la demande à sa place, ni obtenir un poste pour lui. Vous pouvez faire autre chose, et ce n'est pas rien.

• L'aider à formuler un projet clair : un métier, une formation nommée, une raison. Une demande précise se traite mieux qu'une demande floue.
• Réunir dehors ce qui manque au dossier : copies de diplômes, attestations d'anciens employeurs, relevés de formation. Ces pièces s'envoient par courrier.
• Lui rappeler d'écrire, de dater et de garder une trace de chaque demande. Une demande orale ne laisse aucune preuve.
• Ne pas interpréter un salaire faible comme une injustice de l'établissement : la répartition entre les parts est prévue par le code, et une partie sert à indemniser les victimes ou à constituer son pécule pour le jour de la sortie.
• Anticiper l'après : logement, domiciliation, papiers. Une formation suivie ne sert à rien si, le jour de la sortie, il n'y a pas d'adresse.