Envoyer de l’argent en détention : le mandat cash n’existe plus

Ce n’est pas ouvert à tout le monde. Le code pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d’un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d’établissement » (article R. 332-3).

Deux cas, donc : vous avez un permis de visite permanent, ou vous demandez une autorisation au chef d’établissement. Certains établissements acceptent l’envoi sans permis de visite : cela se vérifie auprès de l’établissement concerné, ce n’est pas une règle nationale.

À savoir avant d’agir. Une sanction disciplinaire peut interdire à une personne détenue de recevoir des subsides de l’extérieur, pour une durée maximale de deux mois (article R. 233-1). Un envoi peut donc être refusé pour une raison qui ne vous concerne pas.

Dans les deux cas, l’argent arrive sur le compte nominatif de la personne, pas dans ses mains. L’administration annonce un délai de l’ordre de deux à quatre jours ouvrés, et précise que le virement est irrévocable : une erreur de destinataire ne se rattrape pas.

À savoir avant d’agir. Aucune remise d’argent n’est possible au parloir. Le code prévoit que le personnel « empêche toute remise d’argent, de lettres ou d’objets quelconques » pendant les visites (article R. 341-12). Arriver avec un billet, c’est risquer l’incident pour rien.

• Le nom et le ou les prénoms de la personne détenue, exactement comme à l’état civil.
• Son numéro d’écrou. C’est ce qui permet de ne pas confondre deux personnes portant le même nom.
• Le libellé demandé par l’établissement, s’il en impose un.
• Votre propre identité, pour que la régie sache qui envoie.

Un virement incomplet ou illisible peut être rejeté, de même qu’un virement provenant d’une personne non autorisée à envoyer de l’argent. Conservez toujours la preuve du virement : c’est le seul élément que vous pourrez présenter en cas de litige.

C’est le point le plus mal compris, et celui où circulent le plus de chiffres faux. L’argent envoyé n’est pas intégralement disponible pour la personne détenue : le compte nominatif est divisé en plusieurs parts, selon un mécanisme fixé par le code de procédure pénale (article 728-1) et détaillé par le code pénitentiaire.

Le seuil à connaître est de 200 euros par mois : « Toutes les sommes reçues par les personnes détenues sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, si elles n’excèdent pas 200 euros chaque mois. Cette somme est doublée à l’occasion des fêtes de fin d’année » (article D. 332-10 du code pénitentiaire). Jusqu’à ce seuil, la somme est entièrement versée sur la part disponible — celle que la personne peut réellement dépenser.

Au-delà, une fraction est automatiquement prélevée, selon des taux qui augmentent par tranches (article D. 332-12), au profit de la part réservée à l’indemnisation des parties civiles et des créanciers d’aliments. Un prélèvement au titre du pécule de libération est également prévu (article D. 332-13) : cette somme est indisponible pendant la détention et remise à la sortie.

À savoir avant d’agir. Il n’existe PAS de plafond national interdisant d’envoyer plus qu’une certaine somme. Les seuls véritables plafonds sont fixés établissement par établissement pour le virement en ligne, et affichés sur le portail officiel. Si vous lisez ailleurs qu’il existe un plafond de 183 euros, c’est faux : ce chiffre correspond à la conversion d’un ancien seuil en francs, dans un texte qui n’est plus en vigueur.

Beaucoup de familles s’épuisent financièrement à soutenir un proche détenu, et le disent rarement. Deux choses à savoir.

• Un dispositif d’aide matérielle existe pour les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes : il relève de l’établissement et se demande sur place, par écrit.
• Le travail et la formation en détention procurent des ressources propres : c’est un sujet à aborder avec le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
• Vous n’êtes pas responsable de la subsistance de votre proche. Vous épuiser ne l’aidera pas, et le dire n’est pas un abandon.