Les réductions de peine : qui les accorde, et jusqu’à combien

Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines. Elle n’est plus automatique. Elle ne peut pas dépasser six mois par année d’incarcération, ni quatorze jours par mois lorsque la durée d’incarcération est inférieure à un an.

À savoir avant d’agir. Information générale : cette page ne remplace pas l’analyse d’un avocat sur une situation individuelle. Les décisions sont prises au cas par cas par le juge de l’application des peines, et un texte peut être modifié après la date de vérification indiquée en bas de page.

La décision appartient au juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines. Le texte retient deux critères : la bonne conduite, et les efforts sérieux de réadaptation sociale.

• La bonne conduite s’apprécie notamment à l’absence d’incidents, au respect du règlement intérieur et au comportement avec le personnel, les autres personnes détenues et les visiteurs.
• Les efforts de réinsertion s’apprécient notamment par le suivi d’une formation, l’exercice d’un travail, la participation à des activités, le suivi d’une thérapie ou les efforts d’indemnisation des victimes.

À savoir avant d’agir. Ces réductions peuvent être retirées en tout ou partie en cas de mauvaise conduite, par décision du juge de l’application des peines après avis de la commission.

• Six mois au maximum par année d’incarcération.
• Quatorze jours au maximum par mois, lorsque la durée d’incarcération est inférieure à un an.
• Des plafonds réduits — trois mois par année et sept jours par mois — s’appliquent dans certains cas prévus par la loi, notamment pour certaines infractions et lorsqu’un suivi prescrit n’est pas respecté. Ces cas figurent aux articles 721-1-1 et suivants du code de procédure pénale.

À savoir avant d’agir. Ce sont des plafonds, pas des droits acquis : rien n’oblige le juge à accorder le maximum, et la loi ne fixe aucun minimum.

Le nouveau régime s’applique aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date des faits. Les personnes incarcérées avant cette date restent soumises au régime antérieur, celui des crédits de réduction de peine et des réductions supplémentaires.

1. Demander un entretien au SPIP : c’est le service qui suit le parcours et alimente le dossier examiné par la commission.
2. Documenter les efforts : attestation de formation, de travail, de suivi thérapeutique, justificatifs d’indemnisation des victimes.
3. Passer par l’avocat pour toute contestation d’un retrait ou d’un refus : les voies de recours dépendent de la décision et des délais, qu’un professionnel doit vérifier au dossier.

Cela dépend du moment où le bracelet est porté. Le code de procédure pénale précise que l'article sur les réductions de peine « s'applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou ».

• Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), semi-liberté, placement à l'extérieur : quand ces mesures sont accordées comme aménagement d'une peine déjà prononcée, la personne reste juridiquement « sous écrou ». Ce temps compte comme de l'incarcération pour le calcul de la réduction de peine, exactement comme s'il était passé en détention.
• Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) avant le jugement : c'est une mesure différente, prise pendant l'instruction, avant toute condamnation définitive. Elle ne relève pas de l'article sur les réductions de peine.

À savoir avant d’agir. Ne confondez pas deux mécanismes distincts : la réduction de peine (accordée par le juge de l'application des peines pour bonne conduite, sur le temps sous écrou) et la déduction du temps déjà passé sous une mesure avant jugement (imputée sur la durée totale de la peine). Le classement exact d'une situation individuelle — notamment pour un bracelet posé avant condamnation — doit être vérifié auprès de l'avocat ou du greffe de l'établissement, cette page ne pouvant trancher un cas particulier.

Le texte fixe un plafond, pas un montant automatique : six mois par année d'incarcération, ou quatorze jours par mois si la durée d'incarcération est inférieure à un an. La réduction est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à un an, et par fractions annuelles dans le cas contraire — c'est-à-dire année par année, pas d'un bloc sur toute la durée de la peine.

À savoir avant d’agir. Ces chiffres sont des plafonds légaux, pas une promesse de résultat. Le juge de l'application des peines peut accorder moins, et un régime réduit (trois mois par an, sept jours par mois) s'applique si la personne condamnée ne suit pas un traitement ou une injonction de soins qui lui a été proposée.