Virement rejeté, argent qui n'arrive pas : que faire

Deux situations très différentes se cachent derrière « l'argent n'est pas arrivé ». Soit le virement a été rejeté par l'administration pénitentiaire, et le ministère de la Justice indique alors qu'il vous est renvoyé. Soit il est parti sans être rejeté, et il faut chercher où il s'est arrêté.

• Le ministère publie deux motifs de rejet : les informations demandées sont absentes, incomplètes, fausses ou illisibles ; ou la personne détenue n'est pas autorisée à percevoir de l'argent.
• Un virement déjà reçu par votre banque ne s'annule plus : la Banque de France rappelle que l'irrévocabilité est une règle de fonctionnement du virement SEPA.
• L'interlocuteur, dans tous les cas, est la régie des comptes nominatifs de l'établissement. Le ministère la désigne lui-même comme le contact « pour tout complément d'information ».

À savoir avant d’agir. Aucune source officielle ne publie de procédure nationale de remboursement quand un virement s'égare après avoir été accepté, ni de délai pour la traiter. Nous ne vous en donnerons donc aucun. Cette page décrit ce qui est écrit et vous oriente vers le bon service ; elle ne remplace ni la réponse de la régie, ni, si vous deviez engager un recours, l'analyse d'un avocat.

C'est la première question à trancher, parce qu'elle change tout. Le ministère de la Justice annonce que le compte est crédité « 2 à 4 jours ouvrés après le virement », et que ce délai est réduit si les virements sont réguliers. C'est un ordre de grandeur annoncé par l'administration, pas une garantie : week-ends, jours fériés, délai de validation d'un nouveau bénéficiaire par votre banque et validation par la régie s'y ajoutent.

1. Regardez votre relevé bancaire. Si la somme a été débitée puis re-créditée, le virement a été renvoyé : c'est un rejet.
2. Si la somme est débitée et n'est pas revenue, l'argent est parti. Vérifiez alors le libellé exact que vous aviez saisi.
3. Demandez à votre proche de vérifier auprès de la régie, ou sur son relevé de compte nominatif, si la somme apparaît.
4. Si rien n'apparaît au-delà du délai annoncé, contactez la régie des comptes nominatifs de l'établissement, preuve de virement sous les yeux.

À savoir avant d’agir. N'envoyez pas un second virement « pour compenser » tant que vous n'avez pas eu la régie. Si le premier finit par arriver, vous aurez envoyé deux fois — et vous ne pourrez plus l'annuler.

Le ministère de la Justice en publie deux, et deux seulement : « les informations demandées sont absentes, incomplètes, fausses ou illisibles » ; « le détenu n'est pas autorisé à percevoir de l'argent (interdiction prononcée par le juge chargé du dossier ou le chef d'établissement) ». Et il précise : « En cas de rejet, le virement vous sera renvoyé. »

• Zone libre laissée vide parce que la banque l'annonce comme facultative : c'est la cause la plus banale.
• Numéro d'écrou absent, ou périmé après un transfert — il change d'établissement en établissement.
• Prénom d'usage à la place du prénom d'état civil, nom composé tronqué, accent perdu : l'identité ne correspond plus.
• Champ tronqué par la banque : certains formulaires coupent le libellé à un nombre limité de caractères, et le numéro d'écrou disparaît.

Le second motif ne vous concerne pas personnellement. Une interdiction de percevoir de l'argent est prononcée par le juge chargé du dossier ou par le chef d'établissement : elle porte sur la personne détenue, pas sur vous. Votre proche, ou son avocat, sont les mieux placés pour savoir si une telle mesure est en cours.

À savoir avant d’agir. Le code pénitentiaire réserve l'envoi de subsides aux « personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d'établissement » (article R. 332-3). Un envoi émanant d'une personne qui n'entre dans aucun de ces deux cas peut être refusé — même si le libellé est parfait.

Ici, mieux vaut être clair que rassurant. La Banque de France écrit que « le principe de l'irrévocabilité est l'une des règles de fonctionnement du virement SEPA » et qu'« un ordre de virement ne peut pas être annulé à partir du moment où il a été reçu par votre banque ». Une erreur de destinataire ne se corrige donc pas d'un clic.

Si vous avez émis un virement à tort, la Banque de France indique qu'il faut en informer votre banque sans délai. Elle précise aussi que « la banque n'est pas tenue de rembourser les fonds », mais qu'« elle s'efforcera cependant de récupérer les fonds engagés » — et que « cette procédure n'aboutit pas toujours, surtout si elle est effectuée tardivement ». Si la récupération échoue, la banque met à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient pour documenter un éventuel recours.

Si une contestation auprès de votre banque n'aboutit pas, Service-Public renvoie au médiateur bancaire, puis, à défaut, aux juridictions civiles pendant cinq ans à compter de la date d'exécution de l'opération.

C'est le scénario le plus fréquent, et le plus angoissant : votre proche a été transféré, et le virement est parti vers l'ancien établissement, ou avec l'ancien numéro d'écrou. Une chose est écrite noir sur blanc, une autre ne l'est pas.

Ce que le code ne règle pas, c'est le sort d'un virement nouveau qui arriverait à l'établissement quitté après le départ de la personne. Aucune source officielle consultée ne décrit ce qu'il devient, ni sous quel délai. Nous ne le devinerons pas à leur place : appelez la régie des comptes nominatifs de l'établissement de départ, qui seule peut dire si la somme a été rejetée, conservée ou réacheminée, puis celle de l'établissement d'arrivée.

À savoir avant d’agir. Avant tout nouvel envoi après un transfert, faites confirmer deux choses : l'établissement où se trouve réellement votre proche, et le numéro d'écrou en cours. Le greffe pénitentiaire est le service compétent pour cela.

La régie des comptes nominatifs est un service comptable. Elle ne retrouvera pas une opération sur la seule description « un virement la semaine dernière ». Préparez le dossier avant d'appeler ou d'écrire.

• Le nom et le ou les prénoms de la personne détenue, à l'état civil exact.
• Le numéro d'écrou tel que vous l'avez saisi, et celui que vous pensez être le bon.
• La date exacte du virement et son montant.
• L'IBAN du compte débité et, si vous l'avez, la référence de l'opération donnée par votre banque.
• Le libellé exact que vous aviez inscrit dans la zone libre.
• La copie de la preuve de virement fournie par votre banque.
• Vos coordonnées, pour que la régie puisse vous répondre.

Si l'échange téléphonique n'aboutit pas, écrivez. Un courrier daté, avec copie de la preuve de virement, laisse une trace que vous pourrez rappeler. En cas de blocage persistant, la réclamation écrite au chef d'établissement reste la voie prévue.

À savoir avant d’agir. Ne transmettez jamais vos identifiants bancaires, votre mot de passe ou vos codes à qui que ce soit à cette occasion. La régie n'a besoin que de l'IBAN débité et de la preuve de virement.