L'autorité parentale quand un parent est en prison

Être incarcéré ne retire pas l'autorité parentale. Aucun texte ne prévoit qu'une peine de prison fasse perdre automatiquement ses droits de parent. L'article 371-1 du code civil définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qui appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Le mot prison n'y figure pas.

• Le parent détenu reste titulaire de l'autorité parentale. Il continue en principe à l'exercer avec l'autre parent, comme avant.
• Il doit être informé et consulté sur les décisions importantes de la vie de l'enfant. C'est le cœur de ce qu'il conserve, même enfermé.
• Ce qui change, c'est l'organisation du quotidien : où vit l'enfant, qui l'inscrit à l'école, comment se voient-ils. Ces questions se règlent entre parents, ou devant le juge aux affaires familiales.
• Seul un juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent, la retirer ou l'aménager. Ni l'établissement pénitentiaire, ni l'autre parent, ni un service social ne peuvent le décider.
• Pour que l'enfant vienne au parloir, il faut un permis de visite. C'est une démarche pénitentiaire, différente de la question civile de l'autorité parentale.

À savoir avant d’agir. Cette page explique des règles générales et cite les textes qui les portent. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat. Dès qu'il est question de résidence de l'enfant, de droit de visite, de retrait ou d'une décision de justice déjà rendue, c'est l'avocat qu'il faut interroger : chaque dossier dépend de pièces et d'une histoire familiale qu'aucune page générale ne peut apprécier à votre place.

Le point de départ est l'article 371-1 du code civil. L'autorité parentale y est décrite comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement. Le texte ajoute que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Service-Public rappelle le principe général : l'autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. La séparation des parents est sans effet sur les règles qui déterminent qui l'exerce. Les deux parents conservent les mêmes droits et les mêmes obligations, et doivent communiquer entre eux pour les décisions importantes.

L'article 373-2 du code civil ajoute une obligation qui vaut aussi pour un parent incarcéré : chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Autrement dit, la loi n'attend pas d'un parent détenu qu'il disparaisse, et elle n'autorise pas l'autre parent à effacer le lien de sa propre initiative.

À savoir avant d’agir. Attention à une confusion très fréquente. Détenir l'autorité parentale et vivre avec l'enfant sont deux choses différentes. Un parent peut parfaitement conserver l'autorité parentale sans que l'enfant réside chez lui : c'est déjà le cas de millions de parents séparés. La détention pose la question de la résidence et de l'organisation, pas celle du titre de parent.

Service-Public distingue deux catégories d'actes. Les actes usuels — soins courants, inscription scolaire, papiers d'identité — peuvent être accomplis par un seul parent, qui est présumé agir avec l'accord de l'autre vis-à-vis des tiers. Les décisions importantes — une opération chirurgicale, l'inscription dans un établissement privé, l'éducation religieuse, la publication de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux — supposent l'accord des deux parents.

C'est cette deuxième catégorie que le parent détenu conserve pleinement. Il n'a pas à valider chaque rendez-vous chez le médecin, mais il doit être associé à ce qui engage durablement l'enfant.

Même dans le cas où un juge a confié l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent, l'article 373-2-1 du code civil précise que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Ce droit à l'information subsiste, il n'est pas suspendu par les murs.

1. Écrire. Le courrier reste le canal le plus solide depuis la détention : il laisse une trace, il est daté, il peut être joint à un dossier. Une demande d'information écrite à l'autre parent vaut mieux qu'un reproche transmis oralement par un tiers.
2. Passer par l'avocat. C'est lui qui peut écrire à l'autre parent, saisir le juge, obtenir communication d'une décision. Dans les questions d'autorité parentale, c'est l'interlocuteur central, pas l'administration pénitentiaire.
3. Demander un entretien au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Le guide du Défenseur des droits indique que l'on peut lui demander un exemplaire d'un formulaire CERFA lorsqu'on doit faire une démarche administrative depuis la détention.
4. Faire circuler les papiers par la voie prévue. Le code pénitentiaire autorise expressément la remise directe, lors d'une visite dans le cadre d'un permis de visite, de tout document relatif à la vie familiale de la personne détenue et à l'exercice de son autorité parentale.

À savoir avant d’agir. Ce que le parent détenu conserve ne s'exerce pas tout seul. Personne ne viendra spontanément lui demander son avis. S'il veut être informé de l'école, de la santé, d'un déménagement, il doit le demander par écrit, garder copie, et faire relayer par son avocat si la demande reste sans réponse.

L'article 373-2-1 du code civil pose la règle : si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Le même texte encadre immédiatement cette possibilité. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Le texte prévoit aussi des solutions intermédiaires, plutôt que le tout ou rien. Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger, le juge organise les modalités de cette remise, éventuellement dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance.

Un autre texte est parfois invoqué dans ces situations : l'article 373 du code civil. Il dispose qu'est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. Ce texte ne cite pas la détention et ne dit pas qu'un parent incarcéré serait, par principe, hors d'état de manifester sa volonté. C'est une appréciation de situation. Si ce texte est mis en avant contre vous ou contre votre proche, c'est à l'avocat d'y répondre, pièces à l'appui.

Le retrait de l'autorité parentale, lui, est un tout autre registre. L'article 378 du code civil le rattache à la nature de l'infraction jugée, pas à la durée de la peine : il concerne les condamnations pour des faits commis sur la personne de l'enfant, sur la personne de l'autre parent, ou comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par l'enfant. Selon les cas, la juridiction pénale doit se prononcer, ou peut ordonner un retrait total ou partiel, ou le retrait du seul exercice.

L'article 378-1 prévoit un retrait total en dehors de toute condamnation pénale, pour des parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, ou qui, alors qu'une mesure d'assistance éducative avait été prise, se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans d'exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs. L'action est portée devant le tribunal judiciaire, par le ministère public, un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.

À savoir avant d’agir. Retenez la logique : le retrait se rattache à ce qui a été commis et à la mise en danger de l'enfant, pas au fait d'être en prison. Une condamnation sans lien avec l'enfant ni avec l'autre parent n'ouvre pas, à elle seule, la porte au retrait. Si quelqu'un vous affirme le contraire, demandez sur quel texte il se fonde, et vérifiez avec l'avocat.

Quand un parent est détenu, deux autorisations différentes se superposent, et beaucoup de familles s'épuisent parce qu'elles frappent à la mauvaise porte.

• Le permis de visite. C'est la démarche pénitentiaire qui autorise l'enfant à entrer dans l'établissement pour un parloir. Elle se fait auprès de l'autorité compétente, avec l'accord du ou des titulaires de l'autorité parentale.
• Le droit de visite et d'hébergement au sens civil. C'est ce que fixe le juge aux affaires familiales entre les deux parents. Il ne se demande pas à la prison.

Les deux se rejoignent sur un point précis. L'article R341-2 du code pénitentiaire prévoit que l'autorité compétente ne peut pas délivrer de permis de visite à l'enfant mineur d'une personne détenue lorsqu'elle est informée que l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement sont suspendus, ou ont été retirés en application des articles 378, 378-1, 379 ou 379-1 du code civil, sauf décision de justice ultérieure autorisant expressément un droit de visite.

Autrement dit : une décision civile peut bloquer un parloir. Mais l'inverse n'est pas vrai. L'administration pénitentiaire ne décide pas de l'autorité parentale.

Si le blocage vient de l'autre parent, il faut viser juste. Le guide du Défenseur des droits est explicite : il ne peut pas intervenir lorsque la difficulté à organiser la visite de l'enfant au parloir vient du refus de l'autre personne qui a l'autorité parentale. Dans ce cas, c'est le juge aux affaires familiales qu'il faut saisir.

Le critère de décision est l'intérêt de l'enfant, et l'article 373-2-11 du code civil énumère ce que le juge prend en considération lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

• La pratique que les parents avaient précédemment suivie, ou les accords qu'ils avaient pu passer.
• Les sentiments exprimés par l'enfant mineur.
• L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre.
• Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant.
• Les renseignements recueillis dans les enquêtes et contre-enquêtes sociales.
• Les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par l'un des parents sur l'autre.

Cette page ne traite pas l'organisation matérielle de la visite. Pour le permis de l'enfant, l'accompagnement, l'attente et le déroulement, allez sur le guide dédié au parloir avec un enfant. Pour ce qu'on dit à l'enfant avant et après, allez sur le guide consacré aux mots à employer.

Le juge aux affaires familiales est le juge de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant, du droit de visite et de la pension alimentaire. Selon l'article 373-2-8 du code civil, il peut être saisi par l'un des parents, ou par le ministère public — lequel peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

1. Remplir le formulaire de demande au juge aux affaires familiales, référence CERFA 11530*11, qui couvre l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et la contribution à son entretien.
2. L'adresser au bon tribunal. Service-Public indique que le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur ; si les parents vivent ensemble, la demande est adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de la résidence de la famille.
3. Joindre les pièces demandées : actes de naissance récents, livret de famille ou jugement de divorce, pièces d'identité, décisions de justice antérieures, et selon la demande les justificatifs de ressources et de charges.
4. Prévoir le coût : Service-Public indique 50 € en timbre fiscal, sauf pour le parent bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
5. Attendre la convocation. Les deux parents sont informés de la date d'audience par le tribunal.

Sur la présence d'un avocat, ne partez pas d'une idée reçue. La fiche du formulaire n'impose pas de représentation, mais dès que le dossier est conflictuel, qu'une décision antérieure existe, ou qu'un retrait est évoqué, c'est l'avocat qui doit porter la demande. Posez-lui la question avant d'envoyer quoi que ce soit, et demandez si l'aide juridictionnelle est possible.

À savoir avant d’agir. N'envoyez jamais une requête rédigée sous le coup de la colère. Ce que vous écrivez au juge reste au dossier et sera lu par l'autre parent. Décrivez des faits, des dates, des démarches faites. Évitez les jugements sur la personne : le texte demande au juge de regarder, entre autres, l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre.

C'est une situation différente, et il ne faut pas la confondre avec un conflit entre parents. L'article 375 du code civil prévoit que des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont compromises. La demande peut venir des parents, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

L'article 375-1 précise que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, et qu'il doit se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant en s'efforçant de recueillir l'adhésion de la famille. L'article 375-3 énumère à qui l'enfant peut être confié : l'autre parent, un membre de la famille, un tiers digne de confiance, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, ou un établissement habilité.

Le texte à connaître par cœur dans cette situation est l'article 375-7. Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Si l'enfant a été confié à un tiers ou à un service, ils conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement, dont le juge fixe les modalités. Le juge peut décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu si l'intérêt de l'enfant l'exige. Le même texte permet au juge d'indiquer que le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché de manière à faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les parents.

• Un placement décidé par le juge des enfants ne vaut pas retrait de l'autorité parentale.
• Le droit de correspondance est expressément prévu par le texte : la lettre reste un lien légal, même si l'enfant est placé.
• Service-Public indique que la mesure de placement est prononcée pour deux ans maximum et peut être renouvelée par décision motivée, et que le recours se fait dans un délai de quinze jours devant la chambre des mineurs de la cour d'appel.
• Le service de l'aide sociale à l'enfance applique une décision judiciaire ; il n'en est pas l'auteur. Demandez toujours à voir la décision écrite.

À savoir avant d’agir. Ne restez pas sur ce qu'on vous a dit à l'oral, dans un couloir ou au téléphone. Demandez copie des décisions du juge des enfants et lisez ce qu'elles prévoient exactement pour les visites et la correspondance. Le guide du Défenseur des droits recommande d'ailleurs de joindre la copie des décisions du juge des enfants à toute réclamation. C'est aussi la première pièce que l'avocat vous demandera.

Trois situations, trois premiers gestes différents. Prenez celle qui vous correspond, et ne faites que celle-là aujourd'hui.

• Vous êtes le parent resté dehors et rien n'est jugé. Rien ne vous oblige à saisir un juge. Vous continuez à exercer l'autorité parentale avec l'autre parent, et vous l'informez des décisions importantes. Si l'organisation devient impossible, alors seulement la requête au juge aux affaires familiales prend son sens.
• Vous êtes le parent resté dehors et l'autre parent conteste vos décisions, ou vous voulez sécuriser l'organisation. Faites le point avec un avocat sur ce qu'il est utile de demander, avant de remplir le formulaire.
• Vous écrivez pour la personne détenue, qui veut rester associée à la vie de son enfant. Le premier geste est une demande écrite : information sur la scolarité et la santé, puis contact avec l'avocat. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation peut aider sur la partie administrative.