Le bracelet électronique au quotidien : ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas

Sous détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), la personne condamnée doit demeurer à son domicile ou dans un autre lieu désigné, et porter le dispositif de surveillance. Elle ne peut s’absenter que pendant des périodes fixées par la juridiction ou par le juge de l’application des peines — jamais librement.

À savoir avant d’agir. Information générale : cette page ne remplace pas l’analyse d’un avocat sur une situation individuelle. Les modalités sont fixées au cas par cas par le juge, et un texte peut être modifié après la date de vérification indiquée en bas de page.

• La DDSE prononcée comme PEINE par la juridiction de jugement : sa durée est comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder l’emprisonnement encouru (article 131-4-1 du code pénal).
• La DDSE décidée comme AMÉNAGEMENT d’une peine d’emprisonnement, par le juge de l’application des peines (article 723-7 du code de procédure pénale).

La mesure s’exécute au domicile de la personne ou dans tout autre lieu désigné. Lorsque le lieu n’est pas le domicile de la personne condamnée, la décision ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public.

À savoir avant d’agir. C’est le point qui bloque le plus souvent un dossier monté par la famille : sans l’accord écrit de la personne qui héberge, la mesure ne peut pas être décidée. Cet accord se prépare avant l’audience, pas après.

L’interdiction de s’absenter est la règle ; les sorties sont l’exception, et seulement pendant les périodes fixées. Le texte énumère les motifs pris en compte pour les déterminer :

• l’exercice d’une activité professionnelle ;
• le suivi d’un enseignement, d’un stage ou d’une formation ;
• la recherche d’un emploi ;
• un traitement médical ;
• la participation à la vie de famille ;
• tout projet d’insertion ou de réinsertion.

À savoir avant d’agir. Ces motifs justifient qu’une plage horaire soit accordée : ils n’autorisent pas à sortir à tout moment pour ce motif. C’est la plage fixée qui fait foi, pas la raison invoquée.

S’ajoute l’obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l’application des peines.

Les conditions d’exécution peuvent être modifiées : le juge de l’application des peines peut le faire d’office ou à la demande de la personne condamnée, après avis du procureur de la République.

1. Anticiper : une embauche, un changement d’horaires de travail, un rendez-vous médical régulier, un déménagement se signalent AVANT, jamais après.
2. Passer par le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), qui suit la mesure et transmet la demande.
3. Apporter la preuve : contrat, planning, convocation médicale, attestation d’hébergement du nouveau lieu avec l’accord de celui qui y vit.

À savoir avant d’agir. Se déplacer d’abord et régulariser ensuite, c’est un manquement — même si le motif aurait été accepté.

Le contrôle à distance est assuré par des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. Les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu d’assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée.

Un retard sur une plage horaire, une alarme déclenchée, un dispositif qui semble ne plus fonctionner : la seule conduite sûre est de prévenir immédiatement le service qui suit la mesure, sans attendre d’être appelé.

À savoir avant d’agir. Les textes consultés ne fixent pas de procédure publique détaillée en cas de panne : les modalités pratiques sont données par le service pénitentiaire d’insertion et de probation au moment de la pose. Notez ce numéro le jour de l’installation, et gardez-le accessible.

Lorsque la personne ne respecte pas ses obligations, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités du code de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.

Pour une DDSE décidée comme aménagement, le juge peut retirer la mesure en cas d’inobservation des interdictions ou obligations, d’inconduite notoire, de nouvelle condamnation, de refus d’une modification nécessaire des conditions d’exécution, ou à la demande de la personne elle-même.

• L’accord écrit du maître des lieux si le domicile n’est pas celui de la personne condamnée — c’est la pièce sans laquelle rien n’est possible.
• Un justificatif de domicile récent et stable.
• Le contrat de travail, la promesse d’embauche ou l’attestation de formation qui justifie les plages horaires demandées.
• Les convocations médicales régulières, s’il y en a.
• Un lieu où le dispositif peut fonctionner : la faisabilité technique est vérifiée avant la pose.

À savoir avant d’agir. Aucune de ces pièces ne garantit la mesure : elles rendent le dossier examinable. La décision appartient au juge.

• Croire que le bracelet est une liberté surveillée. C’est une détention exécutée au domicile : l’obligation d’y demeurer est la règle.
• Sortir « pour une bonne raison » hors des plages fixées. Le motif ne remplace pas l’autorisation.
• Régulariser après coup un déménagement ou un changement d’horaires.
• Ne pas signaler un incident technique en croyant que « ça va se voir tout seul ».
• Obtenir l’accord oral de la personne qui héberge, sans écrit.

Le dispositif installé au domicile fonctionne avec un récepteur (le boîtier) qui envoie ses informations à un centre de surveillance par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique (article R622-1 du code pénitentiaire). Le texte réglementaire parle bien d'une ligne téléphonique reliée au boîtier, pas d'une simple connexion internet ou d'un abonnement mobile de la personne concernée.

À savoir avant d’agir. Nous n'avons pas trouvé, dans les textes, de disposition qui détaille précisément ce qui se passe en l'absence de ligne fixe au domicile (existence ou non d'un boîtier alternatif). Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est chargé de vérifier la disponibilité du dispositif technique avant la mesure, en même temps qu'il évalue la situation familiale, matérielle et sociale de la personne (article R622-3 du code pénitentiaire). C'est donc lui — et non la famille elle-même — qui doit être interrogé si le logement n'a pas de ligne fixe : le dossier ne peut de toute façon pas avancer sans que cette vérification technique ait été faite.

Il n'existe pas de numéro national unique, public, à composer en cas de question ou de panne. Le suivi de la mesure est assuré par le SPIP, qui contrôle son bon déroulement par téléphone, visites à domicile et convocations (article R622-8 du code pénitentiaire), et qui est chargé du contrôle et du suivi des mesures ordonnées par le juge (article R622-19). En pratique, le point de contact est donc le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation référent du dossier, dont les coordonnées sont communiquées à la personne condamnée au moment de la pose du bracelet — c'est ce contact-là qu'il faut garder à portée de main, pas un standard générique.

Les horaires de sortie autorisés (y compris pour aller travailler) sont fixés au cas par cas, sur la base de l'évaluation que fait le SPIP de la situation familiale, matérielle et sociale de la personne, notamment pour déterminer les horaires et les lieux d'assignation (article R622-3 du code pénitentiaire). Un travail de nuit n'est donc ni automatiquement exclu ni automatiquement accepté : tout dépend de ce que le juge de l'application des peines valide à partir de ce dossier.

Ces horaires peuvent être modifiés en cours de mesure : le directeur du SPIP peut changer les horaires d'entrée et de sortie du domicile, mais seulement lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise (article D622-20 du code pénitentiaire). Un changement d'emploi ou de poste (y compris vers des horaires de nuit) n'est donc pas pris en compte automatiquement : il faut le signaler et obtenir une nouvelle autorisation, pas se contenter de sortir plus tard sans validation.

À savoir avant d’agir. Nous n'avons trouvé, dans les textes consultés, aucune obligation légale d'informer l'employeur de la mesure de surveillance électronique. En pratique, pour que des horaires de travail — en particulier de nuit ou décalés — soient validés puis éventuellement modifiés, le SPIP demande généralement un justificatif de l'activité professionnelle (contrat, attestation, planning). Ce point relève d'une appréciation individuelle du dossier : un avocat peut aider à déterminer ce qu'il est utile de communiquer, et à qui.

Trois questions reviennent souvent et méritent d'être distinguées clairement, parce qu'elles ne se règlent pas de la même façon.

À savoir avant d’agir. Panne et arrachage volontaire, ce n'est pas la même chose. Une coupure due à l'usure, à un choc accidentel ou à un problème technique relève de l'incident (voir la section dédiée) : on appelle le numéro d'assistance et on explique. Mais retirer soi-même le bracelet, le sectionner ou chercher à le neutraliser volontairement est une infraction à part entière : l'article 434-29 du Code pénal assimile à une évasion le fait de neutraliser le procédé de surveillance électronique, puni des mêmes peines que l'évasion (article 434-27) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Ce n'est plus seulement un manquement à la mesure, c'est un délit poursuivable pour la personne placée.

• Le boîtier, le bracelet et leur installation sont pris en charge par l'administration pénitentiaire : il n'y a pas de facture à payer pour la personne placée sous DDSE ni pour la famille qui héberge.
• Aucun dépôt de garantie n'est demandé au domicile pour la pose du matériel.
• En cas de doute sur un frais réclamé en lien avec le dispositif, le premier réflexe est de vérifier auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) qui suit le dossier.

Ce qui compte comme manquement, et ce qui n'est pas traité pareil : tout écart aux horaires fixés est en théorie un manquement, mais son traitement dépend de sa gravité et de sa répétition. Un retard ponctuel de quelques minutes, signalé ou expliqué, n'a pas le même poids qu'une absence prolongée, une disparition du domicile pendant la plage horaire ou des manquements répétés. C'est le juge de l'application des peines qui apprécie la situation au vu du rapport du SPIP, et qui décide s'il y a lieu d'avertir, de modifier la mesure ou de la révoquer. Un incident isolé et expliqué n'entraîne pas automatiquement un retour en détention.