Le fichier TAJ : ce qu'il est et comment demander son effacement

Le TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) est un fichier de police, pas un fichier de justice. Il enregistre les personnes mises en cause dans une enquête — pas seulement les personnes condamnées — ainsi que les victimes. Une personne relaxée, acquittée ou dont l'affaire a été classée sans suite peut donc y figurer, et son inscription n'a rien à voir avec son casier judiciaire.

1. Vérifiez d'abord si votre situation le permet : le droit de demander l'effacement s'ouvre après une décision définitive favorable (relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite), ou quand aucune mention pénale ne figure plus à votre casier judiciaire.
2. Écrivez au procureur de la République territorialement compétent, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en identifiant précisément la procédure concernée.
3. Le procureur répond dans un délai de deux mois. Sans réponse, cela vaut refus.
4. En cas de refus, un recours existe devant le président de la chambre de l'instruction.

À savoir avant d’agir. Cette page décrit des règles générales prévues par le code de procédure pénale. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat, en particulier pour évaluer vos chances d'obtenir l'effacement dans une situation précise, ou pour contester un refus du procureur.

Ce sont deux fichiers séparés, tenus par des autorités différentes, et il est fréquent de confondre les deux.

• Le TAJ est un fichier de police, placé sous le contrôle du procureur de la République. Il enregistre les personnes mises en cause dans une enquête, qu'elles soient ensuite condamnées ou non, ainsi que les victimes.
• Le casier judiciaire est tenu par le ministère de la justice. Il ne recense que les condamnations prononcées par une juridiction, pas les simples mises en cause.
• Être effacé du TAJ n'efface pas automatiquement une mention au casier judiciaire, et inversement. Ce sont deux démarches distinctes, avec des règles et des interlocuteurs différents.

Le TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) a été créé pour faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs. Il est utilisé lors d'enquêtes judiciaires, mais aussi dans certaines enquêtes administratives — par exemple pour le recrutement à des postes considérés comme sensibles (sécurité, défense, transport de fonds).

• Les personnes mises en cause dans une enquête, même sans condamnation ultérieure.
• Les victimes d'infractions.
• Selon la CNIL, ce fichier regroupait plusieurs dizaines de millions de fiches, personnes mises en cause et victimes confondues.

À savoir avant d’agir. Figurer au TAJ ne signifie pas avoir été condamné. Une personne mise en cause puis relaxée, ou dont l'enquête a été classée sans suite, peut rester inscrite tant qu'elle n'a pas obtenu l'effacement.

Les durées de conservation sont fixées par le code de procédure pénale (article R. 40-27 et articles voisins). Elles varient selon le statut de la personne et la gravité de l'infraction.

• Pour un majeur mis en cause : vingt ans par défaut, avec des durées réduites pour certaines infractions routières ou délits spécifiques, et une durée allongée à quarante ans pour une liste de crimes graves.
• Pour un mineur mis en cause : des durées réduites, échelonnées selon la gravité des faits.
• Pour une victime : quinze ans au maximum.
• En cas de nouvelle infraction pendant la période de conservation, c'est le délai le plus long qui s'applique à l'ensemble des données concernant la personne.

Ces durées ne sont pas des garanties d'effacement automatique à leur terme pour toutes les situations : elles fixent la durée maximale de conservation, mais un effacement anticipé peut être demandé plus tôt dans les cas prévus par la loi.

L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que le traitement du TAJ est opéré sous le contrôle du procureur de la République. C'est lui qui peut ordonner l'effacement, la rectification ou l'ajout d'une mention aux données, d'office ou à la demande de la personne concernée.

1. Identifiez la procédure judiciaire concernée : date, lieu, nature de l'affaire. La demande doit s'y référer précisément.
2. Adressez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République territorialement compétent. Pour les procédures concernant plusieurs départements, un magistrat référent TAJ centralise les demandes à Paris.
3. Précisez ce que vous demandez : effacement des données, ou rectification si une information est inexacte, notamment après une requalification judiciaire.
4. Attendez la réponse. Le procureur dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de refus.
5. En cas de refus, exercez le recours prévu devant le président de la chambre de l'instruction.

• Une condamnation définitive maintient en principe l'inscription : l'effacement n'est pas automatique du seul fait d'avoir purgé une peine.
• Le procureur peut refuser l'effacement si le maintien de la donnée reste utile à une procédure en cours ou à la prévention d'infractions.
• En cas de classement sans suite ou de non-lieu, les données ne sont pas effacées automatiquement par défaut : elles font l'objet d'une mention, sauf si le procureur ordonne expressément leur effacement.

Une inscription au TAJ peut avoir des conséquences concrètes, en dehors même de toute condamnation : elle peut ressortir lors d'un contrôle d'identité, ou lors d'une enquête administrative demandée pour certains emplois considérés comme sensibles. C'est une des raisons pour lesquelles la demande d'effacement, quand les conditions sont réunies, a un intérêt pratique réel, indépendamment du casier judiciaire.