Mineur en prison : ses droits, votre place de parent

Un mineur détenu reste un enfant que la loi protège. Il n'est pas détenu n'importe où, ni dans les mêmes conditions qu'un adulte. Le code de la justice pénale des mineurs impose un lieu séparé des majeurs, un avocat, une intervention éducative continue et un emploi du temps dominé par l'enseignement ou la formation.

• Il est détenu soit dans un quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs (article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs).
• La séparation avec les personnes majeures détenues est stricte (article L. 124-2).
• « Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat » : c'est le texte même de l'article L. 12-4. Ce n'est pas une option.
• Vous, titulaires de l'autorité parentale, recevez les mêmes informations que celles communiquées à votre enfant (article L. 12-5).
• L'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de son emploi du temps (annexe à l'article R. 124-3).
• La protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, intervient en continu en détention : c'est votre interlocuteur éducatif, pas le SPIP.

À savoir avant d’agir. Cette page décrit des règles générales lues dans les textes officiels. Elle ne remplace en aucun cas l'analyse de l'avocat de votre enfant. Lui seul accède au dossier, connaît la procédure en cours et peut vous dire ce qui s'applique réellement à sa situation. Prenez contact avec lui avant toute démarche.

L'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit deux possibilités, et deux seulement. Soit le quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire, ou une unité spéciale pour mineures au sein d'une maison d'arrêt. Soit un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Dans les deux cas, le texte exige que soit garantie l'intervention continue d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le ministère de la Justice décrit les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs comme accueillant des mineurs de treize à dix-huit ans, prévenus ou condamnés, avec des équipes pluridisciplinaires : personnels de surveillance, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, enseignants de l'Éducation nationale et personnels de santé. L'annuaire de Service-Public en recense six sur le territoire : Lavaur, Marseille, Orvault, Porcheville, Quiévrechain et Meyzieu.

Sur les conditions matérielles, l'article R. 124-1 prévoit que le régime de détention tient compte de la personnalité du mineur et des perspectives du travail éducatif. L'article R. 124-2 précise que lorsque la cellule individuelle n'est pas possible, le mineur ne peut être placé en cellule qu'avec un autre mineur de son âge.

À savoir avant d’agir. L'affectation dépend des places disponibles et de la décision de l'autorité judiciaire. Elle peut ne pas correspondre à l'établissement le plus proche de chez vous, et elle peut changer. Ne vous déplacez jamais sans avoir vérifié auprès de l'établissement où se trouve réellement votre enfant.

Depuis 2021, la justice des mineurs a son propre code. Son titre préliminaire pose les principes que les juges doivent appliquer. Le premier est celui du discernement : selon l'article L. 11-1, les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, et ceux d'au moins treize ans sont présumés l'être. Ces présomptions peuvent être renversées au vu des éléments de la procédure.

Le deuxième principe est celui de la primauté de l'éducatif. L'article L. 11-2 énonce que les décisions prises à l'égard d'un mineur tendent à son relèvement éducatif et moral, à la prévention de la récidive et à la protection des intérêts de la victime.

• Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans (article L. 11-4 du code de la justice pénale des mineurs).
• Les peines encourues par les mineurs sont diminuées. Service-Public résume cette diminution, dite excuse de minorité : la peine de prison prononcée doit être inférieure ou égale à la moitié de celle encourue par un majeur, et l'amende ne peut dépasser 7 500 euros.
• La juridiction peut, à titre exceptionnel, décider de ne pas appliquer cette diminution. Service-Public précise qu'en ce cas le mineur encourt les mêmes peines qu'un majeur, sans que la peine prononcée puisse dépasser trente ans lorsque la réclusion à perpétuité est encourue.
• Les affaires sont jugées par des juridictions spécialisées : juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs (article L. 12-1).

À savoir avant d’agir. Les durées et les conditions exactes dépendent de l'âge de votre enfant, de la qualification retenue et de l'état de la procédure. Ne vous fiez à aucun délai lu ailleurs sans l'avoir fait confirmer par l'avocat : c'est lui qui a le dossier.

C'est le point le plus important de cette page. L'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs dit : « Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat. » Il ne s'agit pas d'une possibilité offerte à la famille, mais d'une règle. Le mineur participe au choix de son avocat, ou ce choix est fait dans les conditions prévues par le code. Si aucun avocat n'a été choisi, un avocat est commis d'office.

Le même article ajoute que lorsqu'un avocat a été commis d'office, le mineur est, dans la mesure du possible, assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure. Cette continuité compte : c'est elle qui permet à l'avocat de connaître votre enfant et son évolution.

1. Demandez à votre enfant, au greffe ou au service éducatif le nom de l'avocat déjà désigné. Il y en a très probablement un.
2. Appelez-le. Présentez-vous comme titulaire de l'autorité parentale et demandez un rendez-vous.
3. Posez trois questions : quelle est l'étape actuelle de la procédure, quelle est la prochaine échéance, et que puis-je faire d'utile d'ici là.
4. Demandez-lui comment sont pris en charge ses honoraires et si l'aide juridictionnelle s'applique dans votre situation. Ne restez pas dans le flou sur ce point.
5. Notez qu'aux termes de l'article L. 12-6, les voies de recours peuvent être exercées par le mineur ou par son représentant légal. Parlez-en à l'avocat plutôt que d'agir seul.

À savoir avant d’agir. N'écrivez pas au juge des enfants à la place de l'avocat et sans le prévenir. Un courrier maladroit peut desservir votre enfant. Faites relire ce que vous envoyez.

L'annexe à l'article R. 124-3, qui contient les dispositions du règlement intérieur propres aux mineurs, est claire : l'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps. Un bilan pédagogique est réalisé à l'arrivée. Pour les mineurs d'au moins seize ans, l'accès aux activités de formation est organisé au titre de l'obligation de formation à laquelle ils sont soumis.

L'article R. 124-13 prévoit que l'accès du mineur à l'enseignement ou à la formation est poursuivi quel que soit son âge, conformément au code de l'éducation. L'article R. 124-14 répartit les rôles : l'Éducation nationale assure l'enseignement, la protection judiciaire de la jeunesse les activités socio-éducatives, l'administration pénitentiaire les activités sportives.

Le CGLPL relève aussi des ruptures de scolarité lors des transferts et au passage à la majorité, et des difficultés à passer les examens. Il recommande notamment de formaliser le rattachement de l'enfant à un établissement scolaire pour assurer la continuité.

• Transmettez sans attendre au service éducatif tout ce qui documente la scolarité antérieure : établissement, classe, bulletins, aménagements éventuels, projet en cours.
• Demandez par écrit à être informé de la scolarité suivie : l'annexe à l'article R. 124-3 prévoit que les titulaires de l'autorité parentale reçoivent des informations sur la scolarité et le travail de leur enfant.
• Si un transfert est envisagé, demandez ce qui est prévu pour que la scolarité ne s'arrête pas.
• Si un examen approche, signalez-le très tôt : les inscriptions ne se rattrapent pas.

Pour une personne majeure détenue, l'interlocuteur est le SPIP. Pour un mineur, c'est la protection judiciaire de la jeunesse. C'est une différence essentielle, et beaucoup de familles perdent du temps à écrire au mauvais service.

• L'article R. 124-11 prévoit que la protection judiciaire de la jeunesse assure une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.
• L'article R. 124-12 prévoit une prise en charge éducative individualisée et la continuité de l'action éducative avec les équipes intervenant à l'extérieur.
• L'article R. 124-10 prévoit que les services pénitentiaires et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse collaborent pour individualiser le parcours du mineur en détention.
• Le ministère de la Justice indique que les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent en lien étroit avec la famille du mineur, dans une démarche de soutien à l'autorité parentale.

Concrètement, si votre enfant était déjà suivi avant l'incarcération, le service de milieu ouvert qui le suivait a vocation à rester en lien avec l'équipe en détention. Dites-le, et donnez les coordonnées : cette continuité ne se met pas toujours en place toute seule.

L'incarcération ne vous retire pas l'autorité parentale. Le code de la justice pénale des mineurs organise expressément votre information.

• Article L. 12-5 : les représentants légaux reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur, et peuvent l'accompagner au cours de la procédure.
• Annexe à l'article R. 124-3 : les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux sont informés de toute demande de permis de visite adressée au chef d'établissement, de toute modification du régime de détention et de toute procédure disciplinaire.
• Même texte : ils reçoivent mensuellement le relevé du compte nominatif, ainsi que des informations sur la scolarité et sur les activités de travail.
• Article R. 124-3 : le règlement intérieur de l'établissement est mis à la disposition du mineur détenu et de ses représentants légaux qui en font la demande.
• Article L. 12-6 : les voies de recours peuvent être exercées par le mineur ou par son représentant légal.

Si vous ne recevez rien, ne concluez pas que vous n'y avez pas droit. Écrivez au chef d'établissement, en recommandé si nécessaire, en rappelant votre qualité de titulaire de l'autorité parentale et en citant les textes ci-dessus. Envoyez une copie à l'avocat et signalez-le à l'éducateur référent.

À savoir avant d’agir. Ces droits d'information s'exercent dans le cadre de la procédure en cours. Si l'autorité parentale ou son exercice a été retiré, suspendu ou aménagé par une décision de justice, la situation est différente. Faites le point avec l'avocat plutôt que de supposer.

Voir votre enfant suppose un permis de visite. Le fait d'être son parent ne vous en dispense pas. L'annexe à l'article R. 124-3 le confirme indirectement, puisqu'elle prévoit que les titulaires de l'autorité parentale sont informés de toute demande de permis de visite adressée au chef d'établissement.

L'autorité qui délivre le permis n'est pas la même selon la situation pénale. Le code pénitentiaire prévoit, à l'article R. 341-5, que le chef d'établissement délivre, refuse, suspend ou retire les permis de visite concernant les personnes condamnées. Si votre enfant est prévenu, c'est-à-dire si l'affaire n'est pas définitivement jugée, la demande ne relève pas du chef d'établissement : demandez à l'avocat ou au greffe à qui l'adresser. L'article R. 341-4 précise que les permis délivrés aux visiteurs d'une personne prévenue restent valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle devient définitive.

1. Vérifiez auprès de l'établissement ou de l'avocat qui doit recevoir la demande, selon que votre enfant est prévenu ou condamné.
2. Constituez le dossier : justificatif de lien de parenté, copie de votre pièce d'identité, photographies d'identité, et toute pièce demandée par l'établissement.
3. Envoyez la demande et gardez une copie datée de tout ce que vous envoyez.
4. Une fois le permis obtenu, réservez le parloir selon les modalités propres à l'établissement.
5. Si le permis est refusé ou reste sans réponse, parlez-en immédiatement à l'avocat avant d'entamer un recours.

À savoir avant d’agir. Le code pénitentiaire prévoit des cas de refus de permis, notamment lorsqu'une interdiction judiciaire d'entrer en contact a été prononcée (article R. 341-2). Si vous êtes concerné par une telle mesure, n'essayez pas de contourner : c'est l'avocat qui doit saisir le magistrat.

Un mineur détenu peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Les règles ne sont pas celles des majeurs. La partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs prévoit une assistance obligatoire par un avocat lors de la procédure disciplinaire et des sanctions adaptées à l'âge, plus limitées en dessous de seize ans.

L'annexe à l'article R. 124-3 prévoit par ailleurs une mesure de protection individuelle pour un mineur en danger, d'une durée de six jours, renouvelable une fois, dans la limite de douze jours par période de quatre mois. Les titulaires de l'autorité parentale doivent en être informés.

• Si vous apprenez qu'une procédure disciplinaire est engagée, prévenez l'avocat sans attendre : sa présence est prévue par les textes.
• Demandez par écrit au chef d'établissement la notification de la décision et sa motivation.
• Signalez la situation à l'éducateur référent de la protection judiciaire de la jeunesse.
• Si vous estimez que les conditions de détention ou le traitement de votre enfant portent atteinte à ses droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits peuvent être saisis. Le site a un guide pour chacun.

À savoir avant d’agir. Ne relayez jamais une version des faits en la présentant comme certaine tant que vous n'avez pas la décision écrite. Demandez les documents, transmettez-les à l'avocat, et laissez-le qualifier ce qui s'est passé.

1. Confirmez l'établissement exact où votre enfant est détenu et notez son numéro d'écrou : rien ne fonctionne sans lui.
2. Identifiez l'avocat et prenez rendez-vous. C'est la priorité absolue.
3. Demandez le nom de l'éducateur référent de la protection judiciaire de la jeunesse et écrivez-lui pour demander un entretien.
4. Déposez la demande de permis de visite auprès de la bonne autorité, avec toutes les pièces.
5. Rassemblez le dossier scolaire et transmettez-le au service éducatif.
6. Demandez par écrit à recevoir les informations que les textes prévoient pour les titulaires de l'autorité parentale : régime de détention, procédures disciplinaires, scolarité, relevé de compte.

Enfin, prenez soin de vous. Beaucoup de parents s'épuisent en quelques semaines. Un parent qui tient dans la durée est plus utile à son enfant qu'un parent qui se met à terre en un mois.