Un proche vient d'être arrêté : comprendre la garde à vue et savoir quoi faire

Une garde à vue n'est pas une condamnation. C'est une mesure de contrainte, décidée par un officier de police judiciaire et placée sous le contrôle d'un magistrat, pour le temps de l'enquête. Elle se compte en heures, pas en mois.

• Vingt-quatre heures au maximum. Elle peut être prolongée d'une nouvelle période de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale).
• Votre proche a le droit de demander un avocat dès le début. Et vous, si vous êtes la personne qu'il a fait prévenir, vous pouvez désigner cet avocat — à charge pour lui de confirmer ce choix (article 63-3-1).
• Vous pouvez demander un examen médical pour lui. En l'absence de demande de sa part, du procureur ou de l'officier de police judiciaire, l'examen est de droit si un membre de sa famille le demande (article 63-3).
• Vous ne pourrez pas le voir, ni assister aux auditions, ni consulter le dossier. Aucun texte ne vous ouvre ce droit.
• À la fin, deux issues : il est remis en liberté, ou il est présenté à un magistrat (article 803-2 du code de procédure pénale).

À savoir avant d’agir. Cette page explique la procédure. Elle ne remplace en aucun cas l'analyse d'un avocat, qui est le seul à connaître le dossier de votre proche et le seul à pouvoir vous dire ce qui s'y joue. Si vous ne devez faire qu'une chose aujourd'hui, c'est joindre un avocat.

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elle vise une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement. Le mot important est « soupçonner ». Rien n'est jugé.

L'article 62-2 du code de procédure pénale ajoute une condition que beaucoup de familles ignorent : la garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à au moins l'un des objectifs qu'il énumère — permettre les investigations qui exigent la présence de la personne, garantir sa présentation devant le magistrat, empêcher la modification des preuves, éviter les pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher la concertation avec d'éventuels complices, ou faire cesser l'infraction.

Ce n'est donc ni une punition, ni le début automatique d'une peine. Un très grand nombre de gardes à vue se terminent par une remise en liberté.

À savoir avant d’agir. Seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, et il doit en informer le procureur de la République dès le début de la mesure, en indiquant les motifs qui la justifient.

C'est la question qui revient en boucle, et elle a une réponse écrite. L'article 63 du code de procédure pénale pose que la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

1. Vingt-quatre heures. C'est la durée de principe. Le décompte ne part pas de l'arrivée au commissariat mais du moment où la personne a été privée de liberté — si elle a été interpellée dans la rue à 6 h, l'heure de départ est 6 h.
2. Une prolongation de vingt-quatre heures au plus. Elle suppose une autorisation écrite et motivée du procureur de la République, et n'est possible que si l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement. Le magistrat peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui.
3. Quarante-huit heures au total, donc, dans le régime ordinaire. Au-delà, la personne doit être remise en liberté ou présentée à un magistrat.

Il existe des régimes particuliers. Pour la criminalité et la délinquance organisées, dont le trafic de stupéfiants, l'article 706-88 du code de procédure pénale autorise deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, soit quatre jours au total, ou une prolongation unique de quarante-huit heures ; l'intervention de l'avocat peut y être différée. La matière terroriste obéit à des règles encore différentes, que nous ne détaillons pas ici. Si l'on vous a parlé de l'un de ces régimes, c'est à l'avocat qu'il faut poser la question : lui seul saura ce qui s'applique réellement au dossier.

À savoir avant d’agir. Ne comptez pas les heures à partir du coup de téléphone que vous avez reçu. Les enquêteurs disposent de trois heures au plus, à compter de la demande, pour prévenir le proche désigné : l'appel arrive donc toujours après le début de la mesure, parfois nettement après.

Votre proche n'a pas le droit de vous appeler librement. Ce qu'il a, c'est le droit de faire prévenir quelqu'un. L'article 63-2 du code de procédure pénale lui permet de demander que soient informés par téléphone : une personne avec laquelle il vit habituellement, un parent en ligne directe, un frère ou une sœur, ou toute autre personne qu'il désigne. Il peut aussi faire prévenir son employeur. S'il est de nationalité étrangère, il peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays.

C'est un enquêteur qui appelle, et l'information transmise est volontairement étroite : la personne prévenue apprend que votre proche fait l'objet d'une garde à vue. Pas les faits, pas les détails, pas la suite. Si l'appel vous a paru sec ou vide, ce n'est pas de la mauvaise volonté : c'est le cadre.

Sauf circonstances insurmontables, qui doivent être mentionnées au procès-verbal, ces démarches doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne les a demandées.

À savoir avant d’agir. L'avis peut être différé, ou ne pas être délivré, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si c'est indispensable au recueil ou à la conservation des preuves, ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. L'absence d'appel ne signifie donc pas que votre proche ne pense pas à vous. Elle peut être une décision de justice qu'il ne maîtrise pas.

Un droit de communication existe aussi : votre proche peut demander à communiquer par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien avec l'une des personnes susceptibles d'être prévenues. L'officier de police judiciaire peut refuser si la demande n'est pas compatible avec les motifs de la garde à vue ou risque de permettre une infraction. S'il l'accorde, il en fixe le moment, les modalités et la durée, qui ne peut excéder trente minutes, et qui se déroule sous son contrôle.

C'est le point le plus utile de cette page. Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, votre proche peut demander à être assisté par un avocat de son choix ou commis d'office.

Et l'article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que l'avocat peut aussi être désigné par l'une des personnes que la personne gardée à vue a fait prévenir. Autrement dit : si c'est vous qu'on a appelé, vous pouvez désigner un avocat. Cette désignation doit ensuite être confirmée par votre proche, mais c'est vous qui pouvez la déclencher, depuis chez vous, tout de suite.

1. Appelez un avocat pénaliste, ou l'ordre des avocats (le barreau) du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de la garde à vue. Dites que votre proche est actuellement en garde à vue et donnez le service — commissariat ou brigade de gendarmerie — s'il vous a été indiqué.
2. Indiquez à l'avocat votre lien avec la personne et le fait que vous êtes la personne prévenue au titre de l'article 63-2 : c'est ce qui rend votre désignation recevable.
3. Si aucun avocat de votre choix ne peut intervenir, votre proche peut demander un avocat commis d'office : le bâtonnier est alors saisi sans délai pour en désigner un. Le bâtonnier est également saisi si l'avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé.

Ce que l'avocat pourra faire, et personne d'autre : s'entretenir avec votre proche pendant trente minutes au plus, dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien, et à nouveau en cas de prolongation. Assister aux auditions, confrontations, reconstitutions et séances d'identification si votre proche le demande. Poser des questions à l'issue de chaque audition à laquelle il assiste, et présenter des observations écrites qui sont versées au dossier. Accéder au procès-verbal de notification du placement en garde à vue, aux certificats médicaux et aux procès-verbaux d'auditions.

À savoir avant d’agir. L'assistance de l'avocat aux auditions peut être différée, à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses, par le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, pendant une durée maximale de douze heures renouvelable une fois, lorsque la peine encourue est d'au moins cinq ans d'emprisonnement. La première audition peut également débuter sans avocat, sur autorisation du magistrat, si les nécessités de l'enquête l'exigent.

Si votre proche suit un traitement, s'il est diabétique, épileptique, sous traitement psychiatrique, en sevrage, s'il a une pathologie chronique ou s'il vous a semblé blessé au moment de l'interpellation, lisez ce paragraphe deux fois.

L'article 63-3 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. Le procureur ou l'officier peuvent aussi désigner un médecin d'office, à tout moment. Et, en l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande.

1. Appelez le service qui procède à la garde à vue, ou faites passer l'information par l'avocat dès qu'il est désigné.
2. Dites qui vous êtes et quel est votre lien de famille, et demandez expressément un examen médical au titre de l'article 63-3 du code de procédure pénale.
3. Donnez les éléments concrets : nom du traitement, dose, fréquence, nom du médecin traitant, pathologie connue, antécédents. C'est ce qui rend la demande utile.
4. Notez la date, l'heure, le nom de la personne à qui vous avez parlé. Répétez la demande à l'avocat.

Sauf circonstances insurmontables, les démarches incombant aux enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter de la demande. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. En cas de prolongation, un nouvel examen peut être demandé.

À savoir avant d’agir. Ne déposez pas de médicaments au commissariat en pensant qu'ils seront remis automatiquement. Passez par la demande d'examen médical et par l'avocat : c'est le circuit prévu, et c'est celui qui laisse une trace écrite au dossier.

1. Notez tout ce que vous savez déjà : l'heure à laquelle vous avez été prévenu, le service qui a appelé, le nom donné, le lieu s'il vous a été précisé. Vous croyez que vous vous en souviendrez. Dans deux jours, non.
2. Désignez un avocat, ou faites saisir le barreau. C'est la seule démarche qui produit un effet à l'intérieur de la garde à vue.
3. Demandez l'examen médical si l'état de santé le justifie, en tant que membre de la famille.
4. Réglez ce qui, dehors, ne peut pas attendre : les enfants, un animal, un logement ouvert, un traitement à prendre. Si des enfants mineurs se retrouvent sans adulte, signalez-le immédiatement au service qui procède à la garde à vue et proposez une solution nommée — qui peut les prendre, à quelle adresse, à quel numéro. Faites-le noter.
5. Prévenez son employeur seulement si votre proche l'a demandé, ou après en avoir parlé à l'avocat. Ce n'est pas à vous de décider à sa place de ce que son travail doit apprendre.
6. Préparez un sac de vêtements propres et simples, sans lacets ni cordon, et gardez-le chez vous. Ne l'apportez que si le service ou l'avocat vous le demande : rien ne vous garantit qu'il sera accepté pendant la garde à vue.

• Vous ne verrez pas votre proche pendant la garde à vue. Il n'existe pas de droit de visite pendant cette mesure.
• Vous ne serez pas présent aux auditions. Seul l'avocat peut y assister, à la demande de la personne gardée à vue.
• Vous n'aurez pas accès au dossier. Le droit d'accéder aux pièces avant une éventuelle prolongation appartient à la personne gardée à vue et à son avocat.
• On ne vous dira pas les faits reprochés. Vous apprendrez qu'il y a une garde à vue, pas ce qu'il y a dedans.
• On ne vous dira pas non plus quelle sera l'issue, parce qu'elle n'est pas décidée. Méfiez-vous de quiconque vous promet un résultat contre de l'argent.

À savoir avant d’agir. C'est précisément parce que la famille n'a aucun accès que les tentatives d'escroquerie prospèrent à ce moment-là : un inconnu qui « connaît quelqu'un », qui propose de « faire sortir » votre proche, qui demande un virement urgent. Aucun intermédiaire payant n'accélère une garde à vue. Le seul canal est l'avocat, et l'avocat ne vous demandera jamais de payer quelqu'un d'autre.

Le code de la justice pénale des mineurs prévoit des règles propres, qui s'ajoutent à celles du code de procédure pénale.

• Seul un mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue (article L413-6).
• L'officier de police judiciaire avise sans délai le procureur de la République, puis les parents, le tuteur ou la personne ou le service auquel le mineur est confié. Cet avis peut être différé dans des conditions et des durées encadrées par l'article L413-7, qui prévoit aussi que les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat.
• Dès le début de la garde à vue d'un mineur de moins de seize ans, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin pour l'examiner. Pour un mineur de seize ans ou plus, l'examen médical peut être demandé par le mineur, par ses représentants légaux ou par son avocat (article L413-8).
• L'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la garde à vue du mineur. À défaut de désignation, le bâtonnier est informé afin qu'un avocat soit commis d'office (article L413-9).
• Pour un mineur de moins de seize ans, la prolongation n'est possible que si l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et après présentation préalable au magistrat (article L413-10).

À savoir avant d’agir. Si vous êtes le parent d'un mineur gardé à vue et que personne ne vous a informé, dites-le et faites-le acter. L'avis aux représentants légaux n'est pas une politesse : c'est une obligation encadrée par la loi, dont les exceptions sont limitées dans le temps.

À l'issue de la garde à vue, et sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, votre proche est soit remis en liberté, soit présenté devant ce magistrat. C'est ce qu'on appelle le défèrement.

• La remise en liberté. Elle ne veut pas dire que l'affaire est close : l'enquête peut continuer, une convocation peut arriver plus tard.
• La présentation à un magistrat le jour même. L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne déférée à l'issue de sa garde à vue comparaît le jour même devant le magistrat.
• La rétention avant présentation. Par exception, l'article 803-3 permet une comparution le lendemain, la personne pouvant être retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à condition que la comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de la levée de la garde à vue, faute de quoi la personne est immédiatement remise en liberté. Pendant cette rétention, elle doit pouvoir s'alimenter, faire prévenir un proche, être examinée par un médecin et s'entretenir à tout moment avec un avocat.

Après la présentation, plusieurs voies existent selon la décision du magistrat, et c'est là seulement que la question de la détention peut se poser. Si un mandat de dépôt est délivré, la suite se joue dans un autre cadre, celui de la détention provisoire, et vous entrez alors dans un autre parcours : celui de la localisation, du permis de visite et des premiers courriers.

À savoir avant d’agir. Personne, ni un avocat, ni ce site, ne peut vous dire à l'avance laquelle de ces issues surviendra. Toute personne qui vous promet un résultat vous ment.