Handicap et perte d'autonomie en détention : ce que prévoient les textes

Presque rien ne part de la famille, et presque rien ne s'obtient sans écrit. Le handicap et la perte d'autonomie sont d'abord une question de santé : c'est l'unité sanitaire qui évalue, qui prescrit et qui alerte. C'est ensuite une question de détention : c'est la direction de l'établissement qui décide de la cellule, de l'aidant et du régime. C'est enfin, dans les situations les plus lourdes, une question judiciaire : seul un juge peut suspendre une peine pour raison médicale.

• L'état de santé fait partie des critères pris en compte pour la répartition des personnes condamnées entre les établissements pour peines et pour la détermination de leur régime de détention (article L. 211-4 du code pénitentiaire).
• Une personne détenue en situation de handicap peut désigner un aidant de son choix, y compris une autre personne détenue ; l'administration ne peut s'opposer à ce choix que par une décision spécialement motivée (articles L. 322-11 et R. 322-35 du code pénitentiaire).
• Les soins relèvent de l'unité sanitaire, et la personne est rattachée au régime général d'assurance maladie dès sa mise sous écrou : elle n'a aucune démarche à faire pour cela.
• L'allocation aux adultes handicapés ne disparaît pas en détention, mais son montant est réduit dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (article R. 324-3 du code pénitentiaire).
• Une suspension de peine pour raison médicale existe (article 720-1-1 du code de procédure pénale). Elle se demande au juge, par l'avocat, et repose sur une expertise médicale.

À savoir avant d’agir. Cette page ne remplace pas l'analyse d'un avocat. Une demande de suspension de peine, un recours contre une décision ou une contestation se préparent avec quelqu'un qui a le dossier. Elle ne remplace pas non plus un avis médical : l'évaluation de la dépendance appartient aux soignants, pas à une page d'information.

Il n'existe pas de règle publique qui garantirait une cellule accessible dans chaque prison de France. Ce que dit le code pénitentiaire, c'est que la répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue « compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité », et que leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion (article L. 211-4). Autrement dit : l'établissement et le régime peuvent être discutés, mais rien ne se déclenche tout seul.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a documenté ces situations dans un avis publié au Journal officiel le 17 septembre 2018. Il y décrit des portes et des portiques trop étroits, des marches, l'absence d'ascenseur, des boutons d'appel hors de portée, et des coins sanitaires inutilisables faute d'espace, de barre de relevage ou de siège. Il recommande que les personnes dont l'état de santé le requiert soient hébergées dans une cellule répondant aux normes accessibles aux personnes à mobilité réduite.

À savoir avant d’agir. Le même avis relève que ces personnes se retrouvent souvent privées d'accès aux activités, aux services et aux espaces communs. Si votre proche ne sort plus de sa cellule, ce n'est pas forcément un choix de sa part : demandez-lui de l'écrire, et signalez-le vous aussi par courrier à la direction, en restant factuel.

C'est le point le plus mal connu des familles. Le code pénitentiaire consacre une section entière à l'accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique. Son article L. 322-11 prévoit que les personnes détenues en situation de handicap peuvent désigner un aidant de leur choix, et que l'administration pénitentiaire ne peut s'opposer à ce choix que par une décision spécialement motivée.

• L'aidant peut être une autre personne détenue (article R. 322-35 du code pénitentiaire).
• La personne désignée doit consentir expressément à devenir aidant : personne ne peut l'être contre son gré.
• Le chef d'établissement peut s'opposer à la désignation, notamment pour des motifs tenant à la sécurité des personnes ou au maintien de l'ordre dans l'établissement.
• L'aidant intervient pour réaliser des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, pendant les périodes d'absence des professionnels de santé.

Ce mécanisme vient du code de la santé publique. Son article L. 1111-6-1 vise « une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin ». Le même article impose que la personne handicapée et l'aidant reçoivent d'abord, de la part d'un professionnel de santé, « une éducation et un apprentissage adaptés » ; lorsqu'il s'agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette formation est dispensée par un médecin ou un infirmier.

À savoir avant d’agir. Un aidant désigné dans ce cadre n'est pas la même chose qu'un codétenu qui rend service. Le CGLPL écrit que l'assistance d'un codétenu bénévole, non formé et non supervisé par un professionnel, ne peut pas être considérée comme suffisante. Selon les données de son avis, les personnes concernées étaient aidées par un codétenu dans 45 % des cas, par un intervenant extérieur dans 32 % des cas, et 23 % n'étaient pas prises en charge du tout.

Les soins ne sont pas assurés par l'administration pénitentiaire, mais par l'unité sanitaire de l'établissement. L'Assurance Maladie indique que, dès la mise sous écrou, la personne est rattachée au régime général auprès du Centre national de la protection sociale des personnes écrouées, que ses frais de santé sont pris en charge sans avance de frais, et que les médicaments sont fournis par l'établissement pénitentiaire.

• Toute demande de consultation, de matériel ou d'appareillage part de la personne détenue elle-même, par écrit, adressée à l'unité sanitaire.
• Le secret médical s'applique : on ne vous dira rien de son état de santé, même si vous êtes son parent, son conjoint ou son enfant.
• Le Centre national de la protection sociale des personnes écrouées peut être joint au 09 74 75 75 50 pour les questions de protection sociale — jamais pour une question médicale.

À savoir avant d’agir. N'envoyez jamais un appareillage, des protections ou des médicaments par colis en espérant régler le problème. Le matériel médical passe par l'unité sanitaire et par l'établissement, et un envoi non autorisé peut créer un incident disciplinaire à votre proche.

Deux prestations reviennent dans presque toutes les questions des familles : l'allocation aux adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap. Les deux sont attribuées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la maison départementale des personnes handicapées. L'incarcération ne fait pas disparaître ces droits, mais elle en modifie le versement.

• L'article R. 324-3 du code pénitentiaire prévoit que le montant de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficient les personnes détenues en situation de handicap est réduit dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
• Service-Public indique que cette réduction ramène l'allocation à 30 % de son montant, à compter du mois suivant le soixantième jour d'incarcération.
• La réduction ne s'applique pas si la personne a au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales, si elle a un ascendant à charge au sens fiscal auquel elle verse une pension alimentaire, ou si la personne avec laquelle elle vit en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
• À la fin de la détention, le montant maximal de l'allocation est de nouveau versé.

À savoir avant d’agir. Nous ne publions ici aucun montant en euros : l'allocation aux adultes handicapés est revalorisée régulièrement, et un chiffre recopié devient faux quelques mois plus tard. Le montant en vigueur figure sur la page « Allocation aux adultes handicapés » de Service-Public. Pour le calcul réel, l'interlocuteur est la caisse d'allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole.

La prestation de compensation du handicap, elle, sert à compenser la perte d'autonomie dans la vie quotidienne : aide humaine, aide technique, aménagements. Service-Public précise qu'elle est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qu'elle est généralement versée par le conseil départemental, qu'elle est attribuée sans condition de ressources — les ressources déterminant seulement le taux de prise en charge des dépenses — et qu'une condition d'âge s'applique.

À savoir avant d’agir. La page de Service-Public consacrée à cette prestation ne décrit pas de règle propre à l'incarcération. Ne partez donc d'aucune certitude sur ce qui est versé, réduit ou suspendu pendant la détention : posez la question par écrit à la maison départementale des personnes handicapées du département et au conseil départemental, en décrivant la situation exacte. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut aider à monter le dossier.

Le CGLPL a identifié un blocage très concret sur ce terrain : la visite d'évaluation médico-sociale, nécessaire pour ouvrir ces droits, n'est souvent pas réalisée lorsque la personne est incarcérée. Il recommande une action concertée des ministères de la justice et de la santé pour que ces évaluations aient lieu. En pratique, c'est le service pénitentiaire d'insertion et de probation qu'il faut solliciter par écrit pour faire avancer le dossier.

Le droit prévoit une porte de sortie lorsque l'état de santé ne permet plus la détention. Elle ne s'ouvre pas parce qu'une famille téléphone ou s'indigne : elle se demande à un juge, par l'avocat, et elle repose sur une évaluation médicale.

• L'article 720-1-1 du code de procédure pénale permet de suspendre la peine, quelles que soient sa nature et la durée restant à subir, pour les personnes condamnées atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention, sauf risque grave de renouvellement de l'infraction.
• La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit l'une de ces situations. En cas d'urgence, elle peut l'être sur la base d'un certificat établi par le médecin responsable de la structure sanitaire où la personne est prise en charge.
• Elle est prononcée par le juge de l'application des peines lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à dix ans ou que la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, et par le tribunal de l'application des peines dans les autres cas.
• Elle n'est pas définitive : le juge peut à tout moment ordonner une nouvelle expertise et mettre fin à la suspension si ses conditions ne sont plus réunies.
• Le code pénitentiaire renvoie lui aussi à ce mécanisme, dans son article D. 322-36.

À savoir avant d’agir. Un handicap, même lourd, n'ouvre pas automatiquement droit à une suspension de peine. Le CGLPL constate que ces suspensions sont le plus souvent décidées au bénéfice de personnes en fin de vie, et il recommande que l'incompatibilité soit appréciée au regard des besoins de la personne et des réponses possibles en termes d'accompagnement et d'accessibilité. Si votre proche n'a pas d'avocat, c'est la première chose à régler.

Quand les courriers s'accumulent sans effet, plusieurs autorités peuvent être saisies gratuitement. Elles ne remplacent ni l'avocat ni le juge, et elles n'annulent aucune décision. Mais elles contrôlent, elles interrogent l'administration, et elles laissent une trace.

• Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté. C'est lui qui a publié, le 17 septembre 2018, un avis entièrement consacré à la perte d'autonomie due à l'âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires.
• Le Défenseur des droits traite les litiges avec un service public et les discriminations ; un délégué est présent dans chaque établissement pénitentiaire.
• Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est l'interlocuteur du parcours de la personne détenue : il ne soigne pas, mais il peut faire le lien avec la maison départementale des personnes handicapées, le conseil départemental et les services extérieurs.

À savoir avant d’agir. Aucune de ces démarches ne se paie. Si un site ou une personne vous propose, contre paiement, d'obtenir une cellule adaptée, un transfert, une allocation ou une suspension de peine, c'est une arnaque : n'envoyez rien.

1. Demandez à votre proche d'écrire à l'unité sanitaire, en décrivant précisément ce qu'il ne peut plus faire seul et depuis quand. C'est la seule porte d'entrée médicale, et personne ne peut la pousser à sa place.
2. Faites-lui écrire à la direction de l'établissement pour la cellule, l'accessibilité et la désignation d'un aidant, en datant chaque courrier et en gardant une copie.
3. Faites-lui demander un entretien au service pénitentiaire d'insertion et de probation, pour le dossier MDPH, la prestation de compensation du handicap et l'allocation aux adultes handicapés.
4. De votre côté, écrivez à la direction pour signaler ce que vous constatez, en restant factuel : la date, ce que vous avez vu au parloir, ce qu'il vous a dit.
5. Si rien ne bouge, prenez ou reprenez contact avec un avocat, et envisagez de saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Défenseur des droits.

Accompagner un proche dépendant derrière les murs épuise, d'autant qu'on ne peut presque rien faire à sa place. Vous avez le droit d'être aidé aussi : votre médecin traitant, une association d'accueil des familles devant l'établissement, et le 3114 si la détresse devient trop lourde.