Se soigner en détention : comment ça marche

En prison, ce n’est pas l’administration pénitentiaire qui soigne. Les soins sont assurés par une unité sanitaire, tenue par une équipe hospitalière rattachée à un établissement public de santé. Le code pénitentiaire garantit « la qualité et la continuité des soins » aux personnes détenues « dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population » (article L. 322-1).

• Dès la mise sous écrou, la personne est rattachée au régime général de l’assurance maladie. Elle n’a aucune démarche à faire : c’est l’établissement pénitentiaire qui s’en charge.
• Pour voir un soignant, c’est elle qui écrit à l’unité sanitaire. Vous ne pouvez pas prendre rendez-vous à sa place.
• Le secret médical s’applique en détention comme dehors. On ne vous donnera pas son état de santé au téléphone.
• Un bilan de santé est proposé au début de la détention. Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération (article L. 322-7).

À savoir avant d’agir. Cette page explique comment les soins sont organisés. Elle ne remplace ni l’analyse d’un avocat, ni un avis médical : aucune situation particulière ne se règle avec une page d’information. En cas d’urgence vitale, ce sont les numéros d’urgence qu’il faut appeler — le 15 (Samu) ou le 112 — et l’établissement qu’il faut prévenir sans attendre. Pour une détresse psychologique ou un risque suicidaire, le 3114 répond gratuitement, 24 h/24.

Chaque établissement pénitentiaire abrite une unité sanitaire en milieu pénitentiaire, souvent appelée USMP. Elle n’appartient pas à la prison : elle dépend d’un établissement public de santé désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé, et les soins y sont dispensés sous la responsabilité médicale de l’équipe hospitalière. L’établissement pénitentiaire, lui, met à disposition les locaux nécessaires aux consultations et aux examens.

Selon Service-Public.fr, l’unité sanitaire réunit des médecins généralistes, des spécialistes, des dentistes, des psychologues et des infirmiers. Quand l’établissement de santé de rattachement ne dispose pas de service de psychiatrie, un autre établissement est désigné pour cette partie des soins.

On ne choisit pas son médecin en détention comme on le fait dehors. L’article R. 322-1 du code pénitentiaire prévoit qu’une personne détenue ne peut être examinée par un médecin de son choix que sur décision du directeur interrégional, et que les frais correspondants restent à sa charge.

C’est le point que beaucoup de familles ignorent : la protection maladie ne s’interrompt pas à l’entrée en prison, elle bascule. L’Assurance Maladie l’écrit ainsi : « Dès votre mise sous écrou, vous êtes rattaché au régime général d’assurance maladie », auprès du Centre national de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE).

• Aucune démarche n’est à faire auprès de l’Assurance Maladie : l’établissement pénitentiaire se met en relation avec la caisse à partir des éléments recueillis lors de l’écrou.
• La personne n’a pas à payer le ticket modérateur, ni le forfait journalier en cas d’hospitalisation.
• Les consultations à l’unité sanitaire sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l’administration pénitentiaire (Service-Public.fr).
• Les soins fonctionnent en tiers payant : il n’y a pas de frais à avancer.
• Une complémentaire santé solidaire (CSS) peut être demandée.

À savoir avant d’agir. Rien de tout cela ne dispense d’argent sur le compte nominatif : la cantine, le tabac ou le téléphone n’ont rien à voir avec les soins. Ne confondez pas les deux, et méfiez-vous de quiconque vous demande de payer pour « débloquer des soins » : cela n’existe pas.

Une visite médicale est organisée à l’entrée en détention. C’est le moment où la personne signale ce dont elle souffre et les traitements qu’elle suit. Le code pénitentiaire prévoit en outre qu’« au début de sa détention, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac » — un bilan préventif, et confidentiel (article L. 322-6).

À savoir avant d’agir. Si votre proche suit un traitement, s’il est allergique, diabétique, épileptique, s’il porte un appareillage : il doit le dire dès l’arrivée, et le répéter par écrit si le premier signalement n’a rien produit. La continuité d’un traitement se joue dans les tout premiers jours.

• Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue (article L. 322-5) : il suit la personne, y compris en cas de transfert.
• Un dépistage de la tuberculose est prévu pour toute personne entrant en détention (article R. 322-7).
• Des mesures de prévention des maladies transmissibles sont organisées dans l’établissement (article R. 322-6).
• Une information et un dépistage du VIH sont proposés, avec le consentement de la personne (article R. 322-9).
• Les soins nécessitent le consentement de la personne, sauf urgence lorsqu’elle n’est pas en état de le donner (article R. 322-2).

La demande part toujours de la personne détenue. Service-Public.fr indique que les rendez-vous médicaux sont demandés par lettre adressée au personnel de l’unité sanitaire, et que la confidentialité de cette demande est protégée.

1. Elle écrit un mot au service médical de l’établissement, sous pli fermé.
2. Elle décrit ce qui ne va pas et depuis quand — sans rien détailler d’autre.
3. Elle indique si un traitement est en cours ou interrompu, et depuis quelle date.
4. Elle note la date à laquelle elle a déposé sa demande.
5. Si rien ne vient et que l’état se dégrade, elle relance par écrit et alerte immédiatement un surveillant.

À savoir avant d’agir. Une demande de soin n’est pas une demande à l’administration : elle ne se juge pas, elle ne se sanctionne pas, et son contenu est couvert par le secret. Cela vaut aussi pour une demande liée à une addiction ou à une souffrance psychique.

L’article L. 322-3 du code pénitentiaire est explicite : « L’administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation. » Le code de la santé publique pose la même règle pour tout patient : toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (article L. 1110-4).

Concrètement : vous pouvez appeler l’établissement autant que vous voulez, on ne vous dira pas si votre proche a vu un médecin, ce qu’il a, ni ce qu’il prend. Ce n’est ni de la mauvaise volonté, ni une punition. C’est la même règle qu’à l’hôpital.

Le code pénitentiaire prévoit aussi que certaines personnes peuvent s’entretenir avec une personne détenue hors la présence du personnel pénitentiaire, si leur permis de visite le prévoit : les bénévoles intervenant auprès des personnes en fin de vie, le majeur accompagnant un patient mineur, la personne de confiance qui accompagne et assiste une personne malade, et la personne présente lors de la consultation du dossier médical (article L. 322-12).

À savoir avant d’agir. Ne demandez pas à un surveillant, à un greffier ou au SPIP un renseignement médical : ils n’y ont pas accès et ne peuvent pas vous répondre. La seule personne qui peut vous dire comment elle va, c’est votre proche.

Quand un examen ou des soins ne peuvent pas être réalisés sur place, la personne est conduite à l’hôpital public auquel l’unité sanitaire est rattachée. Ce déplacement s’appelle une extraction. Il se fait sous escorte.

• L’usage des menottes ou des entraves obéit aux conditions fixées par l’article 803 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article L. 226-1 du code pénitentiaire.
• Tout accouchement et tout examen gynécologique se déroulent sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire (article L. 322-10).
• Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues (article L. 322-9).
• En cas de troubles mentaux, l’hospitalisation a lieu dans une unité hospitalière spécialement aménagée ou une unité adaptée, selon qu’elle se fait ou non avec le consentement de la personne (article L. 322-8).
• Si l’hospitalisation a lieu loin de l’établissement, la personne peut être écrouée dans un établissement pénitentiaire proche de l’hôpital, puis réintégrer son établissement d’origine à la sortie — ou faire l’objet d’un transfèrement définitif si le retour immédiat est impossible (articles D. 215-22 et suivants).

À savoir avant d’agir. On ne vous préviendra pas d’un déplacement médical, et on ne vous en donnera pas le motif : le secret médical s’y oppose. Si un parloir est annulé sans explication, ne concluez rien et n’insistez pas auprès du standard — demandez à votre proche, c’est lui qui peut vous le dire.

Le code pénitentiaire le prévoit noir sur blanc : « Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération » (article L. 322-7). C’est le moment de faire le point sur les traitements, les rendez-vous à reprendre dehors et le relais avec un médecin de ville.

• Ce qui se prépare avec l’unité sanitaire et le SPIP avant la sortie se poursuit ensuite : un suivi engagé en détention ne s’arrête pas au portail.
• À la libération, la carte Vitale doit être mise à jour dans les meilleurs délais, en pharmacie ou dans un point d’accueil de l’Assurance Maladie.
• Le dossier est transféré à la caisse d’assurance maladie du nouveau lieu de résidence : il faut la contacter pour actualiser la situation.

À savoir avant d’agir. Une sortie sans ordonnance, sans carte Vitale à jour et sans rendez-vous fixé est la première cause de rupture de traitement. Posez la question à votre proche plusieurs semaines avant la date, pas la veille.

1. Dire à votre proche d’écrire à l’unité sanitaire : c’est la seule porte d’entrée, et personne ne peut la pousser à sa place.
2. Si vous êtes inquiet, signaler votre inquiétude à l’établissement par écrit. On ne vous répondra rien de médical, mais un signalement écrit laisse une trace et il est transmis.
3. Noter les dates : depuis quand un traitement est interrompu, quand la demande a été déposée, quand vous avez alerté.
4. Passer par l’avocat ou par le SPIP si rien ne bouge — ce sont eux qui ont un canal officiel vers l’établissement.
5. Si vous estimez que l’accès aux soins n’est pas assuré, saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Défenseur des droits.