Permis de visite refusé : ce que vous pouvez faire ensuite

Avant toute chose, deux questions. Qui a refusé ? Et que dit exactement la décision ? Tout le reste en découle, parce que l'autorité qui refuse n'est pas la même selon la situation pénale de votre proche, et que les voies ouvertes ne sont pas les mêmes non plus.

• Votre proche est prévenu, c'est-à-dire en détention provisoire avant un jugement définitif : le permis de visite est délivré, refusé, retiré ou suspendu par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions de l'article 145-4 du code de procédure pénale (code pénitentiaire, article L341-5).
• Votre proche est condamné et détenu dans un établissement pénitentiaire : c'est le chef d'établissement qui délivre, refuse, suspend ou retire le permis (code pénitentiaire, article R341-5).
• Dans tous les cas, le code pénitentiaire pose que les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées (article L341-4). Vous devez donc pouvoir savoir sur quoi le refus repose.
• Le recours suit l'autorité. Côté magistrat, l'article 145-4 du code de procédure pénale organise lui-même une saisine du président de la chambre de l'instruction. Côté administration pénitentiaire, on est dans le régime général des décisions administratives.

À savoir avant d’agir. Cette page décrit ce que disent les textes. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat, qui est le seul à avoir accès au dossier et à pouvoir dire quel recours est réellement ouvert dans votre situation, dans quelle forme et dans quel délai. Si votre proche a déjà un avocat, c'est votre premier interlocuteur, et c'est gratuit de lui écrire.

Beaucoup de familles se trompent d'interlocuteur au moment du recours, comme elles s'étaient parfois trompées au moment de la demande. Le partage est fixé par le code pénitentiaire et il ne dépend pas de l'établissement : il dépend de la situation pénale de la personne détenue.

• Personne prévenue : article L341-5 du code pénitentiaire. C'est le magistrat chargé du dossier — le plus souvent le juge d'instruction pendant l'instruction, le procureur de la République une fois l'instruction close, selon ce que prévoit l'article 145-4 du code de procédure pénale.
• Personne condamnée détenue en établissement pénitentiaire : article R341-5 du code pénitentiaire. C'est le chef de l'établissement.
• Situations particulières : le code pénitentiaire confie la compétence au préfet lorsque la personne condamnée est hospitalisée dans certains établissements de santé (article R341-6), et au procureur général près la cour d'appel dans le cadre d'une procédure d'extradition (article R341-7).

Si vous n'êtes pas certain du statut de votre proche, ne devinez pas. Le greffe de l'établissement peut vous confirmer s'il est écroué comme prévenu ou comme condamné, et l'avocat le sait avec certitude.

L'article L341-4 du code pénitentiaire tient en une phrase : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. » Autrement dit, on ne peut pas vous opposer un refus sans raison exprimée. Si la décision que vous avez reçue ne dit rien, ou si elle est trop vague pour être comprise, c'est le premier point à soulever avec un avocat.

Les motifs eux-mêmes sont encadrés par l'article L341-7 du code pénitentiaire, et cet encadrement est plus strict pour la famille que pour les autres visiteurs.

• Pour un membre de la famille d'une personne condamnée, le texte prévoit que l'autorité administrative ne refuse, ne suspend ou ne retire un permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité, ou à la prévention des infractions.
• Pour une personne qui n'est pas un membre de la famille, l'autorité peut aussi refuser, suspendre ou retirer le permis pour les mêmes motifs, ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée.
• La partie réglementaire prévoit en outre des cas particuliers, notamment lorsque le demandeur est victime de l'infraction ou proche de la victime, lorsqu'une interdiction judiciaire d'entrer en contact a été prononcée, ou lorsque l'autorité parentale a été retirée ou suspendue s'agissant de la visite d'un enfant mineur (code pénitentiaire, article R341-2).

À savoir avant d’agir. Pour une personne prévenue, la logique est différente. L'article 145-4 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction peut prononcer une interdiction de communiquer pour une durée maximale de dix jours, renouvelable une fois — cette interdiction fait obstacle aux visites (code pénitentiaire, article L341-6) mais ne s'applique jamais à l'avocat. Si c'est ce qui vous est opposé, ce n'est pas un refus de permis au sens strict : c'est une mesure liée à l'instruction, limitée dans le temps.

C'est la situation où le texte organise lui-même un recours, et c'est important de le savoir : beaucoup de familles ignorent qu'il existe. L'article 145-4 du code de procédure pénale prévoit qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité, ou de la prévention des infractions.

1. Lisez la décision et vérifiez sa date de notification : le texte prévoit qu'elle est notifiée sans délai au demandeur.
2. Prévenez immédiatement l'avocat de votre proche, ou prenez contact avec un avocat. C'est lui qui saura si la décision est attaquable et comment la saisine se présente concrètement devant la juridiction concernée.
3. La décision peut être déférée au président de la chambre de l'instruction. Le texte ne fixe pas de délai pour le saisir : ne prenez pas ce silence pour du temps disponible, agissez dès la notification.
4. Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours, par une décision écrite et motivée qui n'est pas susceptible de recours.
5. S'il infirme la décision du juge d'instruction, le texte prévoit qu'il délivre lui-même le permis de visite.

À savoir avant d’agir. Le cas du silence est traité aussi. L'article 145-4 prévoit qu'en l'absence de réponse à une demande de permis de visite dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l'instruction. Une demande restée sans réponse n'est donc pas une impasse — encore faut-il pouvoir prouver la date de votre envoi, d'où l'intérêt du recommandé avec accusé de réception.

Ici, le code pénitentiaire ne prévoit pas de recours spécifique équivalent à celui de l'article 145-4. Le refus opposé par le chef d'établissement est une décision administrative, et c'est le régime général des recours contre les décisions administratives qui sert de cadre. C'est le point sur lequel un avocat vous sera le plus utile, parce que la forme et les délais applicables dépendent de la décision elle-même et de ce que sa notification indique.

1. Obtenez la décision écrite et motivée si vous ne l'avez pas reçue, en la demandant par écrit à l'établissement et en conservant copie.
2. Écrivez d'abord à l'autorité qui a pris la décision pour lui demander de la reconsidérer, en répondant point par point au motif invoqué et en joignant les pièces qui manquaient ou qui ont changé. C'est ce que Service-Public appelle un recours gracieux.
3. Vous pouvez aussi saisir le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision : c'est le recours hiérarchique. Demandez à l'avocat, ou à l'établissement, quelle est l'autorité exacte à saisir dans votre cas.
4. Si ces démarches n'aboutissent pas, la voie contentieuse devant le juge administratif reste possible. N'y allez pas seul : faites-vous accompagner.

À savoir avant d’agir. Service-Public indique, pour le régime général des recours administratifs, un délai de deux mois pour former un recours gracieux ou hiérarchique lorsqu'on réside en France métropolitaine, et que le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut rejet. Ces délais généraux ne remplacent pas ce qui est écrit sur votre notification : lisez-la, et faites confirmer par un avocat le délai réellement applicable à votre décision. Un recours formé hors délai est perdu, quel que soit le fond.

Tous les refus ne se contestent pas. Un certain nombre tiennent à un dossier incomplet, à une pièce périmée, à un lien de famille insuffisamment justifié ou à une adresse qui n'était plus la bonne. Dans ce cas, la voie la plus rapide n'est pas le recours : c'est une nouvelle demande, complète, adressée à la bonne autorité.

• Reprenez le motif écrit du refus, mot à mot, et regardez s'il porte sur le fond ou sur la forme du dossier.
• Si c'est la forme : reconstituez le dossier complet, avec des pièces d'identité en cours de validité et un justificatif de lien à jour, et renvoyez le tout à l'autorité compétente.
• Si c'est le fond : n'envoyez pas la même demande à l'identique. Voyez d'abord avec un avocat ce qui peut être utilement apporté, et ce qui a pu changer dans la situation depuis la décision.
• Aucun texte que nous ayons pu vérifier ne fixe un délai d'attente avant de redéposer une demande. Ce qui compte n'est pas le calendrier : c'est que quelque chose ait changé dans le dossier ou dans la situation.

À savoir avant d’agir. Les pièces exigées et les modalités d'envoi varient d'un établissement et d'une situation à l'autre. Vérifiez auprès de l'établissement concerné, ou auprès de l'association d'accueil des familles, avant de tout renvoyer.

C'est une situation vécue comme plus brutale encore, parce que le lien existait déjà. Les textes traitent le retrait et la suspension avec les mêmes autorités et, pour une personne condamnée, les mêmes motifs encadrés que le refus : l'article L341-7 du code pénitentiaire vise ensemble le fait de refuser de délivrer, de suspendre et de retirer. Pour une personne prévenue, l'article L341-5 prévoit également que le permis peut être retiré ou suspendu par le magistrat chargé du dossier.

Ne confondez pas deux choses différentes : un permis retiré, et une visite qui n'a pas pu avoir lieu un jour donné. L'article R341-3 du code pénitentiaire prévoit que le chef d'établissement doit faire droit à tout permis qui lui est présenté, sauf à en différer les effets dans des cas limités : lorsque des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, lorsque les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou lorsque, placées en quartier disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à une visite hebdomadaire. Dans ces cas, votre permis n'est pas retiré.

À savoir avant d’agir. Si un incident survenu au parloir vous est opposé, demandez que la décision vous soit notifiée par écrit et rapprochez-vous d'un avocat avant de répondre. Ce que vous écrivez à ce moment-là peut compter.

Un refus de permis de visite ne suspend pas tout. C'est le point le plus important à retenir pour votre proche, qui va apprendre la nouvelle en détention et pour qui l'absence de visite est déjà lourde. Continuez d'écrire, et dites-lui que la démarche est en cours.

• Le courrier reste la voie la plus continue : écrivez, même court, même souvent. Les règles d'envoi sont expliquées sur le site.
• Le téléphone en détention obéit à ses propres autorisations et à ses propres règles, distinctes du permis de visite : renseignez-vous sur les modalités applicables à votre proche.
• L'envoi d'argent sur le compte nominatif suit lui aussi un circuit distinct et n'est pas conditionné au permis de visite.
• Si vous estimez que la situation porte atteinte aux droits fondamentaux de votre proche, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi. C'est une voie de signalement, pas un recours qui annule une décision.

À savoir avant d’agir. N'essayez jamais de contourner un refus en vous présentant sans permis ou en utilisant celui d'un autre. Cela ne fera pas entrer, et cela peut fermer durablement des portes qui pouvaient encore s'ouvrir.