Porter plainte pour des faits commis en prison

Une personne détenue peut porter plainte. Comme elle ne peut pas se rendre au commissariat, la voie praticable est la lettre au procureur de la République. Service-Public indique que la plainte peut être déposée sur place, en ligne dans certains cas seulement, ou par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Pour des faits survenus en détention, c'est le tribunal judiciaire dont dépend l'établissement.

• Le destinataire : le procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale prévoit qu'il « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ».
• Le canal : un courrier, envoyé sous pli fermé. Les correspondances avec les autorités judiciaires et avec l'avocat ne peuvent être ni contrôlées ni retenues (article L345-4 du code pénitentiaire).
• L'appui indispensable : l'avocat. C'est lui qui peut voir la personne seule, apprécier le moment, et agir dans la procédure.
• La suite : le procureur décide. Il peut poursuivre, proposer une mesure alternative, ouvrir une information judiciaire, ou classer sans suite.
• Aucun délai de réponse ne peut vous être promis, et personne ne peut vous garantir de résultat.

À savoir avant d’agir. Cette page explique une procédure. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat, qui seul peut dire si une plainte protège votre proche ou l'expose davantage, et quel texte pénal correspond exactement aux faits. Si quelqu'un est en danger maintenant, appelez le 17 ou le 15.

C'est le point qui fait perdre le plus de temps aux familles. Ces démarches ne sont pas concurrentes : elles répondent à des questions différentes, et elles peuvent se mener en parallèle.

Autrement dit : le signalement fait bouger l'établissement, le CGLPL et le Défenseur des droits regardent l'administration, la plainte vise l'auteur des faits. Si vous ne voulez faire qu'une chose, faites d'abord celle qui protège physiquement votre proche.

Une personne détenue ne peut pas aller au commissariat. La plainte en ligne, elle, n'est ouverte selon Service-Public qu'aux atteintes aux biens quand l'auteur n'est pas connu : elle ne correspond presque jamais aux faits commis en détention, et elle suppose un accès internet que la personne n'a pas. Reste le courrier.

1. Votre proche écrit la plainte lui-même, datée et signée. C'est lui la victime, donc c'est lui le plaignant.
2. Il l'adresse au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend l'établissement.
3. Il écrit sur l'enveloppe la qualité et l'adresse professionnelle du destinataire : c'est ce que prévoit le code pénitentiaire pour les correspondances adressées aux autorités judiciaires, envoyées sous pli fermé.
4. Il garde une copie ou, à défaut, il note la date exacte et l'objet de son courrier.
5. Il prévient son avocat qu'il a écrit, et il lui envoie une copie.

Cette protection compte pour les personnes prévenues, dont le courrier ordinaire peut par ailleurs être soumis au magistrat saisi du dossier, voire interdit avec certaines personnes désignées. Le courrier aux autorités judiciaires et à l'avocat n'entre pas dans ce contrôle.

À savoir avant d’agir. Ne demandez jamais à votre proche de nommer par écrit la personne mise en cause si cela peut l'exposer à l'intérieur. C'est à lui, avec son avocat, de décider ce qu'il écrit et quand. Une plainte envoyée au mauvais moment peut aggraver sa situation dans la détention.

Service-Public donne la liste. Une plainte incomplète n'est pas rejetée pour autant, mais elle est plus difficile à exploiter par le service qui enquêtera.

• L'état civil complet et les coordonnées du plaignant : ici, le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro d'écrou et l'adresse de l'établissement.
• Le récit détaillé des faits, avec la date, l'heure et le lieu précis à l'intérieur de l'établissement.
• Le nom de l'auteur présumé s'il est connu, ou la mention « contre X » s'il ne l'est pas.
• Les noms et adresses des témoins éventuels.
• La description du préjudice, avec une estimation quand c'est possible.
• Les documents de preuve joints : certificats médicaux, constatations de l'unité sanitaire, photographies, courriers déjà envoyés à l'établissement.

Un modèle de lettre de plainte est mis à disposition sur Service-Public. Il n'est pas spécifique à la détention : c'est la même lettre, avec l'adresse de l'établissement et le numéro d'écrou en plus.

L'avocat n'est pas un luxe dans cette démarche. Il est le seul intervenant extérieur qui peut à la fois rencontrer la personne seule, sans que la conversation soit écoutée, et agir dans la procédure judiciaire.

• Il peut dire si les faits relèvent bien du pénal, et sous quelle qualification.
• Il peut dire si la plainte est utile maintenant, ou si elle expose davantage la personne dans sa détention.
• Il peut écrire au procureur au nom de son client.
• Il peut préparer, plus tard, une constitution de partie civile.
• La correspondance entre une personne détenue et son avocat ne peut être ni contrôlée ni retenue.

Si votre proche n'a pas d'avocat, ou n'a plus de nouvelles du sien, dites-le-lui : il peut en demander un. L'ordre des avocats du barreau du lieu de l'établissement est le bon point d'entrée.

La plainte n'ouvre pas un procès. Elle ouvre une décision du procureur, qui n'est pas tenu de poursuivre.

1. Le procureur reçoit la plainte et apprécie la suite à lui donner.
2. L'enquête, quand elle est décidée, est confiée à un service de police judiciaire : auditions de la victime, des témoins, du mis en cause, constatations, expertises.
3. À l'issue de l'enquête, le procureur peut classer sans suite, proposer une mesure alternative aux poursuites, engager des poursuites devant la juridiction compétente, ou ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d'instruction.
4. La victime est informée de la décision.

L'article 40-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur avise les plaignants et les victimes des poursuites ou des mesures alternatives décidées à la suite de leur plainte ou de leur dénonciation, et qu'en cas de classement sans suite il les avise de cette décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

À savoir avant d’agir. Ne construisez rien sur l'idée que la plainte fera transférer votre proche, changer sa cellule ou suspendre une sanction. Ce sont d'autres circuits, avec d'autres interlocuteurs. La plainte vise l'auteur des faits, pas l'organisation de la détention.

Un classement sans suite n'est pas la fin du chemin, et ce n'est pas non plus un jugement disant que les faits n'ont pas existé. C'est une décision du parquet de ne pas engager de poursuites.

Ce recours est ouvert à toute personne ayant dénoncé les faits : un membre de la famille qui a écrit lui-même au procureur peut donc l'exercer, même s'il n'est pas la victime. C'est l'un des rares leviers dont dispose un proche resté dehors.

L'autre suite possible est la plainte avec constitution de partie civile, décrite plus bas. Là encore, cette décision se prend avec un avocat, parce qu'elle a des conséquences financières et juridiques.

C'est une démarche différente de la plainte simple. Elle ne s'adresse pas au procureur mais au juge d'instruction, et elle a pour effet de le saisir directement. On l'utilise principalement quand la plainte simple n'a rien donné.

Concrètement : dans la plupart des situations, il faut avoir d'abord déposé une plainte simple et conservé la preuve de sa date. C'est pour cela que le récépissé, la copie datée et l'accusé de réception comptent autant.

À savoir avant d’agir. Service-Public rappelle qu'une plainte avec constitution de partie civile jugée abusive expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 15 000 €, et à une action en dommages-intérêts. C'est une raison de plus pour ne pas engager cette voie sans avocat.

Le temps joue contre la plainte, de deux façons : les preuves s'effacent, et l'action publique se prescrit.

• Service-Public indique les délais généraux de prescription de l'action publique : un an pour les contraventions, six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes.
• Les constatations médicales, elles, se font dans les jours qui suivent : une demande écrite à l'unité sanitaire, tout de suite, vaut mieux qu'un récit trois mois plus tard.
• Le délai de trois mois de l'article 85 ne commence à courir qu'à partir d'une plainte dont on peut prouver la date.
• Conservez chaque copie datée, chaque accusé de réception, chaque récépissé.

À savoir avant d’agir. Ces délais généraux connaissent des exceptions selon la nature de l'infraction et l'âge de la victime. Ne calculez pas seul le point de départ de la prescription dans votre situation : c'est exactement le type de question qu'il faut poser à un avocat.