Mon proche est menacé ou victime de violences en détention

Vous ne pouvez pas agir à l'intérieur à la place de votre proche. Mais vous pouvez faire beaucoup depuis dehors : alerter les bons interlocuteurs, par écrit, et garder une trace datée de chaque démarche. L'ordre compte, parce que tout le monde n'agit pas à la même vitesse.

• Danger en train de se produire : 17 (police), 15 (Samu) ou 112. Ces appels sont gratuits.
• L'avocat, sans attendre : c'est l'interlocuteur qui peut voir votre proche le plus vite, en tête-à-tête, et agir dans la procédure.
• Le chef d'établissement : votre proche peut lui présenter une requête ou une plainte et demander une audience. Vous, vous pouvez lui écrire pour dater votre alerte.
• Le procureur de la République : il reçoit les plaintes et les dénonciations et décide de la suite à leur donner.
• Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits : ils contrôlent, ils enquêtent, ils recommandent. Ils ne remplacent pas un juge et ne règlent pas une urgence.

À savoir avant d’agir. Cette page explique des démarches. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat, qui seul peut apprécier la situation exacte de votre proche et agir dans la procédure. Et ce site n'est pas un service d'urgence : si quelqu'un est en danger maintenant, appelez le 17 ou le 15.

Savoir ce que dit le texte change la façon dont vous écrivez. Vous ne demandez pas une faveur : vous rappelez une obligation.

Cet article L213-1 est utile à citer : il vise précisément le cas d'une personne frappée par un codétenu. Il ne promet pas un résultat immédiat, et il n'annonce aucun délai. Mais il donne un fondement écrit à une demande de changement de cellule.

Du côté des personnels, le code pénitentiaire fixe aussi des devoirs : l'article R122-1 pose que le personnel de l'administration pénitentiaire « est intègre, impartial et probe » et « ne se départit de sa dignité en aucune circonstance ». C'est sur ce terrain que se placent les réclamations qui visent le comportement d'un agent, et non celui d'un codétenu.

Presque rien ne se règle par oral en détention. Ce qui existe, c'est ce qui est écrit et daté. Deux courriers différents peuvent partir : le sien, et le vôtre.

1. Votre proche écrit au chef d'établissement, demande une audience, et explique qu'il se sent en danger.
2. Il demande, par la même occasion, à être vu par l'unité sanitaire s'il a été frappé ou s'il ne dort plus.
3. Il garde une copie ou, à défaut, il note la date et l'objet de sa demande.
4. De votre côté, vous écrivez au chef d'établissement pour signaler ce que votre proche vous a rapporté, avec les dates.
5. Vous datez votre courrier et vous en gardez une copie. Un envoi en recommandé avec accusé de réception, si vous le pouvez, prouve la date.

Votre courrier de famille n'est pas un recours prévu par un texte : c'est une alerte. Son intérêt est d'exister, d'être daté, et de montrer que la situation a été portée à la connaissance de l'établissement à une date précise. Si rien ne bouge, c'est cette date qui comptera devant les autres autorités.

À savoir avant d’agir. Ne demandez jamais à votre proche de nommer par écrit la personne qui le menace si cela peut l'exposer. C'est à lui, avec son avocat, de décider ce qu'il peut dire et à qui. Un courrier maladroit peut aggraver sa situation à l'intérieur.

C'est celui qu'il faut prévenir en premier après l'urgence. L'avocat peut rencontrer votre proche seul, sans surveillance de la conversation, et il peut agir dans la procédure judiciaire. Aucune autre personne extérieure n'a ce double accès.

• Il peut voir votre proche au parloir avocat et entendre ce qu'il ne dira pas au téléphone ni par lettre.
• Il peut écrire à l'établissement et au magistrat en son nom.
• Il peut l'aider à décider s'il dépose plainte, et quand.
• La correspondance entre une personne détenue et son avocat fait partie des courriers échangés sous pli fermé.

Si votre proche n'a pas d'avocat, ou plus de nouvelles du sien, dites-le-lui : il peut en demander un. Si vous ne savez pas comment le joindre, l'ordre des avocats du barreau du lieu de l'établissement est le bon point d'entrée.

Des violences commises en détention sont des faits pénaux comme les autres. Le code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ».

La plainte appartient à la victime : c'est votre proche, pas vous. Vous pouvez en revanche signaler des faits. Avant d'écrire, parlez-en à l'avocat : lui seul peut dire si une plainte, à ce moment-là, protège votre proche ou l'expose davantage.

La lettre s'envoie au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé. Pour des faits survenus en détention, c'est donc le tribunal judiciaire dont dépend l'établissement. Un modèle de lettre est disponible sur Service-Public.

Ces deux autorités sont souvent citées comme un dernier recours. Elles sont utiles, mais il faut savoir ce qu'elles ne sont pas : ni un tribunal, ni un service d'urgence.

Le CGLPL précise lui-même qu'il ne peut pas intervenir dans une procédure judiciaire en cours ni apprécier le bien-fondé d'une décision de justice. Il ne fera pas transférer votre proche demain. Il regarde des conditions de détention, il enquête, il recommande.

Autrement dit : le courrier au chef d'établissement n'est pas une formalité. C'est aussi ce qui rend recevable la saisine du Défenseur des droits ensuite.

Si votre proche vous appelle et que la situation est en train de dégénérer, ou si un codétenu ou un tiers vous menace vous, n'écrivez pas : appelez.

• 17 : police ou gendarmerie, pour signaler une infraction.
• 15 : Samu, pour une urgence médicale.
• 112 : numéro d'urgence européen, qui oriente vers le bon service.
• 114 : par SMS ou par visio, pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques.
• Tous ces appels sont gratuits.

1. Dites qui vous êtes et quel est votre lien avec la personne.
2. Donnez le nom complet de votre proche, son numéro d'écrou si vous l'avez, et le nom exact de l'établissement.
3. Dites ce qu'il vous a rapporté, avec l'heure.
4. Appelez ensuite le standard de l'établissement pour signaler la même chose.
5. Notez immédiatement l'heure de vos appels et le nom de la personne qui vous a répondu.

À savoir avant d’agir. Si votre proche exprime des idées noires ou parle de mettre fin à ses jours, c'est une urgence distincte, qui se traite autrement. Ne la gardez pas pour vous et ne la traitez pas comme un conflit entre détenus.

Ce que vous notez aujourd'hui servira dans trois mois, quand on vous demandera depuis quand la situation dure et ce que vous avez fait.

• Notez la date, l'heure et le contenu de chaque appel ou parloir où votre proche vous parle de menaces.
• Conservez une copie datée de tous les courriers envoyés à l'établissement, au procureur, au CGLPL ou au Défenseur des droits.
• Conservez les accusés de réception.
• Notez le nom des personnes qui vous répondent au téléphone.

À savoir avant d’agir. Ne réglez jamais depuis l'extérieur une dette de détention qu'on réclame à votre proche. Payer n'éteint pas la dette : cela confirme que la famille est solvable et alimente la pression. Si des inconnus vous contactent pour réclamer de l'argent, ne payez pas et signalez-le au 17.

Beaucoup de proches tiennent des mois sans jamais dire qu'ils ne dorment plus. Vous avez droit à de l'aide, vous aussi, et elle est gratuite.

Le ministère de la Justice recense environ 190 associations locales d'aide aux victimes, qui proposent un appui juridique, social et psychologique, gratuit et confidentiel. Des bureaux d'aide aux victimes existent aussi dans les tribunaux.

Les associations d'accueil des familles présentes devant les établissements sont un autre point d'appui : elles connaissent l'établissement, la direction, et les circuits qui fonctionnent sur place.