Garder une trace de ce qui se passe en détention

Une trace utile tient en trois mots : datée, précise, écrite tôt. Ce qui est noté le jour même vaut bien plus que ce qui sera reconstitué six mois plus tard. Et l'essentiel se fait à l'intérieur, par votre proche : se faire voir par l'unité sanitaire, écrire plutôt que parler, garder les doubles.

À savoir avant d’agir. Cette page décrit des démarches générales. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat, seul à pouvoir dire ce qui sert dans le dossier de votre proche, à quel moment, et ce qu'il vaut mieux ne pas écrire. Aucune pièce ne garantit un résultat : en matière pénale, le juge apprécie librement, à partir de ce qui est discuté devant lui.

• Se faire voir par l'unité sanitaire le plus tôt possible, et dire ce qui s'est passé et quand.
• Écrire au chef d'établissement plutôt que de parler : le règlement intérieur type prévoit la requête et l'audience.
• Garder un double de chaque courrier envoyé, avec sa date.
• Noter au fil de l'eau : date, heure, lieu, ce qui a été dit, par qui.
• Prévenir l'avocat sans attendre pour les pièces qui s'effacent, les images de vidéoprotection en particulier.
• Ne jamais demander de photo prise à l'intérieur : c'est une faute disciplinaire pour votre proche.

En détention, les soins ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire mais d'une équipe de santé. Le code pénitentiaire prévoit une qualité de prise en charge équivalente à celle dont bénéficie l'ensemble de la population, le respect du secret médical, et un dossier médical propre à chaque personne détenue.

C'est ce dossier qui compte. Un médecin décrit ce qu'il constate : des marques, une douleur, un état, une date. Il ne dit pas qui a fait quoi, ce n'est pas son rôle, et personne ne peut lui dicter ce qu'il écrit. Plus la consultation est tardive, moins il reste à constater.

1. Votre proche demande à être vu par l'unité sanitaire, par écrit, dès que possible. Le circuit exact — formulaire, courrier interne, prise de rendez-vous — est fixé par le règlement intérieur de l'établissement et varie de l'un à l'autre.
2. Il dit ce qui s'est passé, quand, et depuis combien de temps il a mal, ne dort plus ou ne mange plus.
3. Il demande que ces constatations figurent dans son dossier médical.
4. Il demande un certificat médical descriptif s'il souhaite en avoir un exemplaire entre les mains.
5. S'il n'obtient pas de certificat, tout n'est pas perdu : les constatations restent dans le dossier médical, qui peut être demandé ensuite.

Service-Public précise que la demande s'adresse au professionnel de santé ou au directeur de l'établissement de santé qui détient le dossier. L'unité sanitaire dépend d'un établissement de santé : demandez lequel, c'est là qu'il faut écrire. La consultation sur place est gratuite ; des frais de copie et d'envoi peuvent être demandés.

En cas de refus, Service-Public indique les voies possibles : la commission des usagers de l'établissement ou la Commission d'accès aux documents administratifs pour un hôpital public, la CNIL pour un organisme privé, l'ordre professionnel pour un praticien libéral. La saisine de la CADA se fait dans les deux mois du refus.

À savoir avant d’agir. Le dossier médical appartient au patient, pas à sa famille. Vous ne pouvez pas le demander à sa place. C'est votre proche qui écrit lui-même, ou qui donne à quelqu'un un mandat écrit, daté et signé de sa main, pour une démarche précise.

Presque rien ne se règle par oral en détention. Ce qui existe, c'est ce qui est écrit et daté. Une demande faite au surveillant dans la coursive n'a laissé aucune trace ; la même demande écrite, oui.

Le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires prévoit que toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef d'établissement, qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant. C'est une démarche prévue par les textes, pas un acte de défiance.

• Un sujet par courrier. Les lettres qui mélangent trois demandes se perdent entre trois services.
• La date en haut, toujours, même sur un mot de trois lignes.
• Un double conservé. À défaut, la date et l'objet notés le jour même.
• Le destinataire exact nommé : chef d'établissement, greffe pénitentiaire, SPIP, unité sanitaire.

L'article L345-3 permet en effet de retenir une correspondance lorsqu'elle paraît compromettre gravement la réinsertion ou le maintien du bon ordre et de la sécurité. La décision de retenue est notifiée à la personne détenue, dans un délai de trois jours au plus. Gardez cette notification : elle est datée, et elle établit qu'une lettre a existé.

Le recommandé ne rend pas une lettre plus vraie. Il prouve deux choses seulement : qu'elle est partie, et qu'elle est arrivée à telle date. C'est souvent exactement ce qui manque. Le décret du 15 septembre 2021 prévoit d'ailleurs que la requête sur les conditions de détention peut être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise au moyen d'un formulaire fourni par l'établissement.

À savoir avant d’agir. Ne faites pas écrire à votre proche ce qui peut l'exposer à l'intérieur. Nommer quelqu'un par écrit dans un courrier qui sera lu est une décision à prendre avec l'avocat, pas seul et pas dans l'urgence.

C'est la partie la moins spectaculaire et la plus décisive. Les textes eux-mêmes demandent du précis. L'article 803-8 du code de procédure pénale prévoit que le juge déclare la requête recevable si les allégations sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve. Le décret d'application exige un exposé circonstancié des conditions de détention personnelles et actuelles.

Autrement dit : un ressenti général ne passe pas. Des faits datés, situés, personnels, oui. Et cela ne se reconstitue pas de mémoire trois mois plus tard.

• La date et l'heure.
• Le lieu précis : cellule, cour de promenade, couloir, atelier.
• Ce qui s'est passé, raconté simplement, sans qualifier juridiquement.
• Qui était présent, si votre proche peut le dire sans risque.
• Ce qui a été demandé, à qui, et sous quelle forme.
• La réponse obtenue, ou l'absence de réponse, avec sa date.
• Le nom exact de l'établissement et le numéro d'écrou, sur chaque page.

Vous ne pouvez pas agir à l'intérieur. Vous pouvez être la mémoire de l'extérieur, et c'est un vrai rôle. Beaucoup de familles s'aperçoivent trop tard qu'elles ont tout jeté.

• Les lettres reçues, avec leur enveloppe : le cachet donne une date.
• La copie de chaque courrier que vous envoyez, et les avis de réception.
• Une note après chaque appel et chaque parloir : la date, l'heure, ce qui vous a été dit.
• Le nom des personnes qui vous répondent au téléphone, à l'établissement comme ailleurs.
• Les récépissés, accusés de réception et réponses écrites de l'administration.
• Les documents que votre proche vous envoie, rangés dans l'ordre où ils sont arrivés.

À savoir avant d’agir. Votre cahier n'est pas une preuve en lui-même, et il ne s'impose à personne. Il sert à écrire ensuite des demandes précises et datées, et à répondre le jour où l'on vous demandera depuis quand la situation dure et ce que vous avez fait.

L'avocat n'est pas seulement utile à l'audience. C'est la seule personne extérieure qui peut voir votre proche seul et demander des pièces à l'administration en son nom.

L'article R234-17 du code pénitentiaire prévoit qu'en matière disciplinaire, la personne détenue ou son avocat peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée, peut aussi demander l'accès à tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, existant et précisément désigné, détenu par l'administration et se rapportant aux faits. L'autorité compétente répond dans un délai maximal de sept jours.

« Précisément désigné » n'est pas une formule. Une demande vague n'ouvre rien. C'est là que servent vos dates : un jour, une heure, un lieu. Sans cela, l'avocat n'a rien à désigner.

Si votre proche n'a pas d'avocat, ou n'a plus de nouvelles du sien, il peut en demander un. L'aide juridictionnelle existe pour cela, et la correspondance avec le défenseur fait partie des courriers qui ne peuvent être ni contrôlés ni retenus.

L'article 427 du code de procédure pénale pose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d'après son intime conviction, en ne se fondant que sur des preuves apportées au cours des débats et discutées contradictoirement. Deux conséquences, dans les deux sens : aucune pièce n'est écartée d'avance, et aucune pièce ne l'emporte d'avance.

En pratique, certaines choses ne pèsent presque rien et font perdre du temps.

• Un souvenir sans date ni lieu.
• Un récit rapporté par une troisième personne, qui n'a rien vu elle-même.
• Un écrit anonyme, ou signé d'un prénom seul.
• Un mot rédigé après coup pour « confirmer » un fait que son auteur n'a pas constaté personnellement.
• Une accusation générale contre un service ou un personnel, sans fait daté.

À savoir avant d’agir. Ne demandez jamais une photo ni une vidéo prise à l'intérieur, même pour prouver quelque chose. L'article R232-4 du code pénitentiaire range parmi les fautes disciplinaires du premier degré le fait de capter, fixer ou enregistrer, par quelque moyen que ce soit, des images ou des sons dans un établissement, ou de les diffuser. La pièce que vous espérez se retourne alors contre votre proche.

Enfin, méfiez-vous de qui propose, contre paiement, de « récupérer un dossier » ou de « faire sortir » un document. Les demandes décrites ici sont gratuites et passent par des circuits officiels.

Constituer une trace n'a de sens que si elle sert à quelque chose. Trois usages reviennent : se défendre en commission de discipline, contester des conditions de détention, ou porter des faits devant la justice pénale.

Le décret du 15 septembre 2021 précise que la requête contient un exposé circonstancié des conditions de détention personnelles et actuelles, indique si la personne souhaite être entendue par le juge et si une procédure devant la juridiction administrative est en cours. Elle porte la mention « Requête portant sur les conditions de détention (article 803-8) ».

Pour des faits pénaux, Service-Public indique que la plainte adressée au procureur de la République contient l'état civil et les coordonnées complètes, le récit détaillé des faits avec les dates et les lieux, le nom de l'auteur s'il est connu, les témoins, l'évaluation du préjudice, et les pièces justificatives — certificats médicaux et photographies notamment. La plainte est gratuite et doit intervenir avant la prescription : un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime. Elle appartient à la victime, c'est-à-dire à votre proche.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par toute personne, gratuitement et par courrier sans timbre. Il indique que les échanges sont confidentiels, qu'ils ne peuvent pas être contrôlés par l'établissement, et qu'aucune sanction ne peut résulter de cette saisine. Il précise aussi ce qu'il ne fait pas : il n'intervient pas dans une procédure judiciaire en cours et n'apprécie pas le bien-fondé d'une décision de justice.

À savoir avant d’agir. Aucune de ces voies ne garantit un résultat, et aucune ne va vite. Ce que vous pouvez maîtriser, c'est la qualité de ce qui sera présenté : des faits datés, des demandes écrites, des pièces conservées. Le reste ne vous appartient pas.