Soins refusés ou retardés en détention : que faire

En prison, ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui soigne : les soins sont assurés par une unité sanitaire tenue par une équipe hospitalière, sous la responsabilité médicale d'un hôpital public désigné par l'agence régionale de santé (article D. 115-3 du code pénitentiaire). Quand une demande de soin reste sans réponse, il y a donc deux portes à pousser, pas une. Et tout se joue à l'écrit.

• La loi garantit « la qualité et la continuité des soins » aux personnes détenues « dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population » (article L. 322-1 du code pénitentiaire).
• Première étape : votre proche relance l'unité sanitaire par écrit, sous pli fermé, en datant sa demande et en gardant une trace.
• Deuxième porte, côté détention : toute personne détenue peut présenter une requête ou une plainte au chef de l'établissement, qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant (article R. 314-1 du code pénitentiaire).
• Troisième porte, côté soins : une plainte ou réclamation écrite peut être adressée au représentant légal de l'hôpital de rattachement. Le code de la santé publique organise alors une procédure avec médiateur et commission des usagers (articles R. 1112-91 à R. 1112-94).
• Si rien ne bouge : l'avocat, le CGLPL, le Défenseur des droits. Ces recours sont gratuits.

À savoir avant d’agir. Cette page ne remplace pas l'analyse d'un avocat, et elle ne remplace pas un avis médical : aucune situation particulière ne se règle avec une page d'information. En cas d'urgence vitale, il faut prévenir un surveillant sans attendre et appeler les secours — le 15 (Samu) ou le 112. Pour une détresse ou un risque suicidaire, le 3114 répond 24 h/24 et 7 j/7.

Beaucoup de démarches échouent parce qu'elles partent au mauvais endroit. La distinction est simple, et elle vaut la peine d'être retenue avant d'écrire quoi que ce soit.

À savoir avant d’agir. N'écrivez pas au SPIP ni au greffe pour un problème de soins : ils n'ont pas accès au dossier médical et ne peuvent pas répondre à votre place. Le SPIP peut en revanche signaler une inquiétude, ce qui n'est pas la même chose.

La demande part toujours de la personne détenue. Vous ne pouvez pas prendre rendez-vous à sa place, et le secret médical empêche qu'on vous réponde. Ce que vous pouvez faire, c'est lui dire exactement quoi écrire.

1. Rédiger un mot au service médical de l'établissement, sous pli fermé.
2. Rappeler la date de la première demande restée sans réponse.
3. Décrire ce qui ne va pas et depuis quand, sans en dire plus qu'il ne veut.
4. Préciser si un traitement est interrompu, lequel, et depuis quelle date.
5. Noter la date de dépôt de cette relance, et la garder en mémoire ou par écrit.
6. Si l'état se dégrade, alerter immédiatement un surveillant, sans attendre la réponse écrite.

À savoir avant d’agir. Nous ne pouvons pas vous dire en combien de temps une consultation sera accordée : aucun texte ne fixe de délai général, et cela dépend de l'établissement et de la situation médicale. Méfiez-vous de toute personne qui vous promet un délai — ou qui vous demande de l'argent pour « débloquer » des soins.

L'article R. 314-1 du code pénitentiaire pose une règle courte et utile : « Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement pénitentiaire qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant. » Un traitement interrompu, une demande de consultation restée sans suite, un rendez-vous médical annulé faute d'escorte : ce sont des motifs qui s'exposent.

• La requête se fait par écrit, avec la date, le nom et le numéro d'écrou.
• On y écrit le fait, pas le diagnostic : « ma demande du tel jour au service médical est restée sans réponse » suffit, et le secret médical est préservé.
• On demande une chose précise : une audience, ou que la demande soit transmise à l'unité sanitaire.
• On garde la date d'envoi.

À savoir avant d’agir. Une requête n'est pas une provocation et ne se sanctionne pas. Elle doit rester factuelle et polie : c'est ce qui la rend efficace, et c'est aussi ce qui la rend utilisable plus tard par un avocat.

C'est la voie la moins connue des familles, et elle existe pourtant. L'unité sanitaire dépend d'un hôpital public. Cet hôpital est un établissement de santé, et le code de la santé publique y organise une procédure écrite de réclamation ouverte à ses usagers.

• L'usager exprime d'abord ses griefs oralement auprès des responsables du service. En cas d'impossibilité ou s'il n'est pas satisfait, il peut adresser une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, ou la faire consigner par écrit (article R. 1112-91).
• Le représentant légal répond dans les meilleurs délais en informant de la possibilité de saisir un médiateur, ou saisit lui-même le médiateur. Le médiateur médecin traite ce qui concerne l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service ; le médiateur non médecin le reste (article R. 1112-92).
• Le médiateur rencontre l'auteur de la plainte dans les huit jours suivant sa saisine, sauf refus ou impossibilité. Il peut aussi rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à leur demande (article R. 1112-93).
• Dans les huit jours suivant cette rencontre, il adresse son compte rendu au président de la commission des usagers, qui le transmet aux membres et au plaignant. La commission formule des recommandations, ou un avis motivé de classement. Le représentant légal répond ensuite au plaignant dans les huit jours suivant la séance, en joignant l'avis de la commission (article R. 1112-94).

À savoir avant d’agir. Ces délais de huit jours sont ceux du texte : nous ne pouvons pas vous garantir qu'ils seront tenus, ni la manière dont chaque hôpital traite une réclamation venue de la détention. Envoyez le courrier à la direction de l'hôpital de rattachement, en précisant qu'il concerne l'unité sanitaire de tel établissement pénitentiaire, gardez une copie et demandez un accusé de réception.

Un dossier de recours ne tient pas sur une impression, il tient sur des dates. C'est le travail le plus utile que vous puissiez faire de l'extérieur, et personne ne le fera à votre place.

• La date de la première demande au service médical, et celle de chaque relance.
• La date depuis laquelle un traitement est interrompu, et son nom.
• La date de la requête au chef d'établissement, et la réponse reçue ou l'absence de réponse.
• La date de la réclamation adressée à l'hôpital.
• La date de vos propres appels et courriers, et le nom du service qui vous a répondu.
• Une copie de chaque courrier envoyé.

Deux autorités indépendantes peuvent être saisies gratuitement, y compris par vous, de l'extérieur. Elles ne se substituent pas à un médecin, mais elles interrogent l'administration et l'établissement.

• Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté cite expressément les « difficultés dans l'accès aux soins » parmi les motifs de saisine. Le courrier se fait sous pli fermé, en libre réponse : Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Libre réponse 47002, 93109 MONTREUIL CEDEX. Ces correspondances sont confidentielles et ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle par l'établissement. Une saisine anonyme n'est pas suivie d'effet, mais on peut demander que son identité ne soit pas révélée.
• Le Défenseur des droits est présent dans tous les établissements pénitentiaires grâce à des délégués spécialement formés, et un dépliant est remis à chaque personne à son arrivée en détention. Depuis 2023, un numéro gratuit réservé aux personnes détenues, le 31 41, a été mis en place.

À savoir avant d’agir. Ni l'un ni l'autre ne donne d'ordre à un médecin, ne prescrit un traitement, ni ne remplace un recours devant un juge. Ce sont des leviers, pas des décisions.

À partir du moment où l'on parle de recours contentieux, il faut un avocat. C'est lui qui apprécie si la situation le justifie, et lui seul peut le faire à partir du dossier réel.

• L'article 803-8 du code de procédure pénale ouvre à toute personne détenue un recours devant le juge des libertés et de la détention, ou devant le juge de l'application des peines, lorsqu'elle estime ses conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine.
• Ce même article commence en réservant expressément la possibilité de saisir le juge administratif au titre des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative.
• Le référé-liberté de l'article L. 521-2 permet au juge, saisi en urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale ». Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

À savoir avant d’agir. Nous ne vous dirons pas si votre situation relève de l'un ou l'autre de ces recours : cela dépend des faits, des pièces et des délais, et c'est précisément le travail de l'avocat. Si votre proche n'en a pas, l'aide juridictionnelle existe, et le point d'accès au droit de l'établissement peut l'orienter.

1. Dire à votre proche d'écrire, et de dater : c'est la seule action qui ouvre toutes les portes suivantes.
2. Signaler votre inquiétude à l'établissement par écrit. On ne vous répondra rien de médical, mais un courrier daté laisse une trace.
3. Écrire à la direction de l'hôpital de rattachement si le problème porte sur le soin lui-même.
4. Tenir la chronologie des dates, et garder copie de tout.
5. Alerter l'avocat dès que la situation dure ou s'aggrave.
6. Saisir le CGLPL ou le Défenseur des droits si l'accès aux soins reste bloqué.

À savoir avant d’agir. Accompagner un proche malade en détention épuise, d'autant qu'on ne vous dit rien. Parlez-en à votre médecin traitant, à une association d'accueil des familles, et appelez le 3114 si la détresse devient trop lourde. Vous avez le droit d'être aidé aussi.