L'isolement en détention : règles, durées et recours

L'isolement n'est pas une punition. Le code pénitentiaire est explicite : « l'isolement d'une personne détenue par mesure de protection ou de sécurité » n'est pas une mesure disciplinaire, qu'il soit décidé d'office ou demandé par la personne elle-même. C'est une mesure d'ordre et de sécurité : la personne est mise à l'écart des autres détenus, pas sanctionnée.

• Qui décide : l'administration pénitentiaire. Pour une personne prévenue, l'autorité judiciaire peut aussi le décider.
• Durée : trois mois au maximum pour la décision initiale, avec des prolongations encadrées et des autorités différentes selon l'ancienneté de la mesure.
• Droits maintenus : information, visites, courrier écrit, téléphone, culte, compte individuel, et au moins une heure de promenade par jour.
• Recours : la mesure peut être contestée. Elle peut aussi être levée à tout moment, d'office ou à la demande de la personne détenue.

À savoir avant d’agir. Cette page explique des règles générales. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat. Un recours contre une mesure d'isolement se prépare sur le dossier réel, avec des délais et des arguments précis : seul un avocat peut le faire correctement.

Beaucoup de familles confondent les deux, parce que dans les deux cas la personne se retrouve seule et coupée des autres. Juridiquement, ce sont deux régimes différents, avec des textes différents et des recours différents.

• L'isolement peut être demandé par la personne détenue elle-même, quand elle se sent menacée. Une sanction, non.
• L'isolement n'a pas de rapport avec une commission de discipline.
• Pendant l'isolement, les visites et le téléphone restent maintenus. Le régime du quartier disciplinaire est différent.
• Le code pénitentiaire précise que l'hospitalisation ou le placement en cellule disciplinaire n'a pas d'effet sur le terme de l'isolement décidé auparavant : les deux mesures ne s'annulent pas.

Si votre proche vous parle d'une commission de discipline, d'une faute reprochée ou d'un « mitard », vous n'êtes pas sur la bonne page : lisez plutôt notre guide sur les sanctions disciplinaires en détention.

Le code pénitentiaire distingue selon la situation pénale de la personne.

• Personne condamnée : l'isolement est décidé par l'autorité administrative, c'est-à-dire l'administration pénitentiaire.
• Personne prévenue, en détention provisoire : l'isolement peut être décidé par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire.
• Isolement judiciaire : le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut l'ordonner par décision motivée quand la mesure est indispensable aux nécessités de l'information. Sa durée ne peut pas dépasser celle du mandat de dépôt et elle peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention.
• Isolement demandé par la personne détenue : elle adresse une demande écrite et motivée au chef d'établissement. Le médecin de l'établissement donne un avis écrit avant que la demande soit transmise.

L'isolement administratif est prévu comme une « mesure de protection ou de sécurité ». Les raisons concrètes appartiennent au dossier : elles sont notifiées par écrit à votre proche, pas à sa famille. Si vous voulez comprendre, la seule voie fiable est de passer par lui, ou par son avocat.

À savoir avant d’agir. L'article du code pénitentiaire qui organise l'isolement administratif vise les personnes détenues majeures. La situation d'un mineur relève d'un autre cadre : demandez conseil à un avocat.

Le code pénitentiaire fixe des durées et change l'autorité compétente à mesure que l'isolement se prolonge. Voici ce que disent les textes.

1. Urgence : en cas d'urgence, le chef d'établissement peut décider un isolement provisoire quand c'est l'unique moyen de préserver la sécurité. Ce placement provisoire ne peut pas dépasser cinq jours, et il compte dans la durée totale de l'isolement.
2. Décision initiale : le chef d'établissement décide l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut la renouveler une fois, pour trois mois.
3. Après six mois : la prolongation relève du directeur interrégional des services pénitentiaires, pour trois mois au maximum, renouvelable une fois.
4. Après un an : la prolongation relève du garde des Sceaux, pour trois mois au maximum, renouvelable, sur rapport motivé du directeur interrégional.
5. Limite : l'isolement ne peut pas être prolongé au-delà de deux ans, sauf à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, s'il reste l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.

En cas de transfert dans un autre établissement, l'isolement est maintenu à titre provisoire pendant quinze jours. S'il n'y a pas de nouvelle décision dans ce délai, il prend fin.

À savoir avant d’agir. Ces durées sont des maximums prévus par les textes, pas une prévision de ce qui va se passer. Une mesure peut être levée bien avant. Personne ne peut vous dire à l'avance combien de temps durera l'isolement de votre proche.

Avant une décision d'isolement ou de prolongation, la personne détenue doit être mise en mesure de s'expliquer. Le code pénitentiaire décrit cette procédure.

• Elle reçoit une notification écrite des motifs retenus par l'administration et des indications sur le déroulement de la procédure.
• Elle dispose d'un délai d'au moins trois heures, à compter du moment où elle peut consulter les éléments du dossier, pour préparer ses observations.
• Elle peut être assistée de son avocat si elle le demande.
• Si elle ne comprend pas le français, l'information lui est donnée par un interprète désigné par le chef d'établissement.
• Ses observations écrites, celles de son avocat, et le procès-verbal de ses observations orales sont versés au dossier.
• Avant de proposer une prolongation, le chef d'établissement recueille l'avis écrit du médecin.
• La décision est motivée et notifiée sans délai à la personne détenue.

Le chef d'établissement peut ne pas communiquer certains éléments dont la divulgation mettrait en cause la sécurité. C'est prévu par le texte.

C'est la question que se posent presque toutes les familles : est-ce que je vais pouvoir continuer à le voir, à lui écrire, à l'avoir au téléphone. Le code pénitentiaire répond.

• La personne placée à l'isolement conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte individuel.
• Elle bénéficie d'au moins une heure de promenade par jour en plein air.
• Elle ne participe pas aux promenades et activités collectives des personnes détenues en régime ordinaire, sauf autorisation du chef d'établissement pour une activité déterminée.
• L'administration organise, dans la mesure du possible, des activités communes aux personnes placées à l'isolement.
• Les cellules du quartier d'isolement sont meublées comme les autres cellules, et le quartier dispose d'installations sportives et d'une cour de promenade.
• Le règlement intérieur relatif à l'isolement est affiché et remis à la personne concernée.
• Un médecin examine la personne placée à l'isolement au moins deux fois par semaine et peut donner un avis sur l'opportunité de mettre fin à la mesure au vu de son état de santé.

Le texte de loi ajoute que le placement à l'isolement ne modifie pas l'exercice des droits de la personne détenue, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. Cela signifie que des adaptations concrètes sont possibles : horaires de parloir différents, box réservé, circulation séparée. Ces modalités varient d'un établissement à l'autre.

À savoir avant d’agir. Si un parloir, un courrier ou un appel vous est refusé au motif de l'isolement, ne restez pas sur une réponse orale au guichet. Faites une demande écrite et gardez une copie : c'est cet écrit qui servira ensuite, à l'avocat comme au CGLPL.

Vous n'avez pas de pouvoir sur la décision elle-même. Vous avez en revanche des gestes concrets qui comptent, et qui ne mettent pas votre proche en difficulté.

1. Continuez à écrire. La correspondance écrite est maintenue pendant l'isolement, et c'est souvent le lien le plus régulier.
2. Continuez à demander et à honorer les parloirs : les visites restent un droit maintenu.
3. Encouragez votre proche à contacter son avocat, et contactez-le vous aussi si vous le connaissez. C'est le seul interlocuteur qui a accès au dossier.
4. Aidez-le à écrire au chef d'établissement s'il souhaite demander la levée de la mesure : la demande de fin d'isolement est prévue par les textes.
5. S'il a une difficulté de santé, faites-lui demander l'unité sanitaire par écrit. Le médecin a un rôle prévu dans la procédure d'isolement.
6. Écrivez au SPIP pour demander un entretien, si vous cherchez un relais interne et un point de situation.

Évitez d'écrire à l'établissement pour contester la mesure à la place de votre proche : ce n'est pas vous qui êtes destinataire de la décision, et cela n'ouvre aucun recours. L'écrit qui compte est le sien, ou celui de son avocat.

Il existe plusieurs voies, et elles ne se valent pas. Elles se préparent avec un avocat.

• Demander la levée de la mesure : le code pénitentiaire prévoit qu'il peut être mis fin à l'isolement à tout moment par l'autorité qui l'a décidé ou prolongé, d'office ou à la demande de la personne détenue. C'est la voie la plus simple et la plus rapide.
• Le juge administratif en référé : la loi indique expressément que la personne placée à l'isolement peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, c'est-à-dire le référé-liberté.
• L'isolement judiciaire d'une personne prévenue : la décision du juge peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction, selon la procédure prévue par le code de procédure pénale.
• Signaler la situation au Défenseur des droits, si vous estimez qu'un droit maintenu n'est pas respecté.
• Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui contrôle les conditions de prise en charge.

À savoir avant d’agir. Les délais de recours sont courts et dépendent de la nature exacte de la décision. Ne comptez pas sur cette page pour les calculer : appelez un avocat, ou l'ordre des avocats du tribunal du lieu de détention. Si votre proche n'a pas les moyens, il peut demander l'aide juridictionnelle.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité indépendante. Il contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, et les régimes d'isolement font partie de ce qu'il examine lors de ses visites.

• Il peut être saisi par la personne détenue, mais aussi par un membre de sa famille, un avocat, un témoin ou un professionnel.
• La saisine se fait par courrier gratuit, sans timbre, adressé au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Libre réponse 47002, 93109 Montreuil Cedex. Un formulaire en ligne existe aussi.
• La correspondance avec le CGLPL est confidentielle.
• Une saisine anonyme n'est pas suivie d'effet, mais on peut demander que son identité ne soit pas révélée pendant l'instruction.
• Le CGLPL peut rencontrer les personnes détenues lors de ses visites, annoncées par voie d'affichage dans l'établissement.

Le CGLPL ne peut pas annuler une décision d'isolement. Il ne remplace donc pas un recours. Il constate, alerte et recommande. C'est complémentaire de la démarche d'un avocat, pas un substitut.