RSA, AAH, CAF : ce que l’incarcération change aux droits de votre proche

Le RSA d’une personne détenue est suspendu au-delà de soixante jours de détention (article R. 262-45 du code de l’action sociale et des familles). L’AAH est réduite à 30 % de son montant à partir du mois suivant le soixantième jour, sauf si la personne a un enfant ou un ascendant à charge — dans ce cas elle est maintenue en entier (article R. 821-8 du code de la sécurité sociale). À la sortie, l’AAH revient automatiquement à taux plein ; le RSA est réexaminé dès la libération.

• Le geste n° 1, dans les jours qui suivent l’incarcération : déclarer la détention à la CAF (et à la MSA le cas échéant), depuis l’espace en ligne ou par courrier. C’est ce qui évite le trop-perçu.
• Les pensions de retraite, elles, continuent d’être versées normalement pendant la détention.
• Si un conjoint ou des enfants restent au foyer, leurs droits ne disparaissent pas : ils sont recalculés en fonction de la nouvelle composition du foyer.
• Une aide au logement suppose un logement occupé : si votre proche vivait seul, contactez la CAF rapidement pour faire le point plutôt que de laisser courir.
• Un projet de suppression de l’AAH en détention figurait au budget 2026 : il a été écarté au Parlement fin 2025. Le régime décrit ici est celui en vigueur.

À savoir avant d’agir. Ne rien déclarer n’a jamais fait durer une aide : la CAF croise les informations et réclame l’indu, avec parfois une retenue sur les prestations du foyer. Déclarer tôt, c’est protéger la famille qui reste dehors.

1. Depuis l’espace personnel caf.fr (ou l’application), rubrique de déclaration de changement de situation — ou par courrier à la CAF du département, avec le numéro d’allocataire.
2. Joindre le bulletin d’incarcération, délivré par le greffe de l’établissement. C’est le document que les organismes attendent — pas une attestation sur l’honneur.
3. Si la personne détenue ne peut pas faire la démarche elle-même, un proche peut adresser le courrier avec le bulletin d’incarcération ; le SPIP peut aussi appuyer la démarche depuis l’intérieur.
4. Conserver une copie de tout ce qui est envoyé, avec la date.

La règle est fixée par l’article R. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : lorsqu’une personne bénéficiaire du RSA est détenue plus de soixante jours, son allocation est suspendue. Pendant les deux premiers mois de détention, le versement se poursuit donc normalement.

Si la personne vivait en couple ou avec des enfants, le droit du foyer resté dehors est recalculé : la personne détenue cesse d’être comptée dans le foyer pendant la suspension. Selon les situations, le montant versé au foyer peut monter ou descendre — c’est la CAF qui recalcule, sur la base de la déclaration.

À la libération, le droit est réexaminé sans attendre : le RSA peut reprendre dès le mois de la sortie. Ce réexamen ne se déclenche pas tout seul — il faut signaler la libération à la CAF, avec le billet de sortie. Notre guide sur les papiers et droits à la sortie détaille ce parcours.

L’allocation aux adultes handicapés obéit à l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale : versée à taux plein pendant les soixante premiers jours de détention, elle est ensuite réduite à 30 % de son montant à compter du premier jour du mois suivant le soixantième jour.

La réduction ne s’applique pas si la personne détenue a au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales, un ascendant à sa charge, ou lorsque son conjoint ou partenaire ne peut pas travailler pour un motif reconnu. Dans ces situations, l’AAH reste versée en entier — c’est une protection de la famille, pas de la personne détenue seule.

À la sortie, le retour au taux plein est automatique dès le mois suivant la libération : aucune nouvelle demande n’est nécessaire, mais signaler la libération accélère la mise à jour du dossier.

• Aides au logement : elles supposent un logement occupé. Si la famille reste dans le logement, l’aide du foyer est recalculée mais continue. Si votre proche vivait seul, faites rapidement le point avec la CAF — et pesez la question du logement lui-même (résiliation, garde-meuble) avec le SPIP, surtout pour une longue peine.
• Pensions de retraite : elles restent versées normalement pendant toute la détention.
• Santé : la personne détenue est affiliée à l’assurance maladie pendant sa détention ; les soins passent par l’unité sanitaire de l’établissement.
• Prime d’activité : liée à une activité professionnelle, elle cesse avec elle. Le travail en détention obéit à ses propres règles.

À savoir avant d’agir. Chaque situation familiale est différente : cette page donne les règles générales prévues par les textes. Pour un calcul précis, seule la CAF (ou la MSA) peut répondre sur dossier — et le SPIP est le bon relais depuis l’intérieur.