Aider un proche détenu sans aggraver sa situation

Une seule règle tient toute la page : rien ne doit passer en dehors des circuits prévus. Ni un objet, ni de l'argent, ni un message. Ce qui entre en détention entre par le vestiaire, par la régie du compte nominatif, par le courrier ou avec l'autorisation du chef d'établissement. Tout le reste expose votre proche à une sanction disciplinaire, et vous à des poursuites.

À savoir avant d’agir. Cette page décrit des textes généraux. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat, seul en mesure de dire ce qui s'applique au dossier de votre proche. Si une procédure est en cours, parlez-lui avant d'agir.

• Faire passer un objet, une lettre ou de l'argent de la main à la main, y compris au parloir.
• Appeler ou faire appeler votre proche sur un téléphone qui n'est pas celui de l'établissement.
• Lui demander une photo ou une vidéo prise à l'intérieur, ou en publier une.
• Raconter le dossier à la presse ou sur les réseaux avant la décision définitive.
• Chercher à joindre la victime, un témoin ou un autre mis en cause pour « arranger les choses ».
• Signer un document ou remplir une demande à sa place, sans écrit de sa part.

C'est le geste le plus fréquent, et le seul qui soit un délit à part entière. L'article 434-35 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à une personne détenue — ou de recevoir d'elle et de transmettre — des sommes d'argent, des correspondances, des objets ou des substances quelconques, en dehors des cas autorisés par les règlements.

Deux mots comptent dans cette phrase. « En quelque lieu qu'il se produise » : le parloir, le parking, la boîte aux lettres, peu importe. « En dehors des cas autorisés » : le texte ne regarde pas la valeur ni la nature de l'objet, il regarde s'il est autorisé. Un objet anodin remis hors circuit relève du même article qu'un objet dangereux.

La conséquence est double, et c'est ce que l'on mesure mal. Pour votre proche : l'introduction ou la tentative d'introduction, dans l'établissement, d'objets, de données stockées sur un support quelconque ou de substances de nature à compromettre la sécurité figure parmi les fautes disciplinaires du premier degré, à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire — le degré le plus grave. Pour vous : l'article R. 341-14 prévoit que les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité qui a délivré le permis, laquelle apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré.

À savoir avant d’agir. Un permis retiré, ce n'est pas seulement une visite perdue. C'est le lien qui s'arrête, au moment où votre proche en a le plus besoin. Beaucoup de familles découvrent la règle le jour où on la leur applique.

1. Demandez d'abord ce qui est autorisé : c'est le règlement intérieur de l'établissement qui le fixe, et il varie d'un établissement à l'autre.
2. Pour les vêtements et le linge, passez par le vestiaire et les jours prévus, jamais par le parloir.
3. Pour tout envoi inhabituel — livres, documents, matériel —, faites une demande écrite au chef d'établissement et gardez une copie.
4. Pour l'argent, utilisez le circuit du compte nominatif, jamais une remise en main propre ni un billet glissé dans une lettre.
5. En cas de doute, posez la question par écrit à l'établissement avant, pas après.

Le deuxième alinéa de l'article 434-35 du code pénal punit des mêmes peines — un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende — le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire. Le texte vise ensuite la personne détenue qui communique vers l'extérieur dans les mêmes conditions.

Autrement dit : si votre proche vous joint depuis un téléphone qui n'est pas celui de l'établissement, répondre n'est pas neutre. Vous n'êtes pas seulement témoin de la situation, vous êtes dans le champ du texte. Et lui risque en plus une procédure disciplinaire.

Même logique pour les images. L'article R. 232-4 du code pénitentiaire range parmi les fautes du premier degré le fait de capter, fixer ou enregistrer des images ou des sons, et celui de diffuser des images ou des sons captés. Une photo de la cellule envoyée pour rassurer la famille, une story de quelques secondes, et c'est une procédure disciplinaire qui s'ouvre — sur des faits datés et enregistrés.

À savoir avant d’agir. Ne demandez jamais une photo de l'intérieur, même pour un enfant, même « juste une ». Le geste paraît affectueux ; il place votre proche en faute et laisse une trace écrite dans son dossier, celui-là même que le juge de l'application des peines regardera plus tard.

L'impulsion est compréhensible : on veut faire savoir, rétablir, défendre. Deux textes encadrent pourtant ce que l'on peut publier tant que la justice n'a pas tranché, et ils s'appliquent à un compte personnel comme à un journal.

L'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit de 15 000 euros d'amende la diffusion, sans l'accord de l'intéressé, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause dans une procédure pénale et n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation, lorsque l'image fait apparaître qu'elle porte des menottes ou des entraves, ou qu'elle est placée en détention provisoire. Les poursuites de ce chef supposent une plainte de la personne concernée.

L'article 434-16 du code pénal punit par ailleurs de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la publication, avant la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement.

À savoir avant d’agir. Une campagne publique lancée pour aider peut être lue comme une pression sur la juridiction. Elle peut aussi figer publiquement des faits que la défense aurait eu intérêt à présenter autrement. Avant toute prise de parole, demandez l'avis de l'avocat : c'est lui qui sait ce que le dossier supporte.

Beaucoup de familles pensent qu'un mot, une explication, un arrangement pourrait tout apaiser. C'est le geste le plus lourdement sanctionné de cette page.

L'article 434-15 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices, au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou d'une défense en justice, afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de le faire. Le texte précise que l'infraction est constituée même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

À savoir avant d’agir. Une démarche faite de bonne foi peut être perçue, et reconstituée, comme une pression. Elle nourrit alors le dossier contre votre proche au lieu de l'alléger. Si vous pensez qu'un élément manque au dossier, transmettez-le à l'avocat : c'est son rôle de le verser, et il sait comment.

À retenir aussi : votre proche peut être soumis à des interdictions de contact décidées par un magistrat. Servir d'intermédiaire, même sans mauvaise intention, revient à contourner cette décision.

Être incarcéré ne retire pas à une personne la capacité de décider pour elle-même. Les administrations, les banques et les bailleurs demandent donc soit une demande signée par l'intéressé, soit un écrit par lequel il vous donne mandat d'agir. Sans l'un ou l'autre, le dossier est renvoyé — et le temps perdu se paie souvent en droits qui s'éteignent.

À savoir avant d’agir. Ne signez jamais à sa place, même avec son accord verbal, même pour aller plus vite. L'article 441-1 du code pénal définit le faux comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit dans un écrit destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

1. Préparez le courrier ou le formulaire à l'extérieur, puis envoyez-le-lui à signer et à renvoyer.
2. Demandez-lui un écrit clair vous autorisant à agir pour une démarche précise, daté et signé de sa main.
3. Passez par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation pour les démarches sociales : c'est son métier, et il a accès à la personne.
4. Passez par le greffe pénitentiaire pour tout ce qui touche à la situation pénale et aux attestations.
5. Conservez une copie de chaque envoi et de chaque réponse, avec sa date.

« Tu te tiens bien et tu sors plus tôt, c'est sûr. » « L'avocat m'a dit que ce serait réglé à l'audience. » Ces phrases sont dites pour tenir quelqu'un debout. Elles font l'inverse : quand l'échéance passe sans rien, la déception retombe sur vous, et c'est le lien qui casse.

Rien de ce qui concerne la durée de la peine n'est automatique. Les réductions de peine, les permissions de sortir, les aménagements sont demandés, instruits et décidés au cas par cas par le juge de l'application des peines. Le comportement compte réellement, mais il ne déclenche rien de lui-même.

À savoir avant d’agir. Ne relayez pas non plus les informations entendues en salle d'attente ou lues sur un forum. Les situations pénales se ressemblent rarement autant qu'on le croit. Seul l'avocat peut dire ce qui vaut pour votre proche.

L'argent envoyé de travers n'arrive pas, ou arrive au mauvais endroit, et il faut souvent des semaines pour le retrouver. Service-Public rappelle que les versements se font depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire, et que les courriers ne peuvent pas contenir d'argent.

S'y ajoute la règle du parloir déjà citée : le personnel empêche toute remise d'argent. Et le premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal vise expressément les sommes d'argent remises hors des cas autorisés.

À savoir avant d’agir. Méfiez-vous des intermédiaires qui proposent de « faire passer » de l'argent plus vite, contre commission. Aucun service de ce type n'est officiel, et la personne qui accepte de servir de relais entre dans le champ du texte pénal.

Le maintien des relations familiales est un droit reconnu par le code pénitentiaire, qui prévoit à son article L. 341-1 que ce droit s'exerce notamment par les visites. Ce droit ne se mérite pas : il s'organise. Et c'est là que vous avez une vraie prise.

• Écrire souvent et court. Une carte de trois lignes chaque semaine vaut mieux qu'une longue lettre tous les deux mois. Numérotez vos courriers : votre proche saura si l'un manque.
• Tenir les visites. Une visite annoncée puis annulée pèse lourd de l'autre côté. Mieux vaut promettre moins et tenir.
• Préparer la sortie tôt. Pièce d'identité, adresse, ressources, santé, activité : ce sont les cinq points qui font qu'une sortie tient. Ils se préparent des mois avant, avec le SPIP.
• Garder les traces. Copies des courriers, dates, réponses reçues : c'est ce qui permet de relancer utilement.
• Ne pas tout porter seul. Fixez-vous une limite financière et répartissez les démarches entre plusieurs personnes de confiance.