Urgence médicale grave ou décès en détention

C'est l'établissement pénitentiaire qui prévient, et il prévient les personnes que votre proche a lui-même désignées à son arrivée. Le code pénitentiaire prévoit qu'à l'écrou, chaque personne détenue « est invitée à préciser les coordonnées des personnes à prévenir au cas où elle viendrait à décéder, à être frappée d'une maladie grave mettant ses jours en danger, à être victime d'un accident grave ou à être placée dans un établissement psychiatrique » (article R. 212-14).

• Si vous n'êtes pas sur cette liste, vous ne serez pas appelé, même si vous êtes un parent proche.
• Le secret médical s'applique : on ne vous donnera pas de diagnostic au téléphone, ni le motif d'une hospitalisation.
• La loi écrit noir sur blanc une obligation d'information immédiate dans un cas précis : le suicide (article L. 344-1 du code pénitentiaire).
• En cas de décès, l'établissement donne des avis aux autorités, dont le procureur de la République (article D. 214-28).
• L'avocat est souvent l'interlocuteur qui obtient une réponse le plus vite : il peut écrire à la direction et au magistrat saisi du dossier.

À savoir avant d’agir. Cette page ne remplace pas l'analyse d'un avocat. Une situation de ce type engage des questions médicales et judiciaires que seule une personne qui a le dossier peut traiter. En cas d'urgence vitale, ce sont les numéros d'urgence qu'il faut appeler — le 15 ou le 112 — et l'établissement qu'il faut alerter sans attendre.

Beaucoup de familles découvrent ce mécanisme trop tard. Au moment de l'écrou, avant même d'être conduite en cellule, la personne détenue accomplit les formalités d'arrivée. C'est à ce moment qu'on lui demande qui prévenir en cas de décès, de maladie grave mettant ses jours en danger, d'accident grave ou de placement en établissement psychiatrique (article R. 212-14 du code pénitentiaire). Le même article prévoit qu'elle est mise en mesure d'informer sa famille de son placement en détention dans les meilleurs délais.

À savoir avant d’agir. C'est la personne détenue qui choisit qui prévenir. Vous ne pouvez pas vous inscrire à sa place sur cette liste, et l'établissement n'a pas à la modifier sur simple demande d'un proche.

L'ancien article D. 427 du code de procédure pénale, qui prévoyait que la famille ou les proches étaient informés sans délai dans ces situations, a été abrogé en 2013. Aujourd'hui, les modalités concrètes — qui appelle, dans quel ordre, sous quelle forme — relèvent du fonctionnement de chaque établissement. Si vous voulez savoir précisément comment cela se passe là où est votre proche, la question se pose à la direction de l'établissement, par écrit.

Quand des soins ne peuvent pas être donnés sur place, la personne est conduite à l'hôpital sous escorte. Vous ne serez pas prévenu d'un déplacement médical ordinaire, et le motif ne vous sera pas communiqué : c'est le secret médical qui s'y oppose, pas de la mauvaise volonté. Un parloir annulé sans explication n'est pas, à lui seul, le signe d'un drame.

Quand l'état de santé devient très grave, le droit prévoit des voies de sortie. Elles se demandent au juge, par l'avocat, et elles reposent sur une évaluation médicale — pas sur la parole de la famille.

• Personne condamnée : l'article 720-1-1 du code de procédure pénale permet une suspension de peine lorsqu'une expertise médicale établit que la personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital, ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec la détention — sauf risque grave de récidive.
• En urgence, ce même article permet de décider au vu d'un certificat du médecin responsable de la structure sanitaire qui prend la personne en charge, ou de son remplaçant.
• Personne en détention provisoire : l'article 147-1 du code de procédure pénale permet la mise en liberté, d'office ou à sa demande, lorsqu'une expertise médicale établit une pathologie engageant le pronostic vital ou un état de santé incompatible avec le maintien en détention — sauf risque grave de renouvellement de l'infraction.
• La décision de mise en liberté peut être assortie d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

À savoir avant d’agir. Ces mesures ne sont ni automatiques, ni rapides par nature, et aucune ne se déclenche parce qu'une famille téléphone. C'est l'avocat qui saisit le juge, et c'est le médecin qui fournit l'élément médical. Si votre proche n'a pas d'avocat, c'est la première chose à régler.

Le secret médical n'est pas une règle pénitentiaire : c'est la règle de tout patient, en prison comme dehors. Elle explique la plupart des murs auxquels les familles se heurtent au téléphone.

À savoir avant d’agir. Ne demandez pas un renseignement médical à un surveillant, au greffe ou au SPIP : ils n'y ont pas accès et ne peuvent pas vous répondre. L'interlocuteur est l'équipe soignante, et la personne qui peut lever le secret est votre proche lui-même.

Le code pénitentiaire prévoit qu'en cas de décès d'une personne détenue, le chef d'établissement donne les avis prévus à l'article D. 214-26 — c'est-à-dire les mêmes avis que pour un incident grave : le préfet et le procureur de la République, ainsi que la hiérarchie de l'administration pénitentiaire. Le magistrat saisi du dossier est prévenu si la personne était prévenue, le juge de l'application des peines si elle était condamnée.

• En cas de suicide, de mort violente ou de circonstances suspectes, l'article 74 du code de procédure pénale s'applique (article D. 214-28 du code pénitentiaire).
• L'article 74 prévoit qu'en cas de découverte d'un cadavre, lorsque la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.
• Sur instructions du procureur, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort peut être ouverte.
• La déclaration à l'état civil est faite conformément au code civil. Le code pénitentiaire prévoit que le lieu du décès est désigné par la seule adresse — la rue et le numéro — sans mention de l'établissement pénitentiaire.

À savoir avant d’agir. Ce que l'établissement vous dira dans les premières heures sera nécessairement partiel : lorsqu'une enquête est ouverte, ce sont le procureur et les enquêteurs qui détiennent les éléments, et non la direction. Demandez par écrit un rendez-vous avec la direction, et faites-vous assister par un avocat pour la suite.

Après un décès, une partie des démarches est la même que pour n'importe quel décès en France. Service-Public rappelle que la déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures, que l'inhumation ou la crémation a lieu entre 24 heures au minimum et 14 jours au maximum après le décès, et que l'acte de décès s'obtient auprès de la mairie de la commune du décès.

1. Demandez plusieurs copies de l'acte de décès à la mairie : la plupart des organismes en réclament un exemplaire.
2. Contactez une entreprise de pompes funèbres et informez la direction de l'établissement de vos intentions concernant les obsèques.
3. Prévenez la banque, puis les organismes sociaux (CAF, CPAM, caisses de retraite) après les obsèques.
4. Prenez ou reprenez contact avec un avocat si vous voulez comprendre les circonstances ou engager une action.
5. Conservez tout : courriers reçus, dates d'appels, noms des interlocuteurs, certificats.

À savoir avant d’agir. Méfiez-vous de toute personne qui vous propose, contre paiement, d'« accélérer » une procédure, d'obtenir un dossier ou des informations. Aucune démarche décrite ici ne se paie à un intermédiaire.

Si vous estimez qu'une infraction a été commise, ou que des soins n'ont pas été donnés, vous pouvez porter plainte. Service-Public indique que la plainte se dépose en gendarmerie ou au commissariat de votre choix, que les officiers et agents de police judiciaire doivent la recevoir même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique, et qu'un récépissé vous est remis à la fin de l'audition, ainsi qu'une copie de la plainte si vous la demandez.

• La plainte peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur.
• Le procureur peut classer sans suite, proposer une mesure alternative, ouvrir une information judiciaire ou faire juger l'affaire.
• Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par toute personne physique, dont la famille d'une personne privée de liberté, directement, sans passer par un parlementaire.
• Le CGLPL indique qu'aucune suite n'est donnée aux signalements anonymes et qu'il n'intervient pas dans une procédure judiciaire en cours.
• L'adresse de saisine du CGLPL est : Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Libre réponse 47002, 93109 Montreuil Cedex.

À savoir avant d’agir. Saisir le CGLPL et porter plainte ne sont pas la même chose et ne produisent pas les mêmes effets. Le CGLPL contrôle des conditions de prise en charge et formule des recommandations ; il ne juge personne et n'annule aucune décision. Une plainte ouvre une voie pénale. Un avocat vous dira laquelle correspond à votre situation, et dans quel ordre.

Une mort en détention ou une hospitalisation grave laisse les familles avec un mélange difficile : le deuil ou l'angoisse, et en même temps des démarches administratives à mener vite. Les deux ne se portent pas seul.

• Les associations d'accueil des familles présentes devant de nombreux établissements accueillent les proches et peuvent vous orienter.
• Le SPIP est l'interlocuteur du suivi de la personne détenue : il n'a pas d'information médicale à vous donner, mais il sait à qui vous adresser dans l'établissement.
• Votre médecin traitant est un point d'entrée légitime si vous ne dormez plus, si vous ne mangez plus, ou si les enfants décrochent.
• Si un enfant est concerné, dites-lui la vérité avec des mots simples plutôt que de laisser un silence s'installer.