Assister au procès d'un proche : ce que vous avez le droit de faire

À savoir avant d’agir. Information générale : cette page ne remplace pas l'analyse d'un avocat. L'avocat est le seul à avoir le dossier, à connaître la date exacte de l'audience, la juridiction saisie et ce qui est en jeu. Avant de vous déplacer, parlez-lui. Une page d'information ne peut pas vous dire si votre présence est utile ou souhaitable dans une affaire précise.

Oui, en principe vous pouvez y assister. Devant le tribunal correctionnel, le code de procédure pénale pose que les audiences sont publiques. Devant la cour d'assises, il pose que les débats sont publics. Être public, cela veut dire que n'importe qui peut entrer et s'asseoir, y compris une personne sans lien avec l'affaire.

Il existe des exceptions, prévues par la loi et décidées par la juridiction : le huis clos. Il existe aussi des règles strictes une fois que vous êtes dans la salle, en particulier l'interdiction totale d'enregistrer, de filmer ou de photographier les débats.

À savoir avant d’agir. Assister à une audience, ce n'est pas un parloir. Vous ne pourrez ni parler à votre proche, ni lui remettre quoi que ce soit. Le président a la police de l'audience et la direction des débats : tout se fait sous son autorité, et il peut faire expulser une personne qui trouble l'ordre.

C'est la question la plus fréquente, et c'est celle qui a le moins de réponse automatique. Aucun service ne communique spontanément aux familles la date d'un procès. Voici les circuits qui fonctionnent, dans l'ordre.

1. Demandez à l'avocat. C'est la source la plus fiable : il connaît la juridiction saisie, la date d'audiencement et les éventuels renvois. Si vous n'avez pas ses coordonnées, votre proche peut vous les faire passer, ou vous pouvez lui écrire pour les obtenir.
2. Demandez à votre proche par courrier ou au parloir. La convocation lui a été remise à lui. Notez la juridiction exacte, la date, l'heure et la salle si elle est indiquée.
3. Si vous n'avez ni l'un ni l'autre, contactez l'accueil du tribunal concerné. Les tribunaux judiciaires disposent d'un service d'accueil du justiciable, situé à l'entrée du palais, qui oriente le public. Leurs coordonnées figurent dans l'annuaire officiel des tribunaux judiciaires.
4. Le jour de l'audience, la liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience. Service-Public le confirme pour le tribunal correctionnel. C'est ce document, appelé le rôle, qui vous dira si l'affaire passe bien ce jour-là.

À savoir avant d’agir. Une date d'audience n'est pas une garantie. Une affaire peut être renvoyée à une autre date, parfois le jour même, parfois des mois plus tard. Un déplacement peut donc être fait pour rien. Vérifiez auprès de l'avocat la veille quand c'est possible.

Pour une audience publique, aucune démarche préalable n'est nécessaire. Vous n'avez pas à demander d'autorisation, à vous inscrire, ni à justifier d'un lien avec la personne jugée. La cour d'appel de Bordeaux le formule clairement : aucune formalité n'est exigée pour assister à une audience publique.

• L'accès au palais de justice passe par un contrôle de sécurité, comme l'indique la cour d'appel de Saint-Denis. Prévoyez du temps, et évitez les objets qui poseront problème au portique.
• Ayez une pièce d'identité sur vous. Aucun texte national que nous avons pu vérifier n'impose de la présenter pour entrer dans une salle d'audience publique, mais les modalités de contrôle sont fixées localement : mieux vaut l'avoir.
• Les mineurs de moins de quinze ans doivent être accompagnés d'un adulte, selon la cour d'appel de Bordeaux. Par ailleurs, le président peut interdire l'accès de la salle aux mineurs ou à certains d'entre eux : c'est prévu par le code, aussi bien devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'assises.
• Aucun texte que nous avons pu vérifier n'impose une tenue vestimentaire précise. En pratique, une tenue sobre évite d'attirer l'attention dans une salle où le président dirige les débats.

Une audience correctionnelle enchaîne souvent plusieurs affaires. Vous pouvez donc attendre longtemps avant que celle de votre proche soit appelée, et assister entre-temps à des dossiers qui ne vous concernent pas. C'est normal et cela fait partie du caractère public de la justice.

À savoir avant d’agir. Emmener un enfant à une audience n'a rien à voir avec l'emmener au parloir. Les débats peuvent être crus, longs et incompréhensibles pour lui, et une décision d'incarcération peut tomber devant lui. Posez-vous la question à froid, et parlez-en à l'avocat.

C'est le point sur lequel les familles se mettent en difficulté sans le vouloir. La loi du 29 juillet 1881 pose, à son article 38 ter, que dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit.

• Pas de photo, pas de vidéo, pas d'enregistrement sonore, y compris discret, y compris avec un téléphone dans la poche. L'interdiction porte sur l'emploi de l'appareil, pas seulement sur la publication.
• Le président peut ordonner la saisie de tout appareil et du support d'enregistrement utilisés en violation de cette interdiction.
• La violation de cet article est punie de deux mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, avec confiscation possible du matériel. La cession ou la publication d'un enregistrement obtenu en violation de ces règles est punie des mêmes peines.
• Une exception étroite existe : sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues tant que les débats ne sont pas commencés, à condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent. Cela ne concerne pas les familles venues assister.

À savoir avant d’agir. Coupez votre téléphone avant d'entrer, ne le posez pas sur vos genoux, ne prenez pas « juste une photo de la salle ». Une famille qui filme son proche à la barre risque des poursuites pénales, et fragilise l'image de la personne jugée au pire moment.

Il est également interdit d'intervenir. Le public n'a pas la parole. Le code prévoit que si un assistant trouble l'ordre, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience ; la personne expulsée qui résiste ou provoque du tumulte s'expose à être placée sous mandat de dépôt et à une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Un soupir, un mot lancé, un applaudissement peuvent suffire à vous faire sortir.

Les deux se ressemblent de loin, mais l'expérience n'est pas la même pour une famille.

Dans les deux cas, la décision sur le fond est prononcée en audience publique. Le code le dit expressément pour la cour d'assises comme pour le tribunal correctionnel, y compris lorsque le huis clos a été ordonné pendant les débats. Vous pouvez donc être présent au moment où la décision est lue, même si vous n'avez pas pu assister aux débats.

À savoir avant d’agir. Prononcé public ne veut pas dire décision définitive. Un appel est possible dans un délai court après le prononcé, et il change la suite. Ne tirez aucune conclusion sans en parler à l'avocat le jour même.

Le huis clos est la décision par laquelle la juridiction ferme la salle au public. Ce n'est pas un caprice ni une brimade envers les familles : c'est un mécanisme prévu par le code, et il protège le plus souvent une victime.

• Devant le tribunal correctionnel, le tribunal peut ordonner le huis clos, par jugement rendu en audience publique, s'il constate que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers.
• Devant la cour d'assises, les débats sont publics à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; la cour le déclare alors par un arrêt rendu en audience publique.
• Pour les poursuites du chef de viol, de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. Dans les autres cas, il ne peut être ordonné que si la victime partie civile ne s'y oppose pas.
• Le huis clos peut aussi être limité au temps de la déposition d'un témoin, dans certaines affaires, lorsque sa déposition publique risquerait de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
• Dans tous les cas, la décision sur le fond est prononcée en audience publique.

Quand votre proche est mineur, la logique est inversée : la publicité est l'exception. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit que devant le juge des enfants l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, le jugement étant rendu en audience publique. Devant le tribunal pour enfants, le code énumère limitativement les personnes admises à assister aux débats, parmi lesquelles les représentants légaux du mineur et ses proches parents.

À savoir avant d’agir. Concernant les mineurs, le code interdit également la publication du compte rendu des débats, sous réserve d'exceptions limitées. Ne publiez rien sur les réseaux sociaux, même sous pseudonyme, même sans nommer personne.

Si le huis clos est prononcé et que vous devez sortir, sortez sans discuter. Contester dans la salle vous exposerait à une expulsion, et n'aiderait pas votre proche.

Assister au procès en tant que public et y être partie civile sont deux choses différentes. La partie civile est la personne qui s'estime victime de l'infraction et qui intervient à la procédure pour obtenir réparation de son préjudice.

• Toute personne physique peut se constituer partie civile, ainsi que les personnes morales. Le préjudice peut être corporel, matériel ou moral.
• Une victime indirecte, par exemple un proche touché par le décès de la victime, peut également se constituer partie civile.
• La constitution peut se faire avant l'audience, notamment par déclaration au greffe de la juridiction, ou à l'audience elle-même, oralement ou par écrit, mais avant les réquisitions du ministère public.
• Un mineur se constitue par l'intermédiaire de ses représentants légaux ; un administrateur ad hoc est désigné si les parents sont mis en cause.
• La partie civile participe aux débats et peut demander la restitution d'objets. Elle peut faire appel de la décision sur l'indemnisation, mais pas de la décision sur la culpabilité ou la peine.

À savoir avant d’agir. Se constituer partie civile est un acte juridique aux conséquences réelles, y compris quand la personne poursuivie est un membre de votre famille. Ne le faites pas seul dans le couloir du tribunal : demandez conseil à un avocat ou à une association d'aide aux victimes avant l'audience.

On ressort souvent d'une audience sans avoir tout compris : le prononcé est rapide, technique, et personne ne le répète. Il est possible de demander une copie de la décision.

1. Demandez d'abord à l'avocat. En tant que défenseur, il reçoit la décision et peut vous l'expliquer, ce qu'aucune copie brute ne fera.
2. Sinon, la demande de copie d'une décision de justice pénale se fait au moyen du formulaire Cerfa 12823*03, à adresser à la juridiction qui a rendu la décision.
3. Les coordonnées de la juridiction se trouvent dans l'annuaire officiel des tribunaux judiciaires.
4. Service-Public indique que cette démarche est gratuite. Le greffe vous précisera les conditions applicables à votre situation.
5. Si le greffier refuse ou ne répond pas dans un délai de deux mois, la demande peut être portée devant le président du tribunal.

À savoir avant d’agir. Une personne qui n'était pas partie au procès ne peut obtenir qu'une copie certifiée conforme d'une décision définitive rendue en audience publique. Une décision rendue à huis clos n'est communicable qu'aux parties au procès. Un proche n'est pas automatiquement une partie.

Si la décision comporte une peine de prison ferme et que votre proche est incarcéré à l'issue de l'audience, c'est le greffe pénitentiaire de l'établissement qui détiendra ensuite les pièces relatives à sa situation pénale. Le numéro d'écrou et l'établissement se demandent par écrit.