Divorcer ou se séparer quand son conjoint est en prison

L'incarcération d'un époux n'empêche pas de divorcer. L'article 229 du code civil énumère les cas de divorce : le consentement mutuel, l'acceptation du principe de la rupture du mariage, l'altération définitive du lien conjugal, la faute. La détention n'y figure ni comme obstacle, ni comme cas particulier. Aucune de ces voies ne se ferme parce que l'un des deux est en prison.

• Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui décide : un divorce se mène devant le juge aux affaires familiales, ou entre avocats pour le divorce sans juge.
• Un avocat est nécessaire dans tous les cas : Service-Public indique que chacun des époux doit prendre un avocat pour divorcer, et que dans le divorce par consentement mutuel il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les deux.
• L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais si vos ressources sont insuffisantes.
• Le permis de visite se traite à part, avec l'établissement, et pas au tribunal.

À savoir avant d’agir. Cette page décrit les textes en vigueur ; elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat. Un divorce dépend de votre situation précise — la durée de la séparation, les enfants, le logement, les biens, une éventuelle interdiction de contact. Seul un avocat peut dire quelle voie est ouverte pour vous et ce qu'elle implique.

Il n'existe pas de procédure de divorce spéciale « pour personne détenue ». Ce sont les mêmes articles du code civil qui s'appliquent, avec les mêmes conditions. Ce qui change est pratique, pas juridique : la personne est enfermée, donc les rendez-vous, les signatures et les courriers demandent une organisation particulière — c'est le travail des avocats.

L'article 237 prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'article 238 précise que cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an. Ce délai était de deux ans avant la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

À savoir avant d’agir. Nous ne pouvons pas vous dire si une séparation subie du fait de l'incarcération remplit la condition de l'article 238. C'est exactement le genre de question qui se tranche au cas par cas, et c'est la première à poser à un avocat. Ne partez pas du principe que le temps passé en détention compte, ni qu'il ne compte pas.

Le divorce pour faute suppose, selon l'article 242, des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Le texte vise les devoirs du mariage : il ne dit pas qu'une condamnation pénale vaut, en elle-même, faute conjugale. C'est le juge aux affaires familiales qui apprécie.

L'article 229-1 du code civil permet aux époux qui s'entendent sur la rupture et ses effets de constater leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, déposée ensuite au rang des minutes d'un notaire. Il n'y a pas d'audience et pas de juge.

1. Chacun choisit son propre avocat. Service-Public est formel : il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les deux époux.
2. Les avocats rédigent ensemble le projet de convention avec leurs clients. L'article 229-3 fixe les mentions obligatoires à peine de nullité : identité des époux et des avocats, accord sur la rupture, modalités du règlement des effets du divorce, état liquidatif du régime matrimonial, mention de l'information donnée au mineur sur son droit d'être entendu par le juge.
3. Le projet est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. L'article 229-4 impose un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. La signature ne peut pas intervenir avant.
5. La signature a lieu ensuite. Service-Public précise que les deux époux et leurs deux avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention.
6. Dans les sept jours qui suivent la signature, un des avocats transmet un exemplaire à un notaire. Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire.

À savoir avant d’agir. La signature simultanée est le point qui coince quand un époux est incarcéré. Nous ne pouvons pas vous dire comment elle s'organise dans votre établissement : cela ne dépend pas d'un texte que nous pourrions vous citer. Posez la question aux deux avocats avant toute autre démarche, et ne fixez aucune date tant que vous n'avez pas leur réponse. Si cette voie ne peut pas s'organiser, ce n'est pas fini : les autres cas de divorce restent ouverts.

Côté frais, Service-Public indique un coût de dépôt chez le notaire de 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € toutes taxes comprises. Les honoraires d'avocat, eux, sont fixés librement dans une convention d'honoraires. Demandez cette convention par écrit avant de vous engager.

Un époux ne peut pas bloquer indéfiniment un divorce en refusant. Les trois autres cas de l'article 229 se règlent devant le juge aux affaires familiales, et la procédure peut être engagée par un seul des deux.

• La procédure démarre par une assignation, quand un époux agit seul : son avocat rédige l'acte, qui est transmis à l'autre époux par commissaire de justice.
• Elle peut aussi démarrer par requête conjointe, lorsque les deux acceptent de saisir ensemble le tribunal, même sans être d'accord sur toutes les conséquences.
• Le défendeur dispose de quinze jours pour prendre un avocat s'il souhaite participer.
• Une audience d'orientation et sur mesures provisoires suit, où le juge constate les éventuels accords, fixe un calendrier et prend les mesures provisoires.
• Si l'autre époux ne se manifeste pas, la procédure continue : le juge n'est pas lié par l'absence d'une partie et tranchera les points litigieux au jugement.

Les mesures provisoires sont ce qui organise la vie pendant la procédure. L'article 255 du code civil énumère ce que le juge peut notamment décider : statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, attribuer à l'un la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou la partager, ordonner la remise des vêtements et objets personnels, fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance qu'un époux doit verser à son conjoint, ou encore désigner un notaire pour préparer le projet de liquidation du régime matrimonial.

À savoir avant d’agir. Si une interdiction judiciaire d'entrer en relation a été prononcée entre vous, dites-le à votre avocat dès le premier rendez-vous. Cela change la manière dont la procédure et les contacts s'organisent, et cela a aussi des conséquences sur le permis de visite (voir plus bas).

L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat, des frais de justice et des frais de signification. Elle fonctionne selon trois taux : 100 % pour l'aide totale, puis 55 % et 25 % pour l'aide partielle, selon les ressources. Elle vaut aussi bien pour le divorce sans juge que pour le divorce judiciaire.

• Pour une personne seule, Service-Public indique en 2026 un revenu fiscal de référence maximal de 12 957 € pour l'aide totale, 15 316 € pour le taux de 55 %, 19 433 € pour le taux de 25 %.
• Pour un couple, les seuils indiqués sont de 15 289 €, 17 648 € et 21 765 €.
• Des plafonds de patrimoine mobilier et immobilier s'ajoutent : si la valeur de votre patrimoine dépasse l'un des deux plafonds, l'aide n'est possible ni totale ni partielle.
• La demande se fait avec le formulaire cerfa n° 16146, à compléter en ligne ou à imprimer.

1. Avant d'avoir saisi le tribunal, adressez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.
2. Une fois l'affaire engagée, déposez-la auprès du tribunal où le dossier est traité.
3. Joignez les justificatifs de ressources demandés par le formulaire.
4. Gardez une copie de tout ce que vous déposez, et la preuve du dépôt.

À savoir avant d’agir. Ces montants sont ceux lus sur Service-Public au moment où cette page a été écrite. Ils sont revalorisés régulièrement : vérifiez-les sur la fiche officielle avant de conclure que vous êtes au-dessus du seuil. Et demandez l'aide tôt : elle peut être demandée avant le début de la procédure et jusqu'à la fin de l'affaire.

L'article 286 du code civil est court et net : « Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. » Autrement dit, ce sont les règles générales de l'autorité parentale qui s'appliquent. Le divorce, en lui-même, ne retire l'autorité parentale à personne.

Dans le divorce par consentement mutuel, la convention doit fixer les conditions d'exercice de l'autorité parentale et mentionner que le mineur a été informé de son droit d'être entendu par le juge (code civil, article 229-3). Ce n'est pas une formalité : c'est une mention obligatoire, prévue à peine de nullité.

À savoir avant d’agir. Si un enfant mineur demande son audition par le juge, le divorce sans juge n'est plus possible (article 229-2). Ce n'est pas un échec ni une faute de votre part : c'est ce que prévoit le texte, et l'affaire bascule alors devant le juge aux affaires familiales.

Beaucoup de gens croient qu'un divorce coupe automatiquement les visites, ou au contraire qu'il faut l'autorisation d'un juge pour arrêter de venir. Ni l'un ni l'autre. Le permis de visite relève du code pénitentiaire et se demande, se refuse, se suspend ou se retire par l'autorité pénitentiaire compétente — pour les personnes condamnées détenues en établissement pénitentiaire, c'est le chef d'établissement.

• L'article L341-1 du code pénitentiaire pose que le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent.
• L'article L341-2 prévoit que les personnes prévenues peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine.
• L'article L341-3 prévoit que les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine.
• L'article L341-4 impose que les décisions de refus de délivrer un permis de visite soient motivées.

Les textes visent « les membres de leur famille ou d'autres personnes ». Ne plus être marié ne fait donc pas disparaître, à soi seul, la possibilité de demander ou de conserver un permis. Un permis de visite reste par ailleurs une autorisation, pas une obligation de venir : rien ne vous contraint à l'utiliser.

À savoir avant d’agir. L'article R341-2 du code pénitentiaire prévoit des cas où le permis peut être refusé, notamment à la victime de l'infraction pour laquelle la personne est détenue. Il prévoit surtout que, lorsqu'une interdiction d'entrer en relation a été prononcée par l'autorité judiciaire et reste en cours, l'autorité compétente ne peut pas délivrer le permis de visite à cette personne, sauf levée par l'autorité judiciaire. Si vous êtes dans ce cas, c'est l'avocat qu'il faut interroger, pas le guichet.

Divorcer n'est pas la seule option. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés en étant autorisés à vivre séparément. Service-Public le résume ainsi : elle ne dissout pas le mariage, mais elle a des effets juridiques importants, et elle entraîne toujours la séparation de biens.

• Le devoir de secours et d'assistance existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin.
• Le devoir de fidélité existe toujours.
• Le divorce peut ensuite être demandé s'il s'est écoulé deux ans après le jugement de séparation de corps.
• En cas de demande conjointe, la conversion de la séparation de corps en divorce n'est pas soumise au délai de deux ans.
• La séparation de corps prend fin par le divorce, par la reprise de la vie commune, ou par le décès de l'un des époux.

Certaines personnes choisissent aussi de ne rien engager pour l'instant et de prendre seulement un rendez-vous d'information. C'est une décision valable. Un premier rendez-vous chez un avocat n'oblige à rien.

À savoir avant d’agir. Attendre a toutefois des conséquences concrètes sur le logement, les comptes, les dettes du couple et les délais. Faites-les vous expliquer avant de choisir d'attendre, plutôt que de les découvrir plus tard.

C'est souvent la partie la plus lourde : la peur du jugement, la belle-famille, les enfants, ceux qui diront que « ce n'est pas le moment », que « ça ne se fait pas ». Une démarche de divorce ne s'annonce à personne d'autre qu'aux personnes concernées par la procédure. Vous choisissez à qui vous en parlez, et quand.

• L'avocat est tenu au secret professionnel : c'est le seul interlocuteur avec qui vous pouvez tout poser sans filtre.
• Le service pénitentiaire d'insertion et de probation suit la personne détenue, pas vous : ce n'est pas votre confident, et il n'a pas à arbitrer votre couple.
• Le personnel de l'établissement n'a pas à connaître votre décision : elle ne conditionne aucune de vos démarches d'aujourd'hui.

À savoir avant d’agir. N'annoncez jamais une séparation à une personne détenue par un courrier seul, surtout si elle traverse une période difficile. Si vous craignez sa réaction, prévenez le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement en amont : une nouvelle de cette nature doit être annoncée par quelqu'un qui reste ensuite auprès d'elle.