Comparution immédiate : comprendre l'audience et y assister

La comparution immédiate est un procès rapide, sans juge d'instruction. Le procureur de la République fait juger la personne tout de suite devant le tribunal correctionnel. L'audience a lieu le jour même. Si le tribunal ne peut pas se réunir ce jour-là, la personne comparaît au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (articles 395 et 396 du code de procédure pénale).

Cette audience est publique. Vous pouvez y assister : le code dit que les audiences sont publiques (article 400). Aucune convocation, aucune autorisation, aucune inscription n'est demandée au public.

À savoir avant d’agir. Information générale : cette page ne remplace pas l'analyse d'un avocat sur une situation individuelle. Seul l'avocat a accès au dossier, connaît la procédure exacte et peut agir à l'audience. Un texte peut être modifié après la date de vérification indiquée en bas de page.

Le procureur de la République peut traduire immédiatement la personne devant le tribunal lorsqu'il estime que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée. Le code fixe un seuil de peine : au moins deux ans d'emprisonnement encourus ; en cas de délit flagrant, au moins six mois (article 395).

La personne est retenue jusqu'à sa comparution, et conduite sous escorte devant le tribunal. C'est pour cela qu'elle arrive au tribunal depuis la garde à vue ou depuis le dépôt, et pas de chez elle.

• Ce n'est pas une instruction : il n'y a pas de juge d'instruction, pas d'enquête longue, pas de mise en examen.
• Ce n'est pas la garde à vue : la garde à vue a pris fin, la personne est déférée devant le procureur puis présentée au tribunal.
• Ce n'est pas réservé aux affaires les plus graves : le seuil du code porte sur la peine encourue, pas sur la peine qui sera prononcée.
• Ce n'est pas non plus une condamnation : tant que le tribunal n'a pas jugé, rien n'est décidé.

À savoir avant d’agir. La comparution immédiate n'est pas applicable aux mineurs. Elle ne l'est pas non plus en matière de délits politiques, ni pour les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ; en matière de délits de presse, elle n'est ouverte que dans les cas limités que le texte énumère (article 397-6). Si votre proche est mineur, la procédure est différente.

Le code de procédure pénale le dit en une phrase : les audiences sont publiques (article 400). Concrètement, toute personne peut entrer dans la salle et s'asseoir dans la partie réservée au public. Les cours d'appel le rappellent sur leurs pages d'information : aucune formalité n'est requise pour assister à une audience publique.

Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos, par un jugement rendu en audience publique, s'il constate que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. Le public sort alors de la salle. Mais le jugement sur le fond est toujours prononcé en audience publique (article 400).

À savoir avant d’agir. Photographier ou filmer une audience est formellement interdit par la loi. C'est un délit, pas une simple consigne d'usage.

1. Demandez à l'avocat le tribunal, la date et, si possible, la chambre. C'est la source la plus sûre.
2. À défaut, appelez l'accueil du tribunal judiciaire concerné, ou présentez-vous sur place. Chaque juridiction a ses propres jours et heures d'audience de comparution immédiate, et l'accueil indique la salle.
3. Arrivez en avance. À l'entrée du tribunal, il faut se présenter à l'accueil et se soumettre aux contrôles de sécurité.
4. Entrez dans la salle et installez-vous dans la partie réservée au public. Vous n'avez rien à annoncer ni à signer.
5. Prévoyez du temps : plusieurs affaires peuvent être inscrites à la même audience, et l'heure exacte de passage ne peut pas vous être garantie.

À savoir avant d’agir. Les horaires d'audience ne sont pas les mêmes d'un tribunal à l'autre. Ne vous fiez jamais à un horaire trouvé pour une autre ville : vérifiez auprès de l'accueil du tribunal concerné.

• Une pièce d'identité, au cas où le contrôle à l'entrée la demande.
• De quoi noter : le nom du tribunal, la chambre, la décision, et la date d'une éventuelle audience de renvoi.
• Les coordonnées de l'avocat.
• Si possible, quelqu'un avec vous. Ces audiences sont éprouvantes et on retient mal ce qu'on entend seul.

1. Le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été préalablement avisé (article 397).
2. Le président avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord. Cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat, ou d'un avocat désigné d'office. S'il accepte, mention en est faite dans les notes d'audience (article 397).
3. Les faits sont examinés : le président interroge le prévenu ; la partie civile et les éventuels témoins sont entendus.
4. La partie civile, ou son avocat, est entendue. Puis le ministère public — le procureur — prend ses réquisitions : il demande une déclaration de culpabilité et une peine.
5. L'avocat du prévenu plaide. Le prévenu ou son avocat ont toujours la parole les derniers (article 460).
6. Le tribunal se retire pour délibérer, puis rend sa décision. Le jugement sur le fond est prononcé en audience publique.

À savoir avant d’agir. Dans la salle, vous êtes spectateur, pas partie au procès. On ne vous demandera pas de parler, et vous ne devez pas intervenir, même si vous entendez quelque chose de faux. Tout ce que vous avez à dire passe par l'avocat, avant l'audience.

Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même. Ce n'est pas une manœuvre : c'est un droit prévu par le code, et il sert à permettre à l'avocat de lire le dossier, de réunir des pièces et de préparer une défense.

Si le prévenu ne consent pas à être jugé sur-le-champ, ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal renvoie à une audience ultérieure. Le code fixe alors un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines — sauf renonciation expresse du prévenu — ni supérieur à dix semaines (article 397-1).

Le prévenu ou son avocat peuvent aussi demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information utile à la manifestation de la vérité, sur les faits comme sur la personnalité. Si le tribunal refuse, il doit rendre un jugement motivé (article 397-1).

À savoir avant d’agir. Demander un délai n'est pas sans conséquence. Au moment du renvoi, le tribunal statue sur la situation du prévenu jusqu'à la nouvelle audience : il peut le laisser libre, le placer ou le maintenir sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou le placer ou le maintenir en détention provisoire par décision spécialement motivée (article 397-3). C'est l'avocat, dossier en main, qui pèse ce choix avec son client. Personne d'autre ne peut le faire à sa place, et surtout pas depuis la salle.

• La relaxe : le tribunal ne retient pas les faits reprochés.
• Une condamnation qui n'entraîne pas d'incarcération immédiate : la personne repart libre à l'issue de l'audience.
• Une condamnation à un emprisonnement sans sursis assortie d'un mandat de dépôt : le tribunal peut, par décision spécialement motivée, décerner mandat de dépôt quelle que soit la durée de la peine prononcée (article 397-4). La personne part alors en détention le jour même.
• Un renvoi à une audience ultérieure, avec ou sans détention provisoire (voir la section précédente).

Le mandat de dépôt est ce qui fait qu'une personne entrée libre dans la salle en ressort escortée. C'est brutal à vivre, et rien ne vous y prépare. Si cela arrive, votre proche est conduit vers un établissement pénitentiaire, et vous ne pourrez pas le voir tant que vous n'aurez pas de permis de visite.

Un appel du jugement est possible. Lorsque le prévenu est détenu, la cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement ; à défaut, il est mis fin à la détention et la personne est remise en liberté d'office si elle n'est pas détenue pour une autre cause (article 397-4). C'est l'avocat qui exerce l'appel, dans les délais.

À savoir avant d’agir. Cette page ne traite pas la détention provisoire elle-même — qui la décide, ce qu'est exactement le mandat de dépôt, ce que la famille peut savoir du dossier, comment une mise en liberté peut être demandée. C'est le sujet d'une page dédiée, à lire juste après celle-ci.

À l'audience, une grande part de la question de la liberté tient à un point : faut-il garder la personne à la disposition de la justice ? La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen d'atteindre certains objectifs limitativement énumérés par la loi ; l'un d'eux est de « garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice » (article 144).

C'est là que la famille peut être utile. Des éléments concrets montrant que la personne a une adresse, une activité, des attaches, permettent à l'avocat de plaider qu'une mesure moins contraignante suffit. Ces éléments se remettent à l'avocat, pas au tribunal, et le plus tôt possible avant l'audience.

• Un justificatif de domicile récent ; et, si votre proche est hébergé chez vous, une attestation d'hébergement signée accompagnée de votre pièce d'identité.
• Un contrat de travail, une promesse d'embauche, des bulletins de salaire, ou une attestation d'inscription en formation.
• Une attestation de suivi médical ou de soins en cours, si cela existe.
• Des attestations de proches, datées et signées, décrivant la situation familiale.
• Les documents concernant les enfants à charge.

À savoir avant d’agir. Ne fabriquez rien et ne faites rien signer d'inexact. Une attestation fausse se retourne contre la personne que vous voulez aider, et contre vous. Si un document n'existe pas, dites-le simplement à l'avocat : il travaillera avec ce qui est vrai.

• Croire qu'il faut une autorisation pour entrer. L'audience est publique et aucune formalité n'est demandée au public.
• Arriver pile à l'heure annoncée, puis repartir. L'attente peut être longue et l'heure de passage n'est pas garantie.
• Vouloir parler au tribunal ou interpeller le procureur depuis la salle. Tout passe par l'avocat, et une intervention se retourne contre votre proche.
• Apporter les documents le jour même, dans le couloir. C'est souvent trop tard : l'avocat a besoin de temps pour les exploiter.
• Confondre « demander un délai » et « gagner du temps ». Le délai sert à préparer la défense, et le tribunal statue en même temps sur la situation du prévenu jusqu'à l'audience de renvoi.
• Payer un intermédiaire qui promet d'agir sur la décision ou sur le juge. Personne ne peut promettre cela.