Dettes, amendes et frais de justice après la prison

Avoir fait de la prison n'annule pas les sommes dues. L'amende prononcée par le tribunal, le droit fixe de procédure, les dommages-intérêts versés aux victimes, la pension alimentaire et les dettes privées restent dues à la sortie.

Le bon réflexe n'est pas d'attendre. C'est d'aller au centre des finances publiques avec le relevé de condamnation, de dire la situation réelle et de demander un échelonnement. Le silence, lui, laisse la procédure suivre son cours.

À savoir avant d’agir. Cette page explique le cadre général. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat, qui seul peut lire le dossier, vérifier ce qui a été prononcé et dire ce qui est encore contestable.

• Les amendes et les frais de justice se règlent auprès du Trésor public, pas auprès de la prison.
• Un échelonnement peut être demandé au centre des finances publiques, justificatifs de ressources à l'appui.
• Un dossier de surendettement peut être déposé gratuitement, mais il ne touche ni les amendes pénales ni les sommes dues aux victimes.
• La pension alimentaire ne s'arrête pas toute seule : sa révision se demande au juge aux affaires familiales.
• Le conseiller SPIP est là pour aider à préparer ces démarches avant même la sortie.

C'est la première chose à comprendre, et souvent la plus difficile à entendre. La peine exécutée ne vaut pas quittance. Les sommes dues continuent d'exister pendant l'incarcération, et elles sont toujours là au moment de la levée d'écrou.

• L'amende prononcée par la juridiction pénale, distincte des amendes forfaitaires de la route.
• Le droit fixe de procédure, cette ligne du relevé de condamnation que beaucoup découvrent après coup.
• Les dommages-intérêts alloués aux victimes constituées partie civile.
• La pension alimentaire ou la contribution à l'entretien d'un enfant fixée par un juge.
• Les dettes privées ordinaires : loyer, crédit, factures d'énergie, découvert bancaire.

Service-Public indique que la peine d'amende doit être réglée dans le mois qui suit le prononcé de la décision ou sa signification, et que passé ce délai le Trésor public envoie une relance. La même page précise que la peine d'amende se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision est devenue définitive lorsqu'elle sanctionne une contravention, six ans lorsqu'elle sanctionne un délit, vingt ans lorsqu'elle sanctionne un crime. Autrement dit, l'administration a le temps.

Sur le relevé de condamnation figure souvent une somme qui n'est pas l'amende. C'est le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts.

• Il est dû par chaque personne condamnée, en plus de l'amende.
• Son montant dépend de la juridiction qui a jugé : il n'est pas le même devant un tribunal de police, un tribunal correctionnel, une cour d'appel, une cour d'assises ou la Cour de cassation.
• Il est recouvré comme les amendes, par les comptables publics compétents.
• Les personnes condamnées pour un même crime ou un même délit en sont tenues solidairement.
• Il n'est pas dû lorsque la personne condamnée est mineure.
• Il est majoré lorsque la personne n'a pas comparu, mais l'article précise que cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois.

À savoir avant d’agir. Nous ne donnons pas ici les montants. Les sources officielles que nous avons consultées ne les présentent pas de la même façon selon les juridictions, et un chiffre approximatif ferait plus de mal que de bien. Le montant exact figure sur le relevé de condamnation, et le centre des finances publiques peut le confirmer.

Beaucoup de familles ignorent qu'une partie de l'argent inscrit au compte nominatif de la personne détenue est déjà réservée aux victimes. Ce n'est pas une décision de l'établissement : c'est la loi.

Les articles L. 332-1 et suivants du code pénitentiaire prévoient que les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement, sont réparties en trois parts : une part sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits, une part affectée au pécule de libération qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution, et une part laissée à la libre disposition de la personne détenue.

L'article L. 332-2 ajoute que les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République. L'article L. 332-3 prévoit qu'au-delà d'un seuil fixé par décret, les sommes destinées à l'indemnisation qui n'ont pas été réclamées sont versées au fonds de garantie des victimes lors de la libération.

L'erreur la plus fréquente est de s'adresser au mauvais guichet et de perdre des semaines. Chaque somme a son interlocuteur.

• Amende pénale et droit fixe de procédure : le Trésor public. Service-Public indique que la personne condamnée peut se présenter au bureau d'exécution des peines de la juridiction qui l'a condamnée, adresser son relevé de condamnation accompagné d'un chèque à un centre des finances publiques, ou se rendre au centre des finances publiques de son lieu de résidence avec ce relevé.
• Dommages-intérêts dus aux victimes : ce sont des sommes civiles. C'est l'avocat, et le cas échéant l'huissier de justice mandaté par la partie civile, qui sont en face.
• Pension alimentaire : le juge aux affaires familiales pour la faire réviser, l'organisme débiteur des prestations familiales lorsqu'une intermédiation financière est en place.
• Loyer, crédit, factures : le créancier lui-même d'abord, puis un travailleur social, puis éventuellement la commission de surendettement.
• Impôts : le centre des finances publiques dont dépend le domicile.

À savoir avant d’agir. Une personne qui se présente comme huissier et réclame un paiement immédiat par virement, carte prépayée ou espèces doit vous alerter. Demandez toujours un document écrit, l'identité de l'étude et le numéro de dossier, et vérifiez auprès du créancier avant de payer quoi que ce soit.

Sortir de prison, c'est presque toujours sortir sans revenu. Ce n'est pas une raison pour se taire. La demande d'échelonnement existe précisément pour ces situations.

1. Rassembler le relevé de condamnation, ou à défaut demander au bureau d'exécution des peines de la juridiction qui a jugé de vous le fournir.
2. Réunir tous les documents prouvant la situation financière : bulletin de sortie, attestation d'absence de ressources, notification de prestations, quittance de loyer ou attestation d'hébergement, relevés bancaires.
3. Se déplacer au centre des finances publiques le plus proche du domicile. Service-Public indique que la personne condamnée peut y demander un échelonnement du paiement de l'amende.
4. Exposer la situation par écrit et garder une copie datée de tout ce qui est remis.
5. Noter le nom de l'interlocuteur et demander une trace écrite de la suite donnée.

Si vous estimez ne pas pouvoir payer même de façon étalée, dites-le et demandez au comptable public ce qui est possible dans votre situation. C'est lui qui décide, au vu des pièces. Nous ne pouvons pas vous annoncer un résultat : personne ne le peut à l'avance.

C'est le point qui inquiète le plus, et il mérite d'être dit avec précision, parce que la nuance change tout : la loi vise le refus de payer, pas l'incapacité de payer.

L'article 749 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende, le juge de l'application des peines peut ordonner une contrainte judiciaire, consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans une limite maximale fixée par la loi selon le montant de l'amende. L'article 750 fixe ces durées maximales, qui augmentent par paliers selon le montant en cause.

L'article 752 du même code dispose que la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité. C'est pour cela que constituer un dossier de preuves de sa situation — absence de ressources, attestations, relevés — n'est pas une formalité mais une protection.

• L'article 759 permet à la personne de faire cesser la contrainte judiciaire en payant ou en consignant les sommes dues.
• L'article 760 prévoit que la contrainte judiciaire ne peut être exercée deux fois pour la même dette.
• Ces articles ont vocation à être abrogés au 1er janvier 2029 selon la mention portée sur Légifrance : le texte applicable à une situation donnée doit être vérifié à la date concernée, avec un avocat.

À savoir avant d’agir. Si votre proche reçoit une convocation devant le juge de l'application des peines à propos d'une amende impayée, ne laissez pas passer la date et prenez contact avec un avocat. C'est le moment où sa situation financière réelle doit être documentée, pas après.

L'incarcération ne suspend pas une pension alimentaire fixée par un juge. Elle continue de courir, et l'arriéré s'accumule pendant toute la détention.

L'article 227-3 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire imposant de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. Le texte prévoit les mêmes peines lorsque, en cas d'intermédiation financière, la personne demeure plus de deux mois sans s'acquitter des sommes dues à l'organisme débiteur des prestations familiales.

La seule voie propre est la révision. Service-Public explique que le montant de la pension peut varier pour tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant et des revenus de chacun des deux parents, et que la demande de révision se fait auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident. Elle précise qu'il faut prouver le changement de situation, en joignant par exemple des bulletins de salaire, une attestation France Travail, des factures, des relevés de prestations sociales, des quittances de loyer ou des attestations de tiers.

C'est la question la plus fréquente, et la réponse est en deux temps. Oui, une personne sortie de détention peut déposer un dossier de surendettement. Non, ce dossier ne fera pas disparaître les sommes liées à la condamnation pénale.

L'article L. 711-1 du code de la consommation réserve le bénéfice des mesures de traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi, et définit la situation de surendettement comme l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

L'article L. 711-4 du même code exclut de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses envers les organismes de protection sociale ou les collectivités territoriales, et certaines dettes fiscales. Le même article précise que les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement.

• Ce qui peut entrer dans un dossier de surendettement : dettes bancaires, arriérés de loyer, factures impayées d'eau, de gaz ou d'électricité.
• Ce qui reste dehors : pensions alimentaires, dommages-intérêts dus aux victimes d'une condamnation pénale, amendes pénales, dettes frauduleuses envers un organisme social.

1. Le dossier se dépose en ligne par téléservice ou au moyen du formulaire cerfa n° 13594, à adresser à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01.
2. Il faut joindre les photocopies des pièces d'identité, des ressources, des dépenses, des dettes et du patrimoine, ainsi qu'une lettre expliquant et signée.
3. Une attestation de dépôt est adressée sous deux jours ouvrables selon Service-Public.
4. À compter du dépôt, la commission de surendettement dispose de trois mois pour décider si le dossier est recevable ou non.
5. Le dépôt entraîne une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et il reste nécessaire de continuer à payer les dépenses courantes.

À savoir avant d’agir. Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit. Aucun organisme n'a à vous facturer sa constitution. Si on vous propose de le faire contre paiement, refusez et adressez-vous à un travailleur social ou à la Banque de France.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est le service qui suit la personne condamnée, en détention comme après. Le ministère de la Justice le présente comme un service déconcentré de l'administration pénitentiaire chargé de la prévention de la récidive et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice.

L'article L. 113-5 du code pénitentiaire prévoit que les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation, qu'ils préparent la sortie des personnes détenues et qu'ils évaluent régulièrement leur situation matérielle, familiale et sociale.

• Le conseiller peut aider à identifier les sommes dues et à orienter vers le bon service social.
• Il peut orienter vers les dispositifs de droit commun : accès aux droits, accompagnement budgétaire, aide à l'ouverture d'un compte.
• Il ne fixe pas les montants, n'annule aucune dette et ne décide pas d'un échelonnement : ces décisions appartiennent au Trésor public, au juge ou au créancier.
• La demande d'entretien se fait par écrit, par la personne détenue elle-même, auprès du SPIP de l'établissement.