La libération conditionnelle : sortir avant la fin de la peine, sous conditions

La libération conditionnelle permet à une personne condamnée de finir sa peine dehors, avec des obligations et un suivi. Le code de procédure pénale dit qu'elle « tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». Elle n'efface pas la peine : elle en change le lieu d'exécution et l'assortit de conditions.

Deux choses doivent être réunies : un temps de peine déjà accompli, et des efforts sérieux de réinsertion appuyés sur un projet concret. C'est le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines pour les peines les plus longues, qui décide après un débat contradictoire.

À savoir avant d’agir. Information générale : cette page ne remplace pas l'analyse d'un avocat sur une situation individuelle. Les décisions sont prises au cas par cas, au vu d'un dossier précis, et un texte peut être modifié après la date de vérification indiquée en bas de page.

Plusieurs mesures sont souvent mises dans le même sac. Elles n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes effets.

• La libération conditionnelle : la personne sort de l'établissement et termine sa peine dehors, sous obligations et sous le contrôle du juge de l'application des peines et d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
• La permission de sortir : une sortie temporaire de quelques jours, avec retour en détention. Ce n'est pas une libération.
• L'aménagement de peine au sens des peines courtes : semi-liberté, placement à l'extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, conversion. La libération conditionnelle figure dans la même famille de mesures, mais avec son propre régime, ses propres seuils de temps accompli et sa propre procédure.

L'article 729 du code de procédure pénale fixe la règle de base : la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir. En clair, la moitié de la peine, avec un plafond.

• Règle générale : autant de peine accomplie que de peine restant à subir.
• En état de récidive légale, le texte exige une durée accomplie au moins égale au double de la durée restant à subir.
• Le temps d'épreuve ne peut pas excéder quinze années, ou vingt années si la personne est en état de récidive légale.
• Pour une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années, et de vingt-deux années en état de récidive légale.

À savoir avant d’agir. Atteindre ce temps de peine ne donne aucun droit à sortir. C'est seulement le moment à partir duquel la demande peut être examinée. Le juge apprécie ensuite les efforts de réinsertion et le projet présenté.

Le même article demande des efforts sérieux de réinsertion et que la personne justifie d'au moins l'un des éléments suivants.

• L'exercice d'une activité professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, ou le suivi assidu d'un enseignement ou d'une formation professionnelle.
• Une participation essentielle à la vie de sa famille.
• La nécessité de suivre un traitement médical.
• Des efforts en vue d'indemniser les victimes.
• L'implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.

Le code prévoit des cas où les durées de peine accomplie ne s'appliquent pas de la même manière.

• Personne âgée de plus de soixante-dix ans : les durées de peine accomplies prévues par l'article 729 ne sont pas applicables, et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l'insertion ou la réinsertion est assurée. Elle est écartée en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ou de trouble grave à l'ordre public.
• Parent d'un enfant de moins de dix ans : l'article 729-3 permet la mesure pour une peine inférieure ou égale à quatre ans, ou dont la durée restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque la personne exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle, ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines. Ce texte ne s'applique pas aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis sur un mineur.
• Maladie grave : le chemin passe d'abord par une suspension de peine pour raison médicale, la libération conditionnelle pouvant intervenir ensuite au vu d'une expertise et d'une prise en charge adaptée.

À savoir avant d’agir. Ces régimes particuliers sont techniques et comportent des exclusions. Ne bâtissez pas une demande dessus sans en parler à un avocat ou au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

L'article 730 du code de procédure pénale répartit la compétence selon la peine.

• Peine privative de liberté prononcée inférieure ou égale à dix ans, ou durée de détention restant à subir inférieure ou égale à trois ans, quelle que soit la peine initiale : la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines.
• Dans les autres cas : elle est accordée par le tribunal de l'application des peines, formation collégiale de trois juges.

Dans les deux cas, la décision est prise après un débat contradictoire, au cours duquel la personne condamnée et son avocat peuvent présenter leurs observations, et un jugement motivé est rendu.

La demande vient de la personne détenue, pas de la famille. Vous ne pouvez pas déposer la requête à sa place, mais vous pouvez l'aider à réunir les pièces.

1. Le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile la personne détenue qu'elle est admissible à la libération conditionnelle.
2. La demande est faite par une requête signée par la personne condamnée, et le cas échéant par son avocat.
3. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, au greffe du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée, ou au chef de l'établissement pénitentiaire.
4. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation instruit le dossier et le service pénitentiaire d'insertion et de probation apporte les éléments sur la situation personnelle, familiale et sociale.
5. Un débat contradictoire est organisé, puis le jugement est rendu et notifié.

Le jugement peut être contesté : l'appel des jugements du juge et du tribunal de l'application des peines est ouvert dans un délai de dix jours à compter de la notification, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

À savoir avant d’agir. Tout au long de la procédure, la personne condamnée peut être assistée d'un avocat, et demander l'aide juridictionnelle si ses ressources sont insuffisantes. Sur ce type de dossier, l'avocat n'est pas un luxe : il connaît les pièces attendues par la juridiction.

La libération conditionnelle n'est pas une liberté sans suite. L'article 731 prévoit que le bénéfice de la mesure peut être assorti de conditions particulières et de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement. Ces mesures sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines avec l'assistance du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

• Répondre aux convocations du juge de l'application des peines et recevoir les visites du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
• Résider à l'adresse fixée par la décision et signaler tout changement d'emploi ou de domicile.
• Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation des déplacements de plus de quinze jours.
• Indemniser les victimes et justifier du paiement des sommes dues.
• Le cas échéant, se soumettre à une injonction de soins, ou respecter des interdictions de fréquenter certains lieux ou certaines personnes.

À savoir avant d’agir. La liste exacte des obligations n'est pas la même d'un dossier à l'autre : elle est fixée dans le jugement. Demandez à votre proche de vous en lire le contenu plutôt que de vous fier à ce que d'autres familles décrivent.

L'article 733 prévoit la révocation en cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision. Elle est prononcée par le juge ou le tribunal de l'application des peines, selon la même répartition de compétence, après débat contradictoire.

• Le texte précise que refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant, proposé dans le cadre d'une injonction de soins, constitue une violation des obligations imposées.
• Après révocation, la personne doit exécuter tout ou partie de la durée de peine restant à subir, selon ce que dit la décision de révocation.
• Si aucune révocation n'intervient avant l'expiration du délai, la libération devient définitive et la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.

À savoir avant d’agir. Un incident n'entraîne pas mécaniquement le retour en détention, mais rien ne se règle en le cachant. Le bon réflexe est de prévenir le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et l'avocat avant que le juge l'apprenne autrement.

Vous ne décidez rien, mais vous pouvez fournir les pièces qui manquent presque toujours. Un dossier vide se voit ; un dossier documenté se défend.

• Une attestation d'hébergement signée, datée, avec la copie de la pièce d'identité de la personne qui héberge et un justificatif de domicile récent.
• Une promesse d'embauche, un contrat, une inscription en formation ou une attestation d'un organisme d'insertion.
• Les preuves du lien familial et de la place de votre proche dans la famille : livret de famille, actes de naissance des enfants, attestations manuscrites.
• Les éléments de suivi médical ou thérapeutique déjà engagés, si ce point est pertinent dans son dossier.
• Les traces des démarches d'indemnisation des victimes, même partielles.

La libération conditionnelle peut aussi être accordée sans demande de la personne condamnée, lorsque le tribunal de l'application des peines est saisi par le juge de l'application des peines ou par le procureur de la République. Cela n'enlève rien à l'intérêt de préparer le dossier en amont.