Le droit au culte en détention

La loi garantit en détention la liberté d'opinion, de conscience et de religion. L'article L351-1 du code pénitentiaire prévoit que les personnes détenues peuvent exercer le culte de leur choix, selon des conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Ce texte ne distingue aucune religion : il vaut pour toutes.

• Prier seul en cellule, ou collectivement dans la salle prévue à cet effet, en présence des intervenants d'aumônerie (article R351-1).
• Rencontrer un aumônier de sa confession aussi souvent que nécessaire, dans un local approprié ou en cellule, sans surveillance (article R352-8).
• Recevoir et conserver les objets et les livres nécessaires à sa pratique religieuse (article R352-9).
• Assister aux offices, organisés à des jours et heures convenus avec le chef d'établissement (article R352-7).
• Une alimentation qui tient compte, autant que possible, des convictions religieuses (article R351-5).

Le point le plus important pour une famille : rien ne se déclenche tout seul. La pratique du culte est une démarche volontaire. C'est la personne détenue elle-même qui doit se signaler. Tant qu'elle ne l'a pas fait, l'aumônier n'a pas le droit d'aller à sa rencontre.

À savoir avant d’agir. Cette page décrit des textes officiels. Elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat. Si un refus vous paraît illégal, ou s'il faut contester une décision, faites examiner la situation par un avocat.

L'article L351-1 du code pénitentiaire est court. Il dit que les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion, qu'elles peuvent exercer le culte de leur choix, et que les seules limites sont celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement.

Deux choses cohabitent donc dans le même texte. D'un côté un droit réel, que l'administration doit rendre effectif : le ministère de la Justice rappelle que l'administration pénitentiaire a l'obligation d'organiser l'accès aux cultes, parce que les personnes détenues ne peuvent pas y pourvoir librement elles-mêmes. De l'autre, une formule qui compte : « selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux ». C'est elle qui explique que la réponse ne soit pas identique d'un établissement à l'autre.

Concrètement, l'organisation locale est fixée par le règlement intérieur de l'établissement : les jours et heures des offices y figurent et font l'objet d'un affichage en détention. Si vous voulez savoir ce qui se passe dans l'établissement de votre proche, c'est là qu'il faut regarder, et non dans un texte national.

L'aumônier est agréé par l'administration pénitentiaire. Son rôle est exclusivement spirituel et moral (article D352-4). Il n'est ni un travailleur social, ni un avocat, ni un intermédiaire pour les démarches : il ne remplace pas le SPIP ni le conseil d'un avocat.

Le Guide de la laïcité et du fait religieux dans le service public pénitentiaire indique que sept aumôneries sont agréées par la direction de l'administration pénitentiaire : catholique, protestante, israélite, musulmane, orthodoxe, bouddhiste et des Témoins de Jéhovah. L'absence d'aumônerie nationale pour un culte n'empêche pas une personne détenue de solliciter l'assistance d'un ministre de ce culte : l'établissement en informe alors la direction interrégionale, qui en réfère à la direction de l'administration pénitentiaire.

1. À l'arrivée : la personne est informée, par le livret d'accueil et par le règlement intérieur, de son droit de recevoir la visite d'un ministre du culte et d'assister aux offices. L'entretien arrivant est le moment le plus simple pour le demander.
2. Plus tard : une demande écrite adressée au chef d'établissement suffit. Elle indique le culte souhaité et la demande de rencontrer l'aumônier.
3. Quand la personne déclare son intention de pratiquer une religion, son nom est communiqué à l'aumônier concerné dans les meilleurs délais.
4. Elle peut ensuite s'entretenir avec l'aumônier de sa confession aussi souvent qu'elle le souhaite : le guide du ministère précise que rien ne saurait déroger à cette règle.

Aucun texte ne fixe de délai entre la demande et la première rencontre. L'article D352-2 prévoit seulement que les aumôniers consacrent à l'établissement un temps qui dépend du nombre de personnes souhaitant les rencontrer. Selon l'établissement et le culte, l'attente peut donc varier. Si elle se prolonge, une relance écrite au chef d'établissement est la bonne démarche.

À savoir avant d’agir. Les auxiliaires bénévoles d'aumônerie peuvent animer des groupes de réflexion et de prière, mais ils ne sont pas autorisés à conduire des entretiens individuels (article D352-3). Pour un entretien seul à seul, c'est bien l'aumônier qu'il faut demander.

Rien n'interdit à une personne détenue de pratiquer plusieurs cultes. À l'inverse, personne ne peut lui imposer d'en pratiquer un : la liberté religieuse comprend aussi celle de ne pas croire.

C'est un point que beaucoup de familles ignorent. L'article R352-8 du code pénitentiaire prévoit que les personnes détenues peuvent s'entretenir avec l'aumônier aussi souvent que nécessaire, sans surveillance, dans des locaux appropriés ou dans leur cellule.

La note du 16 juillet 2014 le précise : les entretiens ont lieu en dehors de la présence d'un surveillant, soit dans un parloir, soit dans un local prévu à cet effet, soit dans la cellule, et, si la personne se trouve au quartier disciplinaire, dans un local déterminé par le chef d'établissement.

Cette même note ajoute qu'aucune mesure ni sanction, y compris un placement au quartier disciplinaire ou au quartier d'isolement, ne peut faire obstacle à cette possibilité de s'entretenir avec un aumônier.

La correspondance suit la même logique. Une personne détenue peut écrire sous pli fermé aux aumôniers et aux auxiliaires bénévoles d'aumônerie agréés auprès de son établissement. En revanche, le courrier échangé avec un aumônier agréé auprès d'un autre établissement reste contrôlable.

• En cellule, et par extension en unité de vie familiale, la prière individuelle est possible.
• Dans la salle polycultuelle de l'établissement, lors des créneaux dédiés au culte et lorsque l'intervenant cultuel est présent.
• Les prières collectives et les regroupements à caractère religieux ne sont autorisés qu'en salle polycultuelle, en présence des intervenants d'aumônerie.

Les jours et heures des offices sont fixés par les aumôniers en accord avec le chef d'établissement. Ils figurent dans le règlement intérieur et sont affichés en détention. Le planning s'efforce de tenir compte des souhaits exprimés par les aumôniers, notamment pour l'accès à la salle de culte les jours de fête religieuse.

Chaque établissement dispose d'une salle affectée à la pratique du culte. Elle est le plus souvent partagée entre les différentes religions, ce qui explique que sa décoration soit la plus neutre possible. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considère qu'aucune confession ne doit monopoliser une salle de prière partagée.

Si votre proche travaille ou suit une formation collective, un entretien avec l'aumônier a lieu en dehors des heures de travail. À titre exceptionnel, il peut interrompre son activité, à condition que cette interruption n'affecte pas celle des autres personnes détenues.

L'article R352-9 du code pénitentiaire prévoit que les personnes détenues peuvent recevoir et conserver les objets et les livres nécessaires à leur pratique religieuse.

• Par l'aumônier : il peut remettre des publications religieuses aux personnes qui en font la demande, et il est responsable de leur contenu.
• Par les proches : le chef d'établissement vérifie alors le contenu des publications envoyées ou déposées.
• À la bibliothèque de l'établissement, dont le fonds doit refléter l'ensemble des convictions dans des proportions comparables.
• Par abonnement.
• En cantine : les établissements veillent à ce que des objets cultuels puissent être achetés par ce biais.

Les objets du culte peuvent être apportés, déposés ou envoyés par les proches. Ils sont remis à la personne après les contrôles de sécurité habituels.

À savoir avant d’agir. N'envoyez rien sans vérifier d'abord auprès de l'établissement ce qu'il accepte et par quel canal. Une publication peut être retenue si elle contient des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires. Un envoi mal préparé revient au mieux à l'expéditeur, au pire il ne sera jamais remis.

L'article R351-5 du code pénitentiaire prévoit que l'alimentation tient compte, autant que possible, des convictions religieuses des personnes détenues. C'est un principe, pas une garantie de menu.

En pratique, l'administration pénitentiaire ne distribue pas de repas confessionnels. Lors de l'entretien arrivant, il est demandé à la personne de choisir parmi trois types de menus : classique, sans viande, sans porc. Un changement de régime alimentaire en cours de détention est toujours possible.

Pour les produits confessionnels, le circuit est celui de la cantine. Chaque établissement, qu'il soit en gestion publique ou déléguée, est tenu d'organiser cette offre, et se rapproche au besoin de la direction interrégionale et de l'aumônier compétent pour trouver des fournisseurs. Ce qui est effectivement disponible varie donc d'un établissement à l'autre : c'est au catalogue de cantine qu'il faut se référer.

Deux dérogations existent. Des colis rituels peuvent être remis par les aumôniers agréés lors des fêtes religieuses, quand une note de l'administration pénitentiaire le prévoit. Et les aumôniers peuvent apporter des nourritures confessionnelles aux arrivants lorsque la cantine n'en propose pas, le temps que l'approvisionnement soit mis en place ; cette dérogation cesse dès que des produits confessionnels sont proposés en cantine.

À savoir avant d’agir. Une famille ne peut pas envoyer librement de la nourriture. Le principe reste l'interdiction des colis alimentaires : les colis rituels passent par l'aumônerie et par une autorisation de l'administration, jamais par un envoi personnel décidé de votre côté.

Les fêtes impliquent souvent l'observance de règles particulières. Les aménagements sont organisés en concertation avec les aumôneries. Lorsqu'une fête nécessite des mesures spécifiques, une note de la direction de l'administration pénitentiaire indique aux établissements le calendrier et les mesures à mettre en œuvre : remise de colis, cantine spéciale, distribution aménagée des repas.

Pour que l'information arrive à temps, il est demandé aux aumôniers nationaux de communiquer les dates des fêtes religieuses deux mois avant leur célébration, ainsi que les aménagements souhaités.

Des dispositions peuvent aussi être prises localement, en accord avec le chef d'établissement, pour une fête ou un événement particulier. Le chef d'établissement peut autoriser l'aumônier à apporter de la nourriture qui sera partagée et consommée à l'occasion de la célébration. Plusieurs aumôneries d'un même établissement peuvent, avec l'accord de la direction, célébrer ensemble ou organiser un événement interreligieux.

Sur le jeûne, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que les périodes de jeûne soient autorisées, et que les personnes qui ne suivent aucune prescription alimentaire n'aient à en subir aucune contrainte. Il s'agit d'une recommandation, pas d'un article de loi : l'organisation reste celle décidée par l'établissement.

Le droit au culte n'est pas sans bornes en détention. Les limites tiennent à la sécurité et au bon ordre de l'établissement, et elles portent surtout sur ce qui est visible dans les espaces partagés.

• Le port de signes religieux ostensibles est interdit, pour des raisons de sécurité.
• Le port de signes religieux et de vêtements cultuels est en revanche autorisé en cellule et dans les salles polycultuelles. En dehors de ces lieux, le vêtement doit être retiré et transporté dans un sac (article R351-4).
• Les vêtements dits traditionnels, comme la djellaba, la gandoura ou le qamis, sont autorisés en cellule et en salle polycultuelle, mais interdits dans les parties communes au titre du règlement intérieur.
• Les prières collectives et les regroupements religieux ne sont autorisés qu'en salle polycultuelle, en présence des intervenants d'aumônerie.
• Les aumôniers ne peuvent intervenir auprès d'une personne détenue que si elle en fait expressément la demande.

Le prosélytisme est interdit. Le guide du ministère précise que la liberté de manifester sa religion ne permet pas de chercher à forcer l'adhésion d'autres personnes à sa foi, que ce soit par l'insistance, la contrainte, la violence, l'abus de faiblesse ou d'autorité, et qu'une attention particulière est portée aux personnes considérées comme vulnérables. Si votre proche subit des pressions d'un codétenu pour participer à des offices, il peut le signaler au personnel, qui doit en rendre compte à sa hiérarchie.

Les fouilles ne s'arrêtent pas devant la prière, mais elles doivent la respecter. Le guide indique que le personnel qui doit fouiller une cellule diffère la fouille lorsque l'occupant est en train de prier, sauf urgence. Il précise aussi que si la prière est utilisée pour faire obstruction à la fouille, le personnel intervient pour y mettre fin.

Enfin, la neutralité ne pèse pas sur tout le monde de la même façon. Les personnels pénitentiaires, agents publics, ne peuvent pas porter de signe religieux dans l'exercice de leurs fonctions. Les aumôniers, eux, ne sont pas soumis à cette obligation de neutralité et peuvent porter des vêtements cultuels.

• Vous n'êtes pas soumis au principe de neutralité du service public : vous pouvez porter vos signes religieux au parloir.
• Mais vous devez pouvoir être identifié. L'interdiction de dissimuler tout ou partie du visage s'applique dans la structure pénitentiaire, au parloir comme en unité de vie familiale. Le personnel peut vous inviter à montrer votre visage pour contrôler votre identité.
• Il n'est pas prévu d'espace de prière dans les accueils familles. Les personnes qui attendent un parloir peuvent, quelle que soit leur religion, se recueillir discrètement.
• Vous pouvez déposer ou envoyer des livres et des objets du culte, après vérification par l'établissement.
• Vous ne pouvez pas engager la démarche à la place de votre proche : c'est lui qui doit se signaler.

Cas particulier des mineurs détenus : pour le choix de la religion et le principe de la pratique du culte, le chef d'établissement recueille l'accord du ou des titulaires de l'autorité parentale. Les modalités d'exercice, en revanche, ne sont soumises ni à information ni à autorisation préalables.

À savoir avant d’agir. Une association à caractère religieux ne peut pas se substituer à l'aumônerie. Seuls les aumôniers et les intervenants d'aumônerie agréés sont habilités à organiser des activités religieuses en détention. Si une association obtient le numéro d'écrou de votre proche et lui écrit sans qu'il l'ait sollicitée, le courrier lui est remis en main propre en lui indiquant clairement le caractère religieux de l'expéditeur.

Si votre proche ne parvient pas à rencontrer un aumônier, ne reçoit pas ses livres, ou se voit refuser l'accès aux offices, la marche à suivre reste celle des circuits officiels. Une trace écrite vaut toujours mieux qu'une réclamation orale.

1. Faire une demande écrite au chef d'établissement, datée, en gardant une copie de ce qui a été envoyé.
2. Passer par l'aumônier de l'établissement : les aumôniers sont les interlocuteurs de l'administration pénitentiaire pour toutes les questions relevant de leur culte.
3. Demander un entretien au SPIP, qui peut relayer une difficulté et orienter.
4. En parler à l'avocat, en particulier si une sanction ou une mesure d'isolement est en cause.
5. Si rien ne bouge, saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou le Défenseur des droits.

Deux pages du site détaillent ces deux dernières démarches : comment saisir le CGLPL et comment saisir le Défenseur des droits. Elles expliquent qui écrit, à quelle adresse, et ce qu'il faut mettre dans la lettre.